PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-358
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / RED
971-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 Décembre 2024
portant prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre de la carrière
de la société Antillaise de Granulats "SADG" sise au lieu-dit Guyonneau
sur le territoire de la commune de Deshaies (4 pages) Page 3
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2024-12-03-00018 - arrêté de délégation de signature SGRA en
matière d'administration générale 3 decembre 2024 (3 pages) Page 8
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DEAL
971-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 Décembre 2024 portant
prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre
de la carrière de la société Antillaise de Granulats
"SADG" sise au lieu-dit Guyonneau sur le
territoire de la commune de Deshaies
DEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 Décembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre de la
carrière de la société Antillaise de Granulats "SADG" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 3
4 | Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° duportant prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la carrière de la SociétéAntillaise de Granulats « SADG » sise au lieu-dit « Guyonneau » sur le territoire de lacommune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement, Livres | et V - Titre ler — partie législative, notamment ses articles L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 512-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I''Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises àautorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau);Vu l'arrêté préfectoral n°99-68 AD/1/4 du 1 février 1999 autorisant la Société Antillaise De Granulats« SADG » à exploiter la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » territoire de la commune de Deshaiesprécédemment exploitée par la Société Anonyme des Carrières de Deshaies ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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05 décembre 2024
DEAL - 971-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 Décembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre de la
carrière de la société Antillaise de Granulats "SADG" sise au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-869AD/1/4 complétant l'arrêté préfectoral n°99-68 AD/1/4 du 1 février1999;Vu l'arrété préfectoral n°2008-1359 AD/1/4 du 14 octobre 2008 portant modification de l'arrêtéd'autorisation d'exploiter de la carrière de roches massives par la Société Antillaise de Granulats(SADG) au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Société Antillaise DeGranulats « SADG» à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit« Guyonneau » sur la commune de Deshaies ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-82A4DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Société Antillaise De Granulats « SADG » à poursuivre etétendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » sur la commune de Deshaies ;Vu la réunion d'urgence en Mairie de Deshaies, organisée le 3 décembre 2024, suite aux constats parles riverains de la carrière SADG d'une évolution significative des fissurations déjà présentesnotamment sur la parcelle cadastrale n° 742 ;Vu l'arrête du maire de Deshaies n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2023 relatif à la mise en sécurité dela zone concernée par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et à l'évacuation deshabitations situées dans ce secteur ;Vu le courriel du BRGM du 3 décembre 2024 faisant suite aux visites réalisées le même jour sur la routeSavane Paille et les bâtis présents le long de cette route située en amont du front de taille nord de lacarrière ;Vu la réunion en Mairie de Deshaies du 4 décembre 2024 faisant suite aux évènements survenus durantla nuit du 3 décembre 2024 et notamment le décrochage massif de matériaux sur le front de taillenord de la carrière SADG ainsi que l'effondrement d'une partie de la route Savane Paille et d'uneconstruction à usage d'habitation située sur la parcelle cadastrale n° 742 ;Considérant que la stabilité du front nord de la carrière SADG n'est pas garantie au regard des derniersévénements et notamment du décrochement non souhaité et non maitrisé d'environ 100 000 m* dematériau durant la nuit du 3 décembre 2024 ;Considérant que le front de taille nord présente encore des risques importants de décrochement ;Considérant que préalablement aux travaux de mise en sécurité du front de taille nord, il estnécessaire que soit réalisée une étude de stabilité définissant notamment les conditions de mises ensécurité de celui-ci ;Considérant que l'arrêté du maire de Deshaies n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2024 interdit l'accèsà la zone tant que le danger pour les usagers persiste ;
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Considérant qu'au regard de l'urgence de la situation, il convient de faire application des dispositionsdes articles L. 171-8 et L. 512-20 du code de l'environnement et d'établir des mesures d'urgencepermettant notamment de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1*" ; Objet.La Société Antillaise De Granulats « SADG », dont le siège social est situé à section Guyonneau — BP 11,commune de Deshaies, ci-après désigné l'exploitant, doit mettre en œuvre les mesures d'urgencesdéfinies par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures d'urgencesL'exploitant est tenu de procéder aux mesures d'urgences suivantes dans les délais indiqués :* Immédiatement :o Maintenir l'interdiction d'accès au carreau de la carrière et aux zones d'exploitationsusceptibles d'étre impactées par les décrochements de matériaux issus du front de tailleprésentant des instabilités (front de taille nord),o mettre en œuvre des dispositions transitoires de surveillance journalière du front de taillenord,* Sous 2 semaines :o faire réaliser et fournir au service de contrôle une étude de stabilité et de mise en sécuritédu front de taille nord de la carrière, puis présenter sur la base de ces études les plans etprogrammes de travaux de mise en sécurité envisagés. Le service de contrôle pourraprescrire toute mesure utile à la mise en sécurité du site au regard des résultats de I'étude.
