ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles , un rassemblement festif
d'envergure à caractère musical type rave-party, po uvant rassembler plusieurs milliers de
personnes, est susceptible de se dérouler en région Auvergne-Rhône-Alpes, possiblement sur le
territoire du département de l'Ardèche, entre le vendredi 17 janvier 2025 et le lundi 20 janvier
2025 ;
Considérant qu'au cours de l'été et de l'automne 2024, le group ement de gendarmerie
départementale a déjoué des projets d'implantation de free-party d'ampleur sur le département de
l'Ardèche ;
Considérant que l'an dernier, pour la période prolongée de la Toussaint, une free-party a été
détectée suite à l'appel de riverains sur le secteu r de Chandolas, et que la mise en place de
dispositifs des forces de sécurité intérieure a limité l'affluence des participants ;
Considérant que, lors de cet évènement, des contrôles routiers ont été mis en place pour interdire
l'accès au site et que de nombreuses infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et
la conduite en état d'ivresse ont été relevées ;
Considérant que l'an dernier, sur la même période, deux rassem blements musicaux s'étaient
installés sur le département et ce malgré les conditions météorologiques hivernales ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département
dans lequel le rassemblement doit se tenir, mention nant les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillit é publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation,
l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du
code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aup rès de la préfète de l'Ardèche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
de l'événement ;
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Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand no mbre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soi ent liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la g êne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, présente des risques pour la séc urité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux, ai nsi que des risques pour la santé publique en
l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble s à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement e st élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre publ ic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du c ode de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du
vendredi 17 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 20 janvier 2025 à 14h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matér iel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonori sation, sound system ou amplificateur, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du dé partement de l'Ardèche à compter du vendredi
17 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au lundi 20 janvier 2025 à 14h00.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arron dissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le dire cteur départemental adjoint de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et dont une copie sera transmise à
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 15 janvier 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
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