PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-31
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du
29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN
(Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93) exploitant
illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une
installation de traitement de déchets dangereux. (4 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant
mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars 2012
et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à
Aubervilliers (93300). (4 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-002 du 03/02/2025 modifiant l'arrêté n°
2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de
capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de handicap
âgées de moins de 60 ans du SSIAD géré par le groupe VYV Care
Ile-de-France. (3 pages) Page 25
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 3
ia=
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01726
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 4
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direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathal ie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers e t des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1
er septembre 2025 ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2
ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-H élène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est reno uvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d'un an ;

ARRÊTE

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAS NIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices admini stratives, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions et au nom du préfet de Police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, direc trice des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préf et de Police, les arrêtés de sanctions disciplinair es
du premier groupe (avertissement et blâme) infligée s aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-di recteur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Et at du deuxième grade, sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales et de sécurit é, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
l'Etat, cheffe du service des titres et des relati ons avec les usagers, reçoivent délégation à l'effe t de
signer, dans la limite de leurs attributions respec tives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1 9
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individ uelles relatives à l'octroi des congés annuels et d e
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de Police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 5
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principal e d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

En tant que référente carte achat de la direction d es usagers et des polices administratives,
Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées
par carte achat avant transmission au responsable d e programme carte achat, et de gérer le suivi des
lignes budgétaires correspondantes.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NAT UREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,
administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José e MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,
attachée principale d'administration de l'État, con seillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements re cevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe du bureau des hôtels et
foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
permis de construire et ateliers, reçoivent délégat ion à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur
pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 6
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LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane V ERLET, attachée d'administration de
l'État, Mme Audrey PLEE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Emilie
Joly, secrétaire administrative de classe supérieur e, directement placés sous l'autorité de Mme
Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'Éta t, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FE RRI, secrétaire administrative de
classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BE RTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d 'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placés sous l'autori té de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERL INE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'État du deuxième grade, adjoin te au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d'ad ministration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau d es taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 2, dans la limit e de leurs attributions respectives et à
l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 10

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 7
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia
BAALI, la délégation qui leur est consentie est exe rcée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'Ét at, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'État, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, chef du bureau des polices
administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la
limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique
ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 8
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Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'ins ertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l'Ét at, directement placée sous l'autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité
de M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de po lice, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'E tat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GES SON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROM ANO, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrativ e de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathali e BERTHO, secrétaire administrative
de classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'admini stration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, che ffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DE RUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Antoine SOURZAT, agent
contractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PH ELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1
ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN et de Mme Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M .
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9
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Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Eta t, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme
Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité
privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BA RTOLT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes
au chef du pôle armes et explosifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 d u code de procédure pénale et des documents
relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers .

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l' Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoî t MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10
8
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'Éta t, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaire s administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite , les arrêtés de limitation de l'aptitude
médicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arrêtés, décisions et pièces compta bles
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la divi sion des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A e t par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l' institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11
9

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de l a directrice des
usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de l a directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22


Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie B ASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12
10
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-d irectrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et, en son absence , Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de sécurité,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les a rrêtés et décisions mentionnés au présent article, à
l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1
ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental adjoint de la prot ection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous les actes, déci sions, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction départeme ntale de la protection des populations de Paris,
comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- la mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-
9 et R. 531-3 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l'environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux pro cédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que tou tes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l 'État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13
11



Article 25


Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1
er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, Mme Masseniba DEMBELE, inspectrice de la c oncurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, et Mme Jessica PALMERINI, a ttachée principale d'administration de l'Etat,
reçoivent délégation à l'effet de signer toutes piè ces comptables nécessaires à l'exercice des
missions de la direction départementale de la prote ction des populations, dans la limite de leurs
attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 27


Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Article 28

La directrice des usagers et des polices administra tives est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 31 décembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01726 du 31/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement à l'encontre
de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN
(Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia
MURAD à Bondy (93) exploitant illégalement, au
64 rue Nieuport à Drancy (93700) une
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation de déchets d'équipements
électriques et électroniques (DEEE) et une
installation de traitement de déchets dangereux.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à
Bondy (93) exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation
de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
15
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCY LIÉE DES POLITIQUES PUBLIQUESsent ET DE L'APPUI! TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du 29/12/2025au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement à l'encontre deM. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURADà Bondy (93)exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit,regroupement, tri ou préparation de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)et une installation de traitement de déchets dangereux
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 et sui-vants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, se-crétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bo-bigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2025, établi à lasuite de sa visite sur site le 18 novembre 2025, visant à constater la présence d'activités ICPEillégales au titre des rubriques 2790 et 2711 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage deBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à
Bondy (93) exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation
de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
16
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale en date du 19 novembre 2025, notifiée à l'exploitant le 24 novembre2025 l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler,sous 5jours, ses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant les constats de l'inspection des installations classées dans son rapport du 18 no-vembre 2025, établi à la suite de sa visite le 18 novembre 2025, mettant en exergue l'exploitationillégale d'une installation classée soumise a autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitementde déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées et d'une installation classéesoumise à déclaration à contrôle périodique au titre de la rubrique 2711 (transit, regroupement, triou préparation de déchets d'équipements électriques et électroniques) de la nomenclature desinstallations classées ;Considérant qu'aucun moyen de lutte contre l'incendie n'est présent dans les installations ;Considérant que ces activités se trouvent dans un secteur pavillonnaire en mitoyenneté d'habita-tion ;Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 2.1 de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 6 juin 2018 susvisé relatif à la rubrique n° 2711, n'est pas respectée la distance aux tiers quiconsiste à ce que les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulésdes produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments de structure dans le casd'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en exté-rieur) soient éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif sé-paratif E120.Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la maîtrise de ces effets thermiqueslétaux ;Considérant la présence et le traitement de déchets contenant des gaz frigorifiques, dont cer-tains inflammables, sans respect des dispositions réglementaires ;Considérant que les activités de la rubrique 2711 interdisent que l'installation soit surmontée delocaux où vivent des personnes ;Considérant l'absence dejustificatifs permettant de s'assurer de la prise en charge des DEEE dansles filières agréées de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte grave aux intérêts protégés par l'ar-ticle L. 511-1 du code de l'environnement notamment au regard du risque d'incendie vis-à-vis des
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à
Bondy (93) exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation
de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
17
tiers, des rejets a l'atmosphère de gaz frigorifiques et du risque de traitement des déchets en de-hors des filières agréées ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Imre MUNTEAN de régu-lariser sa situation pour l'ensemble des rubriques ICPE exploitées sur son site ;Considérant que face a ces manquements, il convient d'ordonner à l'exploitant le paiement d'uneamende administrative d'un montant de 15 000 € proportionnée à la nature des infractions et desatteintes constatées en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;Considérant que les sanctions et les montants proposés par l'inspection des installations classéesdans son rapport du 18 novembre 2025 sont proportionnées aux bénéfices et économies réaliséspar l'exploitant et aux atteintes constatées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement et de nature à faire cesser ces troubles et ces infractions ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été no-tifié le 24 novembre 2025:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: M. Imre MUNTEAN exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou prépara-tion de déchets d'équipements électriques et électroniques et une installation de traitement dedéchets dangereux sise 64, rue Nieuport sur la commune de Drancy est mise en demeure de :*__ régulariser la situation administrative pour l'ensemble des ICPE exploitées sur son site en :* se positionnant par courrier, dans un délai de 5 (cinq) jours, sur la poursuite des activi-tés ICPE ou en réalisant une cessation totale des activités conformément aux disposi-tions réglementaires du code de l'environnement ;* déposant, si décision de poursuivre les activités ICPE, dans un délai de 3 (trois) mois, undossier d'autorisation pour la rubrique 2790 incluant les activités à déclaration pour larubrique 2711;Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans lesdélais prévus par l'article 1, des sanctions administratives supplémentaires seront prises,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 3 : Une amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est infligée aM. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD sur la commune de Bondy, conformément àl'article L. 171-7 du code de l'environnement, au regard des risques indéniables pour les tiers etl'environnement et du bénéfice tiré de l'exploitation du site sans déclaration régulière ni autorisa-tion du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à
Bondy (93) exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation
de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
18
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est rendu immé-diatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP).Article 4: NotificationLe présent arrété sera notifié a M. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD a Bondy(93140) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Drancy.Article 6 : Délais et voies de recours1°- La présente décision peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu a l'article R. 421-1du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig ~93100 Montreuil :¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.-fr;* soit en y déposant directement un recours.2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique . Cette dé-marche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hié-rarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Madame la maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,
Laurom SIMPLICIEN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5300 du 29/12/2025 au titre de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à
Bondy (93) exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation
de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre
2025 portant mise en demeure de la société
RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses
installations classées sises 37, rue des Noyers à
Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de
respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37,
rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
20
EH DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFETDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées parles arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6juin 2018 pour ses installations classéessises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu;Vu la déclaration du 12 mars 2025 par laquelle la société RECYCLAGE MÉTAUX a régularisé la situationadministrative des installations classées qu'il exploite au 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300) ;Vu le procès-verbal de délit du 16 mai 2025 dressé à l'encontre de la société RECYCLAGE MÉTAUX pourl'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation autitre de la rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2025 faisant suite à la visited'inspection du site susvisé, réalisée le 24 avril 2025, constatant des non-conformités aux arrêtésministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de
respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37,
rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptionsédictées par l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 et l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisés, et demettre ses installations classées en conformité vis-a-vis du régime de classement correspondant (articleL171-7 du code de l'environnement) ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 2 juin 2025 (retournée parles services postaux pour le motif "Destinataire inconnu à l'adresse") accordant un délai de quinze joursà l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;Vu cette même lettre préfectorale remise en mains propres à l'exploitant qui s'est déplacé à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2025 ;Vu les observations et les éléments de réponse de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre,reçues par courriel du 7juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2025 faisant suite à la visited'inspection du site susvisé, réalisée le 4 septembre 2025, constatant des non-conformités aux arrêtésministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018, et à l'article R 511-9 du code de l'environnement;Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptionsédictées par l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 et l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisés, et de seconformer à l'article R 511-9 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 30 octobre 2025,retournée par les services postaux pour le motif "Destinataire inconnu à l'adresse", accordant un délai dequinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de la procédurecontradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;Vu le courriel du 20 novembre 2025 de l'exploitant accusant réception de la lettre préfectorale du 30octobre 2025 qui lui a été transmise le même jour par courriel ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant que lors de la visite du 4 septembre 2025, l'inspection des installations classées, bienqu'ayant constaté une nette diminution de la quantité de batteries entreposée dans la benne dédiée, anoté que la quantité de batteries sur les mois de juin 2025 et août 2025 excède les 7 tonnes, seuil del'autorisation de la rubrique 2710-1 ;Considérant que lors de cette même visite, l'inspection a de nouveau constaté la présence de déchetsd'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que des batteries au lithium seules, entreposésà même le sol sans protection ;Considérant les non-conformités relatives à la propreté du site et à l'entreposage des produits etdéchets;Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé la visite initiale de contrôle périodique de son installation autitre de la rubrique ICPE 2710-1-b;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du codede l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
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respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37,
rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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Article 1 - Mise en demeure :La société RECYCLAGE MÉTAUX sise 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300), exerçant une activité detri et transit de déchets de métaux non ferreux et de batteries que les producteurs apportent sur site,est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions suivantes :- Conformité au régime de classement - Article 5 511-9 du code de l'environnement : l'exploitantprend les mesures nécessaires, sous un délai de un jour à compter de la date de notification du présentarrêté, afin que les stocks de déchets dangereux telles que les batteries, présents sur le site restent endessous du seuil de sept (7) tonnes correspondant au seuil du régime de la déclaration au titre de larubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;- Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) - Article 2.8 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 : l'exploitant entrepose, sous un délai de un jour àcompter de la date de notification du présent arrêté, les batteries au lithium et les déchets susceptiblesd'en contenir dans des conditions permettant d'éviter leur endommagement par des opérations demanutention.- Propreté du site - Article 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 : l'exploitantréalise, sous un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté, un nettoyage régulierafin de maintenir une installation propre, de manière à ce qu'il n'y ait pas d'amas de matièresdangereuses ou polluantes et de poussières, avec une attention particulière pour les déchetsd'équipements électroniques contenant des batteries au lithium.- Entreposage des produits et déchets - Article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin2018 (rubrique 2713-2) :. l'exploitant réorganise, sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,son stock de déchets en aménageant les zones distinctes en fonction du type de déchets et del'opération réalisée. Ces aires devront être clairement repérées ;. l'exploitant respecte, sous ce même délai, la hauteur maximale de trois mètres pour les produitsou déchets entreposés si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation.- Contrôle périodique - articles R 512-55 à R 512-60 du code de l'environnement : l'exploitanttransmet, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le rapport de contrôlepériodique de visite initiale de l'installation au titre de la rubrique 2710-1-b - Installation de collecte dedéchets apportés par le producteur initial de ces déchets, 1. Collecte de déchets dangereux.En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure dans les délais fixés, des sanctionsadministratives (suspension d'activité, amende administrative, astreinte journalière, ...) et pénalesseront proposées à l'encontre de l'exploitant.Article 2 - Sanction :Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dela société RECYCLAGE MÉTAUX les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société RECYCLAGE MÉTAUX par lettre recommandée avec avis deréception.Article 4 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
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respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37,
rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 5 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Pour le préfét etla sous-préfète chargée raission auprèsdu préfet, secrétaire géférale adjointe chargéede l'arro ement chef-lieuré'égation,
Vafessa SEDDIKEE ~
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rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-002 du 03/02/2025 modifiant
l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020
portant autorisation d'extension de capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de
handicap âgées de moins de 60 ans du SSIAD
géré par le groupe VYV Care Ile-de-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-002 du 03/02/2025 modifiant
l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans du SSIAD géré par le groupe VYV Care
Ile-de-France.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-002
Modifiant l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans du Service de
Soins Infirmiers à Domicile géré par le groupe VYV Care Ile-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3,
D312-1 et suivants ;

