PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-612
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (31 pages) Page 3
31-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement
pour les fêtes de fin d'année 2024 (4 pages) Page 35
31-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de
carburant pour les fêtes de fin d'année 2024 (2 pages) Page 40
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PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Préfecture
OE LAH AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurites
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, .
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-07-10-00004 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14:
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre
les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers centre-ville, Ginestous,
Empalot, Izards, Borderouge, Paléficat Grand Selve, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La
Faourette, les Pradettes, les Arénes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille
(Lac de la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble,
Aéroconstellation Aéroscopia), du vendredi 20 décembre 2024 à partir de 17h00 au lundi 6
janvier 2025 jusqu'à 06h00 ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Vu les demandes en date du 12 décembre 2024, formulées par le général, commandant ia
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter
contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Auterive, Balma (quartier
Lasbordes délimité par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph Hubert, rue Jean Giono et
rue Maurice Genevoix, quartier Lasbordes, allée Paul Gauguin, place Claude Monnet),
Castelnau-d'Estrétefonds (avenue de l'Europe et zone industrielle Eurocentre) Labège (centre
commercial Labège 2), Muret (square Maimat, avenue de l'Europe, rue Pierre Capele et
Centre de détention), Portet-sur-Garonne (quartier Récébédou bordé par les axes autour de
l'aliée des Fresnes, de ia rue des acacias et de la rue Ciaire Fontaine), Ramonvilie Saint-Agne
(zone du métro et cité Rose, quartier Buchens, rue des Cigognes, rie des Fauvettes rue des
Hirondelles et parking du Bikini), Saint-Alban (zone industrielle du Terroir), Saint-Jory (zone
comprenant le parking du bar « Au fut et à mesure » situé 72 A route de Paris), Seysses/Muret
(abords du centre pénitentiaire, route de Seysses, D12, route de la Saudrune, prolongement
Chemin de la Saudrune, intersection route de Seysses) du vendredi 20 décembre 2024 à partir
de 17h00 au lundi 6 janvier 2025 jusqu'à 06h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le
6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux
personnes ;
Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains », qui se caractérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de
deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la
sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports
en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du
4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent
pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent
à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre
public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de
la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les
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organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et
prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que, régulièrement, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains »
surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblés
dans le présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu
régulièrement et que les occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes
routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales
piétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont
propices aux rodéos motorisés avec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que
la présence de voies piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers
pavillonnaires dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes, que ces
secteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkings
sur lesquels ont lieu régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les
axes. à proximité comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages,
notamment sur la route d'Espagne et sur la route de Toulouse ; que la méconnaissance répétée des
règles de sécurité routière par les auteurs de rodéos urbains est à l'origine de blessures voire de
décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13 mars 2022 à Muret utilisant une
motocross non homologuée sur route et que les plaintes des riverains sont nombreuses ; que le 12
mars 2024, 3 individus ont été interpellés en flagrant délit de rodéo urbain dans le secteur de
Colomiers, à proximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit à
un placement en garde-a-vue et à la saisie des engins en fourrière administrative ; que le 13 mars
2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait a vive allure dans le parc rue
Jules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette a Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refus
d'obtempérer a permis a la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le
périmètre de la commune de Ramonville visé dans le présent arrêté ; que dans ce même zone, des
signalements de rodéos sont régulièrement signalés avec des deux-roues dont les pilotes ne portent
fréquemment pas de casque : qu'en outre, un refus d'obtempérer dans le secteur de la cité de la
Combatalde à Auterive a permis l'interpellation d'un auteur et de sa garde-a-vue le 20 septembre
2024 ; que face à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportement
dangereux pouvant entraîner des blessés sur la voie publique ;
Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos
sauvages, souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les
conducteurs ne portent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur
'les parkings de zones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22
juillet 2023 dans la zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour
assister à un rassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures
cylindrées réalisaient drifts et dérapages ; que cet évènement majeur a permis d'identifier une
dizaine de fauteurs de troubles grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit a
poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a été placé en fourriére :
