CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-357
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de Monsieur Jean-Guillaume
BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17) (7 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-12-17-00007 - Arrêté du 17/12/2025 modifiant l'arrêté du
08/10/2025 portant autorisation de la création d'une chambre funéraire (1
page) Page 11
17-2025-12-17-00006 - Arrêté du 17/12/2025 portant attribution du titre de
Maître Restaurateur à Messieurs LEFER et CHOMONT (2 pages) Page 13
17-2025-12-17-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 mars
2021 portant habilitation d'une entreprise de pompes funèbres (2 pages)Page 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-19-00001
DECISION 2025-T-NA-39 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'inspection du travail au
sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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MINISTERE Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéfraternité
DECISION 2025-T-NA-39
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deCharente-Maritime (DDETS 17)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DELA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des unitésde contrôle de l'inspection du travail;Vu la décision du DREETS 2025-T-NA-28 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspections du travail dans la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de Charente-Maritime,
DECIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime les agents suivants :- Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) : Monsieur Laurent PERRIN- Unité de contrôle de Saintes (UC2): Madame Martine BAYOUXArticle 2:Conformément à l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail dontles noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprisesrelevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de laCharente Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de
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Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :1ère section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspecteur du travail ;2ème section : Madame Ariane MARX, Inspectrice du travail ;3ème section : section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 8èmesection;4ème section : Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail ;5ème section : Madame Bindou KABORE, Inspecteur du Travail ;6eme section : Madame Dany DROCHON, Inspecteur du Travail ;7ème section : section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 6èmesection;8ème section : Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail ;9ème section : Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10ème section : Madame Clémence RAMBAUD, Inspecteur du Travail ;Unité de contrôle de SAINTES (UC2)1ère section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail;2ème section : Madame Marie-Pierre NOIZET, Contrôleur du Travail ;3ème section : Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4ème section : Mme Carine ALTUNA, Inspecteur du Travail ;5ème section : Madame Vanessa MEGE, Inspecteur du Travail;6eme section : Madame Olivia CUVILLIER, Inspecteur du Travail ;7ème section : Madame Sandrine BONNIAUD, Inspecteur du Travail;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiésaux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :— Unité de contrôle de SAINTES (UC2) :2°"e section : l'inspecteur du travail de la 5eme section (Vanessa MEGE),En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décisionest exercé par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle detout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par lescontrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sectionssuivantes :Unité de contrôle de Saintes (UC2) : Etablissements concernés : tous lesà établissements d'au moins 50 salariés saufSection Inspecteur du travail : ; |les établissements suivants :Raison sociale AdresseSection 2 Mme Carine ALTUNAvoir ci-dessous Mme Sandrine BONNIAUDlistes de Mme Olivia CUVILLIERrépartition par M. Julien DELCOMBELagents (*) M. Alexandre JAKUBIECMme Vanessa MEGE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de
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(*) Section S2:
- Mme Carine ALTUNA |* SAS ESPACE BIENVENUE BMW, Saint- Georges de Didonne* SOC D' EXPL MAISONS SANTE (SEMS), Saint-Georges de Didonne,* ROBINETS PRESTO, Saint-Georges de Didonne,* DERICHEBOURG PROPRETE, Saint-Georges de Didonne,* LES JARDINS D'IROISE DE COZES, COZES- Mme Sandrine BONNIAUD* CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE, Saintes* CLINIQUE RICHELIEU, Saintes* OGEC NOTRE DAME de RECOUVRANCE, Saintes- Mme Olivia CUVILLIER* SADIS, centre E. LECLERC, Saintes* SEMIS, Saintes* ZOLUX, Saintes* SAS SAINTONGE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, Saintes- M. Julien DELCOMBEL* P.D.C. LA POSTE Brizambourg, Pons, Saint Jean d'Angély, Saintes et tous les établissements,bureaux de poste, se rattachant à ces quatre P.D.C.* TREMA, Gemozac* GEMODIAL Super U, Gemozac* EAU 17 (RESE), Saintes* SYNDICAT des EAUX, Saintes- M Alexandre JAKUBIEC* PROMALIN, Mirambeau* AEM Association d'Entraide Multiple, Mirambeau* HYPER U, Saintes* ADEI, Saint Genis de Saintonge- Mme Vanessa MEGE* ATLAS LIFT SAS, Saintes* ORANGE, Saintes* LA PROVIDENCE, Saintes* CERBALLIANCE CHARENTES, SAINTESEn cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application del'article 5.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés al'article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4e
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00001 - DECISION 2025-T-NA-39 de
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de
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section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2*TM* section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9fmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10esection ;La 3ème section est sans titulaire, L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9*TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°'°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;
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Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
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La 7ème section est sans titulaire, L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9°"e section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1**section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"*section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4*"°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èresection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"section ;Unité de contrôle de Saintes (UC2) :- Intérim des inspecteurs du travailL'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1°°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection;
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Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
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L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4*TM* section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°'°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6èmesection ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°'°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ; ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ;
- Intérim des contrôleurs du travail :L'intérim du contrôleur du travail de la 2" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées àl'article 5, l'intérim est assuré, pour l'UC 1 par M. Laurent PERRIN, responsable de l'unité de contrôlede La Rochelle (UC1) et, pour l''UC 2 par Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unité de contrôlede Saintes (UC2).En cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle n°1, son intérim est assuré par le responsablede l'unité de contrôle n°2, et réciproquement.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
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Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
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Article 8 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein des unités decontrôle de Charente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs et au plus tôt le 1erjanvier 2026.Article 9 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deCharente-Maritime sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Bordeaux, le 4 9 DEC, 2025
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde Nouvel quitaine,LS
Jean-Guillaume BRETENOUX
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Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00007
Arrêté du 17/12/2025 modifiant l'arrêté du 08/10/2025
portant autorisation de la création d'une chambre
funéraire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00007 - Arrêté du 17/12/2025 modifiant l'arrêté du 08/10/2025 portant
autorisation de la création d'une chambre funéraire 11
= a. # ° Z «PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 octobre 2025 portant autorisationde la création d'une chambre funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 autorisant la création de la chambre funéraire par la société« SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL » sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER;VU la demande de modification formulée le 5 décembre 2025 par courriel, par laquelle Madame EstelleBEUN sollicite le changement du numéro de l'adresse de la chambre funéraire au 14 A rue HenriBecquerel - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER au lieu du 28 rue Henri Becquerel - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER;VU que la demande concerne bien la parcelle numérotée ZD 207 ;CONSIDÉRANT le changement de numérotation de l'adresse est sans incidence sur l'implantation dela parcelle ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1°' de l'arrêté du 8 octobre 2025 est modifié comme suit :Madame Estelle BEUN, Présidente de la SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL est autorisée à créer unechambre funéraire sise 14 A, rue Henri Becquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MERsur la parcelle n° ZD 207.ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié à Madame Estelle BEUN.
