VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var /
83-2025-12-31-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins de
SOS médecins TPM les 5 et 6 janvier 2026 (4 pages) Page 3
83-2026-01-02-00003 - Arrêté réquisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 (3
pages) Page 8
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS
pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire (2 pages) Page 12
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-12-31-00007
Arrêté portant réquisition de médecins de SOS
médecins TPM les 5 et 6 janvier 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-31-00007 - Arrêté portant réquisition de médecins de SOS médecins TPM les 5 et 6
janvier 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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PRÉFETURE DU VAR

ARRETE N° 2025/12-31.ARS
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-2 à L. 6311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant le
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la région PACA ;
VU le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département du Var, ainsi que le
tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département du Var, pour le mois de janvier
2026 communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;
VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et spécialistes libéraux,
contre la loi de financement de la sécurité sociale appelant à une grève illimitée à compter du 5
janvier 2026 ;
VU le courriel en date du 31 décembre 2025 de SOS médecins TPM annonçant une grève des médecins
assurant la PDSA au titre de SOS TPM sur son secteur le 5 janvier de 20h à 00h et le 6 janvier de 00h
à 04h ;
VU le courriel en date du 31 décembre 2025 du Conseil de l'Ordre des Médecins prenant acte de
l'information de la grève ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir
toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que
l'absence de médecins de garde au titre de SOS médecins sur le secteur TPM le 5 janvier de 20h à 00h et le
6 janvier de 00h à 04h constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse
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janvier 2026 4
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prolongée aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficulté majeure des services d'urgence est
susceptible de se produire pour faire face à un afflux de patients ;
CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que la région PACA sera en
phase épidémique de grippe et de bronchiolite pendant la période visée par la présente réquisition, se
traduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces
services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins
ambulatoires ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition aux
fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur le département du Var ;
CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soins induite
par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge des patients et
porte en conséquence atteinte à la continuité des soins et constitue un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont établis
afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins accessible à la
population ;
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer, pour le secteur TPM au titre de SOS médecins, le 5 janvier
de 20h à 00h et le 6 janvier de 00h à 04h, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental du Var de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var.
Toulon, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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ANNEXE

à l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 31 décembre 2025

Nom du Médecin

Adresse mail Secteur
de PDSA Jour de réquisition
Dr COFFIN FABIEN



fabiencoffin@me.com

SOS
médecins
TPM
Le lundi 5 janvier
2026 de 20h à 24h
Dr DELEMOTTE
GREGORY


gdelemotte@gmail.com
SOS
médecin
TPM
Dr MARCHAIS
ANTHONY



a.marchais@live.fr

SOS
médecins
TPM
Dr BOUBAKER RENE



boubakerrene@yahoo.fr

SOS
médecins
TPM
Dr MOUTET JEAN
ROBERT



jeanro79@icloud.com



SOS
médecins
TPM
Dr GUIOL CAROLINE



docteur.guiot@icloud.com


SOS
médecins
TPM
Dr BOUJEMAOUI
RACHID



le.rachid.du84@hotmail.fr

SOS
médecins
TPM
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janvier 2026 6
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Dr DELAGE THOMAS



thomas.delage@me.com



SOS
médecins
TPM
Dr VUILLEMENOT
FLORENCE




flovuill@gmail.com


SOS
médecins
TPM
Le lundi 5 janvier
2026 de 20h à 24h Dr BONNARD HUGO


ugo.bonnard@wanadoo.fr


SOS
médecins
TPM
Dr BETTI CHRISTIAN



betti.ch@free.fr

SOS
médecins
TPM
Dr COFFIN FABIEN


fabiencoffin@me.com
SOS
médecins
TPM
Le mardi 6 janvier
2026 de 00h à 04 h

Dr BOUJEMAOUI
RACHID



le.rachid.du84@hotmail.fr


SOS
médecins
TPM
Dr DELAGE THOMAS



thomas.delage@me.com

SOS
médecins
TPM

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janvier 2026 7
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-02-00003
Arrêté réquisition ARL les 5 et 6 janvier 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arrêté réquisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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PRÉFETURE DU VAR