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ces comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence la
constatation de plusieurs accidents de la circulation ;
Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 a
permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en
banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis
incidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, a la
verbalisation de 3 personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière
de 2 véhicules ; que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains
s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore
sans équipement requis; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement
d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion
de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux
pertinents ; que lors des trois déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la
communication effectuée autour de ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés ont
mis fin à leur rassemblement sans délai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les
efforts sur les lieux opportuns et en agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce
dispositif ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que
le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances
susceptibles d'être parcourues par les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et
accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux
personnes ; que utilisation de ce moyen aérien, disposant d'une vision en grand angle, est
nécessaire pour identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant exposition des
forces de l'ordre au sol face au risque de refus d'obtempérer ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que chaque demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en zone
police et trois caméras aéroportées en zone gendarmerie pendant la seule durée du
rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du rassemblement et
à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée du rassembiement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et
d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement départemental de
gendarmerie de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre les conduites, avec
véhicule terrestre a moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des
violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui
compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit
« rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens pendant
les fêtes de fin d'année :
du vendredi 20 décembre 2024 à partir de 17h00 au lundi 6 janvier 2025 jusqu'à 06h00 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à Particle 1°' est fixé à 5 caméras installées
sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
figurant sur les secteurs situés sur les 14 communes suivantes :
En zone police nationale
Blagnac :
= quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des Müriers,
avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place
de la Révolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Saivador Dali, allée Emile Zola,
avenue Georges Brassens, chemin d'Aussonne, avenue du Général de Gaulle.
m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenue
d'Andromède, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.
Colomiers :
m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régiment
d'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.
= secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin
de Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.
Toulouse Centre ville
m= centre-ville délimité par les boulevards d'Arcole, de Strasbourg, Lazare Carnot, allées
Forain-François Verdier, grand Rond, allées Jules Guesde, allées Paul Feuga, pont Saint-
Michel, allées Charles de Fitte, pont des Catalans, avenue Paul Séjourné et le boulevard
Lascrosses.
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Toulouse Rive Droite :
= quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que le
boulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas et l'impasse
des Hérons.
m quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du
Boudou, rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin
Virebent, chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route
d'Albi, chemin de Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest
Renan, cheminement Marguerite Canal, impasse Gaston Planté, route de Launaguet, sortie A62
les Izards.
= quartiers Paléficat Grand-Seive délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,
chemin de Boudou.
= quartier Ginestous : délimité par le cheminde Ginestous, chemin de Fenouillet, rue des
Mésanges, impasse des Palombes, chelin latéral de Rupe, allée des Foulques, chemin de la
Glacière.
Toulouse Rive Gauche:
= quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac,
avenue du Général Eisenhower, route de Seysses.
= quartier Reynerie délimité par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, aliée de
Beliefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.
= quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue
Henri Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de l'Île-de-
France, allées de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.
= quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide
Passerieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.
= quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,
boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
Tournefeuille :
ms Lac de la Ramée délimité par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat, rue
Rodolfo Llopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.
= quartier de La Peyrette délimité par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges, chemin
de l'Armagnac, chemin de Valette-Haut.
En zone gendarmerie nationale
Auterive: cité de la Combatalade
Balma : Secteur compris entre avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue Jean
Giono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les allées Paul Gauguin et
la place Claude Monnet.
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Castelnau-d'Estrétefonds : Avenue de l'Europe et axe parallèle à la D820 et zone industrielle
Eurocentre.
Labege : centre commercial de Labége 2 et route la Pyrénéenne entre les deux rond-points
devant le centre commercial Carrefour. |
Muret : square Maimat, avenue de l'Europe, rue Pierre Capele et Centre de détention.
Portet-sur-Garonne : quartier Récébédou bordé par les axes autour de l'aliée des Fresnes, de
la rue des acacias et de la rue Claire Fontaine.
Ramonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes
principales, parking du Bikini, quartier Buchens/zone du métro, rue des Cigognes, rue des
Fauvettes, rue des Hirondelles et cité Rose.
Saint-Alban : zone industrielle du Terroir.
Saint-Jory: zone comprenant le parking du bar « au fut et à mesure » situé 72A route de Paris.
Seysses/Muret : abords du centre pénitentiaire - Route de Seysses (MURET), D 12 , route de
Muret (Seysses), Rue Danièle Casanova (Seysses), Chemin de la Saudrune (Seysses), Chemin
de la Saudrune (Seysses), Prolongement Chemin de la Saudrune (Muret), Intersection Route de
Seysses et chemin de la Saudrune (Muret).
Article 4: Le registre mentionné à Particle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le Général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB |
+
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
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Boulevard de la Marquette
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
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PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00009
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de vente, transport et utilisation
d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin
d'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices
de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2024 35
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
oe et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de vente, transport
et utilisation d'artifices de divertissement
pour les fêtes de fin d'année 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne;
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices
de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2024 36
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 sur le
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elie a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités de fin d'année et célébrations nationales;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence
potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt
présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes : que, par ailleurs, cette utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement, est susceptible de constituer des dangers, de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant les violences survenues dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 sur le territoire
de la commune d'Auterive au cours desquelles des artifices de divertissement de type mortiers, ont été
utilisés plus de vingt fois en tir tendu à l'encontre d'une patrouille de gendarmerie ; que de nombreux feux
d'artifice ont été signalés dans le quartier du Mirail à Toulouse et que deux d'entre eux ont éciaté non loin de
véhicules de police ; qu'il est nécessaire de prévenir toute atteinte à l'encontre. des personnes dépositaires
de l'autorité publique ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers tels que 27 containers
poubelles, 13 véhicules dans plusieurs quartiers toulousains tels que Bagatelle et Bellefontaine, mais aussi
de biens immobiliers comme l'incendie d'un local commun de vide-ordure rue Salis à Toulouse du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques, ainsi qu'à Léguevin durant la période précitée ; qu'en
conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par
des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux
dans les rues de Toulouse et de sa périphérie est récurrente en pareilles circonstances, et que les
présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alors justifiées ;
Considérant, en outre, que l'usage détoumé des artifices de divertissement contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que lafflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
Considérant, également, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices
de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2024 37
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes : les nuisances sonores
occasionnées par l'utilisation de ces artifices ; que les risques de troubles à la tranquillité, à la santé et à
ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes
de fin d'année ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Arrête :
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté sont interdits dans le département de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou en direction de
l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats,
ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers :
du samedi 21 décembre 2024 (00h00) jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 (06h00)
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique déclaré tel que défini par Particle 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les
sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la
Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024
Pour le préfet
et par déiégation :
le secrétaire général,
Pe |
Serge JACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribuna! administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices
de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2024 38
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
|
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelie monocoup F2etF3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices
de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2024 39
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00008
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement
et du transport de carburant pour les fêtes de fin
d'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement
et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2024 40
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
onkONN. et des sécurités
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral |
portant réglementation de Fachat et de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
pour les fêtes de fin d'année 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret h 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 7 mai 2024 sur le
territoire national ;
Considérant que l'utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;
Considérant que lun des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce
fait d'en restreindre ies conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter :
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 et les jours
suivants ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Cita inénemmk soananar haute mornmmn mains fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement
et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2024 41
Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de
carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au
détail et le transport ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps
afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés
dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :
* dimanche 22 décembre 2024 (06h00) jusqu'au jeudi 26 décembre 2024 (06h00) ;
* dimanche 29 décembre 2024 (06h00) jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 (06h00)
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Article 2: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect
de cette prescription.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de
police et de gendarmerie.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret
et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024
Pour le préfet
et par déiégation :
le secrétaire général,
do
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue |
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique |
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement
et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2024 42