VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-123
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-04-10-00004 - arrêté fermeture en urgence d'un
établissement d'activités physiques et sportives (3 pages) Page 3
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-04-10-00004
arrêté fermeture en urgence d'un établissement
d'activités physiques et sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-04-10-00004 - arrêté fermeture en urgence d'un
établissement d'activités physiques et sportives 3
| = Service départementalPREFET à la Jeunesse, à l'engagementDU VARLiberté et aux sportsÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° SDJES-2025- 06 portant fermeture enurgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont partiqués desactivités physiques ou sportives
Le Préfet du Var,
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, D.322-13, D.322-16, A. 322-13 et suivants, et R. 322-5 du code du sport ;Vu le contrôle effectué le 08 avril 2025 au sein de l'établissement de remise en forme« L'APPART FITNESS » numéro SIRET « 841 962 707 00011 » situé 563, chemin desplantades a La Garde par madame Peggy FROGER, madame Maud ASTIER, monsieurRémi BOUILLON et monsieur Jean-Luc CARONE agents du service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports du Var;Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que« l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé oula sécurité physique des pratiquants» ;Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose également que « l'autoritéadministrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissementemployant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activitésphysiques sans posséder les qualifications requises »;Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport prévoit « qu'en cas d'urgence lafermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont pratiquéesune ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque typed'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voieréglementaire » ;Considérant que l'article D. 322-13 prévoit que « seuls peuvent garantir la surveillancedes établissements de baignade d'accès payant les titulaires d'une des qualificationsdonnant le titre de maître-nageur sauveteur ou les titulaires du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique » ;




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Considérant que l'article D. 322-16 prévoit que chaque établissement établit un pland'organisation de la surveillance et des secours qui fixe le nombre de personnechargées de garantir la surveillance ;Considérant que l'article A. 322-12 prévoit que le plan d'organisation de la surveillanceet des secours (P.O.S.S) est établi par l'exploitant. Il regroupe les mesures deprévention et à pour objectif de prévenir les accidents, préciser les procéduresd'alertes et préciser les mesures d'urgence ;Considérant que l'article A. 322-13 prévoit que le P.O.S.S dont un exemple deprésentation est proposé en annexe III-10 comprend l'ensemble des éléments suivants:un descriptif accompagné d'un plan des installations, les caractéristiques du bassin,l'identification du matériel de secours, l'identification des moyens de communication
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Considérant que le rapport du contrôle au sein de l'établissement « l'appartFitness », situé 195 avenue François Cuzin, 83000 Toulon, permet de relever les faitsgraves suivants :Sur le bord du bassin, le matériel de secours prévu aux articles A. 322-12 etsuivants n'est pas disponible, et utilisable en cas d'accident notamment :La bouteille d'oxygénothérapie médicale normobare est périméedepuis 2022,Absence de masques à haute concentration, tubulure pourdélivrer l'oxygène,Absence d'insufflateur BAVU,Absence de saturomètre,Absence du matériel de 1er secours,Le pédiluve n'est pas rempli,Les profondeurs du bassin ne sont pas affichées,L'exploitant n'a pas rédigé, ni affiché un plan d'organisation de la surveillanceet des secours (P.O.S.S) adapté à la structure et mobilisable en cas d'accident,L'absence de matériel permettant de déclencher l'alerte,Les relevés d'analyse de l'eau n'ont pas été effectué le 08/04/2025, date ducontrôle,L'analyse effectuée ce jour par les agents du SDJES 83 n'est pas conforme etdépasse les normes réglementaires ce qui présente un risque grave pour lasanté des usagers,Les analyses de l'eau ne sont ni affichées, ni consignées dans le carnet sanitaire,Les bidons contenant les produits d'entretien de la piscine ne sont pas rangésdans un local et sont dispersés autour du bassin,L'extraction de l'air du bassin n'est pas fonctionnelle, l'odeur de chloraminesest très forte et irritante,Les murs de l'espace aquatique et des vestiaires présentent de trés importantesmoisissures et de points de rouille,Les locaux affectés aux vestiaires collectifs de la salle de remise en forme et dela piscine présentent une odeur de moisissure et d'humidité,Le vestiaire homme n'est pas pourvu de lavabo,
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Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques graves etimmédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il convient doncde procéder à la fermeture temporaire en urgence de la piscine et des vestiaires n° 1et n° 2 de l'établissement « l'appart FITNESS »ARRETEArticle ter : La piscine et ses deux vestiaires situés dans l'établissement « L'APPARTFITNESS » numéro SIRET « 841 962 707 00011 » situé 563, chemin des plantades à LaGarde sont fermés sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code dusport.Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notificationdu présent arrêté au gérant de l'établissement et jusqu'à mise en conformité del'établissement confirmé lors d'une contre-visite.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental dela sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10/04/2025
Le Préfet du Var,Signé
Philippe MAHE
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deuxmois à compter de sa notification :- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit par recours hiérarchique,- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





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