Article 3 : Délais d''exécution.L'exploitant est tenu de respecter les dispositions et les délais indiqués à I'article 2 à compter de lanotification du présent arrêté
Article 4 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, indépendamment de poursuites pénales qui peuventêtre exercées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 duCode de I'environnement.
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Article 5 : Publicité.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Deshaies pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet par les soins duMaire.
Article 6 : Exécution.Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Deshaies, ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à l'exploitant.Fait à Basse-Terre, le 0 5 DEC. 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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RECTORAT
971-2024-12-03-00018
arrêté de délégation de signature SGRA en
matière d'administration générale 3 decembre
2024
RECTORAT - 971-2024-12-03-00018 - arrêté de délégation de signature SGRA en matière d'administration générale 3 decembre 2024 8
REGION ACADEMIQUE La Rectrice de Région AcadémiqueGUADELOUPE Rectrice d'AcadémieËËÎ/Ï'ÏË Chancelière des UniversitésFraternité Directrice Académique des Services del'Éducation Nationale
RECTORATDirection des affaires juridiquesRéf : DAJ-CGZ/DB/RFMYM/24/N°4
Arrêté n° 1 du 3 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'administration généraleVu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et R. 222-1 à R. 222-36 et R.241-18 à R.241-20 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (art 14-1) modifié par le décret d'application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de I'éducation nationale ;Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrésdes ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche etde l'innovation;Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination deMadame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualité de Rectrice de Région Académique deGUADELOUPE ;Vu le décret en date du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Gérard JOCK en qualité deDirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale (DAASEN) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur DominiqueBERGOPSOM en qualité de Secrétaire Général de région de l'Académie de GUADELOUPE(SGRA);Vu larrété du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et du Ministre de l'Éducation nationale et dela jeunesse en date du 27 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Harry CHRISTOPHE enqualité de Vice-recteur, chef du Service de l'Éducation nationale de SAINT-BARTHELEMY et deSAINT-MARTIN, adjoint au Recteur de l'Académie de GUADELOUPE ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16juin 2023 portant nomination de Madame Graziella De SOUSAPONTE en qualité d'adjointe au Secrétaire Général d'Académie, Directrice des Relations et desRessources Humaines (DRRH) ;Vu l'arrêté SG/SCI 971- 2023 — 02 — 27 — 00002 du Préfet de Région GUADELOUPE, MonsieurXavier LEFORT accordant délégation de signature à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER,Rectrice de Région académique de GUADELOUPE, Rectrice d'académie, chancetière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale au titre de l'administrationgénérale et mandat pour I'exercice du contrôle des actes des établissements publics locauxd'enseignement ;Considérant les nécessités du service,
RECTORAT - 971-2024-12-03-00018 - arrêté de délégation de signature SGRA en matière d'administration générale 3 decembre 2024 9
Sur proposition du secrétaire général de la région académique de Guadeloupe,ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétairegénéral de la région académique de Guadeloupe, à l'effet de signer tous arrétés, actes, décisionset correspondances dans la limite des compétences attribuées à Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de Région Académique de GUADELOUPE y compris ceux relatifs à la défensedes décisions devant les juridictions. Cette délégation exclut les actes, arrêtés et décisionsrelevant du fonctionnement des établissements de l''enseignement supérieur.Article 2 : . En application de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique et de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à 'organisation duservice des comptables publiques, délégation de signature et de représentation est donnée àMonsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général de la région académique de Guadeloupe,pour recevoir le serment des agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignementet signer les documents afférents à cette prestation de serment .Article 3 : À l'exception de la représentation de la rectrice pour recevoir la prestation de sermentdes agents comptables et à l'exclusion des actes, décisions et correspondances relatifs à ladéfense des