PREFET o SDE L'OISE Direction des sécuritésT Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R.411-10 à R. 411-12 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R133-15 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R.331-26, R.331-37 et R. 331-42 ;VU la circulaire n° 86-186 du 10 juin 1986 relative à la commission départementale de la sécuritéroutière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ; ,VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
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VU les arrétés préfectoraux du 10 septembre, du 17 octobre 2024 et 23 mai 2025 portantmodification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière ;VU le courriel de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) en date du 4 juin 2025,informant de la désignation de deux membres pour faire partie de la CDSR ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTEArticle Ter - le 5) de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la.commission départementale de la sécurité routière du 10 septembre 2024 est modifiée commesuit : Fédération Francàise des Motards en Colère :Titulaire : M. Arnaud OGORECK ;Suppléant: M. François MOULD ;Article 2 : le 5) des | et |l de l'article 5 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :Fédération Francaise des Motards en Colére :Titulaire : M. Arnaud OGORECK ;Suppléant: M. François MOULD ;
Article 3 — le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 4 — La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et copieadressée à chacun de ses membres concernés.
Beauvais, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
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Victouëe LANTRE!BECCÜ
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EN Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesRéalisation de travaux préliminaires nécessaires à la déviation d'une canalisation de transport de gaznaturel entre les communes de Clairoix (60) et Compiègne (60) liés à la construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE) sur le territoire de la commune de Clairoix.
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;
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Vu l'arrété du 12 février 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel grt gaz du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2022 relatif à l'uniformisation des pressionsmaximales en services du réseau de transport de gaz société Natran (ex-GRTgaz) département del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique les travaux deconstruction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et dusectionnement associé de la déviation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix etCompiègne et instituant les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et 555-30 a) du code del'environnement ;Vu la demande du 25 avril 2025 par laquelle la Société NaTran (ex-GRTgaz) sollicite l'autorisationd'occuper temporairement les propriétés privées concernées nécessaires à la réalisation de l'ensembledes travaux préliminaires nécessaires à la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturelentre les communes de Clairoix (60) et Compiègne (60) liés à la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire de la commune de Clairoix ;Vu les cartes et l'état parcellaire ci-annexés ;
»Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empéchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la Société NaTran (ex-GRTgaz) ou toute société mandatée par elle, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées situées surle territoire de la commune de Clairoix, en vue de réaliser des travaux préparatoires et temporairesnécessaires à la déviation de la canalisation de transport de gaz DN300 Clairoix - Compiègne.Le projet consiste, notamment, à :- remplacer les tronçons de canalisations existantes en DN 200 dénommée "Clairoix - CompiègneSouille DN 200",- regrouper les sectionnements existants,- mettre en arrêt définitif d'exploitation différents tronçons de canalisation sur les communes deCompiègne et Clairoix.Le déplacement de la canalisation "Clairoix-Compiègne DN 200" nécessite la création d'unecanalisation en DN 300 reliée de part et d'autre côté Clairoix et Compiègne (sous l'Oise) et d'unraccordement sur le DN 80 côté Compiègne.
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Les différents intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux sur lesparcelles touchées par l'occupation temporaire.ARTICLE 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrété qui devraétre présenté a toute demande.lls ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par la Société NaTran (ex-GRTgaz) ou, en l'absence despropriétaires, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrété pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. 'ARTICLE 4 : la Société NaTran (ex-GRTgaz) notifiera le présent arrété aux propriétaires concernés, ou,s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.La Société NaTran (ex-GRTgaz) y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original desnotifications. 'Après l'accomplissement des formalités qui précédent et à défaut de convention amiable, la SociétéNaTran (ex-GRTgaz) adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et I'heure où les agents serendront sur les lieux.La Société NaTran (ex-GRTgaz) invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, la Société NaTran (ex-GRTgaz) informera le maire concerné, par écrit, de lanotification faite par ses services aux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Société NaTran(ex-GRTgaz).Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer ledommage, est dressé en trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commenceraussitôt.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de la Société NaTran (ex-GRTgaz).
