PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-08
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M.
CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur
l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de
jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France . (5 pages) Page 6
- Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN,
lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses particulières au
sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93). (3 pages) Page 12
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature
donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire
hors classe et à M. SILENE inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoints au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis.
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Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle de recouvrement spécialisé7-11 rue Hector Berlioz93016 Bobigny Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialiséVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:= | Article 4% -Délégation de signature est donnée à M. CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE ~inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé deSeine-Saint -Denis, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis.
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|REPUBLIQUE qrFRA N CAI S E FINAN CES PUBLIQUESÉgalitéFraternité1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs ; et dans la limite de 300 000 € pour lescontrôleurs et 200 000 € pour les agents.5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission a titre définitif des créances dont le montantdiffère de celui admis à titre provisionnel à hauteur de 1 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour lescontrôleurs et 200 000 € pour les agents.6°) L'ensemble des documents relatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances dans lalimite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 300 000 € pour les contrôleurs et 200 000 €pour les agents. |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximaledes agents des décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement| paiement peut être accordéREUNIF Audrey inspecteur _ '7 500 € 12 mois 400 000 €MIALET Samuel inspecteur - 7 500 € 12 mois 400 000 €FOURNEL Caroline inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €MONTANO Paul inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €MBIH Marie-Line inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €ANDRIEUX Fabien inspecteur" 7 500 € 12 mois 400 000 €BRUN Patrick contrôleur 5 000 € 12 mois : 250 000 €principalAJABLI Farida Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €BRIOLE Guillaume Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €LAOUAR Dalila Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €ROUSSELOT Michael Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €MICHELOTTI Gwendoline Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €CHAUWIN David Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €Agent 2 000 € 12 mois 30 000 €KARAMANLI Dilara Agent 2 000 € 12 mois 30 000 €DELOUCHE Antonin Agent 2 000 € - 12 mois 30 000 €HACHECHE Samira
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.A Bobigny, le 2 avril 2026Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé deSeine Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026
portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de
Tremblay-en-France .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








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ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0273
Portant sur l'organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des
dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay -en-France


Le préfet de Seine -Saint-Denis
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;

VU la décision du 16 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine -Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au
30 juin 2026 ;

VU l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF/0039 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le
département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d'un lieutenant de louveterie du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;

VU le signalement par courriel en date du 23 mars 2026, de Monsieur Damien Dubois, exploitant
agricole, qui a signalé la présence et les dommages de Lapins de garenne sur ses parcelles agricoles
situées dans la commune de Tremblay en France ;

VU le rapport en date du 07 avril 2026 de Monsieur Christophe Moulin, lieutenant de louveterie
titulaire de la circonscription, confirmant la présence et des dommages de lapin de garenne sur les
parcelles de M. Dubois ;

VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .
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CONSIDÉRANT l'importance de la surface agricole ayant subi des dégâts liés aux lapins de garenne
(6ha), sur les parcelles de M. Dubois en bordure de l'A104 dans la commune de Tremblay en France ;

CONSIDÉRANT le rapport de visite de Monsieur Christophe Moulin, confirmant la nécessité d'une
intervention sur les parcelles de Monsieur Damien Dubois, à Tremblay en France ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christophe Moulin, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription,
est chargé d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
Lapin de garenne ( OryctolagUs cUnicUlUs), par tir de jour, tir de nuit et furetage, dans le
périmètre indiqué en annexe 1 sur la commune de Tremblay -en-France, dans les conditions
fixées dans les articles ci -après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

Tir de jour et Tir de n Uit
- Seul le lieutenant de louveterie de Seine-Saint-Denis est habilité à tirer ;
- Le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure avant le lever du soleil et
jusqu'à une heure après le coucher du soleil ;
- Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

FUretage
- L'opération est réalisée avec l'utilisation de furets et ne peut être menée que de jour ;
- Seul le lieutenant de louveterie de Seine-Saint-Denis est habilité à tirer les animaux capturés ;
- Le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure avant le lever du soleil et
jusqu'à une heure après le coucher du soleil ;

Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services su ivants du lieu, de la date
et du nom des personnes participant à l'intervention :
- Les services de police ou de gendarmerie compétents
- Le service interdépartemental de Paris et sa petite couronne de l'Office français de la
biodiversité ;
- La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;

Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie,
en priorité entre les participants et propriétaires ou poss esseurs des terrains objet de
l'opération.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .
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Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte -rendu
écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la DRIEAT, en précisant
notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.

