PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 25 juin 2025
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 25/06/2025
RAA Spécial du 25 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 25 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 25 juin 2025 à Strasbourg et
Schiltigheim
Signature au 25 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 25/06/2025
PREFET CabinetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté ' Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle mercredi 25 juin 2025 à Strasbourg et Schiltigheim
Le préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 et la re-conduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 15janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directricede cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à assurerla sécurité du président de l'Ukraine Volodymyr ZELENSKY à |'occasion de son déplace-ment au Conseil de I'Europe à Strasbourg le 25 juin 2025 ;Vu la demande du 24 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de pré-venir des actes de terrorisme, et d'assurer la protection et la sécurisation du déplacementdu président de l'Ukraine, Volodymyr ZELENSKY à Strasbourg le mercredi 25 juin 2025 ;
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Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement deI'ordre public et la prévention des actes de terrorisme ; que notamment le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme ;Considérant que le 25 juin 2025, le président de l'Ukraine, Volodymyr ZELENSKY, ainsi que sadélégation, se rendent au Conseil de l'Europe à Strasbourg ; que la situation géopolitique etnotamment le conflit russo-ukrainien connaît actuellement un regain dans le conflit armé ;que le président ZELENSKY est une figure particulièrement menacée et qu'il a déjà échappé àplusieurs tentatives d'assassinat depuis le début de la guerre sur son territoire ; qu'une tellepersonnalité doit impérativement faire l'objet de mesures de sécurité adaptées ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayantjustifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat», et de la présence d'unepersonnalité internationale particulièrement menacée, l'instauration d'un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant encompte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaireet proportionnée ;Considérant qu'a cette occasion, l'utilisation de deux drones avec deux caméras aéroportéespermet d'anticiper toute tentative d'attentat et toute menace potentielle, eu égard à lapersonnalité à protéger, en anticipant les déplacements d'individus dans des rues noncouvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, compte tenu du risque qui pèse sur la sécurité du président Zelensky lors deson déplacement au Conseil de l'Europe le 25 juin 2025 à Strasbourg, de l'ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identificationprécoce de toute menace potentielle tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpréserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ;que la zone survolée est strictement limitée au périmètre de l'évènement où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances precn:ees la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes admmlstratlfs ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le méme périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRÊTE :
Article 1°"'La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 'la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenird'actes de terrorisme (3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires etaux lieux suivants :* — le mercredi 25 juin 2025 de 16h00 à minuit ;« à Strasbourg et Schiltigheim dans le périmètre composé des voies et axes suivants :o place de Haguenau à Strasbourgo avenue des Vosges à Strasbourg© avenue d'Alsace à Strasbourgo avenue de la Forêt-Noire à Strasbourgo rue du Grand-pont à Strasbourgo bassin des remparts à Strasbourgo quai Jacoutot à Strasbourg-0 route de Rouen à Strasbourgo rue de la Carpe-haute à Strasbourgo rue des Fleurs à Strasbourgo rue Boecklin à Strasbourgo rue Silberath à Strasbourgo quai du Doernelbruck à Strasbourgo- pont du Doernel à Strasbourgo sentier de l'Aubepine à Strasbourgo voie navigable de I'lll canalisée à Strasbourgo voie navigable de l'Aar à Strasbourgo rue du tribunal à Schiltigheimo avenue Mendès-France à Schiltigheimo avenue Herrenschmidt à Schiltigheimo M2350
La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrété.Article 2 ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras sur les drones suivants : DJI 'MAVIC 2ENTERPRISE ADVANCED avec capteur IR —- N° de série 4GC3MBNOOAYOEZ et4GCCJ8SROAON79. 'Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à I'issue de l'opération.Article 5 _Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de |'arrété.
WWW. bas rhin. gouvf5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- parrecours hiérarchique auprès de :; Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée. ;Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. _S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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