EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°170 du 29 juin 2026
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2026-06-DRCL-0267 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à M.Olivier David, directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2026-06-DRCL-0257 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
(délégation générale et délégation financière et comptable)
Arrêté n°2026-06-DRCL-0254 désignant Mme Elise DABOUIS, directrice Métiers,
adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, en qualité
de directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim
Arrêté n°2026-06-DRCL-0255 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des Finances publiques
de l'Hérault par intérim

Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Arrêté PREF34 CDAC n°2026-06-SGA-03 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande
d'extension du magasin Lidl à Saint-Jean-de-Védas (34) + Ordre du jour mardi 21
juillet 2026
E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPRE FETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 29 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DRCL.0267
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraultà M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son l'article L. 221-292;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement une compétence interrégionaleen matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes a partir du 1erfévrier 2026.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée pour le département de l'Hérault, à M. Olivier DAVID, en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlementsde la Commission associés;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 del'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la Préfète fixe la liste nominativedes agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes habilités a signer les actes, en cas d'absence ou d'empéchement de M.Olivier DAVID.
Le préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef deservice ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à sessubordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée auRecueil des actes administratifs.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sontchargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 1" juillet 2026.
La préfète

E a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 29 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DRCL.0257
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraulta Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative a laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de policede l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matièremaritime et de navigation à certains services déconcentrés ;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police deseaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deOccitanie ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compterdu 1" mars 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE

Article 1" : Délégation est donnée a Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, a l'effet de signer, au nom de la préfètede l'Hérault :
A - Energie» Les actes relatifs a:l'instruction et a la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en casde délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.
B - Opérations d'investissements routiers> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine> Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence dupréfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaqguatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :
>
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires al'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractére complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprés des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractére notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (ycompris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles etde surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevantde la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

F - Installations classées pour la protection de l'environnement> Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourlesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus àl'article R.512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,opérateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017:+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont»;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsique les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément lasuspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4ème ;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.1\V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter.

° Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
LL suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants dejustificatifs découlant de ces opérations et nécessairesà l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanctionadministrative prévus par le code de l'environnement;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effetde serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas deCO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instructiondes actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Concernant I'homologation des véhicules, les actes suivants :Les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articlesR.321-21 du code de la route;les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis de l'arrêtédu 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules :- de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes;des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres ;- des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1;- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panneou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif auxcaractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
les procès verbaux de visite technique initiale pour :- les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22 janvier2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;- les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;- les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres.

. Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurstechniques, les actes suivants :. les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle techniquede véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :- du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle etde la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,- du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,- du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deuxou trois roues et quadricycles à moteur ;.
. les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
. les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articlesR.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes desanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité> Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :. sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,e l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
. sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;e la validation des règlements d'eau;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif a la procédure de renouvellement par mise en concurrence, al'exception de l'octroi de la concession.
> Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :. le classement des ouvrages concédés,. les inspections,. le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,. la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,. les avis sur les consignes,. les suites administratives,. tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| —- Préservation des espèces protégées
> Les actes relatifs:- aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus;. aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 ducode de l'environnement.

J] - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relativesaux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier cellesvisées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales> AUtitre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement;la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter.
> Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, , ainsi que des articles L181-1et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'unephase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;. des récépissés de dépôt de déclarations ;+ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;e de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;« des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrêtés modificatifs.
°
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en applicationdes articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;. des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.

Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723):
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs àl''ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostics», 723-13 «Maintenance à la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département del'Hérault.
Cette délégation recouvre :les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;les décisions de dépenses et recettes ;la constatation du service fait.
Sont exclus :les affectations des tranches fonctionnelles ;les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant Une sanction administrative;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du codede l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude :

les arrêtés d'autorisation de transport de gaz;les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2;les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans lecadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
Article 5: L'arrêté n° 2026.04.DRCL.0171 du 28 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault et entrera en vigueur le 1" juillet 2026.
La préfètePour la operateset par délégation,
an

| P| Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DRCL.0254 désignant Mme Elise DABOUIS,directrice Métiers, adjointe du directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de directrice départementale desFinances publiques de l'Hérault par intérim
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2009-176 du 16 février 2009modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dansl'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques del'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps des magistrats destribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'interim de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Hérault;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE

Article 1: Mme Elise DABOUIS, première conseillère des magistrats des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel, directrice métiers, adjointe du directeur départementaldes Finances publiques de l'Hérault, est désignée pour assurer l'intérim du poste de directricedépartementale des Finances publiques à compter du 1" juillet 2026.
Article 2: Mme Élise DABOUIS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du département de l'Hérault par interim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 1% juillet 2026.
La préfète
CTChantal MAUCHET

| | Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DRCL.0255portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault àà Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des Finances publiques del'Hérault par intérim
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D.1612-1 a D.1612-5 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 aR.2331-6 ;Vu le code des marchés publics ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2009-176 du 16 février 2009modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment l'article 18 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dansl'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques del'Hérault ;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps des magistrats destribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'interim de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Hérault;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des Financespubliques du département de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementaledes Finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes, en matière de gestion des domaines :
Numéro Nature des attributions RéférencesToutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,à la signature au nom de l'État des actes de|R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens| 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.domaniaux 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.1 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.

Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicArt. R. 2111-1 du code général dedes biens du domaine privé de l'État. la propriété des personnespubliques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur.code général de la propriété despersonnes publiques.
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.
Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
OU
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisièmeet quatrième partiesréglementaires du code généralde la propriété des personnespubliques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.

de l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des Financespubliques.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementaledes Finances publiques du département de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementaledes Finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de communiquer chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Elise DABOUIS, directrice départementaledes Finances publiques du département de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault.
Article 6: Mme Elise DABOUIS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-méme recu délégation. Cette subdélégation de signature seraprise, au nom de la préfète de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis à lapréfète de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: Les arrêtés n°2025.12.DRCL.0602 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à M. Laurent GUILLON en matière de transmission des états 1259-1253,n°2025.12.DRCL.0603 du 22 décembre 2025 portant délégation à M. Laurent GUILLON enmatière de gestion des domaines, n°2025.12.DRCL.0604 du 22 décembre 2025 portantdélégation de signature à M. Laurent GUILLON en matière de successions vacantes,n°2025.12.DRCL.0605 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière derégime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Hérault et n° 2025.12.DRCL.0607 du 22 décembre2025 portant délégation de signature à M. Laurent GUILLON en matière de pouvoir adjudicateursont abrogés.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques du département de l'Hérault par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs deLa préfètela préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 1° juillet 2026. a
Chantal-MAUCHET

PREFETE Préfecture,DE L'HERAULT Secrétariat général,iberté oe z z ëEealieé Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
_ Affaire suivie par : Tania PAUL Ii |Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpe ler, leMél : pref-cdac34@herault.gouv.fr 2 6 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉF34 CDAC n°2026-06-SGA-03
portant composition dela commission départementale d'aménagement commercialchargée de statuer sur la demande d'extension du magasin Lidl |à Saint-Jean-de-Védas (34).
Chantal MAUCHET préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique;VU la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-05-SGA-04 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté PREF34
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/3 @Prefet34

CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission départementaled'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-06-SGA-01 du 08 juin 2026 modifiant l'arrêtéPREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission départementaled'aménagement commercial de l'Hérault ;VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale n° PC 342702500056 déposée en mairie de Saint-Jean-de-Védas le 23 décembre
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 2026/04/A le19 juin 2026, formulée par la S.N.C. LIDL, 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY, etreprésentée par M. François GAUTHEREAU, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de lasurface de vente de 806 m? du magasin sous enseigne « Lidl » en secteur 1 (alimentaire), situé440 rue Alexander Fleming a Saint-Jean-de-Védas (34), portant ainsi sa surface totale de ventede 985 m? à 1 791 m?;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la préfètede l'Hérault ou son représentant, chargé de statuer sur la demande susvisée, est constituéecomme suit: ©- M. le maire de Saint-Jean-de-Védas, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;- M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant, qui ne doit pasêtre un élu de la commune d'implantation ;-M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant au titre duS.Co.T., qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;- M. le président du Conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu dela commune d'implantation ;- Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant qui ne doit pas être un élu dela commune d'implantation ;- M. Denis DEVRIENDT, maire de Galargues, ou M. Olivier BRUN, maire de Fontès, en qualité dereprésentant des maires au niveau départemental ;- M. Sylvain HAGER, maire de Murviel-lès-Béziers, président de la communauté de communesles Avant-Monts ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de la communauté decommunes La Domitienne, en qualité de représentant des intercommunalités au niveaudépartemental ; |
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs : |
2/3

. — M. Yves BAILLEUX-MOREAU- M.Jacky BESSIERES— M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE- M. Roger LOUIS— M. Jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire:- M. Pascal CHEVALIER— Mme Florence CHIBAUDEL— M. Marc DEDEIRE— M. Laurent VASSALLO— M. Jean-Paul VOLLE- Mme Anne-Sophie GUENIOT— Mme Anne-Lise Melki
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée,par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
| La préfète,pour la préfète et par délégation,le secrétaire général adjoint,
ARThomas RICARD
'3/3


PREFETEDE L'HERAULT ;Liberté Préfecture,Persil Secrétariat général,Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le | 2 6 JUIN 2026ORDRE DU JOUR
mardi 21 juillet 2026Préfecture - salle Jean MOULINCDAC présidée par Monsieur le secrétaire général adjoint
dossier Demande de permis de construire n° PC 342702500056, valant 15h30n°2026/04/A | demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposéeen mairie de Saint-Jean-de-Védas le 23 décembre 2025, par laS.N.C. LIDL, 1 rue de Hanovre, 92290 CHATENAY-MALABRY, etreprésentée par M. François GAUTHEREAU.Le projet situé 440 rue Alexander Fleming à 34430 Saint-Jean-de-Védas, porte sur une demande d'extension de la surface devente de 806 m? du magasin sous enseigne « Lidl » en secteur 1(alimentaire), passant d'une surface de vente actuelle de 985 m?"à une surface totale de vente de 1 791 m°
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34 --