VU

VU
le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

VU



VU


VU


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VU


VU


VU







l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 04
décembre 2023 établissant le PRIAC 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du
schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° 2015 -138 du 19 mai 2015 autorisant l'extension de 10 places d'équipe spécialisée
Alzheimer à domicile du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) à Saint-Denis (93200), géré
par la Fondation Hospitalière Sainte-Marie, portant ainsi la capacité totale du SSIAD à 724 places :
- 634 places pour personnes âgées de plus de 60 ans,
- 70 places pour personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques de moins
de 60 ans,
- 20 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladie apparentée
(Equipe Spécialisée Alzheimer) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-002 du 03/02/2025 modifiant
l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans du SSIAD géré par le groupe VYV Care
Ile-de-France.
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2


VU


VU



VU

l'arrêté n° 2016 -286 du 29 juillet 2016 portant cession de l'autorisation du SSIAD géré par la
Fondation Hospitalière Sainte-Marie au profit de l'Union Soins et Services Ile-de-France (USSIF) ;

l'extrait du procès -verbal de l'assemblée générale de l'USSIF du 27 juin 2018 approuvant à
l'unanimité de ses membres le changement de nom de l'USSIF devenant
VYV Care Ile-de- France, ainsi qu'une refonte de ses statuts ;

l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant autorisation d'extension de capacité de 12 places pour personnes adultes en
situation de handicap âgées de moins de 60 ans du SSIAD géré par le groupe VYV Care
Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT





CONSIDERANT
l'autorisation d'extension de capacité de 12 places pour personnes adultes en
situation de handicap âgées de moins de 60 ans, objet de l'arrêté n° 2020-148 du 22
septembre 2020 ci-dessus visé et la répartition de ces 12 places dans les quatre
relais de Saint-Denis, Drancy, Noisy -le-Sec et Villemomble précisée à l'article 1 du
même arrêté ;

la capacité totale du SSIAD autorisée antérieurement, soit par l'arrêté n° 2015-138
du 19 mai 2015 ci-dessus visé , 724 places dont notamment 70 places pour
personnes adultes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques
de moins de 60 ans :

CONSIDÉRANT que l'extension de 12 places autorisée le 22 septembre 2020 porte la capacité totale
du service à 736 places, dont 82 places pour personnes adultes en situation de
handicap ;

CONSIDÉRANT de fait que l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 comporte en son article 3 une
erreur matérielle en ce qu'il indique une capacité totale du SSIAD de 742 places après
extension de 12 places, dont 88 places pour personnes adultes en situation de
handicap réparties ainsi :
- 78 places pour les interventions du « SSIAD Jour »
- 10 places pour les interventions du « SSIAD Nuit » ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté n° 2020 -148 du 22 septembre 2020 portant autorisation
d'extension de capacité de 12 places pour personnes adultes en situation de handicap
âgées de moins de 60 ans du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par le groupe
VYV Care Ile-de-France est modifié comme suit :

Le service a une capacité totale de 736 places réparties de la manière suivante :
- 634 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans,
dont :
o 549 places pour les interventions du SSIAD jour
o 85 places pour les interventions du SSIAD nuit

- 82 places destinées à prendre en charge des personnes adultes de moins de 60 ans
en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques mentionnées au 7°
du I de l'article L.312 -1 du code de l'action sociale et des familles ou présentant une
affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.322 -3 du code de la sécurité sociale,
dont :
o 72 places pour les interventions du SSIAD jour
o 10 places pour les interventions du SSIAD nuit

- 20 places pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladie apparentée (Equipe Spécialisée Alzheimer).

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l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans du SSIAD géré par le groupe VYV Care
Ile-de-France.
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Fait à Semone 9? février 2025La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis del'Agence régionale de santé Île-de-France
Sylvaine GAULARD
3

Le territoire d'intervention s'étend aux communes de :
- SSIAD jour : Saint-Denis, Villetaneuse, Epinay sur Seine, L'Ile-Saint-Denis, Dugny,
Le Bourget, Drancy, Pantin, Les Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Le Raincy,
Villemomble, Bobigny, Bondy, Le Blanc-Mesnil ;
- SSIAD nuit : Pierrefitte, Villetaneuse, Epinay sur Seine, L'Ile-Saint-Denis, Saint-Ouen,
Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Stains, Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin,
Les Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Le Raincy, Villemomble, Bondy, Le Pré-
Saint-Gervais ;
- Equipe Spécialisée Alzheimer : Pierrefitte, Villetaneuse, Epinay sur Seine, L'Ile -
Saint-Denis, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Stains.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :


ARTICLE 4 :
Le reste est sans changement.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.









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l'arrêté n° 2020-148 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de
12 places pour personnes adultes en situation de handicap âgées de moins de 60 ans du SSIAD géré par le groupe VYV Care
Ile-de-France.
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