PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°64-2024-252
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à
54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS
(8 pages) Page 3
64-2024-09-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM (8 pages) Page 12
64-2024-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR -
Laboratoire SIAME (8 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-03-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et
droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS3
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur —
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Nive — Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ENEDIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État 7
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 30 juillet 2024, de l'entreprise ENEDIS représentée par Madame HEBRARD
Charlotte, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'installation d'une canalisation sous-fluviale sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 1° août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 juillet 2024, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'avis, en date du 26 août 2024, de la commune de Bayonne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS4
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'entreprise ENEDIS, représentée par Madame HEBRARD Charlotte ci-après dénommée le
permissionnaire, sise ON SPOT, 52 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une ligne d'alimentation
franchissant la Nive par forage sous-fluvial, depuis la rive gauche PK 54130 au droit de la parcelle CM 27
jusqu'à la rive droite PK 54180 au droit de la parcelle cadastrale CN 20, lieux-dits respectivement
« Larrondouette » et « Ansot », commune de Bayonne, conformément au plan annexé.
L'installation, constituée d'un fourreau PHED 140 dans lequel passe un câble BT 240, ne devra pas faire
saillie en rivière. La génératrice supérieure du fourreau restera située à une profondeur d'un mètre au
moins sous le niveau de la berge et du terrain naturel et ensouillée à 1,50 m au moins sous le lit de la
rivière.
L'ensemble, destiné à l'alimentation de la maison des. Barthes, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 160 ml environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 octobre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre-cent-vingt-quatre euros (424 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) .
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TP 02 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée. :
2/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS5
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. ©
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de | FER ne ren où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. _
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PFNIGBYO38.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révacanie sans indemnité, à la première requisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances .
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai.
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS6
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
. par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
._ Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS7
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. |
etle 9 3 SEP. 2024.
LE PREFET
Pour le Préfet et
ministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
: 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS8
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS9
NINOWd eddijiud
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 à 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ENEDIS11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-03-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM12
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
| Liberté Administration de la mer
'galité |
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : SASU SDM
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction SÉPAr TER en des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 31 juillet 2024, de la société SASU SDM représentée par Madame Fanny
RINGRAVE, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage des Dériveurs de
la commune de Ciboure, pour l'organisation d'une régate ;
VU l'avis, en date du 1% août 2024, de M. le Directeur dévisriernerttal des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 1° août 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des PyrénéesAtiontiques
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM13
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société SASU SDM, 2 allée des artisans, 64600 Anglet, représentée par Madame Fanny RINGRAVE, est
autorisé a installer sur la plage des Dériveurs de la commune de Ciboure, un barnum de 3 m par 3m
pour l'installation d'une table et de matériels dans le cadre de l'organisation d'une régate de pirogues
dans la baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure face à la plage, conformément au plan annexé.
La zone occupera une surface du domaine public maritime de 9 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 21 septembre 2024 de 13 h 00 à 19 h 00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une. possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire. :
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
_- par chèque 2 a envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM14
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. ;
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM15
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM16
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
etle 93 SEP, po24
PREFET
our le Préfet et par sugdélégation
istrateur principal des affaires maritimes
lippe PAQUIN . |
Chef du service administration de la mer
S/S
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM17
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM18
NINOWd eddijiud1406 35Jnof 55 spbjeue]Was NSVS e| Nod wunuleq jeqsul,| nod 10
tfWp OTeue
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM19
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: SASU SDM20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-03-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS
DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME21
Es
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES _ des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Egalité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des. Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 11 juillet 2024, de l''UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR -
Laboratoire SIAME représentée par Monsieur MORICHON Denis sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime sur le platier rocheux de Socoa de la commune de Ciboure
dans le cadre de travaux de recherches ;
VU l'avis, en date du 12 juillet 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Ciboure; |
VU l'avis, en date du 12 juillet 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME22
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'Université de Pau et des Pays de l'Adour, située Allée du Parc Montaury, 64600 Anglet, représentée par
M. Denis MORICHON, est autorisée à exploiter une partie du platier rocheux de Socoa de la commune
de Ciboure, pour des travaux de recherches, conformément au plan annexé.
Dans le cadre du projet européen RAC, afin de développer des solutions innovantes inspirées de la
nature pour améliorer la résistance des milieux littoraux aux effets du changement climatique, le
laboratoire SIAME de l'UPPA installe sur le platier rocheux de Socoa 6 bandes (éprouvettes) de test : 3
squelettes granulaires différents et 2 types de liant, aux coordonnées suivantes : 43° 23.780'N, 1°
41.014'O. La dimension d'une bande est de 50 cm de haut par 50 cm de large et 5 cm d'épaisseur.
Le but est d'étudier le potentiel de bétons bioinspirés comme alternative au béton maritime
traditionnel utilisé pour le renforcement de platiers rocheux.
La zone d'étude occupe une surface sur le domaine public maritime de 1,50 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 1° septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre
gratuit — article L2125-1 du CGPPP.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
2/5
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME23
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
Ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
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territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME25
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Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME26
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME27
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation
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Commune de Ciboure
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR - Laboratoire SIAME29