—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 Avril 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025093-0001 du 3 avril 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), pour l'organisation d'un
stage de formation de surveillance et sauvetage aquatique, sur la plage Sardinal située
au nord du port de la commune de Canet-en-Roussillon.
Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025094-0001 portant autorisation de prélèvement de
lapins de garenne sur la commune de Nahuja et d'introduction sur les communes
d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025094-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la
commune de Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025094-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
Cour d'appel de Montpellier
SAR
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans l'outil
Chorus DT, l'établissement des ordres de mission hors outil et la validation des états de
frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du
28 mars 2025.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), pour l'organisation d'un
stage de formation de surveillance et sauvetage aquatique, sur la plage Sardinal située au
nord du port de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n°  2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande de la SNSM représentée par Monsieur Brice TISSERAND, directeur adjoint
du centre de formation et d'information de Montbelliard, en date du 05 février 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 20 mars 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon en date du 27 mars 2025 ;
Considérant  la localisation du projet en dehors des espaces protégées, des espaces
remarquables du littoral et de la zone d'interdiction de baignade ;
Considérant  le caractère d'utilité publique du projet ;
Considérant  que le projet ne devrait pas interférer avec les activités nautiques et la
baignade encore modérées à cette période.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) , représentée par son directeur adjoint
Monsieur Brice TISSERAND (SIRET N° 775 665 029 00598), sise 101A, Faubourg de
Besançon, 25200 Montbéliard, est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel
(DPMn) pour procéder à l'organisation d'un stage de formation pour sauveteur de
surveillance et sauvetage aquatique, au nord du port de la commune de Canet-en-
Roussillon conformément aux plans figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 19 avril 2025 au
27 avril 2025 inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Le projet est localisé sur la plage du Sardinal au droit du phare, sur une largeur de 100m,
conformément aux plans annexés au présent arrêté, sur lesquels figurent les zones
d'occupation à terre et en mer.
Pendant la période d'occupation, le périmètre exploité sur la plage sera délimité par des
oriflammes positionnées à chaque extrémité.
Les véhicules et notamment les engins nautiques seront autorisés à circuler sur le secteur
identifié. Ceux-ci devront être retirés de la plage à la fin de chaque journée.
Le bénéficiaire s'engage à :
• mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• ne pas impacter le milieu naturel par le piétinement de la dune ou la circulation des
véhicules à moteur, et veiller à ce qu'ils ne stationnent pas sur la plage et soient équipés
d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure. L'alimentation des véhicules se fera
hors DPMn ;
• maintenir le libre passage du public le long du littoral ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique ;
• remettre les lieux en leur état primitif à l'issue des opérations ;
• ne pas apposer de support publicitaire sur le DPMn.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
J. SCHLOSSER
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire, en veillant particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) , sera
faite par la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

25
aA
ER ~S- SNS
Bande des 300m
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Localisation de l'emprise sur le DPMn


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025094-0001portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Nahuja etd'
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
introduction sur les communes d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et LloLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble dela commune de Nahuja, à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée le 04avril 2025, par Monsieur Bruno MAJORAL, Président de l'A.C.C.A de Nahuja, afin delimiter les risques de dégâts et renforcer la population sur un autre secteurgéographique ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 04avril 2025 par Monsieur Bernard DOUTRES, Président de l'A.C.C.A d 'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes, afin de renforcer les populations de cette espéce sur lacommune d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes au lieu-dit « La Serra » :la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 04avril 2025 par Monsieur Arnaud POUGET, Président de l'A.C.C.A de Err, afin derenforcer les populations de cette espèce sur la commune d'Err aux lieux-dits « ElsBacs », « El Pujol », et « Vallosca » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 04avril 2025 par Monsieur Eric FARRERO, Président de l'A.C.C.A de Llo, afin derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Llo au lieu-dit« Torents de Rohet » ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble dela commune de Nahuja, poursuivent un but de prévention des dégâts et de renforcementde l'espèce sur un autre secteur géographique ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les territoires de chasse d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes au lieu-dit« La Serra », d'Err aux lieux-dits « Els Bacs », « El Pujol » et « Vallosca » et de Llo au lieu-dit« Torents de Rohet » :
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Bruno MAJORAL, Président de l'A.C.C.A de Nahuja, est autorisé, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations deprélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur l'ensemble de la communede Nahuja, afin de renforcer l'espèce sur un autre secteur géographique et de prévenirdes dégâts.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 01, Monsieur Eric FARRERO.Monsieur Bernard DOUTRES, Président de l'A.C.C.A d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes,est autorisé à réaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins degarenne dans un but de renforcer les populations de cette espèce sur la communed'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, et plus précisément au lieu-dit « La Serra ».Monsieur Arnaud POUGET, Président de l'A.C.C.A d'Err, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune d'Err, et plus précisément auxlieux-dits « Els Bacs », « El Pujol » et « Vallosca ».Monsieur Eric FARRERO, Président de l'A.C.C.A de Llo, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Llo, et plus précisément aulieu-dit « Torents de Rohet ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2025 inclusArticle 2 : Messieurs Bruno MAJORAL et Eric FARRERO doivent informer de leur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Monsieur le Maire de Nahuja et Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs.Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Nahuja aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 01.

En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet a l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025.Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètresdes limites des territoires voisins.Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Nahuja etêtre introduit le jour même sur les communes d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes aulieu-dit « La Serra », d'Err aux lieux-dits « Els Bacs », « El Pujol » et « Vallosca » et de Llo aulieu-dit « Torents de Rohet » :.- dans des zones de chasse non cultivées,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour éviter des dégâts toujours possibles,- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «ESOD».Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Bruno MAJORAL et Eric FARRERO doiventtransmettre Un compte-rendu précis à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes deNahuja, d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27 et aux présidentsdes A.C.C.A de Nahuja, d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo.
Fait à Perpignan, le O4 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental des Territoireset de la Mer

| =PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025094-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards sur la commune de LloLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite. Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les dégâts sur les prairies et la petite faune dû à la présence de blaireaux et renardssur la commune de Llo;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenantde louveteriedu secteur 01, reçue le 20 mars 2025, suite aux dégâts constatés surles propriétés de Monsieur Thierry AUTONES sur la commune de Llo;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llo ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Llo ; ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deLlo, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Thierry AUTONES, notamment à moinsde 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation Sepemtigle desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Llo, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Llo.Fait à Perpignan, le 04 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de laLe Chef ¢u/Service NatureAgricul Fore

E mnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025094-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 04 mars 2025, suite aux risques desécurité publique et aux dégâts sur les propriétés de Messieurs Jean-FrançoisPASCOT, Michel GARRIGUE et Henri PATROUIX sur la commune de Latour-de-France ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ; ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propriétés de MessieursJean-Francois PASCOT, Michel GARRIGUE et Henri PATROUIX, notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2025Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'associationcommunale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-France.

EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité .Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 16 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DECIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire 4 la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d'Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département. de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des PyrénéesOrientales. -
Fait à Montpellier, le 28 mars 2025
Le Procureur Général Le Premier Président
tre~~/ Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY—