SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-029
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-01-24-00001 - Arrêté renouvellement AI CDAC SARL
URBANISTICA (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-24-00001
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETEBureau de la réglementation et des électionsArrété portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-01-15-002 du 15 janvier2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SARL RMD en date du 4 janvier 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL URBANISTICA pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1 :M. François-Xavier FRAPPIER né le 14 mars 1970 à Caen (14)de la SARL URBANISTICA est habilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL URBANISTICA est le Al-71-2025-01.Ce numéro d'habilitation figure sur I'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 80 03www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à |'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Macon,le 24 JAN 2025
Pour le préfet et par délégation,la Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Florence LE BALLE
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. lls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
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