PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 5- 1 8
BUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON
ET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S
DE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE
du 31 mai 2024
AVI S ET PUBLI CATI ON :
 SOUS- PREF ECTURES :
- Sous - pr éf ect ur e de Rei ms
Ce r ecuei l es t cons ul t abl e à l a pr éf ect ur e de l a Mar ne, 1 , r ue de J es s ai nt 51 000 Châl ons - en-
Champagne et dans l es t r oi s s ous - pr éf ect ur es ( Rei ms, Eper nay et Vi t r y- l e- F r ançoi s ) , ai ns i que
s ur l e s i t e i nt er net de l a pr éf ect ur e www. mar ne. gouv. f r ( r ubr i que - Publ i cat i ons ) .
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SOUS- PREFECTURES
Sous - Pr éf ect ur e de Rei ms p 4
- Ar r êt é pr éf ect or al du 31 mai 2024 por t ant r enouvel l ement de l a compos i t i on de l a Commi s s i on L ocal e des Tr ans por t s Publ i cs Par t i cul i er s
de Per s onnes
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
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Sous-préfecture de ReimsEx Pôle Sécurités et TerritoiresPRÉFET Service réglementations et sécuritésDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la compositionde la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes
LepréfetdelaMarne |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :-le code de la consommation, notamment son article L. 81111 ;-le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1à R* 133-15 ;- le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5;-le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 124'I-'| L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3120-1et suivants, R. 3121-4, R. 3121-5 et D. 3120-20à D. 3120-39;- le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 215111;-la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;- le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de I'Observatoire national des transports publicsparticuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes;- le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatifà l'organisation de l'industrie du taxi;- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST en qualité de prefet de la Marne;- l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant création de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Reims ;ARRETEARTICLE 1°"La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P), présidée par le sous-préfetde Reims ou son représentant, est renouvelée comme suit:A - au titre du collège des représentants de l'administration (1 siège par représentant)- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Marne ou son représentant,- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ou son représentant,- la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ou son représentant,B - Collège des représentants des collectivités territoriales (1 siège par représentant)- le Maire de Reims ou son représentant,- le Maire de Châlons-en-Champagne ou son représentant,- la Maire d'Épernay ou son représentant,- le Maire de Vitry-le-François ou son représentant,Sous-préfecfure de ReimsPlace Royale — BP 251451071 REIMS cedexwww.marne.got
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C - Collége des représentants des organisations professionnelles au titre des taxis (2 sieges par représentant)- le Syndicat Autonome des Artisans taxis de la Marne ( S.A.A.T.M)- le Syndicat Marnais des Artisans Taxis (S.M.A.T)D - Collège des représentants au titre des associations (1 siège par représentant)-l'association « Consommation Logement Cadre de Vie » ( C.L.CV.),- l'association « Union Départementale des Associations Familiales » ( U.D.A.F. ).E - Membres n'ayant pas voix délibérative
-
Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes, despersonnes et organismes qualifiés peuvent étre invités a siéger sans voix délibérative, dont notamment- Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA),- Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (CPAM).La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou tout organismedont l'audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.ARTICLE 2La durée de mandat des membres est de trois ans. La commission se réunit au moins une fois par an, surconvocation de son président qui fixe l'ordre dujour.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecture de Reims.ARTICLE 3Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente.Les avis de la commission doivent être rendus en séance plénière. Ils sont émis à la majorité des membres ;en cas de partage, la voix du président est prépondérante.ARTICLE 4La CLT3P comprend une section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis qui rend un avis dans lecadre des procédures de sanctions administratives suivantes: avertissement, retraits temporaires oudéfinitifs des cartes professionnelles. ;Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège del'État et de membres du coliège des professionnels relevant de la profession concernée.ARTICLE 5La commission locale est informée, à sa demande, de tout élément statistique dont disposent les pouvoirspublics relatifs à I'exercice de l'activité de transport public particulier, en particulier s'agissant :- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité,- des agréments des centres de formations,- des résultats des centres d'examen, '- des extraits du registre des exploitants de voiture de transports avec chauffeur,- du registre des autorisations de stationnement,- des sanctions énumérées à larticle L. 3124-11 du code des .transports, prononcée par l'autoritéadmmlstratlve compétente,- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers depersonnes.
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- sur le volume et la qualité de l'offre de formation 'assurée par les centres agréés de formation desconducteurs de taxis et de voiturede transports avec chauffeurs,- sur tout acte réglementaire ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président.Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement doivent informer le présidentde la commission locale des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations destationnement mentionnés à l'article R. 3121-5 du code des transports.ARTICLE 7La commission établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de I'évolution dusecteur des transports particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.Ce rapport peut aborder les points suivants : -1- la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs de la demande de transports publics particuliers depersonnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs,2- l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transportsexécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurancesconformément à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale,3- les offres de formations des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs,4- le respect de la réglementation sectorielle, |5- la représentativité des différents organismes représentants les professionnelsau sens des'articles L. 212-1et L. 2151-1 du code du travail .ARTICLE 8 .Monsieur le sous-préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à chacun des membres.MA\ 2024Châlons-en-Champagne, le 31
Le préfet de la rne,/
Henr/ PRÉVOST
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