2Liberté - Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 février 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0004 du 4 février 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Port-Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0005 du 4 février 2026 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la
commune d'Argelès-sur-Mer.
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-033-0001 du 2 février 2026 portant
agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipates@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0004
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes destinées à la police municipale, par la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, 6512-1 à L512-7 L512-5 etR517-30 à R511-34, le chapitre V du titre ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de ia sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021055-0001 du 24 février 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Port-Vendres ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 16 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Port-Vendres;
Vu la demande présentée par M. le maire de Port-Vendres le 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Port-Vendres attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1%: La commune de Port-Vendres est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ 6 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 1 pistolet à impulsions électriques ;- 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;+ __ 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Port-Vendres autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsique l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ-ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
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Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Port-Vendres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 février 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur deg sécurités
ES
Erbe PLANES

=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES SECURITESBureay de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpates@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0005
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-16;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41:
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 modifiée relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la joi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,notamment son article 46 relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardeschampêtres;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 30 janvier 2026 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de lacommune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu la demande du 15 janvier 2026 adressée par le maire de la commune d'Argelès-sur-Meren vue d'obtenir f'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune par le biais de huit (8)caméras individuelles :
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la communed'Argelès-sur-Mer le 15 janvier 2026 est complète et comporte les éléments obligatoiresmentionnés à l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Argelès-sur-Mer est autorisée à mettre en œuvre destraitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuellesfournies aux policiers municipaux au titre de l'équipement des personnels, dans lesconditions prévues à l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :4 la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des finsde formation et de pédagogie.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune d'Argelés-sur-Mer est autorisé au moyen de huit (8) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.
Article 3 : Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent êtreenregistrées au moyen de caméras individuelles :- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;- le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité del'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit desélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de cesseules données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître,ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022:-le maire :- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.
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Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction desdonnées et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du code de ta sécurité intérieurepour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuventêtre transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécuritédes agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe unrisque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèledes faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention etaprès leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécuriséspermettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité desconsultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
Article 6 : Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur lesupport informatique sont conservées pendant un délai d'un moisà compter dujour deleur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour lesbesoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservéesselon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditionsprévues à l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au I! de l'articleR. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation etde pédagogie sont anonymisés.
Article 7 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires desdonnées.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépisséde la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article 9: L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par lacommune d'Argelés-sur-Mer est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut,par voie d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens decommunication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu a Farticie 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des donnéesenregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires etd'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ouaux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ill del'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commissionnationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de lamême loi.
Article 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant descaméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 12: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, et M. le maire d'Argelés-sur-Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 février 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésao ws LeET eeveo Neé vaFrédéric PLANES
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|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026 033 - 0001 du 2 février 2026portant agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6,R212-1 à R 213-6 et R223-5 à R223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national del'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Yehia MILOUDI, reçue en préfecture le8 décembre 2025 et complétée le 28 janvier 2026, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :
Article 1er: Monsieur Yehia MILOUDI, est autorisé à exploiter sous le n° R 26 066 0001 0 unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « AUTO ÉCOLE CONFORT CONDUITE » et situé 82 avenue Victor Dalbiez àPerpignan (66000).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :
Restaurant la Table du Mas - Mas des Arcades, 840 avenue d'Espagne - 66000PERPIGNAN
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé. |
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour tout ajout de salle de formation, de transformation ou changement du(des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.
Article 7 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont organisés dans une ouplusieurs salle(s) de formation répondant aux normes en vigueur en matière d'hygiène, desécurité contre les risques d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées dansles établissements recevant du public.
Article 8 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière adresse au préfet :
1° - au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre del'année précédente mentionnant :a) le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés;b) les effectifs et le profil des stagiaires (suivant le modèle annexé);c) l'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurerl'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.2° - au plus tard le 31 décembre de l'année, le calendrier prévisionnel des stages dupremier semestre de l'année suivante, et au plus tard le 30juin de chaque année, celui dusecond semestre, comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen du site internet dédié et sécurisé.Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'applicationprécitée. |
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

ANNEXE : SUIVI STATISTIQUE DES CENTRES DE STAGES DE SENSIBILISATIONÀ LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CSSR)
départementn®ACTIVITÉ DES CENTRES DE STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE (CSSR)
TOTAL
Permis à points
AlternatifsaJ Nombre de stages organisés:Mixtes
VolontairesObligatoiresNombre de stagiaires formés dans le Alternatifs _cadre : Peines complémentaires
Nombre de contrôles effectués (art.17de l'arrêtédu 26 juin 2012)
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