HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-238
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-06-12-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0604 portant sur la
construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées du
système d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Vallorcine (20 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00004
Arrêté n°DDT-2026-0604 portant sur la
construction de la nouvelle station de traitement
des eaux usées du système d'assainissement
collectif des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Vallorcine
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService eau-environnementCellule gestion de la ressource en eauLa préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 10 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°DDT-2026-0604portant sur la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Vallorcine VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclatureet aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ouà déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,R 2224-6 à R 2224-17 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;1/2015 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 de délégation de signatureà M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie (codificationEE2c) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2013268-0034 du 25 septembre 2013 de prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L 214-3 du code de I'environnement concernant l'exploitation et lerejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de VallorcineVU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2017-1925 du 18 octobre 2017 concernant lastation d'épuration de Vallorcine (non respect des exigences de performances ; pollution de l'EauNoire par des rejets en sortie de station) ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brutede pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU la demande valant déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le19 décembre 2025, présentée par M. le président de la Communauté de Communes de la Vallée de2/20
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Chamonix-Mont-Blanc, relative au projet de  reconstruction STEP Vallorcine , sur le territoire de lacommune de Vallorcine ;VU le récépissé de déclaration n°DIOTA-251219-143008-752-032 du 19 décembre 2025 ;VU les compléments demandés et reçus le 19 mars 2026 ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;CONSIDÉRANT les non-conformités récurrentes du système d'assainissement de Vallorcine ayantconduit à l'édiction de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sur le réseau d'assainissement doivent être complétés enparallèle par une requalification de la station de traitement des eaux usées, en surcharge polluante ethydraulique ;CONSIDÉRANT que la réduction des charges hydrauliques collectées par le réseau doit êtrepoursuivie afin d'être compatible avec la station de traitement des eaux usées (STEU) requalifiée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station de traitement des eaux uséesdans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité ainsi que la surveillance des eaux réceptrices ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la surveillance du milieu récepteur afin de vérifier qu'il n'estpas dégradé sur un linéaire significatif, en particulier par l'azote ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler les modalités de définition du débit de référence de la STEUet les charges de référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performancesd'épuration doivent être garanties, hors périodes inhabituelles ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, dans sa réponse du 29 avril 2026 suite à demande d'avis sur leprojet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé, a formulé certaines demandes de modifications dont la quasi-totalité ont été acceptées ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE3/20