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À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de 3 ans. La présenteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les sixmois.ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrété, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la Société NaTran (ex-GRTgaz), le Maire de Clairoixet la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le 0 2 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Ouvrage de Transport de Gaz Naturel Haute PressionDépartement de l'OISE (60)Commune de CLAIROIX (60156)Déviation DN300 à Compiègne Clairoixpour le Canal Seine NordYu pour étre annexé à notrearrêté en date de ce jourBeauvais, leJ. 1U JUN 202551 AN D'EMPRISE
flEFTTN...Ë...,_fASE Sy| Yo/ Etabl par Dste Ve par Date Approuvé per DateÀ .mxk E. MARTIN . P REMON : E. HEBERTIndice Initisteur Date ObjetF .lm...m'l;fl-z 14/03/2024 | (nversion du sens du Ml—..._..Ol e cc[ & | E MARTIN | 08097024 | Modification fauese piste st repor do ln nature sl d 1s longueur des gsines sous les voiez SNCFC | E MARTIN | 28052023 | Recalage cansiisatione DN300 of DN100 seton reiovés AcapucoD E.MARTIN | 05082023 | Ajout colation entre soudure n°312 o1 RaccE E.MARTIN _ |14/112023 | Supression stoppie aval el réduction longueur fouille de racc.1/500 . 6CCL-06 GDirection des Projets et de I'ingénierie - Département Bureau d'Etude7 rue du 19 Mars 1962- 92622 Gennevilliers Cedex - Tél. : 01 56 04 01 00 - www.grtgaz.comGRTgaz - RCS Nantarra 440 117 620% docemans S 2 Sotsiis e DB T An D i o i e s S s mmn 0n Amcie 220
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Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesTravaux préparatoires préalables aux rétablissements ferroviaires dans le cadre duCanal Seine-Nord Europe (Ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon) sur le territoire des communesde Passel et Pont-l'Evêque
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme ;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
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Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le courrier du 24 avril 2025 par lequel SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occupertemporairement les propriétés privées concernées par les travaux préparatoires préalables auxrétablissements ferroviaires dans le cadre du Canal Seine-Nord Europe (Ligne Creil/jeumont etAmiens/Laon) sur le territoire des communes de Passel et Pont-l'Evêque ;Vu les cartes et états parcellaires, ci-annexés ;Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1er : Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que toute société mandatée par elle, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement certaines propriétés privéessituées sur le territoire des communes de Passel et Pont-l'Evêque nécessaires à la réalisation destravaux préparatoires préalables aux rétablissements ferroviaires dans le cadre du Canal Seine-NordEurope.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les boissoumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuerl'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
xARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par la Société SNCF Réseau ou, en l'absence des propriétaires,au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier depolice judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation d'occupation temporaire ne pourra excéder une durée de cing ans (5 ans) àcompter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois.
