PREFET 10É Secrétariat |DE LA RÉGION ecrétariat généra
Ë'ËÎNION Service de la coordination des politiques publiquesÉgalitéFraternité " .Bureau de la coordination
et des politiques environnementales
Saint-Denis, le 9 avril 2025
ARRÊTÉ N°2025-602/SG/SCOPP/BCPE
Portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêtén° 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24, de l'Association NOUT' PASSION,pour I'entretien de canaux de pêche aux bichiques, à l'embouchure de la rivièreSaint-Etienne, sur la commune de Saint-Louis
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement, en particulier ses articles L171-6 et L.171-8 ;
VU le code des relations du public avec I'administration, en particulier son articleL.221-8 ;
VU _ le Code de justice administrative, en particulier son article R.4211 ;
VU _ le décret du 18 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfetchargé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet deSaint-Denis;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2021-2687/SG/SCOPP du 30 décembre 2021 réglementant lapêche des bichiques dans les eaux marines et fluviales de La Réunion ;
VU _ l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2024-568/SG/SCOPP/BCPE du11/04/24 au profit de I'association NOUT' PASSION pour l'entretien de canaux de pécheaux bichiques à l'embouchure de la rivière Saint-Etienne, sur le territoire de la communede Saint-Louis ;
VU _ l'article 10-1 de l'arrêté préfectoral n°2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24;
VU _ l'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24 ;
VU _ le rapport de linspecteur de l'environnement référencé 2025-01 / 20250116 du16/01/25 transmis par courrier en date du 04/02/2025 conformément à l'article L171-6 ducode de l'environnement;

VU _ le rapport de manquement administratif de I'OFB en date du 20 février 2025 faisantsuite au contrôle terrain en date du 18 février 2025 transmis à l'association NOUT'PASSION;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 18 février 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté les faits suivants :
La pécherie mise en place par l'association NOUT" PASSION constituée de deux canauxde pêche et d'un canal libre ne respecte aucunes des spécifications de I'article 10-1 del'arrêté n° 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11/04/24 ;
L'association a créé un barrage déviant la presque totalité des eaux vers ses canaux depêche au détriment de canal libre qui ne reçoit plus d'eau. Ce barrage fait de caillouxconstitue un obstacle majeur à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions deI'article 101 de l'arrêté préfectoral susvisé;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure lepétitionnaire de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.211-1 du Code del''environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 18 février 2025, l'OFB ne constateaucune amélioration de la situation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1. Objet de la mise en demeure
L'association Nout' Passion (ANP), représentée par son président, Monsieur MAILLOTDésiré, sise 15, chemin Maillot, Etang, 97 450 Saint-Louis, est mise en demeure dans undélai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter lesdispositions de I'article 101 de l'arrêté préfectoral 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11 avril2024 en:
1. détruisant le barrage sur le canal libre ;
2. appliquant les spécifications suivantes sur le canal libre :
» Le canal libre est alimenté en eau et connecté à l'océan en priorité, avantles canaux de pêche ;
« Quelles que soient les circonstances, le canal libre a un débit supérieur ouégal à celui de chaque canal de pêche. Dans le cas présent, lorsqu'il y a 2 canaux de pêcheutilisés, le débit du canal libre est donc au minimum de 1/3 du débit entrant dans la zonede péche. Il est au minimum de 1/2 du débit entrant dans la zone de péche, lorsqu'il n'y aqu'un canal de pêche utilisé;
» Le canal libre est choisi et défini de façon à être, à l'étiage, le dernier canalen eau avant un éventuel assec. En aucun cas un canal de pêche ne peut être alimenté eneau si le canal libre nest pas préalablement alimenté en eau et connecté à l'océan;
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» Le canal libre et les canaux de pêche respectent le schéma de principeindiqué en annexe 5 ;
« Le canal libre est strictement interdit de pêche, quelles que soient lesespèces ciblées, le mode de pêche, ou le type de pêcheur. Il est créé et entretenu par lebénéficiaire en parallèle des canaux de pêche ;
- Ll'embouchure du canal libre pourra être commune ou séparée de celle descanaux de pêche. Son embouchure doit être située à moins de 50 mètres de I'embouchuredes canaux de pêche, afin de permettre la surveillance de ce canal libre de pêche par lebénéficiaire.
» Avant toute action de pêche, le canal libre est identifié à ses extrémitésamont et à aval par des taches de couleur rouge apposées par le bénéficiaire sur des galetsde taille suffisante pour résister à une crue de faible ampleur.
3. Répartition de I'eau entre la pêcherie 8 et 9 pour moitié des flux chacun.
Article 2. Mesures conservatoire
En application de l'article 16 de l'arrêté préfectoral 2024-568/SG/SCOPP/BCPE du 11 avril2024 toute pêche dans la rivière Saint-Étienne est interdite.
La levée de cette interdiction ne pourra être effectuée qu'après constatation par lesservices de la DEAL en charge du contrôle de l'arrêté pré-cité que le barrage pré-cité auraété détruit et que le canal libre respectera les spécifications de l'article 10-1 cités ci-avant.La répartition équitable des débits entre la pêcherie 8 et 9 devra être effective.
Article 3. Mesures de police
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les mesures de police prévuesau |l de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à I'association NOUT' PASSION et publié sur le site internetde la préfecture de La Réunion, pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5. Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de La Réunion, dans lesconditions prévues aux articles L.221-8 du code des relations du public avecl'administration et R.421-1 et 5 du Code dejustice administrative :
* _ par I'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté ;
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* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code deI'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compterde la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le mairede la commune de Saint-Louis, le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement de La Réunion, le chef du service départemental de l'OFB, le généralcommandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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