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TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATIONARTICLE 1er – OBJETIl est donné acte à M. le président de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB - siège : 38 Place de l'Eglise, 74400 Chamonix-Mont-Blanc – SIRET : 200 023 372 00010)de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le système d'assainissement collectif del'agglomération d'assainissement de Vallorcine, comprenant :•le système de collecte des eaux usées (sans déversoir d'orage, ni trop-plein de poste depompage) ;•le projet de dérivation du réseau d'amenée des eaux usées en amont immédiat de la STEU sur360 mètres entre le talus de la RD 1508 et la nouvelle station de traitement des eaux usées ;•le projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées(4000 équivalents-habitants-EH) et son exutoire vers l'Eau Noire sur les parcelles de lacommune de Vallorcine section A n°1933, 1934, 1935, 1937 et chemin rural  ancien chemin deChamonix  déclassé (cf. plan du projet de la station figurant en annexe 1 à cet arrêté) ;•le projet de démolition de l'ancienne station de traitement des eaux usées (parcelles sectionA n°1935, 1936 et 268 - commune de Vallorcine).A noter que concernant les travaux projetés, des dispositions spécifiques préalables sont précisées àl'article ci-après intitulé  PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MAÎTRISE FONCIÈRE .Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement,de l'agglomération d'assainissement de Vallorcine (zones collectées de la commune de Vallorcine) estautorisé :dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier lesdispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé,dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration, sans préjudicedes dispositions réglementaires sus-citées.Les rubriques de la nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont lessuivantes :
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Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de prescriptionsgénérales correspondant2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales 1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A)2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieureou égale à 600 kg de DBO5 (D)DéclarationArrêté du 21 juillet 2015modifié relatif auxsystèmes d'assainissementcollectif et aux installationsd'assainissement noncollectifTITRE II – PRESCRIPTIONSARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DESOUVRAGES2.1 – Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers de déclaration ou porter à connaissancesans préjudice des dispositions du présent arrêté.2.2 – Descriptif du système d'assainissement2.2.1 – Localisation de la station de traitement des eaux usées (STEU)Les coordonnées Lambert 93 de la STEU sont : X = 1 004 901Y =  6 557 6542.2.2 – RéceptionLa STEU reçoit les eaux usées de la commune de Vallorcine.Présence de :•2 dégrilleurs automatiques en parallèle de capacité 388 m3/h unitaire avec maille 20/25 mm,associés à une grille fixe de secours ;•1 BSR de 103 m servant à la gestion du temps de pluie vidangé à 5 m3/h ; •un by-pass vers le milieu récepteur (l'Eau Noire), point réglementaire SANDRE A2.2.2.3 – PrétraitementLe prétraitement est composé d'un dégrilleur à 3 mm de capacité 70 m3/h (hors retours internes ;alimentation par 2+1 pompes en fonctionnement alterné). Ce débit est augmenté des débits deretour interne de la STEU.5/20
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2.2.4 – Traitement primaireLes capacités sont identiques à celles de la filière de prétraitement :•déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique ;•2 décanteurs lamellaires en parallèle de 50 m3/h unitaire ;•un by-pass vers le milieu récepteur (l'Eau Noire), point réglementaire SANDRE A5.2.2.5 – Traitement biologiqueLa STEU est de type biologique MBBR (Moving Bed Biofilm Reactor) ou autre type de traitement avec2 files indépendantes parallèles de capacité unitaire 50 m3/h.2.2.6 – Traitement tertiaire•2 filtres rotatifs de capacité 2*35 m3/h (retours à ajouter à ce débit) et avec un seuil defiltration de 5 micromètres.2.2.7 – RejetLe rejet se fait dans le lit mineur de l'Eau Noire (coordonnées Lambert 93 : X = 1 004 933 ;Y = 6 557 704).2.2.8 – Traitement des boues•1 bâche à boues mixtes ;•1 injection de polymère (2 pompes + 1 secours) ;•2 tambours d'épaississement à fonctionnement automatisé alimentés chacun par deuxpompes (1 + 1 secours ; épaississement jusqu'à 70 g/l) ;•1 stabilisation : lait de chaux ;•1 silo permettant une autonomie de 1,5 mois à capacité autorisée de la STEU, cloisonné endeux parties.La filière d'évacuation est la STEU des Trabets aux Houches (file eau).2.2.9 – Traitement de l'air vicié : ventilation et désodorisationL'intégralité de la STEU est couverte ; une ventilation et une désodorisation sont mises en place.Les postes suivants sont désodorisés par filtre à charbon actif avec rejet de l'air en toiture (ventilateursinsonorisés) : •local dégrillage grossier ;•local prétraitements (y compris piquage sur l'équipement) ;•poste de relevage et local dégrillage ;•local d'épaississement (y compris piquage sur l'équipement) ;•silos de stockage des boues non épaissies et épaissies ;•local chaulage ;•poste de gestion des centrats ;•fosses diverses (puits à boues, etc) ;•local de stockage de l'urée (réactif).2.2.10 – Description du système de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif (11,971 km) et unitaire (0,094 km). Il existe 4300 m2 desurface active résiduelle à la date du dépôt du dossier de déclaration par le pétitionnaire.6/20
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Il n'existe pas de postes de refoulement (réseau entièrement gravitaire), ni de déversoirs d'orage.2.3 – Prescriptions générales applicables au système d'assainissementLe pétitionnaire fournit, pour avis de l'Agence de l'Eau RMC et avant sa mise en œuvre, le projet dedispositifs d'autosurveillance envisagé (service  métrologie  : Contact.DRIMContact-Autosurveillancecollectivites@eaurmc.fr ; guillaume.duthilleul@eaurmc.fr).En référence à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sus-visé, le pétitionnaire fournit au serviceen charge du contrôle de la DDT et pour le 31 décembre 2027 au plus tard, le schéma directeurd'assainissement du système d'assainissement de Vallorcine incluant notamment un plan d'actionshiérarchisées avec un calendrier associé.Une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédieraux pannes éventuelles, est réalisée et transmise au service en charge du contrôle de la DDT avant lamise en service de la station de traitement des eaux usées.Le manuel d'autosurveillance actualisé est fourni avant le 31 décembre 2028 au service en charge ducontrôle de la DDT. Le pétitionnaire transmet, au préalable et pour avis, un projet de manuel àl'Agence de l'Eau RMC.Les obligations relatives au diagnostic permanent sont respectées pour le 31 décembre 2027 au plustard. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendrepour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel defonctionnement.2.4 – Prescriptions applicables au système de collecte2.4.1 – Plan SIGLe pétitionnaire fournit au service en charge du contrôle de la DDT, un fichier d'informationgéographique, compatible avec le logiciel Q JIS, reprenant les éléments du paragraphe précédentintitulé  Descriptif du système d'assainissement  et notamment les points de déversements aumilieu récepteur. Ce fichier comporte également les réseaux de collecte et de transfert et lesbranchements des abonnés. Les branchements d'effluents non domestiques font l'objet d'une couchespécifique.Cette fourniture est réalisée pour le 31 décembre 2027 au plus tard. Une actualisation est fournie tousles dix ans au minimum ou sur demande du service en charge du contrôle de la DDT.2.4.2 – Conception réalisationTout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, sont réalisés en système séparatif.Tout nouveau branchement est contrôlé avant raccordement pour garantir sa conformité et, enparticulier, l'absence d'admission d'eaux pluviales dans le réseau de collecte.7/20
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Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers lemilieu récepteur, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage n'excède pas 5 à 6 heures dansle cas d'usage aval piscicole ou de baignade. Les postes de relèvement sont équipés de pompes desecours et d'une télésurveillance. En cas de panne électrique prolongée, des dispositions sont prisespour que l'alimentation soit assurée par un groupe électrogène (mobile ou fixe).Les déversoirs d'orage ou assimilés évitent tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en tempssec, hors situations inhabituelles.2.4.3 – RaccordementsUne copie des autorisations délivrées relatives aux déversements d'eaux usées autres quedomestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise auservice en charge du contrôle de la DDT.2.4.4 – Surface activeL'objectif de réduction de la  surface active  ainsi que le calendrier d'atteinte de cet objectif sontfournis au service en charge du contrôle à l'issue du schéma directeur d'assainissement, en coursd'élaboration, sur le réseau de collecte de Vallorcine et dans un délai maximal de 2 années (rappel :4300 m de surface active en situation 2023).Ces objectifs et la situation intermédiaire avant de les atteindre, sont compatibles avec le maintiend'un statut de conformité du système d'assainissement.2.4.5 – Eaux Claires Parasites Permanentes (ECPP)Le volume maximal des ECPP (Eaux Claires Parasites Permanentes) en temps sec nappe haute respectedes valeurs et un calendrier à fournir au service en charge du contrôle à l'issue du schéma directeurd'assainissement, en cours d'élaboration, sur le réseau de collecte de Vallorcine et dans un délaimaximal de 2 années (rappel : 432 m/j à la mise e service de la STEU).Ces objectifs et la situation intermédiaire avant de les atteindre, sont compatibles avec le maintiend'un statut de conformité du système d'assainissement.2.5 – Prescriptions applicables au système de traitement2.5.1 – Conception et fiabilité du système de traitementLa station de traitement est conçue pour traiter les effluents en respectant les normes de rejet duprésent arrêté malgré la forte variabilité des charges, notamment polluantes (707 EH en basse saison à4000 EH en haute saison).Un plan des ouvrages est établi par le pétitionnaire, régulièrement mis à jour, notamment aprèschaque modification notable, et daté.8/20