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Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article Ter du présent arrété, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tousles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique.ARTICLE S : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la société SNCFRéseau. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens,conformément aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans la commune concernée.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de SNCF Réseau, les maires de Passel etPont-l'Evêque et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
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SYSTRA POUR SNCF RESEAU ETAT PARCELLAIRE Page - 1012/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 - OT CSNE RFPONT-L'EVEQUEMode Référence cadastrale zup__: Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0009 | BT LE VIVIER 1235 a 1202 b 33AA 0012 | BT LE VIVIER 410 a 242 b 168AA 0020 | BT LE VIVIER 2 155 a 47 b 2108AA 0031 | BT LE VIVIER 4173 a 102 b 4 071AA 0038 | BT LE VIVIER 580 a 113 b 467AA 0114 | BT LE VIVIER 3 090 a 3012 b 78AA 0118 | BT LE VIVIER 881 a 881 bAA 0138 | BT LE VIVIER 389 a 389 bAA 0139 | BT LE VIVIER 95 a 95 bAA 0142 | BT LE VIVIER 329 a 329 bAA 0143 | BT LE VIVIER 3526 a 2684 b 842AA 0144 | BT LE VIVIER 65 a 65 bAA 0146 | BT LE VIVIER 924 a 924 bAA 0147 | BT LE VIVIER 920 a 602 b 318AA 0166 | BT LE VIVIER 40 a 15 b 25AA 0167 | BT LE VIVIER 3553 a 338 b 3215Total 11 040
20
EEB L1 JeorL6S t q €66 € e 06S 8 INONYD 31 19 | 8200 8zq 096 € e 096 € INDNVO 37 18 | 4200 82q 086 € e 086 € INONVO 31 18 | 9200 87(eo no u ue Sooeuns) soeyuns N soeuns N c_m__...a soeuns ng-nan aineN N 1008 STSUoReR1asqao a)sox esudw3 'wnN aje.1sepes s0ua:9jo13SSvd48 ANSO LO- 14410(INSD)3dOYN] QHON 3INIFS TYNVD NV SAIN SINIVIAOHYI1 SLNINISSITGVYLIMNV3SIY JONS - NIVIOdWIL NOILYdNIIOseoulejoudoid sap 93S17]
SCOZ/S0/ZL; - abed 37/VTIF39OHVd LVL3 NY3S3AY JONS YNOd VH1ISAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 812/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPASSELMode Référence cadastrale z..._____: Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)ZB 0029 | BT LE CAUQUI 3970 a 2 655 1315Total 2655
22
EOL 2 Je3oL6er ¢ q GEE Z e 1274 INDNVI 31 d8 | 69%0 a7q 948 Z e 8/8¢2 INDNVYO 37 d8 | 89r0 97696 €1 q LETZ e OLZ#L INDNVO 37 d9 | /9%0 azq v66 S e v66 G INDNVO 31 d8 | 99t0 a7LOZ q SLE e aLSs INONVI 37 d9 | 69%0 a7689 q 0ol e 684 INDNVO 37 d9 | v9¥0 azLEE ZL q v68 e Gezcel INONVO 37 d8 | £€9%0 azGtE q 9i¢ e 199 INONVO 31 d9 | 6S#0 azq vZlS6 e V.G 6 INONVO 37 d9 | /S¥0 a2z£EC q LE e 12214 INDNYO 31 19 | OSt0 azq sez e sez INONVO 37 19 | 6tt0 971474 q 14 e 862 INDNVO 31 19 | 8tt0 a9zq cl e cl INDOYO 31 19 | Ztt0 gz602 q L8 e 062 INDNVO 31 19 | Ott0 a9zq 0ZL e 0L INONVO 31 19 | Stt0 gzSL9 q vel e 664 iINONVO 31 19 | trt0 a2zq L6E e L6E INONVO 31 18 | Ett0 az£Eb v q £91 e 96S ¥ ONYNIY LNON 37 T | 0400 gvîo no -W ue mmomt:wv oaeuns N oomt:w N _._œ_a œoœt:w ..._o-_._o_._ o1meN N 188SuoneAIasqQ P Ppo° a}soy asudwy 'wnN aJensepes s0u9J2/9}T13SSVd44 INSI LO- LAHLO(3NS5)FdOYUNZF QHON 3INIFS TYVNYI NV SAINT SISHIVIAOHYI 4 SININASSITEVYLIWNY3S3Y JONS - JYIVHOdWIL NOILYdNIIOsoJsleJoludo1d sap o3S17
Sc0Z/S0/CLG - abed JYIVTIFONVd LVL3NY3S34 JONS YNOd VHISAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 612/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RF
PASSELRéférence cadastrale Num. Emprise Reste ;Mode . . du ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AB 0084 LE MARAIS 224 a 28 196AB 0087 LE MARAIS 1 763 a [ 1758Total 33
24
