RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-131
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir
contre des sangliers sur mission préfectorale. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 août 2024
portant
mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant
l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2024 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour
l'exploitation d'un parc éolien, composé de quatre
aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Mâron (6 pages) Page 15
36-2024-08-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Indre (4 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-01-00004
portant autorisation de battues affinitaires par
tir contre des sangliers sur mission préfectorale.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-01-00004 - portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des
sangliers sur mission préfectorale. 3
E . Direction départementale des Territoires- Service d'Appui aux Territoires RurauxPRE 'ÎET Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRETE du 04 acôt Zor4portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des sangliers sur mission préfectoraleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de I'environnement, notamment les articl'es L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.42711 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions dudépartement de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) du 1% juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le département de I'indre pour la campagne 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2024-2030 ;Vu les territoires transmis par la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDCI) pourlesquels elle sollicite des interventions de louveterie suite à I'insuffisance de la pression de chasse etaux dégâts agricoles occasionnés par des sangliers sur les cultures et prairies en périphérie de cesfonds;Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de I'indre reçu endate du 30 juillet 2024 ;Considérant l'importance des dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures et prairies deplusieurs communes du département ;Considérant que la FDCI a demandé à certains territoires proches d'exploitations agricolessubissant des dégâts de sangliers d'augmenter leur fréquence de chasse, sans qu'ils réalisent unebattue dans les 15 jours après cette injonction ;Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de préserver l'activitééconomique des exploitants agricoles ;Considérant la nécessité d'avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommagescausés par ces animaux aux activités agricoles ;Considérant que la limitation des dégats occasionnés par des sangliers suppose que les exploitantsagricoles les déclarent dès l'observation des premiers dégâts à la Fédération départementale deschasseurs ou à la Direction départementale des territoires ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever dessangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du département del'Indre, et pour prévenir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;
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sangliers sur mission préfectorale. 4
Considérant l'urgence de la situation et les risques de collisions routières liés à la préserice du grandgibier ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1° : Les lieutenants de louveterie du département de l'Indre :- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que sessuppléants,- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que sessuppléants,- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3, ainsi que sessuppléants,- M. Joël LAMY nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses suppléants,- M. Gilles ASSAILLY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que sessuppléants,- M. Hervé LECLERC désigné responsable sur la circonscription n°6 après la démission dutitulaire, ainsi que ses suppléants,- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7, ainsi que sessuppléants,- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que sessuppléants,- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que sessuppléants,- M. Thomas ENIQUE nommé et commissionné sur la circonscription n°10, ainsi que sessuppléants,- M. Cyril GUIGNARD nommé et commissionné sur la circonscription n°11, ainsi que sessuppléants,- M. Arthur De FOUGERES nommé et commissionné sur la circonscription n°12, ainsi queses suppléants,- M. Guy PASQUET nommé et commissionné sur la circonscription n°13, ainsi que sessuppléants, ï- M. Nicolas MARACHE nommé et commissionné sur la circonscription n°14, ainsi que sessuppléants,sont autorisés, dans leur circonscription respective, à procéder à des battues affinitairesde destruction par tir de sangliers. Ces opérations pourront s'effectuer du 15 août 2024jusqu'au 31 mars 2025, sous réserve de la contribution participative des détenteurs dedroit de chasse concernés par le périmètre de chaque battue. Toutefois, les interventionsjustifiant un arrêté du Conseil Départemental au titre de la sécurité ne sont pas autoriséesau titre du présent arrêté. Elles nécessiteront un arrêté préfectoral distinct délivré au cas. * °par cas. Les ayants-droit qui refuseront la mise en œuvre de battues affinitaires sur leuterritoire s'exposeront à des battues administratives ordonnées par le Préfet.Article 2 : L'organisation des opérations et le nombre de chiens mobilisés est laissé àl'appréciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction du périmètre de battueconcerné, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.Les battues affinitaires devront être réalisées avec des chiens créancés sur la voie dusanglier. Pour chaque opération exécutée avec des chiens, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qui seront mobilisées à sa demande, doivent tout mettre en œuvre pourstopper l'action des chiens dès leur sortie du périmètre de battue.