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Il comprend notamment :•les réseaux de collecte ;•les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avecindication des recirculations et des retours en tête ;•l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc..) ;•le point de rejet dans le cours d'eau ;•les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).2.5.2 – Prévention des nuisances2.5.2.1 Nuisances sonoresLes locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié demanière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite depropriété est inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.2.5.2.2 Nuisances olfactivesLes ouvrages de traitement des eaux et des boues sont conçus, implantés et exploités de façon àminimiser l'émission d'odeurs, susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage etde constituer une gêne pour sa tranquillité.2.5.2.3 StockagesTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité duréservoir ou stocké dans un conteneur double-enveloppe. Cette disposition n'est pas applicableaux bassins de traitement des eaux résiduaires.Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des eaux de ruissellement.ARTICLE 3 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT3.1 – Conditions généralespH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.Température : la température doit être inférieure à 25°C.Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir desubstances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter uncaractère létal à leur encontre.Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.9/20
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3.2 – Conditions particulières, valeurs et niveaux de performance de la STEU pris en comptea) débits pris en compte pour la population raccordée (4000 EH)Unité DébitsDébit de pointe temps pluie m3/h 70Débit de pointe temps sec m3/h 64 (avec vidange BSR 5 m3/h)Débit nominal de temps sec m3/j 667Débit nominal temps pluie m3/j 727Débit de référence m3/j percentile 95 des débits arrivant àla STEUTant que le débit de référence de la station de traitement des eaux usées n'est pas dépassé(conditions normales d'exploitation), les eaux acheminées à celle-ci doivent être traitées enrespectant les valeurs limites de rejet figurant en d).Le débit de référence est réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.b) Charges de pollution b1) pointe de  temps sec En utilisant les charges théoriques pour 1 EH suivantes :Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Charge totale en kg/jDBO5 60 234DCO 126 491MES 66 257NKJ 13 51NH4 11,6 45,2N-NH4 9,0 35,2PT 1,8 7
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b2) pointe  tous temps Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Charge totale en kg/jDBO5 60 240DCO 126 504MES 66 264NKJ 13 52NH4 11,6 46,4N-NH4 9,0 36,0PT 1,8 7 ,2c) Milieu récepteurLe QMNA5 retenu est de 0,407 m3/s.La charge de pollution du milieu récepteur retenue pour l'amont de la STEP est :Paramètres Unités en mg/lDBO5 0,91DCO 5,00MES 2,00NKJ 0,28NH4 0,040PT 0,051d) Valeurs limites du rejetLe système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant lesvaleurs limites en concentration ou/et en rendement figurant dans les tableaux suivants.Période d'étiage hivernal (15/11 au 31/03) - concentrations du rejet en sortie de station etrendements épuratoires à atteindre (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :ParamètreConcentration maximale (mg/l) enmoyenne journalièreRendement minimal (%) enmoyenne journalièreDBO5 25 80DCO 125 75MES 35 90NH4(**) 10 -N-NH4(**) 7 ,8 -PT (*) 1 95(*) exception pour ce paramètre : évaluation en moyenne sur la période 15/11 - 31/03.(**) valeurs à respecter pour une température moyenne hebdomadaire de l'effluent au sein dubiologique supérieure ou égale à 10 °C. Pour une température inférieure, la concentrationmoyenne journalière doit être inférieure ou égale à 21,8 mg NH4/l soit 16,9 mg N-NH4/l.11/20
