AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-239
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations - commune de
Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-21-00001
Renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations -
commune de Villefranche-de-Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune de Villefranche-de-Rouergue 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
POLE AGRÉMENTS ET DROITS A CONDUIRE
Arrêté n° du 21 mai 2025
Objet : renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile
et de ses installations – commune de Villefranche-de-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ; ensemble l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté N°2014098-0017 du 8 avril 2014, portant agrément de gardien de fourrière automobile
et de ses installations pour la commune de Villefranche-de-Rouergue ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie dans sa formation
spécialisée « agréments de fourrière » dans sa séance du 8 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
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Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune de Villefranche-de-Rouergue 4
– A R R E T E -
Article 1 er : Le gardien de fourrière ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l'activité de
fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :
Monsieur Benoît Guilhen, gérant de la société Assistance Ouest Aveyron (AOA) en charge de
l'exploitation de la fourrière, sise zone artisanale Sérignac 12700 Causse et Diège et avenue
d'Ordiget – zone artisanale des gravasses 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction
et de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de
récupération et de recyclage des matériaux, conformément à l'article R325-24 du code de la
route. Le gardien de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder
aux mises en fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d'une interdiction professionnelle. T oute
modification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier
de demande d'agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 3 : Le suivi administratif des dossiers des véhicules du parc de la fourrière fait partie des
missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire de la
commune, en sa qualité d'autorité de fourrière. Le gardien de fourrière doit se conformer à ses
instructions, ainsi qu'à celles de l'autorité de prescription de mise en fourrière dont il relève. Le
gardien enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en
fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les
décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de
destruction. Outre ces données, il enregistre dans le système d'information prévu à l'article
R325-12-1 du code de la route, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la
destruction des véhicules.
Article 4 : La durée de l'agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. En cas de manquements graves aux obligations ou constatation de
dysfonctionnements dans l'activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être
procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La
décision d'avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales.
Article 5 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son
porteur l'exécution d'un service public. Le titulaire de l'agrément informe de ce fait au plus vite
la préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le
gardien de fourrière doit, s'il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de l'installation de fourrière automobile le renouvellement
desdits agréments. En cas notamment d'indisponibilité définitive du titulaire de l'agrément,
celui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n'affectant que la personne du
gardien de fourrière, sans affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le
candidat repreneur ou successeur devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise
d'engagement signée, assortie des pièces justificatives. Une modification d'agrément, par voie
d'arrêté préfectoral, pour une durée de six mois maximum à compter de la survenue de
l'évènement générateur du changement, pourra être accordée sur demande de l'éventuel
successeur. Un arrêté courant jusqu'à la fin de l'agrément initial, avant le changement
intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la CDSR dès la première
réunion qui suit la prise de l'arrêté temporaire de six mois.
Article 6 : La fourrière est installée sur deux terrains dont Monsieur Benoît Guilhen est
propriétaire. Le premier situé à Causse et Diège dispose d'une surface de 4500 m² sur lequel
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est implanté un bâtiment de 350 m², équipé de racks de stockage de véhicules. Il représente
une capacité de stockage de 200 véhicules à l'extérieur et 30 à l'intérieur. Le garage est
clôturé et équipé de 12 caméras de vidéo surveillance.
Le second terrain est à Villefranche-de-Rouergue sur une surface de 5400 m² pour 3000 m² de
stockage, dont 300 véhicules à l'intérieur et 300 à l'extérieur.
L'ensemble du bâtiment est sous alarme et vidéo-surveillance. Une barrière et un portail
électrique avec accès par digicode protègent le terrain.
Ces installations doivent répondre aux caractéristiques d'aménagement suivantes pour des
raisons de sécurité et de bonne garde :
- des voies de circulation permettent, à l'intérieur de la fourrière, l'accès aux véhicules de
service de protection contre l'incendie, ainsi que l'accès à tout véhicule mis en fourrière,
- un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l'accès facile aux véhicules
légers et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires,
- un moyen de contrôle limitant l'accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu'aux seuls
professionnels dûment mandatés (expert, agents des domaines, assureurs ..).
Il appartient au gardien de fourrière de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de moyens de
défense contre l'incendie et aux conditions d'accessibilité de l'établissement aux services
d'intervention et de secours.
Article 7 : Les installations de la fourrière automobile sises zone artisanale Sérignac 12700
Causse et Diège et avenue d'Ordiget – zone artisanale des gravasses 12200 Villefranche-de-
Rouergue sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière selon les
dispositions de la concession de service public aux fins d'exploitation du service de fourrière
automobile des véhicules stationnés sur le territoire de la commune de Villefranche-de-
Rouergue conclue le 31 décembre 2024 entre la commune de Villefranche-de-Rouergue et la
société Assistance Ouest Aveyron (AOA), immatriculée sous le numéro 798451803, représentée
par Monsieur Benoît Guilhen, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l'Aveyron et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Maire de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Maire de
Villefranche-de-Rouergue, à Monsieur Benoît Guilhen et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-21-00001 - Renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
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