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sangliers sur mission préfectorale. 5
Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'ilaura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communesalentours du périmètre concerné. L'usage de véhicules et de moyens de communicationpar radio et téléphone sont autorisés.Article 3: Pour mettre en œuvre les battues affinitaires, le lieutenant de louveterieresponsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléanceécrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité) est autorisé à : '- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations etmobiliser les meutes nécessaires, y compris celles intervenant habituellement dans lesterritoires concernés ;- s'adjoindre toute personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre del'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens;- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires et prioritairement, les chasseurs des territoiresconcernés par la battue affinitaire.Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portéepar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pourgarantir la sécurité publique, en particulier vis-a-vis des participants et des tiers.Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation deroutes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situéesdans l'emprise de la battue ou à proximité.Les tirs de destruction à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue,uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arrêtésmunicipaux pris en application.Article 4 : Avant le début de toute opération réalisée dans le cadre du présent arrêté, lelieutenant de louveterie responsable informe préalablement de la date et du lieu del'opération menée: le service de gendarmerie territorialement compétent, le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de l'Indre, le(s) maire(s) de la(es)commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires de l'Indre et laFédération départementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informeles exploitants, les propriétaires et les riverains situés en périphérie du périmètre de labattue.Article 5 : Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par unconducteur de chien de sang agree A cet effet, le responsable de chaque interventionprend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard des tiers (propriétaires et détenteursdes droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention à qui il appartiendra de décider de leur répartition. Celui-ciattribue la venaison du sanglier dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personneséventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viandesoit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans lecadre de repas associatif. En cas de destination des animaux à l'équarrissage, la prise encharge sera réalisée grâce au présent arrêté.Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront étre munis de leurcommission et porteurs de l'insigne spécifique. Tous les participants porteurs d'une armedevront étre titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours devalidité.
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sangliers sur mission préfectorale. 6
Article 8: Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d'uneintervention transmettra un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le15 avril 2025 à la Direction départementale des territoires de l'Indre— SATR — Unité Chasse— Cité administrative — Boulevard George Sand —- 36000 CHATEAUROUX.Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départementaldes territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie dudépartement de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du département deI'Indre qui devront l'afficher en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,pRik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du codede justice administrative :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (piace de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Château-roux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
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sangliers sur mission préfectorale. 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-01-00002
ARRÊTÉ du 01 août 2024
portant mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS,
demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 août 2024
portant mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-01-00002 du 1* août 2024portant mise en demeurepour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant I'Etang, 36400 LE MAGNY,de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L171-4, L.171.5],L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 à L.214-4;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau classés au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afin d'assurer letransport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 août 2024
portant mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité
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Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation de signatureà M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires;Vu le contrôle en date du 13 juin 2024 qui s'est tenu sur le site en présence de monsieur etmadame DENIS et de leur expert Guillaume PETIT (SCP d'experts Fonciers et Agricoles) ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur et Madame Michel DENISen date du 14 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires ;Vu la réponse de monsieuret madame Michel DENIS en date du 11 juillet 2024, envoyéeen recommandé avec accusé de réception et reçue à la DDT de I'Indre le 15 juillet 2024 ;Considérant que lors de la visite en date du 13 juin 2024, les agents du Service de Police del'Eau chargés du contrôle, ont constaté que l'étang du couple DENIS :. est incontestablement en barrage du cours d'eau de Bellefont, donc relève de larubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R 2141 du code del'environnement, donc relève du statut d'eaux libres.- a été abaissé depuis fin mars 2024. La buse de sortie de l'étang amont (dont lepropriétaire est monsieur GODIARD) est hors d'eau. Monsieur GODIARD peutvidanger sous réserve de prendre toutes les dispositions pour ne pas envoyer dematières en suspension dans l'étang aval du couple DENIS. |- est équipé d'une vanne. Selon leurs dires, la dernière vidange date de 2000 soit 24ans. Le plan d'eau est suceptible d'être fortement envasé.- est bien équipé d'un évacuateur de crue. Une grille avec des barreaux d'uneinterdistance de 1 cm repose sur un seuil en béton. Selon l'article 2 de l'arrêté deprescriptions générales en date du 9juin 2021 c'est ce seuil qui détermine la surfacedu plan d'eau, dénommée également miroir d'eau. |« présente une irrégularité au niveaude la gestion de cet évacuateur de crue. Laprésence d'un film plastique calé avec des pierres a été constatée contre la grille del'évacuateur et l'obstrue partiellement. Le miroir d'eau est par conséquent trophaut d'une quinzaine de centimètres. Selon les dires de monsieur DENIS, ceplastique était encore plus haut avant l'abaissement de l'étang pour permettre lavidange de l'étang de monsieur GODIARD. C'est pour cette raison que l'étangprésente une surface de 7160 m? au lieu des 5000 m? déclarés le 14 novembre 2000.La revanche minimale (c'est-à dire la différence de hauteur entre le miroir d'eau etla crête de digue doit être au minimum de 40 cm).- n'est pas équipé d'un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eaule soient dans des conditions de qualité et de température proches de celles ducours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphonsont réputés répondre à cet objectif (selon l'article 9 de l'arrêté du 9 juin 2021).
