HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-113
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Céline BURES, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Céline BURES,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Céline BURES,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence
en métropole de Mme Céline BURES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Céline BURES, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), directrice de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à effet de signer :
e Pour l'ensemble de la direction :
- la correspondance administrative entre services de l'État,
- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations.
Sont exclus :
- les courriers adressés aux ministères,
- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,
- les circulaires aux maires du département,
- les réponses aux élus : parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et
régional,
Tel: 05 62 56 65 55
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees qouv fi
Piace Charles de Gaulle ~ CS 67350 — 65013 TARBES Cedex 9
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- les décisions de refus ou de retrait,
- les recours gracieux ou contentieux.
e Pour le pôle « environnement »
- les correspondances relatives à l'instruction administrative des dossiers concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
- les bordereaux de transmission des dossiers dans le cadre de la consultation des services
avant enquéte publique,
- les insertions dans la presse dans le cadre d'une procédure d'enregistrement.
Sont exclus :
- les arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquêtes publiques, d'autorisation, de refus
d'autorisation et de prescriptions complémentaires relative aux ICPE soumises à
enregistrement,
- les arrêtés de composition du CODERST,
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique,
- les arrêtés de cessibilité,
- les convocations aux commissions administratives instituées dans le domaine de
l'environnement et de l'urbanisme,
- les arrêtés de désignation des commissaires enquêteurs dans le cadre d'enquêtes
parcellaires, correspondances et documents liés à l'instruction des demandes d'inscription
et de renouvellement sur la liste des commissaires-enquêteurs et au secrétariat de la
commission,
- les avis de consultation du public dans le cadre d'une procédure d'enregistrement,
- les insertions dans la presse dans la cadre des enquêtes publiques,
- les récépissés de déclaration d'activités de transport, négoce et courtage de déchets
dangereux et non dangereux, |
- les actes relatifs à la CDAC.
e Pour le pôle « coordination administrative et politiques interministérielles » :
- les bordereaux d'envoi des courriers relatifs à la tutelle budgétaire de la chambre
d'agriculture, |
- les convocations aux réunions relatives au suivi administratif des conventions de
revitalisation,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du BOP 349 fonds incivilités,
- la constatation du service fait en en matière de gestion du BOP 349 fonds incivilités.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline BURES, délégation de
signature est donnée a Mme Maité BERROGAIN, attachée, chargée de mission, a effet de
signer : |
- la correspondance administrative entre services de l'État,
- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations,
- les bordereaux d'envoi des courriers relatifs à la tutelle budgétaire de la chambre
d'agriculture,
- les convocations aux réunions relatives au suivi administratif des conventions de
revitalisation,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du BOP 349 fonds incivilités,
- la constatation du service fait en en matière de gestion du BOP 349 fondés incivilités
tél : 95 52 56 65 65
Courrel : prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65913 TARBES Cedex 9
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et a Mme Armelle JULIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du
pdle environnement, a effet de signer :
- la correspondance administrative entre services de l'État,
- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations,
- les correspondances relatives a l'instruction administrative des dossiers concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
- les bordereaux de transmission des dossiers dans le cadre de la consultation des services
avant enquête publique,
- les insertions dans la presse dans le cadre d'une procédure d'enregistrement.
Sont exclues l'ensemble des exclusions visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Tarbes, le LÉ MAI 2024
Le préfet,
N :—
Tél. 05 82 56 65 55
Courriel: prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9
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