L29 L [eJol22z 6l 256 e bLb 0Z SIVEVN S3 HO | sOLO az€191 v e Le6 1 SIVEVWN 31 1 | €900 av026 8 Sop e GLE 6 SIVYVN 31 HO | 8500 av{e9 no U ue sooeyuns) soeuns N aoeyuns N ueyd a0euns 1G-ner] aineN N 1098suoneAesqQ np spow; EJc osudw3 'WnN sjenseped 29U9J9/9H13SSVd44 3NS3 LO - LAULO(aNSD)3dO¥N3 QYON 3ANIZS TYNVD NV SAIT SUIVIAOHYIA SINIWISSNavLIIYNY3S3Y JONS - 3YIVHOdWIL NOILLYdNIIOsaulBJoIIdO1d sap a3SI7]SZOZ/S0/ZL€ - obedJY/VTI3OHVd LVL3NV3S3Y JONS YUNOd VHLSAS
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SYSTRA POUR SNCF RÉSEAUETAT PARCELLAIRE Page - 412/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1-OT CSNE RFPASSELe Référence cadastrale z.._____: Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AB 0062 | L LE MARAIS 6 453 a 3678 2775Total 3678
26
1G9 ¢8 €016,01 q 082 4 e 6S€ S SIVYVY 31 d9 | 6LL0 avq LED ¥ e L£O b SIVYVN 31 da | 8LL0 av£66 0Z q L6L Z e v8L €2 SIVYY 31 da | 9LLO avLE q bl zz e €81 22 SIVYVN 31 da | SLLO avq 26 e zez SIVYVN 31 d8 | €110 avsoe S q 256 O e 192 9 SIVHVN 31 1 | 9800 avLl q Lv8 L e 856 1 SIVdvW 31 7 | €800 av928 82 q VZE 9 e 0S4 SE ONVN3Y INOW 31 1 | zzoo av(29 no ;W u9 SoIRUNS) ageuns oN soeuns N ved aoeung Yg-narn ainjeN N 1098SUOReAJ3SqQ np apoW: 2)saYy asudw3 'WnN ajENSEpeI a0u21A;OH13SSVd
48 INSI LO - LAULO(3Ns9)3dOYNF QYON 3NI3S TVNVI NV SIIN SSHIVIAOHYIZA SLNINISSIEVLIXNY3S3Y JONS - JYIVHOdWAL NOILYdNIIOsaJleJoudosd sap 893817SZOZ/SO/ZL| - obed FHIVIT13A0NVd LV13NV3S34 JONS YNOd VYHLSAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAU ETAT PARCELLAIRE Page - 212/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPASSELMode Référence cadastrale z%_: Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AB 0037 | L LE MARAIS 56 a 10 b 46AB 0077 | BP LE MARAIS 5 800 a 4189 b 1611AB 0102 | BP LE MARAIS 61 488 a 12 703 b 48 785Total 16 902
28
€66 EcS q GVZ e L6Z YIIAIA 31 19 | LSLO vq 665 e 665 H3IAIA 31 19 | 0SLO Aq 68 e 68 YIJlAIA 37 19 | 2210 v(89 no u ua seogyns) soeuns N soeyuns N ps soguns yg-nen amen | n | wesnp aponSUOREAISSA0 asou esudw3 'wnN aje1sepes aoualaaFNDIAZ/TINOd48 3NSO LO- LJHLO(3NS5)IdOYNF] QUON 3NIAS TYNVYD NV SIIT SSHIVIAOHYIA w._.zms_mmœ_._mfi.wœNV3SIY JONS - JYU/VHOdWIL NOILYdN990soulejoudosd sop 93817SCOZ/SO/€LEz - obed JYIVTIFONVd LVLI NV3S3Y JONS YNOd VHISAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 2412/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUERéférence cadastrale Num. Emprise Reste 3Mode — du ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m" ou ca)AA 0134 | BT LE VIVIER 22 a 22 bAA 0135 | BT LE VIVIER 95 a 95 bAA 0136 | BT LE VIVIER 711 a 711 bAA 0137 | BT LE VIVIER 199 a 199 bTotal 1027
30
882 En9v/ q 88C e e L H3IAIA 37 189 | Ot00 VA"(89 no ;u ua sedeuns) aoeuns N aoguns N c_......_a aoeuns 1g-nar aunjen N 995p apowSUONEM®SGO sy asudw3 'wnN ajensepes soualeION3NDIA3;T-1NOd34 3NS3 LO - L3HLO(INSD)3d0¥UNT QUON 3NI3S TYNVYD NV SIIT SSHIVIAOHNI1 SILNAN3ISSIT9VL3NNV3SIY JONS - JYIVHOdWIL NOLLYdNIIOsaJiejalidosd sap 33SISZOZ/SO/ZLLZ - abed 3SUIVTISONVd LVLI NV3S3Y JONS YNOd VHLSAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 2212/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1-OT CSNERFPONT-L'EVEQUERéférence cadastrale Num. Emprise Reste 0 ;Mode . . du bservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m ou ca)AA 0120 | BT LE VIVIER 42 a 42 bAA 0148 | BT LE VIVIER 145 a 145 bAA 0149 | BT LE VIVIER 78 a 56 b 22Total 243
32