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portant mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité
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Considérant que ces constats constituent un manquement relatif:au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 9« qu'il faut préserver la biodiversité aquatique, restaurer le fonctionnement descircuits de migration, assurer une gestion équilibrée des espèces patrimonialeinféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contrôler les espècesenvahissantes ».à l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la listé 2 des cours d'eau classés au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissonsmigrateurs.à l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3juillet2024 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 du code de l'Environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle 1 — Monsieur et Madame Michel DENIS, propriétaires du plan d'eau cadastré E 565,E 566, E 567 et E 569 sur la commune de LE MAGNY, sont mis en demeure de respecterl'Arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de I'environnement.Par conséquent, Monsieur et madame Michel DENIS, demeurant I'Etang, 36400 LEMAGNY, doivent :soit dériver le cours d'eau, le ruisseau de BELLEFONT, pour être conformité avecl'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau classés au titre del'article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissonsmigrateurs.soit installer un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du coursd'eau naturel en respectant l'article 9 de l'arrêté du 9 juin 2021. Les systèmes detype moine, dérivation souterraine ou siphon sont réputés répondre à cet objectif.déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau conformément àl'article R 214-32 du code de l'environnement. Des élèments graphiques, plans,cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier doivent être produites. Pource faire il est indispensable de vidanger le plan d'eau de façon à prendre des côtestrès précises et présenter des plans détaillant le dispositif projeté. se
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pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
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pécher, trier les poissons et retirer les espèces indésirables du ruisseau de Tère-catégorie piscicole car leur détention est susceptible de provoquer desdéséquilibres biologiques. L'amende encourue est de 3000 euros.Article 2 - Monsieur et Madame Michel DENIS se sont engagés par courrier en date du 11juillet 2024 à installer un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualité et de températures proches de celles du cours d'eaunaturel.Article 3 - Monsieur et Madame Michel DENIS doivent remettre au service de l'eau de laDDT de I'Indre, avant le 31 décembre 2024, le dossier de déclaration au titre de la loi surl'eau dans les conditions définies par l'article R 214-32 du code de l'environnement. Desélèments graphiques, plans, cartes utiles à la compréhension des pièces du dossierdoivent être produits.Article 4 - La présence d'un film plastique calé avec des pierres ayant été constatéecontre la grille de l'évacuateur et l'obstruant partiellement, le miroir d'eau est parconséquent trop haut d'une quinzaine de centimètres.Monsieur et Madame Michel DENIS doivent, sans délai, enlever ce film plastique etenlever les pierres qui obstuent l'évacuateur de crue. La revanche minimale (c'est-à dire ladifférence de hauteur entre le miroir d'eau et la crête de digue) doit être au minimum de40 cm.Une fois le plastique et les pierres ôtées, l'étang retrouvera une surface de 5000 m°comme déclaré le 14 novembre 2000 au lieu des 7160 m? mesurés sur GEOPORTAIL.Dans la semaine qui suit cette intervention, Monsieur et Madame Michel DENIS doiventtransmettre au service de l'eau de la DDT de l'Indre des photos de l'évacuateur de crue,redevenu opérationnel car selon l'article 2 de l'arrêté de prescriptions générales en datedu 9juin 2021, c'est ce seuil qui détermine la surface du plan d'eau, dénommée égalementmiroir d'eau.Il est interdit de modifier le seuil de quelconque façon, de le réhausser ou d'en modifierles dimensions. La grille doit être nettoyée régulièrement et ne pas être une sourced'embâcle.Article5 - Pour mener à bien l'étude technique, Monsieur et Madame Michel DENISdoivent être en mesure de prendre des côtes très précises et présenter des plansdétaillant le dispositif projeté. Il par conséquent indispensable de vidanger le plan d'eau.Le ruisseau de Bellefont étant dans un bassin versant de T1ère catégorie piscicole, lavidange de l'étang ne peut plus se faire au dela du 15 novembre 2024 ni pendant lespériodes d'arrêtés sécheresse.Monsieur et Madame Michel DENIS doivent avoir vidangé l'étang au plus le 15 novembre2024 en prenant toutes dispositions pour ne pas laisser transiter dans le milieu aquatiqueaval des matières en suspensions avec l'objectif de ne pas dégrader la qualité de l'eau dumilieu aquatique. Des filtres doivent être mis en place dans la pêcherie, en aval etrenouvelés régulièrement. 4/6
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de se mettre en conformité
