HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-049
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dépendant de la direction
régionale des affaires culturelles de la région
Bourgogne -
Franche-Comté (3 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 7
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Camille VIDAL, architecte des
bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort, dépendant de la direction régionale des
affaires culturelles de la région
Bourgogne - Franche-Comté
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des
bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort, dépendant de la direction régionale des affaires culturelles de la région
Bourgogne - Franche-Comté
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiquespate et du contentieux de l'EtatFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des bâtiments de France,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort, dépendant de la direction-çégionale des affaires culturelles de la régionBourgogne - Franche-ComtéLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 43 ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des
bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort, dépendant de la direction régionale des affaires culturelles de la région
Bourgogne - Franche-Comté
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Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2021 portant nomination de Mme Camille VIDAL, cheffe del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoirede Belfort sur le périmètre de la région administrative Bourgogne — Franche-Comté;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Camille VIDAL, architecte desbâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine dela Haute-Saône et du Territoire de Belfort sur le périmètre de la région administrativeBourgogne - Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, lesdécisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 etR. 341-10 du code de l'environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidentsd'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents. Cette disposition ne s'applique pas aux échanges courantsportant sur des dossiers techniques.Article 3: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort devront êtresignés dans les formes suivantes :Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinede la Haute-Saône et du Territoire de Belfort,
et adressés sous le timbre suivant :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des
bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort, dépendant de la direction régionale des affaires culturelles de la région
Bourgogne - Franche-Comté
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Préfet de la Haute-SaôneUnité départementale de l'architecture et du patrimoinede la Haute-Saône et du Territoire de BelfortArticle 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire deBelfort sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 3 1 MARS 2026
Le préfet,aCSerge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Camille VIDAL, architecte des
bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort, dépendant de la direction régionale des affaires culturelles de la région
Bourgogne - Franche-Comté
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-27-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des
collectivités territoriales et de la coordination
interministérielle pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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PREFET Direction des Collectivités TerritorialesDE LA HAUTE- et de la Coordination InterministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 27 MARS 2026portant subdélégation de signature de Madame Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice descollectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachement deMme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020, portant organisation dela préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00006 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales etde la coordination interministérielle;Considérant l'organigramme approuvé du service.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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ARRETEArticle 1er : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour lesBOP 112, 119, 120, 122, 362, 363 et 754:+ Sophie BOUGAMONT;+ Youcef BOUKRAA;¢ Isabelle CHERRIER;- Elise GODERIAUX ;+ Lydie JACQUEMIN ;+ Sophie OLLIVIER;+ Sami PREAU.Article 2 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Délégation du Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement estdonnée à :¢ Virginie CONTINI et Lætitia CHARNAY pour les agents du bureau du contrôlebudgétaire et de légalité ;- Estelle ROSSI et Magalie SARRE pour les agents du bureau d'appui aux collectivitésterritoriales ;+ Anne MARCEIX et Laura MOUGIN pour les agents du bureau de la coordinationinterministérielle.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur le jour méme de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielleest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 2 7 MASS 9976à À pikes
La directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle
C Cécile LE LERCQ-POULIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-27-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
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