cop {ejoiq cov e cor HIAIAIA 31 149 | 8L00 vv(e no z ue sadeung) soeuns N aoeyuns N veld soeyuns ng-nar ainjeN N 1098np apowSuoneMeSdO 3159y asudw3 'wWnN ajensepes ooualaje3FNDIA3.:T1NOd48 NSO LO - L4810(INSD)3dO¥NT QUON 3NI3S TYNYI NV SIIT SSHIVIAOHYIA SININ3SSINav.iayNVISIY 4ONS - IHIVHOdNAL NOILYdN99IOSo1IBJOLIdO1d sap a93SI7]SZOZ/SO/ZL6L - obed 3SYIVTISONVd LVLA NV3S3Y JONS YNOd VHLSAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAU ETAT PARCELLAIRE Page - 2012/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUEMode . Référence cadastrale z%_: Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface Dl N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0026 | BT LE VIVIER 112 a 34 b 78AA 0116 | BT LE VIVIER 182 a 182 bAA 0117 | BT LE VIVIER 65 a 65 bTotal 281
34
89c el861 q 89c e 99/ H3IIAIA 31 189 | SLOO kA4(e2 no u ue sooeuns) aoeung N soeuns N i aoeyuns Jg-nar ainjeN N 1998SUONeAIasqO np apon: 359y esudw3 'wnN aje1sepes souala;ay3NO3A3T-LNOd38 INSD 10 - 110(3NS2)3dOUNF] QUHON 3NI3S TYNVI NV SIIN SINIVIAONYI1 SLNINASSINYVLIMNV3SIY JONS - JHIVHOdNIL NOILYdANII0OQsaJleJolIdO1d sap 83817SZOZ/SO/ZL4L - abed JYIVTISONVd LVL3 NY3SIY JONS YNOd VHISAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1812/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUERéférence cadastrale Num. Emprise Reste .Mode . . i ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0016 | BT LE VIVIER 783 a 137 646
Total137
36
vv6 jeJolq vv6 e vv6 YAIAIA 31 19 | €100 vV(2 no w ue seoeuns) s0euns N aoeung N :M___a aoeuns ng-nan aimeN N 1098 sponSUOREAISSAO )5y asudw3 'wnN aje11sepes s0ualaIa3NDIA3.;T1NOd34 I3NSI LO- LIHLO(3Ns9)3dOYNF QHON 3NI3S VNV NV SH SSYIVIAOHYI1 SINIW3SS/T9VLIANV3S34 JONS - J3HIVHOdWEL NOILVdNIIOsaJlejgudosd sap aysiSTOZ/S0/ZLGL - obed JYIV1130dvd LVLI NV3S3H 4ONS YNOd VHLSAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1612/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUE- Référence cadastrale z"__w Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m" ou ca)AA 0014 | BT LE VIVIER 832 a 832Total 832
38
£SE S JeJolS q 84S e €es YIFIAIA 31 19 | €510 vq 80t e 80¢ H3IAIA 37 19 | Lçi0 vyq LZ e 4 H3IAIA 31 149 | ¥210 v29 q €922 e T4 H3AIA 31 149 | OLLO WOLOL q EcL e gel | HIIAIA 31 19 | Z£00 Yvq 090 ¢ e 090 Z YIJlAIA 31 19 | 0L00 vv(0 no ,w ue sodeuns) soeyuns N a0eyuns N cn__vo a0e,uns ng-nar alneN N 1088 oSuojeA8sqao a)say esudw3 'wnN ajeNSeped 30U3I9J9Y3NO3A3T-LNOd48 3NSI LO- L4¥10(3Ns2)3d0OUN3F QUON 3INI3S TYNYI NV SIIT SIHIVIAOHYI4 SININISSIT9VYL3YNVISIY JINS - 3HIVHOdWIL NOILYVdNIIOsollejoudoud sop 83517SZOZ/SO/ZL€L - ebedJSY/VTIFSONVd LVL3 NV3S3H JONS YNOd VHLSAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1412/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1-OT CSNE RFPONT-L'EVEQUERéférence cadastrale Num. Emprise Reste ;Mode . . du ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m" ou ca)AA 0011 | BT LE VIVIER 249 a 218 b 31AA 0017 | BT LE VIVIER 812 a 812 bAA 0019 | BT LE VIVIER 623 a 623 bTotal 1653
40
198 | JeJol186 L1 q £ee e OLzzL 331Vd Y1 HO | rr00 v£cs q £v9 e 991 L 3371Vd Y1 HD | £t00 L'AAq 692 e 692 331Vd V1 HO | Z+00 w15144 q [472 e 08L L HIIAIA 31 1 | 5000 Vv(e2 no ,w US sadeyng) soeuns N saeuns N vejd soeyuns Ya-nar aInzeN oN 199GsXG np apowJNO3IAIT-LNOd44 INSI 10 - 1L4¥10(FNSO)3dOYNF QYON 3INIZS TYNVO NV SAIT SISNIVIAONHI4 SLNIWISSINEVLIYNVISTY JONS - JHIVHOdWAL NOILVANIIOseslejolLdo1d sap a3S17]GZOZ/S0/2LLL - obed FHIVI130dvd L V13NV3S3Y JONS YNOd VHULSAS
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SYSTRA POUR SNCF RESEAUETAT PARCELLAIRE Page - 1212/05/2025Liste des propriétairesOCCUPATION TEMPORAIRE - SNCF RESEAURETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE(CSNE)OTRF1 -OT CSNE RFPONT-L'EVEQUEMode Référence cadastrale zm....s Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AA 0008 | L LE VIVIER 52 960 a 34 564 18 396Total 34 564
