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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00716
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour le
vendredi 23 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte
financier mondial ;
Vu l'arrêté n°2023-00671 du 16 juin 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion de la Conférence internationale
pour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 à 06h00 au vendredi 23
juin 2023 à 18h00 ;
Vu le courriel transmis le 15 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre public et
de la circulation (DOPC) par M. François DEROCHE, qui déclare au nom de l'association
JUSTICE ET DROITS SANS FRONTIERES, une manifestation statique avec notamment
pour mot d'ordre « dénoncer la visite du Prince Mohamad Ben Salmane en France et le
climat désastreux des droits de l'homme qui règne en Arabie Saoudite », le vendredi 23
juin 2023 de 09h00 à 13h00 devant le palais Brongniart sis place de la Bourse à Paris-
Centre ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions
fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
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Considérant que le sommet de la « Conférence internationale pour un nouveau
pacte financier international  » a fait l'objet d'un décret n°2023-472 du 19 juin 2023
promulguant des mesures de sécurité particulières ; qu'en outre, un périmètre de
protection a été établi par arrêté préfectoral du lieu où se déroulera le sommet pour
« un nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023  », qui prévoit des mesures
renforcées de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé  ; que le lieu de rassemblement déclaré est incompatible
avec les mesures de sécurité prises pendant la durée de la conférence ;
Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le vendredi 23 juin 2023 pour assurer la sécurisation d'une
part des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part des
manifestations et évènements publics tels que le festival SOLIDAYS, dans un contexte
de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan «  VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat  »
toujours en vigueur ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 19 juin 2023 au déclarant de
se rassembler sur la place de la République à Paris 11 ème, en remplacement du lieu de
manifestation envisagé et selon les mêmes horaires, proposition à laquelle le déclarant
n'a pas répondu ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er : La manifestation déclarée par M. François DEROCHE pour le vendredi 23
juin 2023 de 09h00 à 13h00 est interdite devant le Palais Brongniart sis place de la
Bourse à Paris-Centre.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 23 juin 2023, de 09h00 à
13h00, place de la République, à Paris 11ème.
Article 2  : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à M. François DEROCHE ou à toute personne représentant l'association JUSTICE
ET DROITS SANS FRONTIERES et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00716 du 22 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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