DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-066
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à l'encontre de
Mme Marie-Aline AUTIER pour la réalisatino de travaux de dépollution des
eaux et des sols souillés par des hydrocarbures sur la commune de
Taulignan. (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-19-00002
AP portant prescriptions spécifiques à l'encontre
de Mme Marie-Aline AUTIER pour la réalisatino
de travaux de dépollution des eaux et des sols
souillés par des hydrocarbures sur la commune
de Taulignan.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-19-00002 - AP portant prescriptions spécifiques à
l'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la réalisatino de travaux de dépollution des eaux et des sols souillés par des
hydrocarbures sur la commune de Taulignan.
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À L'ENCONTRE DE MME MARIE ALINE AUTIER POUR LA
RÉALISATION DE TRAVAUX DE DÉPOLLUTION DES EAUX ET DES SOLS SOUILLÉS PAR DES
HYDROCARBURES SUR LA COMMUNE DE TAULIGNAN (26770)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, Livre II Titre 1er, notamment les articles L. 211-5, L. 216-1 et
L. 216-2, L. 216-6 à L. 216-14 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature
d'Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la
Drôme ;
VU le constat de la pollution par le rejet d'hydrocarbures de type fioul domestique au 1180 Chemin des
Garrigues, parcelle B 136, dans le cours d'eau « Berre », sur la commune de TAULIGNAN (26770),
effectué par l'Office Français de la Biodiversité, le 28 décembre 2023 ;
VU la visite du site pollué le 29 décembre 2023 organisée par le Maire de la commune de TAULIGNAN,
en présence de l'Office Français de la Biodiversité et de la Direction Départementale des Territoires ;
VU les premiers constats d'avancée de la dépollution de ce même rejet d'hydrocarbures dans le cours
d'eau « Berre », sur la commune de TAULIGNAN, effectué par l'Office Français de la Biodivers ité, le
29 décembre 2023 et 15 janvier 2024 ;
VU la réunion du 15 janvier 2024 et la visite du site de ladite pollution organisée par Monsieur Jean Louis
MARTIN Maire de la commune de TAULIGNAN, ainsi que ses adjoints, à laquelle ont participé
Monsieur Jean-Pierre MATRON de l'Office Français de la Biodiversité et Monsieur Mathis BRUSSETTI
de la Direction Départementale des Territoires ;
VU le rapport d'intervention de l'entreprise SAS CURAGE VIDANGE DEGAZAGE (PIZANCON, 26300),
en charge des mesures de dépollution mises en œuvre sous commande de Monsieur le Maire de la
commune de TAULIGNAN sur le cours d'eau « Berre », produit le 07 février 2024 ;
VU le rapport d 'analyses sur la pollution du réseau d'eau potable à proximité immédiate de ladite
pollution produit par CARSO LSEHL le 5 janvier 2024, suite au prélèvement du 3 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'origine de la pollution importante des eaux du cours d'eau « Berre » provient du
déversement de fioul domestique de la cuve de stockage de Madame Marie Aline AUTIER ;
CONSIDÉRANT que le déversement de fioul domestique souterrain a atteint et pollué le cours d'eau
« Berre » grâce à un drain souterrain ayant permis la collecte et le rejet de ce déversement dans le
cours d'eau, sans que soit connue la façon par laquelle le fioul a rejoint le drain ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
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l'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la réalisatino de travaux de dépollution des eaux et des sols souillés par des
hydrocarbures sur la commune de Taulignan.
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CONSIDÉRANT le volume de fioul domestique à récupérer, évalué à 1000 litres à la date du 15 janvier
2024, soit la moitié de la quantité considérée comme déversée ;
CONSIDÉRANT la probabilité d'existence d'une masse de terre souillée, stockant une partie du fioul
déversé, au niveau de la zone suspectée d'origine du déversement de fioul et le long du drain entre
cette zone et le cours d'eau « Berre »
CONSIDÉRANT la présence d'un captage d'eau potable à proximité de la pollution ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau « Berre » est classé en 1ère catégorie piscicole au titre de l'article L.
