HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
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PREFETE Direction dé , .irection départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0516portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation POPPE+POTTHOFF Franceconsécutive à la fermeture du site de Scionzier
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail ;VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;VU la convention de revitalisation signée le 9 décembre 2025, entre l'État et l'entreprisePOPPE+POT THOFF France ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1L'entreprise POPPE+POTTHOFF France est autorisée à consigner à la Caisse des dépôts et consignationsde Lyon la somme de 600 753 (six-cent-mille-sept-cent-cinquante-trois) euros correspondant aumontant de la part non valorisée de sa contribution financière pour la revitalisation du territoire définipar la convention de revitalisation citée en visa.En application de l'article L518-17 du Code monétaire et financier (CMF), « la Caisse des dépôts etconsignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titresfinanciers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision dejustice soit par une décision administrative ».Article 2La demande de consignation du fonds de revitalisation est adressée au pôle de gestion territorialementcompétent de la Caisse des dépôts et consignations par la DDETS, accompagnée de l'ensemble despièces justificatives suivantes :-la déclaration de consignation remplie au nom et des deniers de la société
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Gaalestret CS04 50 33 60 00 relation genera e avec es Usagers ( ;. 7 et communication d urgence enddets-homologation-pse@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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-le présent arrété-la convention citée en visa-un extrait K-bis de moins de 3 mois de la société contributrice-le document d'identité du signataire-le mandat de représentation du signataire, si son nom ne figure pas au K-bis-le virement bancaire des fonds effectué sur le compte ouvert au nom de la Caisse des dé-pôts et consignations
xLa Caisse des dépôts et consignations remettra à l'Entreprise un récépissé attestant l'ouvertureeffective du compte.La consignation du fonds de revitalisation s'effectuera par versements successifs conformément auxdispositions ci-après :-un premier versement de 100 000 euros lors de l'ouverture du compte de consignation endécembre 2025-5 versements complémentaires, échelonnés tous les deux mois, jusqu'à versement intégraldu fonds :e 100 000 euros en février 2026e 100 000 euros en avril 2026e 100 000 euros en juin 2026100 000 euros en août 2026100 753 euros en octobre 2026Après l'ouverture du compte, l'Entreprise peut effectuer directement sa demande de consignation enligne depuis son espace client sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/. Elle réalise ensuite lesvirements des fonds vers le compte bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations prévu à cet effet,puis informe la DDETS de chaque transaction effectuée.Article 3La DDETS adressera la demande de déconsignation des fonds au service des consignations ou pôle degestion territorialement compétent, conformément aux décisions du comité de suivi de la revitalisationprévues à l'article 5 de la convention citée en visa. La déconsignation des fonds fera l'objet d'un arrêtépréfectoral précisant le(s) montant(s) à verser et le(s) bénéficiaires, accompagné des piècesjustificatives suivantes:-extraits K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales bénéficiaires-RIB des bénéficiairesLes déconsignations s'effectuent uniquement en capital.Article 4Conformément aux dispositions de l'article L518-23 du Code monétaire et financier, les sommesconsignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du directeur général de laCaisse des dépôts et consignations.Article 5Les intérêts de consignation restent sur le compte de consignation jusqu'à complète consommation dufonds.
se
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L'affectation des intérêts de consignation fera l'objet d'un arrêté préfectoral de déconsignation pris surla base des décisions du comité de suivi de la revitalisation prévues à l'article 5 de la convention citéeen Visa.Les intérêts seront affectés à une action de revitalisation.Pour le versement des intérêts de consignation, la Caisse des dépôts et consignations émet un ImpriméFiscal Unique (IFU) au nom du ou des bénéficiaire(s) ayant perçu les intérêts.Article 6En cas de non ou sous-réalisation de l'action, la DDETS transmet à la Caisse des dépôts et consignationsun arrêté préfectoral de reconsignation, qui précisera la raison du reversement et le(s) montant(s) desfonds à reverser par le(s) bénéficiaire(s) sur le compte de consignation de la société assujettie.Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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