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MORE _ a CABINET DU PREFET
DE POLICE . @
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-01826
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée devant se tenir a Paris
du dimanche 15 décembre au mardi 24 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-
13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R. 644-4 et R. 623-2;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à
L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 10 décembre 2024 adressé à la direction de l'ordre public
et de la circulation (DOPC) par l'association Droit au logement Paris et environs par
lequel son président M. Jean-Baptiste EYRAUD, conjointement avec Mmes
Micheline UNGER, Fanny DULIN, Nicole N'DIAYE et Amalia CUEVA, déclare une
manifestation statique permanente du dimanche 15 décembre 2024 a 16h00
jusqu'au mardi 24 décembre 2024 à 16h00 sur la place Clémenceau située entre
l'avenue des Champs-Elysées, l'avenue du général Eisenhower, l'avenue Winston
Churchill et le Square de Berlin, du côté de l'avenue des Champs-Elysées à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
1

d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer a une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que les festivités liées au
village de Noël se dérouleront dans le même secteur que la manifestation
déclarée; que ces festivités accueillent un nombre important de personnes,
impliquant la mise en place de dispositifs de sécurité dans le contexte actuel
national et international de menace très élevée; que d'une manière générale,
l'avenue des Champs-Elysées connaît une forte fréquentation touristique de même
que le Grand Palais et le Petit Palais dans le prolongement direct de cette place;
que le secteur est en outre régulièrement emprunté par des cortèges officiels
compte tenu de la proximité de plusieurs bâtiments institutionnels; qu'ainsi,
organiser une manifestation revendicative à cet endroit n'est pas compatible avec
les impératifs de l'ordre public et la circulation des personnes ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées, sans
. préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de manifestations et
d'autres événements divers sur la voie publique pendant cette période; que les
forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des
personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux
sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigüe
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La manifestation statique permanente déclarée le mardi 10 décembre
2024 par l'association Droit au Logement Paris et environs du dimanche 15
décembre 2024 à 16h00 jusqu'au mardi 24 décembre 2024 à 16h00 est interdite sur
la place Clémenceau située entre l'avenue des Champs-Elysées, l'avenue du général
Eisenhower, l'avenue Winston Churchill et le Square de Berlin, du côté de l'avenue
des Champs-Elysées à Paris.
Néanmoins, elle pourra se tenir du dimanche 15 décembre 2024 à 16h00 jusqu'au
. mardi 24 décembre à 16h00 sur la rue d'Estrées (côté numéros impairs), à l'angle de
l'avenue de Ségur (côté numéros pairs) à Paris 7°.
2024/01826 ;

Article 2 - La préféte, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Jean-Baptiste EYRAUD pour l'association Droit au logement Paris
et environs ou à toute personne représentant l'association et consultable sur le site
de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 DECEMBRE 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
2024/01826

Annexe delarrétén? 2024/01826 gy A4 DEL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.