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Monsieur et Madame Michel DENIS doivent présenter au service de l'eau de la DDT deFIndre et au service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, au moins 15jours avant la date de vidange, une étude d'incidence explicitant le process qu'ilscomptent mettre en œuvre, pour validation.La dernière vidange remontant à 2000, dans l'hypothèse où la vanne serait bloquée, tousmoyens doivent être envisagés pour vidanger l'étang, le cas échéant recourir à unpompage.Article 6 - En parallèle de la vidange, Monsieur et Madame Michel DENIS doivent pêcher,trier les poissons et retirer les espèces indésirables du ruisseau de 1ère catégorie piscicolecar leur détention est susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques. L'amendeencourue est de 9000 euros.Cette action de péche et de tri doit être faite impérativement sous la supervision deL'Office Français de la Biodiversité.Monsieur et Madame DENIS doivent prendre attache de la délégation départementale.(Cité Administrative —- Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX) par mailsd36@ofb.gouv.fr et/ou par téléphone 02 54 24 58 12 au moins 15 jours avant la vidange.Article 7 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2,3, 4, 5 et 6 ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 8 - Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de Vinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àI'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen-accessible sur le site www.telerecours.fr.5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 août 2024
portant mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité
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Article 9 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Michel DENIS et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'indre.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureAChartotte JACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 août 2024
portant mise en demeure
pour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,
de se mettre en conformité
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-01-00001
ARRÊTÉ du 1er août 2024 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un
parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs
et d'un poste de livraison électrique sur la
commune de Mâron
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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E. Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 août 2024portant ouverture d''une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parcéolien, composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électriquesur la commune de MaronAIOT 0100001858
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement livre 1°" et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 12318,R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 23 février 2022 et complétée le 28mars 2023 par le président de la SAS MARON ENERGIE en vue d'exploiter un parc éoliencomposé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situés sur la communede Mâron ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment I'étude d'impact annexés àcette demande ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 31 mai 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 17 juin 2024 constatant lacomplétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu la décision modificative du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 5 juillet2024 désignant une commission d'enquête ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 22juillet 2024 ;Vu la concertation par courriel en date du 23 juillet 2024 avec la commission d'enquête,conformément à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2980 — installation terrestre de production d'électricité à partir deI'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant aumoins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieureou égale à 50 M ;Considérant que la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale estintervenue après la désignation de la commission d'enquête ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS MARON ENERGIE à l'enquétepublique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEARTICLE 1 : OuvertureUne enquête publique est ouverte dans la mairie de Mâron en ce qui concerne la demanded'autorisation environnementale présentée par le président de la SAS MARON ENERGIE, dontle siège social est 12 RUE MARTIN LUTHER KING - 14 280 ST-CONTEST, afin d'exploiter un parcéolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur lacommune de Mâron.Classement des activités :Au titre des installations classéesRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2980-1 |Installation terrestre de production| Nombre è Autorisationd'électricité à partir de l'énergie| d'aérogénérateurs 6kmécanique du vent et regroupant (6 km)un ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 136 m1- Comprenant au moins un aérogé- | Hauteur au moyeu 114 mnérateur dont la hauteur du mat et | Hauteur maximale ende la nacelle au-dessus du sol est su-| bout de pale 180 mpérieure ou égale à 50 m Puissance unitairemaximale 36 MWARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du lundi 30 septembre 2024 —- 14h00 au mercredi 30 octobre 2024 -12h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enquéte, consultationPendant la durée de lI'enquéte, le dossier d'enquéte publique, comprenant notamment lesrésumés non techniques de |'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autoritéenvironnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/5564
