AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-061
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-04-04-00001 - Arrêté n°2024-23 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives (6 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-04-04-00001
Arrêté n°2024-23 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national et au pouvoir de
représentation de l□État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arrêté n°2024-23 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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l.PRÉFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-23donnant délégation de signatureà Mme Nathalie DEGRYSE,directrice interdépartementale des routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur leréseau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routiernational et au pouvoir de représentation de I'Etatdevant les juridictions civiles, pénales etadministratives
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ; |VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux responsabilités locales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne,2, rue Paul Doumer —- BP 20104 .î02000 LAON (3 préfet de lAisne © (©) arreteto2 @Direction de la coordination des politiques publiques et del a_ppun ter"tor.'lal . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arrêté n°2024-23 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
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VU l'arrêté ministériel du 12/03/2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterdépartementale des routes Nord a compter du 2 avril 2024 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 4 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR Nord sur l'ensemble de son champ de compétenceterritoriale la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :* police de la circulation« police de la conservation du domaine public routier national< gestion du domaine public routier nationalSUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :|Code Nature des délégationsTextes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre généralPolice de la circulation sur autoroute et route nationale.Articles R.411-7, R.411-8 ali-néa 1, R.411-9, R.411-21-1,R.411-25, R.411-30, R.415-8Al et R.431-9 du code de larouteA2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs ca-| Art. R.411-18 du code de la; tégories de véhicules. routeA.3 De_l:vrance des permis de_ statlonneme'n't h,ors agglome_ratlon. Art. L113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en | .. n |. voirie routièreagglomération. |A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R.421-2 du code de la |) autoroute. \route. . - . » « lAutorisation de circulation et d'occupation du domaine publicà titre permanent ou temporaire des matériels et des person-nels! L 24 2 . R.432- de |A.5 - des services de sécurité Art. R.432-7 du code @- des administrations publiques ;- des entreprises appelées a travailler sur le réseau national'structurant. |
route
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arrêté n°2024-23 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l□État devant les juridictions civiles, pénales et
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SignalisationA.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les Art. R.418-3 du code de laassociations et organisme sans but lucratif. routeA7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de station-| Art. R.418-5 du code de lanement et de service. routeMesures portant sur les routes classéesà grande circulationDélimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R.411-4 du code de laA.8 circulation. routeA9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les | Art. R.413-3 du code de la' routes à grande circulation. routeis sur arrêté s mai = nt la police d ' - ; 2P_«ws sur a S de aires reglemen'ga t Police de la curcu_la Articles R.411-8 alinéa 2 ettion sur les voies classées à grande circulation du réseau natio-A.10 - . ; | R.411-8-1 du code de lanal structurant en agglomération et sur les projets tels que pré-= h routevus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionAT Établissement des barrières de dégel et réglementation de la | Art. R.411-20 du code de) circulation sur les routes nationales concernées. la routeA12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du code de la) routeTransports exceptionnelsArrété du 4 mai 2006 rela-. . 4s , . if aux orts excep-Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les t. transp P. , RE tionnels de marchandises,transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules . oA.13 ! d'engins, de véhicules etcomportant plus d'une remorque. eensemble de véhiculescomportant plus d'une re-morque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Ar'_c._D 111-::3'du éosce >voirie routière
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. R.418-9 du code de laB.1 Répression de la publicité illégale. n -Art. R.418-2 à R.418-7Code de l'environnement
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arrêté n°2024-23 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de
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C - Gestion du domaine public routier nationalC.Permissions de voirie. Code du domaine del'État - Article R.53C.2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz Code de la voirie routiére— Articles L.113-2 à L.113-7et R.113-2 à R.113-11, Circ.N° 80 du 24/12/66 , Circ.N° 6911 du 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 deauxPour les autorisations concernant l'implantationdistributeurs de carburants ou de pistes d'accèsdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56- N° 45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79du 26/07/71 et N° 71-85du 26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5 du12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113du 06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.|Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales.Code de la voirie routière— Art. R.122-5
C.6Délivrance des alignements et reconnaissance des limites desroutes nationales.Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Code de la voirie routière— Art. L.112-1 à L.112-7 etR.112-1 à R.112-3Code de la voirie routière,art. L.123-6 et L.123-7
C.7Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'Etatet un tiers.
C.8Convention conclue entre l'État et un tiers relative à l'organisa-tion de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine publicnational.
Loi 85-704 du 12 juillet1985 modifiée relative à lamaîtrise d'ouvrage pu-blique.Art. L.1615-2 du CGCT
C.9Agrément relatif à un accès sur route nationale.Code de la voirie routière,art. L.123-8 et R.123-5
C.10Approbation des opérations domaniales.Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains af-fectés au domaine routier.Remise de terrain aux domaines.
Art. R.4, R.5, L.53 et R.130du code du domaine deI'Etat; articles L.1212-1 ducode général de copro-priété des personnes pu-bliques.C.11Déclassement des routes nationales et reclassement dans lavoirie départementale ou communale.Code de la voirie routière,art. L.123-3 et R.123- 2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-04-00001 - Arrêté n°2024-23 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
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D — Représentation devant les juridictions
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux enArt. R.431-9 et R.431-10 ducode de justice adminis-trativeCirculaire du MTETM duD.1 cours de cor_ntradlctowe a I occasion des procédures d'urgence 23/01/2007 relative à la ré-devant les tribunaux administratifs. o ;partition des compé-tences en matière decontentieux routierArt. R.431-9 et R.431-10 du. _ code de justice adminis-Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents trativeDI2 techniques, cartographiques, photographiques, etc.,|Circulaire du MTETM dunécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et23/01/2007 relative à la ré-toutes productions avant clôture d'instruction. partition des compé-tences en matière decontentieux routier
Article 2 — Les actes suivants, référencés à l'article 1 du présent arrêté, seront exclusivementsignés par la directrice interdépartementale des routes Nord : A2, A14, C9 à CT1.Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité des actes recensésà l'article 1%, en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice interdépartementale desroutes Nord, à ses collaborateurs de catégorie A.Article 3 — Les actes suivants pourront faire l'objet d'une subdélégation permanente de ladirectrice interdépartementale des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de catégorie À :A1, A3 à A13, B1, C1 à C8, D1, D2.Article 4 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par Mme NathalieDEGRYSE à ses collaborateurs, dans le respect des articles 2 et 3.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2021-48 du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à M.François (dit Xavier) DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, relative auxpouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales etadministratives est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice interdépartementaledes routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seracommuniquée pour information au directeur départemental des territoires. Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.À Laon, le - 4 AVR. 2024 Le Préfet
;Thomas CAMPEAUX
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