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NIVI31SvD aulisyjen#f9eH1g e|8] 1nogd GZOZ NINT p |9} 'sieAneagJnof 80 ap ajep ue gjailealJou 2 axauue a1je Inod nA| | 90 €9 | eunwuwicà (e101zez € jeJo1q G8L L e sez L YIIAIA 31 19 | 2510 vq Lvv L e A" YIIAIA 31 19 | OtLO LA(B0 no z us ssogunSs) soeuns N saeuns >N ueyd soeuns Wg-nerT ainjeN oN 1098SUOIJEAJ8SqO np Spow4 ajsoy asudw3 'wnN ajes)Sepes soua1aJOY3NO3A3T-LNOd48 INSD LO- 14810(3NS2)3d0¥UNT QHON 3NI3S TYNYA NV SIIT SINIVIAOHYZ4 SININASSIT9VLIANV3s3y JONS - 3UIVHOdWIL NOILYdNI90OsosleJoludosd sap aysiSZOZ/SO0/LGz - ebed J4/VTISONVd LVLI NV3SIY HONS YUNOd VYLSAS
43
PREFET - Direction des Collectivités LocalesDE L'OISE et des Électionsrj Bureau des Affaires JuridiquesFraternité et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privéesProjet d'aménagement d'une voie verteentre Senlis et Chantillysur le territoire des communes de Vineuil-Saint-Firmin, Courteuil et Senlis
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre Il, chapitre Il,section 1, et livre 1V, titre II!, chapitre llI,À section 6) ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 7 mai 2025 par lequel la société d'aménagement de l'Oise (ADTO-SAO) mandatée parle conseil départemental de l'Oise sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesconcernées, dans le cadre des études préalables, par l'aménagement d'une voie verte entre Senlis etChantilly sur le territoire des communes de Vineuil-Saint-Firmin, Courteuil et Senlis ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;Vu les plans et I'état parcellaire ci-annexés ;
44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la société d'aménagement de l'Oise (ADTO-SAO) mandatée par le conseildépartemental de l'Oise, ainsi que les entreprises accréditées par la société sont autorisés sous réservedes droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes deVineuil-Saint-Firmin, Courteuil et Senlis afin de réaliser l'aménagement d'une voie verte entre Senlis etChantilly qui doit permettre de créer un nouveau parcours de 6,4 km dans le cadre de la promotiontouristique du département et des modes doux entre deux pôles urbains majeurs du territoire.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les boissoumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuerl'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
-ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cing jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la société d'aménagement de l'Oise (ADTO-SAO) ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer dans ces propriétés avec l'assistance du Juge descontentieux de la protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de lacommune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article ler du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes sont invités à préter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tousles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
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ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés auxpropriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la sociétéd'aménagement de l'Oise (ADTO-SAO). A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans les communes de Vineuil-Saint-Firmin, Courteuil etSenlis.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra étre muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut étre saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Vineuil-Saint-Firmin,Courteuil et Senlis et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Beauvais, le () 2 JUINPour le préfet et par délégation,le secrétaire généraloFré