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Hors période d'étiage hivernal (1/04 au 14/11) - concentrations du rejet en sortie de station ourendements épuratoires à atteindre (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :ParamètreConcentration maximale (mg/l) enmoyenne journalièreRendement minimal (%) enmoyenne journalièreDBO5 25 80DCO 125 75MES 35 90NH4(**) 10 -N-NH4(**) 7 ,8 -PT (*) 1 95(*) exception pour ce paramètre : évaluation en moyenne sur la période 1/04 - 14/11.(**) valeurs à respecter pour une température moyenne hebdomadaire de l'effluent au sein dubiologique supérieure ou égale 10 °C. Pour une température inférieure, la concentrationmoyenne journalière doit être inférieure ou égale à 21,8 mg NH4/l soit 16,9 mg N-NH4/l.ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MAÎTRISE FONCIÈREAvant tous travaux, le pétitionnaire s'assure de son droit à réaliser et à exploiter les ouvrages déclarésà l'article 1er.En particulier, une maîtrise foncière ou le droit de réaliser le projet et à l'exploiter est obtenu pour lesparcelles ou parties du projet suivants :•la dérivation du réseau d'amenée des eaux usées en amont immédiat de la station sur360 mètres entre le talus de la RD 1508 et la nouvelle station de traitement des eaux usées ;•les parcelles, commune de Vallorcine, section A n°1933 et n°1934 (construction de la nouvellestation), section A n°1935 (pour l'exutoire vers l'Eau Noire et la plate-forme de manœuvrepour véhicules lourds).ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe pétitionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et lescaractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure desalubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptibled'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la policedes eaux.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constammentavoir libre accès aux installations autorisées.12/20
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ARTICLE 6 – CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DESSOUS-PRODUITS (STEU)1) Le pétitionnaire doit assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieurécepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :- les eaux usées font l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'unprélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service en charge ducontrôle de la DDT (amont STEU, aval STEU et aval éloigné de 1 à 2 km par rapport à la STEU),font l'objet de 2 campagnes d'analyses selon le programme défini ci-après. Les analyses afférentessont effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements sont réalisés en corrélation avecle suivi d'auto-surveillance de la STEU ;- Les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :ParamètresNombre de mesures par annéeEffluentsAmont traitement Aval traitementMilieu récepteur (*) (amont, aval et avaléloigné du rejet à l'étiage)Débit 365 365 2pH 12 12 2DBO5 12 12 2DCO 12 12 2MES 12 12 2NKJ (**)4 4 2NH4 (**)4 4 2NO2 (**)4 4 2NO3 (**)4 4 2PT (**)4 4 2T° 365 2O2 dissous 2O2 saturation 2IBGN 2(*) échantillon moyen 24 h : 1 mesure à l'étiage estival/pointe (fin été) et 1 mesure à l'étiagehivernal/pointe(**) répartition des bilans STEU : 2 mesures entre les 15/11 et 31/03 et 2 entre les 1/04 et 14/11
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- Les déversoirs en tête de station et by-pass (points SANDRE réglementaires A2 et A5) font l'objetd'une surveillance. Les débits rejetés sont mesurés en continu. Les charges polluantes journalièresrejetées (DBO5, DCO, MES, NKJ, NH4, NO2, NO3, Ptot, pH, température) sont estimées, selon desdispositions à préciser dans le manuel d'autosurveillance.- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches font l'objet de mesures suivantla fréquence indiquée ci-après :Nombre de mesures par annéeBoues produites - quantité de matière sèche12 (quantité mensuelle)Siccité 122) L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou denon-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive dupétitionnaire sans limitation.Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle àmême de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir lepersonnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnesconditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvraged'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;3) Le pétitionnaire est tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'agencede l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et au service en charge du contrôle de la DDT, les résultatsde l'auto-surveillance prescrite ;4) Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.