ARRETE N° 2026/01-02.ARS
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-2 à L. 6311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant le
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la région PACA ;
VU le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département du Var, ainsi que le
tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département du Var, pour le mois de janvier
2026 communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;
VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et spécialistes libéraux,
contre la loi de financement de la sécurité sociale appelant à une grève illimitée à compter du 5
janvier 2026 ;
VU le courriel en date du 2 janvier 2026 du Président de l'association ARL 83 annonçant une grève des
médecins assurant la régulation libérale en PDSA au SAMU-SAS le 5 janvier de 20h à 00h et le 6
janvier de 00h à 08h ;
VU le courriel en date du 02 janvier 2026 du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins du Var prenant
acte de l'information de la grève et de la réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir
toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que
l'absence de médecins de garde en régulation libérale au SAMU-SAS le 5 janvier de 20h à 00h et le 6 janvier
de 00h à 08h constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficulté majeure des services d'urgence est susceptible
de se produire pour faire face à un afflux de patients ;
CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que la région PACA sera en
phase épidémique de grippe et de bronchiolite pendant la période visée par la présente réquisition, se
traduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces
services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins
ambulatoires ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition aux
fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur le département du Var ;
CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soins induite
par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge des patients et
porte en conséquence atteinte à la continuité des soins et constitue un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont établis
afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins accessible à la
population ;
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer, la régulation libérale de PDSA au SAMU-SAS du Var, au
titre de l'ARL 83, le 5 janvier de 20h à 00h et le 6 janvier de 00h à 08h.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental du Var de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var.
Toulon, le 2 janvier 2026
Signé
Le Préfet, Simon BABRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arrêté réquisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 10
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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ANNEXE

à l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 2 janvier 2026


Nom du
Médecin
Adresse postale
du cabinet médical

Téléphone

Adresse mail Association
de
régulation
Jours de réquisition

Dr DAUPHIN
Gérard
SOS MEDECINS12
AVENUE PIERRE
GILLES DE GENNESZAC
VALGORA83160 LA
VALETTE DU VAR

06 89 96 25 18



gerard.dauphin@sosmedecins-tpm.fr ARL 83
Le lundi 5 janvier de
20h à 24h et le mardi
6 janvier de 00h à 08h
Dr PINILLA
Raphaël
SOS MEDECINS12
AVENUE PIERRE
GILLES DE GENNESZAC
VALGORA83160 LA
VALETTE DU VAR

06 75 03 21 92



rafaelpinilla001@gmail.com
rafael.pinilla@sosmedecins-tpm.fr ARL 83

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-02-00003 - Arrêté réquisition ARL les 5 et 6 janvier 2026 11
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-31-00001
AP Habilitation Technicien Territorial SIHS
MAZIERS pour le constat d'infractions dans le
domaine sanitaire
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire 12
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL du 31/12/2025
Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire

Le préfet du Var,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1312-1, L1421-6, R1312-1 à R1312-7 ;
VU le décret n°2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences , au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décemb re 2012 portant création de la communauté d'a gglomération Var
Estérel Méditerranée (CAVEM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant modification statutaire de la CAVEM et changement de
dénomination en Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
VU la demande en date du 5 décembre 2025 du Président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération pour
l'habilitation de M. MAZIERS Alex inspecteur en hygiène alimentaire au sein du service
intercommunal d'hygiène ;
VU que M. MAZIERS Alex exerce les missions d'un technicien territorial au sein du service
intercommunal d'hygiène et de santé depuis le 15 octobre 2025 ;
VU les états de services de M. MAZIERS Alex, son expérience et sa formation en contrôle sanit aire et
hygiène alimentaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l' agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
M. MAZIERS Alex, agent contractuel exerçant les missions de technicien territorial, affecté au service
intercommunal d'hygiène et de santé de Fréjus et Saint -Raphaël, géré par la communauté
d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération, est habilité :
1°- dans le cadre de ses compétences, et dans les limites du territoire des communes de Fréjus et
Saint-Raphaël, à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première partie législati ve
du code de la santé publique, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à
la santé publique (notamment celles du titre Ier du livre V du CCH) ;
2°- à constater, dans les limites du territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-
Argens et les Adrets de l'Estérel , les infractions relevant des dispositions du titre premier et livre III
(partie législative) du code de la santé publique suivantes :
2.1) dispositions issues des arrêtés municipaux pris en application du 1 er alinéa de l' article
L.1311-2 du code de la santé publique ;
2.2) dispositions issues de l'article L1421 -4-1° relatives aux règles générales d'hygiène fixées
en application du chapitre premier du titre premier du livre III pour les habitations, leurs abords et
dépendance ;
2.3) dispositions du règlement sanitaire départemental.
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d'infractions dans le domaine sanitaire 13
2

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R13 12-7 visé ci -dessus, la mention de prestation de
serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur le présent arrêté
d'habilitation de cet agent.





Toulon le 31/12/2025

Signé
Le préfet
Simon BABRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-31-00001 - AP Habilitation Technicien Territorial SIHS MAZIERS pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire 14