436-5 10° du Code de l'environnement sur tout son linéaire impacté par la pollution au fioul
domestique ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau « Berre » en aval de la zone polluée constitue une zone de frayère,
d'alimentation et de croissance pour les poissons de la liste 1 de l'arrêté R432-1 du Code de
l'Environnement, selon l'arrêté préfectoral n°2013-063-0088 du 4 mars 2013 ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau « Berre » sur la portion polluée constitue un habitat favorable à
l'espèce patrimoniale qu'est l'écrevisse à pattes blanches ;
CONSIDÉRANT la mortalité d'invertébrés et l'absence de mortalité d'amphibiens, constatées sur le
linéaire pollué ;
CONSIDÉRANT que les risques de pollution au fioul concernant la flore et la faune aquatique des cours
d'eau initialement pollués ne sont pas écartés, malgré la mise en place de barrages filtrants ;
CONSIDÉRANT la forte toxicité du fioul domestique pour les écosystèmes aquatiques et l'Homme ;
CONSIDÉRANT que l'eau et les milieux naturels ont été soumis à des conditions critiques non
compatibles avec leur préservation ;
CONSIDÉRANT que, afin que soit garantie la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement et notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, la protection des eaux
et la lutte contre toute pollution par déversements directs ou indirects dans les eaux superficielles
ou souterraines, il convient de définir des moyens de mesure adaptés,
CONSIDÉRANT qu'il convient de stopper la pollution du cours d'eau et de dépolluer les sols souillés,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 216-1 I du Code de
l'Environnement relatif aux mesures à prendre pour mettre fin à la ca use de danger et d'atteinte au
milieu aquatique,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
ARRETE
Article 1 : Mesures de préservation des écosystèmes aquatiques
Il est prescrit à Madame Marie Aline AUTIER, demeurant 180 Chemin des Garrigues sur la commune de
TAULIGNAN, la mise en œuvre des mesures suivantes dans les délais fixés ci-après, dès réception du
présent arrêté :
1°) Réalisation des opérations suivantes, dans un délai de 3 semaines après réception du présent arrêté
préfectoral :
 Mise en place de barrages filtrants complémentaires, ou autres systèmes équivalents, avec
pompage du fioul domestique récupéré si nécessaire, tous les quinze jours jusqu'au 31 mars
2024 ;
 Recherche, par travaux d'excavation au droit des tuyaux aller-retour de la cuve de stockage du
fioul domestique, de l'origine de la fuite de fioul et du lien avec le drain souterrain ayant permis
la collecte et le rejet de ce fioul de la cuve de stockage dans le cours d'eau « Berre » ;
 Evaluation de l'état de pollution des sols autour de la fuite identifiée, et extraction du sol souillé
si l'état en justifie le besoin après consultation du Service Police de l'Eau de la DDT (ddt-sefen-
pma@drome.gouv.fr).
2°) Réalisation des études et travaux suivants, dans un délai de 6 semaines après réception du présent
arrêté préfectoral :
Diagnostic préliminaire :
L'ensemble des informations disponibles sur la zone polluée par du fioul domestique sera communiqué
au Service Police de l'Eau de la DDT notamment pour ce qui concerne :
 L'emprise exacte du sinistre, notamment en termes de masse de sol polluée ;
 L'origine et la cause de la pollution constatée.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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l'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la réalisatino de travaux de dépollution des eaux et des sols souillés par des
hydrocarbures sur la commune de Taulignan.
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Résorption de la pollution des eaux :
Évaluation :
Une évaluation de la nature et de la quantité des sédiments et des eaux (de surfaces et souterraines)
qui sont encore pollués sera réalisée. La DDT-Service Police de l'Eau et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme seront consultés afin de déterminer les points de
prélèvements d'eau et de sédiments pour analyse.
Analyses :
Les tests et analyses d'identification devront être orientés en vue de définir la nature et l'importance
des milieux encore pollués mais également devront permettre de préciser les possibilités de traitement
si elles existent.
Surveillance de la pollution :
Une analyse permettra de définir les moyens et les mesures adaptés à une surveillance du site pollué
dans le but de connaître en temps réel toute réapparition de la pollution et de prendre les mesures qui
s'imposent. Les points de prélèvements d'eau et de sédiments seront les mêmes que ceux cités
précédemment. L'occurrence de la surveillance sera d'a minima une fois tous les quinze jours, et après
chaque événement pluvieux majeur. Les résultats de la surveillance sont à transmettre au Service Police
de l'Eau de la DDT.
Surveillance des réseaux d'eau potable
Des analyses de la qualité d'eau dans le réseau d'eau potable à proximité de la pollution sont à réaliser
sous consultation de l'ARS, renouvelées tous les quinze jours, dans la continuité de celles déjà
effectuées le 3 janvier 2024 et 23 janvier 2024. Les résultats sont à transmettre à l'ARS et au Service
Police de l'Eau de la DDT.
Mise en conformité de l'installation de chauffage :
Une mise en sécurité et conformité de l'installation de chauffage est attendue.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Autres autorisations
Les obligations faites à Madame Marie Aline AUTIER par le présent arrêté ne sauraient exonérer celle-ci
de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 4 : Dédommagement des personnes morales intervenues
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 211-5 du Code de l'environnement susvisé et sans
préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement, ont droit au remboursement par la ou les personnes à
qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident des frais exposés par elles. A ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex1) :
1) Par Madame Marie Aline AUTIER dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté lui a été notifié ;
2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie,
b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
Les délais mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés au 1) et 2).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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hydrocarbures sur la commune de Taulignan.
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Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie Aline AUTIER.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Une copie en sera déposée en mairie de TAULIGNAN, et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions sera affiché en mairie de
TAULIGNAN pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal constatant l'accomplissement
de ces formalités devra être adressé à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 7 : Exécution
 La Directrice adjointe Départementale des Territoires de la Drôme ;
 Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme ;
 Le Maire de la commune de TAULIGNAN ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
 Au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme ;
Fait à Valence, le 19 février 2024
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe,
SIGNE
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
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l'encontre de Mme Marie-Aline AUTIER pour la réalisatino de travaux de dépollution des eaux et des sols souillés par des
hydrocarbures sur la commune de Taulignan.
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