SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-030
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-01-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de la manifestation organisée par les syndicats agricoles le
10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-01-09-00010
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de la
manifestation organisée par les syndicats
agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le
Pont de Normandie
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la manifestation organisée par
les syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie
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PREFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la manifestationorganisée par les syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de NormandieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a| l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu la demande de la région de gendarmerie de Normandie reçue le 8 janvier 2026 visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones équipésd'une caméra le samedi 10 janvier 2026 de 10h30 à 19h dans le cadre de la journée de mobilisationdes syndicats agricoles portant principalement sur l'accord du MERCOSUR;Considérant que le Code de la sécurité intérieure dispose en son article R.242-14 que la mise en œuvredes traitements mentionnés à l'article R.242-8 est subordonné à l'envoi préalable à la CommissionNationale de l'Informatique et les Libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présentchapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés ; |Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-01-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la manifestation organisée par
les syndicats agricoles le 10 janvier 2026 entre Epretot et le Pont de Normandie
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;Considérant que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques lepermettent ; |Considérant que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement élevée, à savoir laprésence de 300 agriculteurs et d'une centaine de tracteurs; que la posture Vigipirate a été relevée ason niveau le plus élevé, « alerte attentat», justifiant la mise en œuvre de mesures renforcéespermettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser tout risque lié à des attroupementsviolents, individus armés ou tentatives d'attaques sur les bâtiments sensibles ;Considérant que cette manifestation comporte un risque majeur de troubleà l'ordre public tant sur lepont de Normandie que sur ses abords immédiats (opposition des usagers, entrave a la circulation,contrôle des marchandises sans l'accord des chauffeurs, etc.) avec des risques d'atteintesà l'intégritéphysique des personnes sur la voie publique. Parallèlement, cet évènement peut engendrer descomportements dangereux en particulier au niveau des accès et du péage du Pont (manœuvres detracteurs et engins agricoles d'envergure), qu'il convient de déceler au plus tôt afin de protéger lesUsagers. À ce titre, les manifestations du 12 novembre et du 18 décembre 2025 au sein du départementont illustré les problématiques de troubles à l'ordre public et les comportements dangereux de certainsmanifestants sur la voie publique;Considérant que la vue aérienne permet d'appuyer l'action des gendarmes au sol en couvrant une largezone de surveillance aux abords et sur le pont de Normandie inaccessibles aux véhicules gendarmerie(zones marécageuses conséquentes); de détecter plus rapidement les éventuels rassemblements,d'estimer précisément l'emplacement exact des troubles lors de leur survenance et d'analyser lasituation (évaluation du nombre d'adversaires, risques et agressivité) ; de localiser et d'identifier lescomportements dangereux et les risques pour les usagers afin d'intervenir en sécurité dans un espacesensible et contraint ; de collecter des preuves au profit des enquêteurs en cas d'atteintes graves àl'intégrité des personnes et en cas de dégradations des installations du pont de Normandie ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans un contexte à haut risque de troubles graves àl'ordre public et qu'au regard de la configuration des lieux (pont, zones marécageuses, Seine), de laprésence d'engins agricoles et de camions de plus de 7,5t, d'un système de vidéoprotection limité, lerecours au drone apparaît comme le seul moyen technique permettant d'atteindre les finalitésrecherchées et évoquées ci-dessus.;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la durée de lapériode visée de la mobilisation du 10 janvier 2026 et sur une plage horaire définie; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la mobilisation du 10 janvier 2026; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenirles atteintes à l'ordre public et à la sécurité, dont dispose lereprésentant de l'État dans le cadre de ses missions de police. administrative ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la région de gendarmerie deNormandie est autorisée dans le cadre de la journée de mobilisation des syndicats agricoles du 10janvier 206 de 10h30 à 19h, sur le périmètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
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Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoire descommunes de Sandouville, Rogerville et Oudalle figurant sur le plan joint en annexe et délimité par lesaxes suivants :* route N 1029 secteur (pont de Normandie)° route D 982 et zone industrielle portuaire (zone gendarmerie)Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 10 janvier 206 de 10h30 à 19h.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article7 -La sous-préfète du Havre et le commandant de la région de gendarmerie de Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 9 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète db Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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2026 : Cartographiel'arrêté du 9 janvierAnnexe à
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