DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-310
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° en date du 08
novembre 2024 portant versement aux communes concernées et au
département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes
de taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (CPTARDE) applicables
lors des cessions de fonds de commerce au titre de la période du 1er
octobre 2023 au 30 septembre 2024 (2 pages) Page 3
26-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° en date du 08
novembre 2024 portant versement de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme - année 2024 (2 pages) Page 6
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre
2024 portant versement aux communes
concernées et au département de la Drôme de
la compensation des pertes de recettes de taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement
(CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds
de commerce au titre de la période du 1er
octobre 2023 au 30 septembre 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre 2024 portant versement aux
communes concernées et au département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement (CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds de commerce au titre de la période du 1er octobre 2023 au 30
septembre 2024
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PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024
PORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES CONCERNÉES ET AU DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME DE LA COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES DE TAXES
ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES
LORS DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
AU TITRE DE LA PÉRIODE DU 1ER OCTOBRE 2023 AU 30 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU l'article 4 III de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
VU l'état récapitulatif de la direction départementale des finances publiques de la Drôme en date du
28 octobre 2024 portant versement, aux collectivités territoriales bénéficiaires, de la compensation
des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions
de fonds de commerce, au titre de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Une somme globale de 67 688 € (soixante-sept mille six cent quatre-vingts huit euros), est
attribuée, au titre de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce, pour la période du 1 er octobre
2023 au 30 septembre 2024 et répartie, conformément à l'état annexé au présent arrêté, entre :
- le département (39 157 €)

- les communes concernées (19 175 €)
- le fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (9 356 €)
(compte à créditer n° 4651300000 – COL3701000)
Cette somme fera l'objet d'un versement unique.

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre 2024 portant versement aux
communes concernées et au département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement (CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds de commerce au titre de la période du 1er octobre 2023 au 30
septembre 2024
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Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte 4651100000 – code CDR : COL0303000
(NON INTERFACÉ) « Prélèvement sur les recettes de l' État au titre de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale - compensation relative aux droits d'enregistrement - année 2024 » ouvert
dans les écritures de la directrice départementale des finances publiques de la Drôme.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale des
finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera
transmise pour information à la présidente du Conseil départemental de la Drôme ainsi qu'aux sous-
préfets de Die et de Nyons.

Fait à Valence, le 08 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
- signé -
Cyril MOREAU


3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre 2024 portant versement aux
communes concernées et au département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement (CPTARDE) applicables lors des cessions de fonds de commerce au titre de la période du 1er octobre 2023 au 30
septembre 2024
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre
2024 portant versement de la dotation générale
de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme - année 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre 2024 portant versement de la
dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - année
2024
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024
PORTANT VERSEMENT DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD)
AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE
DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNÉE 2024

Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.
1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 pris pour l'application des articles 111, 112 et 113 de la loi n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 détaillés dans la circulaire ministérielle n°
INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
VU l'instruction ELISE n° 24-007595-D du 12 juin 2024 de la direction générale des collectivités locales
(DGCL) relative à la répartition des enveloppes allouées pour 2024 aux préfectures de région de
métropole au titre des 85 % de crédits du concours particulier dit « DGD Documents d'urbanisme » ;
VU l'instruction ELISE n° 24-011258-D du 16 septembre 2024 de la direction générale des collectivités
locales (DGCL) relative au concours particulier créé au sein de la DGD, destiné à compenser les charges
transférées en matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme – Exercice
2024 ;
VU la pièce MADI n° 2000048039 du 17 septembre 2024 valant autorisation d'engagement et
délégation de crédits de paiement sur le programme 119 du budget de l'État ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission de conciliation en matière d'urbanisme signé le 04
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'approbation à l'unanimité p ar les membres de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme, réunie en formation restreinte, le 28 octobre 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre 2024 portant versement de la
dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - année
2024
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ARRÊTE
Article 1 : Une somme de 142 949 € (cent quarante deux mille neuf cent quarante neuf euros) répartie
selon le tableau de répartition annexé au présent arrêté, est attribuée aux collectivités territoriales
bénéficiaires, au titre de la DGD « documents d'urbanisme » pour l'année 2024.
Cette somme fera l'objet d'un versement unique.
Article 2 : Le versement de la DGD « documents d'urbanisme » sera initié par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la région Auvergne-Rhône Alpes, par débit du programme 119
« concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - domaine fonctionnel
0119-02-08 - article d'exécution 27 - Activité 0119010102A8.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code. Durant
ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme dont une copie sera transmise aux
sous-préfets de Die et de Nyons.

Fait à Valence, le 08 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
-signé-
Cyril MOREAU

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n° en date du 08 novembre 2024 portant versement de la
dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - année
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