DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-252
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la
Rousse (11 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-30-00005
AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la
Rousse
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EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- EN DATE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
(ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2025-0176 du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme
GASPARI Marie-Aimée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2766 du 19 juin 2009 portant mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU le PV et le vote de l'assemblée extraordinaire de l'association syndicale autorisée de Bigari du 12
février 2026, approuvant la modification des statuts de l'ASA ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts de l'association syndicale autorisée de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE sont modifiés, tels
qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et notifié aux
propriétaires par le Président de l'ASA de Bigari. Il sera affiché en Mairie de SUZE-LA-ROUSSE dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois suivant sa publication :
- par la voie d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Grenoble, soit par
courrier (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), soit par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait alors naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de Nyons,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le Maire de SUZE-LA-
ROUSSE et Monsieur le président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle procédures et politique de l'eau
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du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le préfet du Vaucluse, à
Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Vaucluse, à Monsieur le président de la
communauté de communes VAISON-VENTOUX (84).
Fait à Valence, le 30 juillet 2026
Pour la préfète, et par subdélégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Statuts de l'ASA de Bigary, avec liste des parcelles
- Annexe 2 : PV de l'assemblée extraordinaire du 12 février 2026
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Association Syndicale
Autorisée
De
BIGARI
Statuts
(modifiés en juillet 2026)
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STATUTS
CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA
Article 1: Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
• les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
• leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces
souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et
délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er
juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces
parcelles,
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
• Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Au 31 mai de l'année en cours, tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes
sus-visées une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément aux
dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à La Mairie - 26790 SUZE LA ROUSSE.
Elle prend le nom de ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BIGARI.
Article 4 : Objet de l'association
L'association a pour objet la création, la réalisation et l'exploitation du canal de « BIGARI » et des
ouvrages associés destinés au transport et à la distribution d'eau brute.
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien, y compris l'exécution des travaux de grosses
réparations, l'amélioration qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement du canal
principal.
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A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
CHAPITRE 2: LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
Article 5: Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Chaque propriétaire dispose d'au moins une voix dès lors qu'il possède une parcelle incluse dans le
périmètre de l'association. Il disposera d'un nombre de voix propositionnelle à sa superficie incluse dans
le périmètre syndical, calculée de la façon suivante :
0 ha < Surface ≤ 1 ha : 1 voix
1 ha < Surface ≤ 2 ha : 2 voix
2 ha < Surface ≤ 3 ha : 3 voix
3 ha < Surface ≤ 4 ha : 4 voix
4 ha < Surface ≤ 5 ha : 5 voix
5 ha < Surface ≤ 6 ha : 6 voix
6 ha < Surface ≤ 7 ha : 7 voix
7 ha < Surface ≤ 8 ha : 8 voix
8 ha < Surface ≤ 9 ha : 9 voix
9 ha < Surface ≤ 10 ha : 10 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être personne de leur
choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de
pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication de voix
dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par courrier électronique ou remises en
main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivant :
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet
2024 ;
- à la demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui
relèvent de ses compétences (cf Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire ;
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- à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément
au mandat des membres syndicats.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle
ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de
ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité
et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti
à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la
poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable
à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9: Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association.
Elle délibère sur :
• le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant
supérieur,
• les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
• l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicales autorisée ou constituée
d'office,
• toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,
• lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles et exceptionnelles
indemnités dans le cadre de leur fonction de président et de vice-président.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 6 titulaires et de 3
suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : tous les 3 ans
en bloc.
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Lors de l'Assemblée générale qui suivra la révision des statuts, tous les membres du syndicat seront
réélus.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes :
- La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier
tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin ;
- pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives ;
- un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir constaté
la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération
du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,
l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante . Les
membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute
la durée de l'opération.
Article 11 : Nomination du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour
remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de
délibération prévues à l'article 13 ci-dessous Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la
moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le
président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle dans le cadre de la
fonction.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
• d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au président ;
• de voter le budget annuel,
• d'arrêter le rôle des redevances syndicales,
• de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total
restant du par l'ASA au-dessus du budget de l'ASA,
• de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
• de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R: 1617-18
du code général des collectivités territoriales,
• éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'article 21
des présents statuts,
• d'autoriser le président d'agir en justice,
• de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA,
• de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence
de cette dernière,
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• d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 : Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas
de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué le
même jour, une demie heure après. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable
quel que soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
• Un autre membre du syndicat ;
• Son locataire ou son régisseur ;
• En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
• En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le-nu
propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même
personne en réunion du syndicat est de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité
d'un mandat est de 3 ans. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 : Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée
pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de
membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des
marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Article 15: Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
• Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association
syndicale.