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er août 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de I'Etat dansl'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deMaron: Mairie de Mâron :+ Le Lundi : de 13h30 à 17h30¢ Le Mercredi : de 08h30 à 12h00¢ Le Vendredi : de 08h30 à 12h45 de 13h15 à 17h30¢ Le Samedi : de 09h30 à 12h00- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% dulundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commissiond'enquéte, étre complété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquéteIl est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges,une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :Président : M. Lionel LALEVEE, capitaine retraité de la gendarmerie;Membres : M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique ;M. Jacques POURAILLY, commandant de brigade de gendarmerie à la retraite.En cas de défaillance de M. Lionel LALEVEE, la présidence de la commission sera assurée parM. Jean-Marc DEMAY.Par ailleurs, M. Francis COUILLARD, retraité de la gendarmerie, a été désigné commecommissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 5 : Permanences de la commission d'enquêteUn membre au moins de la commission d'enquête siégera dans la mairie de Maron aux jours etheures de permanence mentionnés ci-apres :Mairie de Maronlundi 30 septembre 2024 de 14h00 à 17h00samedi 12 octobre 2024 de 9h00 à 12h00vendredi 18 octobre 2024 de 14h00 à 17h00mercredi 23 octobre 2024 de 9h00 à 12h00lundi 28 octobre 2024 de 14h00 à 17h00mercredi 30 octobre 2024 de 9h00 à 12h00
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demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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ARTICLE6 : Observations et propositions du publicPendant la durée de I'enquéte, le public pourra formuler ses observations et propositions :Y% en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/5564ou par courriel à l'adresse mail dédiée :enquete-publique-5564@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par lepublic dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adressehttps://www.registre-dematerialise.fr/5564 ;® sur le registre d'enquéte à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de lacommission d'enquête dont un exemplaire sera déposé dans la mairie de Mâron ;% par correspondance dans la mairie de Mâron - à l'attention du président de lacommission d'enquête qui les annexera aux registres d'enquéte.Les contributions du public reçues avant le lundi 30 septembre 2024 — 14h00 et après lemercredi 30 octobre 2024 — 12h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de M. Aymeric PLANCHAIS,chef de projets éoliens de la société JPEE pour le compte de la SAS MARON ENERGIE auxadresses et numéro de téléphone suivants :% 12 RUE MARTIN LUTHER KING 14 280 ST-CONTEST;% aymeric.planchais@jpee.frou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction du Développement Local et del'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 —36019 CHÂTEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l''enquête publique, sera publié parles soins du bureau de I'environnement de la préfecture de I'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute sa durée, ce même avissera :B affiché :o dans la mairie de Mâron, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes Ambrault, Ardentes, Brives, Déols, Diors, Etrechet, LePoinçonnet, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain,Vouillon, incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;
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quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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B publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEB affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accés du futur parc éolien depuis lavoie publique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de Mâron, commune d'implantation, et des communessusvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseilscommunautaires des CA de Châteauroux, CDC Champagne Boischauts, sont appelés à donnerleurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être prisen considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture del'enquête publique, soit au plus tard le 14 novembre 2024.ARTICLE 10 : Clôture d'enquéteLes registres d'enquête seront clos et signés par le président de la commission d'enquéte. À ceteffet, le maire de Mâron mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, les registres d'enquête auprésident de la commission d'enquête.Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.La commission d'enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé,ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans undélai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte, soit au plus tard le 29 novembre 2024. Elletransmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratifde Limoges. Si ce délai ne peut étre respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé surdemande motivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Mâron ainsi que dans lapréfecture de I'Indre —- Direction du développement local et de l'environnement - Bureau del'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture del'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE.ARTICLE 11 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à lissue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