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ARTICLE 7 – RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENTLa conformité aux valeurs limites des polluants listés ci-après est appréciée en utilisant les règlessuivantes :Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoireNombre maximal de mesures non conformesDBO5 Échantillon moyen journalier 50 mg/l 2DCO Échantillon moyen journalier 250 mg/l 2MES Échantillon moyen journalier 85 mg/l 2NH4 Échantillon moyen journalier 1PT Moyenne annuelleLes deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :1 – les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans lecas :- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service encharge du contrôle de la DDT, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont étérespectées ;- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à undéfaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,actes de malveillance ;2 – les mesures doivent respecter les valeurs limite en concentration et/ou en rendement, selon lesdispositions précisées à l'article 3.2 d, avec un nombre maximum de mesures non-conformes figurantdans le tableau ci-dessus.ARTICLE 8  : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projetsur l'environnement ou la santé humaine1 -R1 - adaptation du calendrier des travaux : les travaux de démolition s'effectuent hors périodesensible pour la faune, soit du 1er septembre au 31 octobre, sauf pour la STEU existante ;2- R2 - passage d'un écologue avant travaux : le passage d'un écologue est réalisé avant le démarragedes travaux pour s'assurer de l'absence d'espèces protégées. En cas de présence d'espèces protégées,les travaux sont suspendus et l'information est transmise à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Auparavant, il est possible de défavorabiliser lemilieu pour les chiroptères et l'avifaune en dehors des périodes sensibles à la faune, à condition demettre en place des gîtes de substitution à proximité de l'emprise des travaux et avant la prochainepériode de reproduction ;3-R3 - en cas de découverte d'un animal sauvage blessé (chiroptères uniquement) lors de la phase detravaux, le porteur de projet doit contacter un centre de soin adapté afin d'organiser le transfert del'individu ;15/20
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4 -R4 - gestion des espèces exotiques envahissantes : afin de limiter la dissémination d'espècesexotiques envahissantes, les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre pendant les travaux :•le matériel et les engins de chantier sont nettoyés sur une zone de lavage préalablementdéfinie ;•sensibilisation de tout le personnel intervenant sur le chantier ;•limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notammentles terres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;•les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;•un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant,pendant et après travaux. Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objetd'interventions et a pour objectif l'évaluation de l'évolution des populations d'espècesexotiques envahissantes. En fonction des constations effectuées, des mesures de traitementet d'éradication sont proposées ;•les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones àcroissance rapide ;5- MA1 - mise en place d'un gîte artificiel : 1 gîte artificiel favorable aux chiroptères est mis en place surla façade sud du futur bâtiment ;ARTICLE 9   : modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues et suivi de leurs effets surl'environnement 1-S1 - suivi de l'efficacité de la MA1 : un suivi de l'efficacité de la MA1 est mis en place en année n+1,n+3 et n+5. Il vérifie l'occupation des habitats de substitution implantés sur le site. Les rapports desuivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre des années concernées ;2-S2 - suivi des espèces exotiques envahissantes : la recolonisation des espèces exotiquesenvahissantes fait l'objet d'un suivi en années n, n+1, n+2 et n+3, n étant l'année de fin des travaux. Cesuivi, réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins deux passages paran, au printemps et à l'été, s'accompagne du traitement des éventuels plants d'espèces invasives.ARTICLE 10 – MESURES CONCERNANT LA PÉRIODE DE CHANTIERToutes dispositions sont prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol. En particulier, lesopérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées derétentions étanches sont interdites.Toutes dispositions sont prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée duchantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Uneinformation du public est assurée par le responsable du chantier.Le service en charge du contrôle de la DDT est également informé de la fin des travaux.16/20
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Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sontinterdits durant la période du 1er novembre au 15 mars.Les autres dispositions afférentes sont indiquées dans le dossier de déclaration déposé par lepétitionnaire.ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 12 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux, activités objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelledéclaration.ARTICLE 13 – DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 – AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, les éventuelles prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)associées aux actes d'urbanisme (permis de construire notamment) sont respectées, sans préjudiceaux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉLe pétitionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable desaccidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et deleur fonctionnement.17/20
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ARTICLE 16 – DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 17 – NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à M. le président de la Communauté de Communes de la Vallée deChamonix-Mont-Blanc. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie pendant 6 mois au moins. Une copie est affichée dans la mairie de Vallorcine pendant unedurée minimale d'un mois, pour information. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires.ARTICLE 18 – V OIES ET DÉLAIS DE RECOURS Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobleen application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Elle peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail  télérecourscitoyens , accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr18/20
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Signé par Damien ASSADET le 10/06/2026
ARTICLE 19 – EXÉCUTIONMM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de laCommunauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, le maire de la commune deVallorcine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée à :–M. le sous-préfet de Bonneville,–M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),–M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse : – délégation de Lyon – service redevances et primes,– département des redevances, de l'international et des mesures – service métrologie,–M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),–M. le directeur de la DREAL,–M. le président du SAGE de l'Arve.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
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ANNEXE 1   : vue en plan du projet de construction de la station de la STEU de Vallorcine
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