• Il en convoque et préside les réunions.
• Il est son représentant légal.
• Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
syndicat. Il est la personne responsable des marchés
• Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que le plan parcellaire.
• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
• Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
• Il est l'ordonnateur de l'ASA.
• Il prépare et rend exécutoires les rôles.
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• Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
• Il est le chef des services de l'association.
• Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel.
• Le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.
• Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
• Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le
comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président
jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
• les redevances dues par ses membres,
• le produit des emprunts,
• les subventions de diverses origines (exemple expropriation),
• les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques,
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus,
• aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association,
• Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
• Au déficit éventuel des exercices antérieurs,
• A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement
des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
par le syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le
syndicat.
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CHAPITRE 4: LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE
L'ASA
Article 18 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service de distribution et
d'utilisation des eaux, ainsi que les règles d'utilisation des équipements, des réseaux et des ouvrages et
celles relatives aux charges, contraintes et servitudes supportées par les membres. Le syndicat est chargé
de sa rédaction et mise à jour.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet
2004.
A minima, le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux
articles L.152-1 à L. 152-23 du Code Rural est applicable à l'Association.
Ainsi chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre accorde à l'ASA sur ces parcelles les
servitudes, nécessaires à l'implantation, la maintenance et à l'exploitation des réseaux de l'Association.
Il s'agit notamment des servitudes suivantes :
-Canal principal :
Recul de 2 mètres de part et d'autre du sommet des berges pour les constructions.
Recul de 2 mètres de part et d'autre du sommet des berges pour clôtures, plantations etc., afin de
permettre le passage des agents de l'Association, le passage d'engins mécaniques, le dépôt des produits
de curage et faucardage. Dès lors que les terrains sont inclus dans le périmètre syndical, ces servitudes
sont concédées gratuitement.
Les propriétaires sont tenus de broyer régulièrement, soit au moins une fois par an, la végétation se
développant dans l'espace de la servitude affectant leur terrain. Dans le cas où un propriétaire ne donne
pas suite dans un délai de deux mois suivant la seconde injonction du Président effectuée par courrier en
recommandé avec accusé de réception, le syndicat pourra décider de faire réaliser les travaux aux frais
du propriétaire.
- Réseaux sous pression :
Les constructions, murs, clôtures, plantations, etc, devront respecter un recul minimal de chaque côté de
l'axe de canalisation. Ces bandes de terrains seront accessibles aux agents de l'Association pour assurer
l'entretien et l'exploitation des réseaux et des ouvrages. Ces reculs sont définis ainsi :
Les constructions, clôtures, plantations etc. longeant un ouvrage ou une cabine devront permettre le
passage sur une largeur de 2mètres autour de ceux-ci.
Les constructions, clôtures, plantations etc. devront être établies à une distance minimale de 2 mètres de
part et d'autre de l'axe des canalisations enterrées.
Les clôtures posées en travers d'une canalisation enterrée devront prévoir une ouverture d'une largeur de
4 mètres au droit de celle-ci.
Conformément à la lecture combinée de l'article 28 de l'ordonnance 2004-632 et l'article L152-8 du
code rural toute dérogation à ces servitudes devra être soumise à l'autorisation du préfet.
- Tour d'eau :
Tout propriétaire devra se soumettre aux règles de partage et de répartition des eaux établies par le
syndicat.
Le règlement de service prévu à l'article 18 pourra intégrer toutes les précisions nécessaires aux règles
définies ci-dessus et plus largement à la protection des ouvrages de l'association existants ou à venir.
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Article 20: Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. L'entretien des «
martillères » (vannes et trappes) et « des fioles » (petits canaux secondaires) reste a la charge des
irrigants.
CHAPITRE 5: MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 21 : Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article
18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 22 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du
préfet lorsque :
• l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse
dans le périmètre de l'association,
• qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre,
• et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par
écrit.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00005 - AP modification statut RAA ASA Bigari Suze la
Rousse 14