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demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Maron, les maires des communes deAmbrault, Ardentes, Brives, Déols, Diors, Etrechet, Le Poinçonnet, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Vouillon, les membres de la commissiond'enquéte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique« Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
\ ZhNadine CHAÏB
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demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS MARON ENERGIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de Mâron
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-01-00003
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de
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Ex Direction du développement local= et de l'environnementPREFET Cellule de la coordination administrativeDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ du — Ÿ AQUT 2024portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de l'Indre 'LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 àR.712-12, relatifs à la composition des commissions de surendettement desparticuliers ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers;Vu l'arrêté n° 36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 modifié relatif à la compositionde la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Vu les propositions présentées par le Conseil départemental, le Premier Président dela Cour d'appel de Bourges, l'Association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement et les associations familiales ou de consommateurs ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1: La commission de surendettement des particuliers de l'Indre estcomposée comme suit :|. Membres de droit :- le préfet, président, ou son délégué, Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture, représentée en cas d'empêchement par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, ou par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de LeBlanc ;- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,M. Benoît LECLERC, directeur-adjoint, représenté en cas d'empêchement par M.Jérémy AUVITY, inspecteur, ou par M. Francis PETAT, inspecteur;
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Les représentants du délégué du préfet et les représentants du déléguédu dirécteurdépartemental des finances publiques assurent la présidence de la commission avecl'autorisation préalable du président.- le directeur départemental de la Banque de France ou son suppléant, Mme LindaCALOFER, directrice adjointe.Il. Personnalités désignées par le pl_'e;ifet pour une durée de deux ans renouvelable :- Représentant de l'Association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire : Suppléant :M. Loic COUET Mme Marinka CORREIA ALPENDREDirecteur d'agence Chargée d'activité - Crédit agricoleCrédit Agricole Centre-Ouest Caisse du Centre Ouest68 avenue Pierre de Coubertin 20 rue Pierre Boulez36 000 CHÂTEAUROUX 87 044 LIMOGES CEDEX
- Représentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : Suppléant :M. François THOMAS Mme Bernadette LABARDEAssociation Force Ouvrière UFC Que ChoisirConsommateurs 34 Espace Mendès France86 rue d'Aquitaine Avenue François Mitterrand36 000 CHÂTEAUROUX 36 000 CHÂTEAUROUX- Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :Titulaire : Suppléant :Mme Céline GEORGES Mme Sylvie CURTETConseillère en Économie Sociale et — Conseillère en Économie Sociale etFamiliale FamilialeCirconscription d'action sociale de Circonscription d'action sociale deChateauroux La Châtre/Ardentes33 rue de la Gare 37-39 rue Charles de Gaulle — BP 5436 000 CHÂTEAUROUX 36 130 DÉOLS- Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppléant :Mme Sylvie GUILLAUME Mme Carine RODETépouse TECKLENBURG Conseillère juristeJuriste ADIL de l'Indre1 place Eugène Rolland36 000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers de
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Article 2 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deuxans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sansmotif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leurmandat avant lI'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autrepersonne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R.712-5 et R.712-6du code de la consommation.Article 3 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des financespubliques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de cedernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des financespubliques.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, CentreColbert, Bâtiment B - 1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.La liste des membres de la commission et le règlement intérieur sont affichés dansles locaux de la Banque de France et sont accessibles sur son site internet.Article 5 : L'arrêté n° 36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 modifié relatif à lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre estabrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur départemental de la Banque de France et les sous-préfètes d'Issoudun, La Châtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifiéaux intéressés.
Thibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr
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