Recueil administratif spécial N°22-2026-243 du 23 juillet 2026

Préfecture des Côtes-d’Armor – 23 juillet 2026

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Nom Recueil administratif spécial N°22-2026-243 du 23 juillet 2026
Administration ID pref22
Administration Préfecture des Côtes-d’Armor
Date 23 juillet 2026
URL https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80332/659528/file/recueil-22-2026-243-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 23 juillet 2026 à 11:21:53
Date de modification du PDF 23 juillet 2026 à 12:26:44
Vu pour la première fois le 23 juillet 2026 à 12:36:51
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CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-243
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-20-00005 - Arrêté portant interdiction d'accès aux mineurs
à l'établissement "Empire Night club" dans le cade d'un évènement
le 25 juillet 2026 20260720 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-20-00005
Arrêté portant interdiction d'accès aux mineurs
à l'établissement "Empire Night club" dans le
cade d'un évènement le 25 juillet 2026 20260720
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-20-00005 - Arrêté portant interdiction d'accès aux mineurs à l'établissement "Empire
Night club" dans le cade d'un évènement le 25 juillet 2026 20260720 3
rsPREFETDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'accès aux mineurs à l'établissement« Empire Night club » dans le cadre d'un évènement le 25 juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code pénal, et notamment l'article R.610-5 et l'article 227-24 ;VU le code de la santé publique, et notamment l'article L.3342-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L.211-1 aL.211-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JulienAMIEL, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'il a été annoncé sur les réseaux sociaux et par la presse locale lavenue le samedi 25juillet 2026 de l'influenceur « AD Laurent » pour un « show » ausein de l'établissement de nuit « Empire Night club », a Trégueux (22950) ;Considérant que l'intéressé est connu pour tenir, notamment sur les réseauxsociaux, des propos de nature à encourager la pornographie et a véhiculer unevision violente de la sexualité ;Considérant que les « shows » de l'intéressé peuvent inclure des scènes de typesexuel simulées ou des mises en situation explicites impliquant des strip-teaseuses ;Considérant qu'il est interdit d'exposer des mineurs a un contenu a caractérepornographique ;
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Considérant que les débits de boissons sont susceptibles de recevoir des mineursde plus de seize ans ou des mineurs de plus de treize ans lorsqu'ils sontaccompagnés de tout majeur en ayant la charge ou la surveillance ;Considérant qu'il appartient au préfet de département de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission desinfractions pénales susceptibles de constituer un trouble a l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de commerce etd'industrie ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire l'accès àl'établissement de nuit aux mineurs lors de la représentation sus évoquée ;ARRÊTEArticle 1L'accès à l'établissement de nuit « Empire Night club », à Trégueux, est interdit auxmineurs, y compris de plus de 16 ans accompagnés, le 25juillet 2026 à 23h30 heured'ouverture de l'établissement, au 26 juillet 2026 à 5h30, heure de fermeture del'établissement, dans le cadre de la représentation d'« AD Laurent ».Article 2Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Côtes d'Armor. Il fera l'objet d'un affichageà l'entrée de l'établissement.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivré et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur.Article 4Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor etMonsieur le directeur départemental de la police nationale des Côtes d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
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sera transmis pour information au procureur de la République territorialementcompétent.Pour le préfet, par délégation
|Julien Amiel, directeur de cabinet
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
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NTRFR-110014016
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2026.07.20 11:37:52+02'00'
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