Article 6 : Le présent arrêté ent re en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et ce jusqu'au 20 septembre 2026

Article 7 : La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à la sous -
préfète de Saint -Denis, au maire de la commune de Tremblay en France, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité
publique, au chef du service interdépartemental de Paris et sa petite couronne de l'Office
français de la biodiversité, au président de la Fédération interdépartementale des chasse urs
d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Paris, le 07/04/2026

Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Pour la directrice et par subdélégation

Le chef du département faune et flore sauvage






Bastien Moreira-Pellet










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .
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Modalités et voies de reco Urs :

Dans Un délai de de Ux mois à compter de la date de notification, o U de pUblication d U présent
acte, les reco Urs sUivants peUvent être introd Uits, conformément a Ux dispositions de l'article R.
421-1 et s Uivant d U code de j Ustice administrative et d U livre IV d U code des relations entre le
pUblic et l'administration :

- Un reco Urs gracie Ux, adressé à monsie Ur le préfet de Seine -Saint-Denis (1 esplanade Jean Moulin,
93007 Bobigny)
- oU Un reco Urs hiérarchiq Ue adressé à madame la ministre de la transition écologiq Ue, de la
biodiversité et des négociations internationales s Ur le climat et la nat Ure (DGALN/DEB, 92 055 Paris -
La Défense cedex). Dans ces deUx cas, le silence de l'administration vaUt rejet implicite aU terme d'Un
délai de de Ux mois. Après Un reco Urs gracie Ux o U hiérarchiqUe, le délai d U recoUrs contentie Ux ne
coUrt qU'à compter dU rejet explicite oU implicite de l'Un de ces recoUrs,
- Un recoUrs contentie Ux, en saisissant le trib Unal administratif de Montreuil ( 7 rue Catherine PUIG
93100 Montreuil).

Le trib Unal administratif pe Ut également être saisi par l'application informatiq Ue Téléreco Urs
accessible sUr le site internet www.telerecours.fr
Les recoUrs transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accUsé de
réception.






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .
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ANNEXE 1

Périmètre d'intervention :
A l'Est du Petit Tremblay
et au Nord de la Francilienne
sur la commune de Tremblay
en France


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026
autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur la commune de Tremblay-en-France (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








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ARRÊTÉ N°DRIEAT- 2026 - 0272
Autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses
particulières au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93)


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;

VU l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;

VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un lieutenant
de louveterie dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis (M. Christophe Moulin) ;

VU l'arrêté n° 2025 -DRIEAT-IF-0316 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés suscepti bles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

VU la demande formulée par le lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 24 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT la présence de nombreux sangliers sur les communes de Mitry -Mory (77) et
Tremblay-en-France (93) et circulant entre les deux communes cet hiver par le passage sous la LGV (RN2) ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).
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CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par la présence de sangliers dans des zones refuges
d'espace vert public dans le nord du département de la Seine -Saint-Denis notamment aux abords de la
Route Nationale RN2 et des routes départementales D9, D115 et D88E et les risques de collision associés ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe MOULIN, lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-
Denis est autorisé à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de
Tremblay-en-France.


Article 2 : Les destructions, à l'affût, à l'approche, ou en battue, ont lieu de nuit ou de jour dans les
conditions de sécurité nécessaires, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 20 septembre 2026.


Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie
informe :
– Le commissariat de police de la commune concernée ;
– Le maire de la commune concernée ;
– La cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
– La directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Le lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, en
précisant les conditions de son déroulement.


Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus peuvent être orientés vers
l'équarrissage à la charge de la collectivité.


Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
• Recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif
de Montreuil – 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
• Recours non contentieux : le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois,
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le Préfet de la Seine -Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY, soit d'un recours
hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche Paroi
sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).
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3/3

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe MOULIN pour exécution et transmis pour information au
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île -de-France, à la directrice régionale
de l'office français de la biodiversité, au directeur départ emental de la sécurité publique et aux maires
des communes concernés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Paris, le 07/04/2026

Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France,

Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef du département faune et flore
sauvage






Bastien Moreira-Pellet









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93).
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