décisions devant les juridictions, la délégation de signature qui est confiée à MonsieurDominique BERGOPSOM, secrétaire général de la région académique de Guadeloupe par l'articlepremier du présent arrêté sera exercée par :« Madame Graziella De SOUSA PONTE, adjointe au secrétaire général d'académie, directricedes relations et des ressources humaines ;» Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au secrétaire générai d'académie, directrice du budget etdes moyens.Article 4 : Les délégations de signature qui sont confiées par l'article trois du présent arrêté àMadame Graziella De SOUSA PONTE, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice desrelations et des ressources humaines et à Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au secrétairegénéral d'académie, directrice du budget et des moyens seront, le cas échéant, exercées par :« Madame Rosine FAVIERES, directrice des services aux usagers (DSU) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;= Monsieur Fabrice LOMON, directeur de l'École académique de la formation continue (EAFC)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Monsieur Miguel MARILLAT, directeur des systèmes d'information (DSI) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;" Madame Peggy BRIDE-VILOIN, cheffe du service d'aide au pilotage et du contrôle de gestion(SAPCG) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative ;« Madame Marie-Andrée COPPRY, cheffe de la division des affaires financières (DAF) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Anna DELANNAY, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré(DPEP) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Monsieur Frantz EVUORT, chef de la division des personnels enseignants du second degré(DPES) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;
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« Madame Samantha FIATA, cheffe de la division des personnels d'encadrement, administratifs,techniques, sociaux et de santé (DPEATSS) dans la limite de ses attributions et des actes degestion administrative courante ;« Madame Sylvia SERMANSON, cheffe de la division de l'enseignement privé (DEP) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;= Monsieur Omer SAPHO, chef de la division des examens et concours (DEC) dans la limite deses attributions et des actes de gestion administrative courante ;» Madame Marie-France CHOPARD, cheffe de la division des affaires générales (DAG) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Marcelle ROCHEMONT, cheffe de la division de la vie scolaire et de l'action culturelle(DIVISAC) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Astrid VINCENNES, cheffe du service de prévention et du suivi des personnels(SPSP) dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;» Madame Baptistia LAMPONI, cheffe du service pensions et validation (SPV) dans la limite deses attributions et des actes de gestion administrative courante ;Article 5 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Harry CHRISTOPHE, vice-recteur,chef du service de I'éducation nationale de SAINT-BARTHELEMY et de SAINT-MARTIN à effet designer, et dans la limite de ses attributions, les décisions et les actes de gestion administrativecourante à l'exclusion des mesures conservatoires et disciplinaires ainsi que ceux relatifs auxordonnancements et à la défense des décisions devant les juridictions.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard JOCK, inspecteur d'académie-directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale à effet de signer dans le cadrede ses attributions et compétences, à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires endéfense, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrétés, actes, décisions,correspondances concernant :- La vie scolaire de l'enseignement public des 1°" et 2" degrés et de I'enseignement privédes 1" et 2" degrés ;- Les demandes d'autorisations d'absence présentées par les professeurs des écoles.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs et inspectrices de l'éducationnationale chargés d'une circonscription du premier degré, d'une part afin de signer des ordres demissions collectifs ou individuels aux enseignants encadrant les stages de remise à niveauorganisés pendant les congés scolaires, d'autre part afin d'élaborer les tableaux collectifs ouindividuels relatifs au contrôle du service effectué, dans le ressort des circonscriptions dont ils ontla charge.Article 8 : L'arrêté n°AC/SGA 2023-003 du 1er décembre 2023 portant délégation de signature estabrogé. 'Article 9 : Le secrétaire général de la région académique de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Guadeloupe et sur le site académique.
La Rectrice de Région Académique-GuadeloupeRectrice d Agademie |Directrice Académique des Services 3de l'Éduction NationaleChristine GANGLOFF - ZIEGLER
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