La Rochelle, le #7 per pmesfet et par délégation,Le Secrétafe Général
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn //wwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00007 - Arrêté du 17/12/2025 modifiant l'arrêté du 08/10/2025 portant
autorisation de la création d'une chambre funéraire 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00006
Arrêté du 17/12/2025 portant attribution du titre de
Maître Restaurateur à Messieurs LEFER et
CHOMONT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00006 - Arrêté du 17/12/2025 portant attribution du titre de Maître Restaurateur à
Messieurs LEFER et CHOMONT 13
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution du titre de MAÎTRE-RESTAURATEURà Monsieur Benoît LEFER et Monsieur Damien CHOMONTLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur, modifié par ledécret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministérieldu 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature présenté le 14 novembre 2025, par Monsieur Benoît LEFER,gérant et Monsieur Damien CHOMONT, cuisinier, du restaurant « L'ASTROLABE », situé 35 rueGambetta — 17000 LA ROCHELLE, sollicitant l'attribution du titre de Maitre-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur SPHINX certification, concluant le 7novembre 2025 que les demandeurs satisfont au cahier des charges réglementaire ;VU la conclusion des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation et répressiondes fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 8 décembre2025;CONSIDERANT que Monsieur Benoit LEFER, gérant et Monsieur Damien CHOMONT, cuisinier, durestaurant « L'ASTROLABE », situé 35 rue Gambetta - 17000 LA ROCHELLE, remplissent les conditionspour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00006 - Arrêté du 17/12/2025 portant attribution du titre de Maître Restaurateur à
Messieurs LEFER et CHOMONT 14
ARRETE
ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Benoit LEFER, gérant et MonsieurDamien CHOMONT, cuisinier, du restaurant « L'ASTROLABE », situé 35 rue Gambetta - 17000 LAROCHELLE.ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1° est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander le renouvellementdeux mois avant l'expiration de cette période.ARTICLE 3: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Benoît LEFER et Monsieur Damien CHOMONT et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Une copie de la présente décision est adressée à la Directrice départementale de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régional del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Économie), au directeurde Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 7 DEC. 2nr%Le PréfetPour le Préfet et pardélégationLe Secrétaire GénéralsfV4 f7Emmanvel YRON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00006 - Arrêté du 17/12/2025 portant attribution du titre de Maître Restaurateur à
Messieurs LEFER et CHOMONT 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 mars 2021
portant habilitation d'une entreprise de pompes
funèbres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 mars 2021 portant habilitation
d'une entreprise de pompes funèbres 16
PREFETDELA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la Citoyennetéi UE Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 mars 2021 portant habilitationd'une entreprise de privée de pompes funèbresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté du 5 mars 2021 portant habilitation de l'établissement principal « SAS POMPES FUNÈBRESSAUTEL », situé 95 boulevard André Sautel - 17000 LA ROCHELLE ;VU l'arrêté du 8 octobre 2025, modifié, autorisant la création de la chambre funéraire située 14 A rueHenri Becquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER ;VU les demandes transmises dans nos services les 5 et 11 décembre 2025, par lesquelles MadameEstelle BEUN, Présidente, sollicite la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 14A rue RueBecquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER ainsi que le changement d'adresse dusiège social de la société « SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL» ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL » remplit les conditions pourbénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;CONSIDÉRANT l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés en datedu 10 décembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE1: L'article 1° de l'arrêté du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation del'établissement principal « SAS POMPES FUNEBRES SAUTEL » est modifié comme suit :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 mars 2021 portant habilitation
d'une entreprise de pompes funèbres 17
L'établissement principal « SAS POMPES FUNEBRES SAUTEL », situé ZA Corne Neuve - 14 A rueBecquerel - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER, représenté par Madame Estelle BEUN, Présidente, est habilitéà exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 5 mars 2026 sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :* l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;°__ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires situées : 14 A rue Henri Becquerel - ZAde la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MERARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 5 mars 2021 portant habilitation de l'établissementprincipal « SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL » demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE ;
La Rochelle, le Ÿ 7 DEC. 25LE PRÉFET,$ et par délégations,ire Général,)Pour|Le Sécré
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