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\ADT(OAu service Des Ten;;essdeéForl Nature duCommune | Secti | Num | Adresse/Lieu-dit vl Identité du propriétaireon | éroSENLIS BK | 108 | PREDELA Délaissé Commune de SenlisGATELIERE ferroviaireSENLIS BK 7 |NC Délaissé NCferroviaireCOURTEUIL C 28 | CHEMIN Délaissé Société Civile d'Exploitation agricole deD'AUMONT ferroviaire MalgenestCOURTEUIL C 22 | CHEMIN Délaissé 'D'AUMONT ferroviaireCOURTEUIL BK | 131 | LEBOSQUET DélaisséMARCHAND ferroviaireCOURTEUIL BK | 130 | LE BOSQUET DélaisséMARCHAND ferroviaireCOURTEUIL BK 64 | LESUSAGES Délaissé eferroviaireCOURTEUIL Chemin latéral Chemin Domaine Public CourteuilCOURTEUIL A 15 | LESUSAGES Délaissé SferroviaireVINEUIL- _ | AH | # |LAGRANDE Délaissé Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN - | REMISE ferroviaireVINEUIL- AH 33 . | LA GRANDE Scierie Société Scieries et ExploitationsSAINT-FIRMIN | REMISE Forestières Dupriez-LepinetteVINEUIL- Chemin latéral - Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN ;VINEUIL- D 23 | LAREMISE Patures Institut de FranceSAINT-FIRMIN COUPEEVINEUIL- Chemin Royal Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMINVINEUIL- D 26 | LAREMISE Pâtures Institut de FranceSAINT-FIRMIN COUPEEADTO-SAOSociété Publique Locale au capital de 3 306 750 €RCS 526 020 615 000701 rue pinçonlieu60 000 BEAUVAISTél : 03.44.06.27.80 - E-mail : accueil@adto-sao.fr
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\.SAAu service Des Territoires de l'Oise
OParcelle Nature duCommune | Secti | Num | Adresse/Lieu-dit el Identité du propriétaireon | éroVINEUIL- Chemin rural de la ferme de Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN Courteuil Grand ParcVINEUIL- D 40 | RTE ROYALE Scierie Société Scieries et ExploitationsSAINT-FIRMIN Forestières Dupriez-LepinetteVINEUIL- D 39 | RTEROYALE Terres agricoles | Institut de FranceSAINT-FIRMINVINEUIL- AH 95 | LAGARE DE Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN SAINT FIRMINVINEUIL- AE 3 LE BOIS DU Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMIN LUDDEVINEUIL- AC 203 | LEBOIS COUPE | Chemin Commune de Vineuil-Saint-FirminSAINT-FIRMINVINEUIL- AH 52 | LAVALLEE Pâtures/Terres Institut de FranceSAINT-FIRMIN PANNIER Agricoles
Vu pour être annexé à notrearrêté en date de ce jourBeauvais, le1U JUIX 08
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice des collectivités localeset des électionsCatherine CASTELAIN
ADTO-SAOSociété Publique Locale au capital de 3 306 750 €RCS 526 020 615 000701 rue pinçonlieu60 000 BEAUVAISTél : 03.44.06.27.80 - E-mail : accueil@adto-sao.fr
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un Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant Voies Navigables de France (VNF) à occuper temporairement des propriétés privéessur le territoire de la commune de Pontpoint, en vue de réaliser des études et diagnosticsindispensables à la poursuite du projet de la mise à gabarit européen de l'Oise entre Creil etCompiègne (MAGEO)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 autorisant Voies Navigables de France (VNF) à occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoire des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille,Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie et Verneuil-en-Halatte, en vue de réaliser des études etdiagnostics indispensables à la poursuite du projet de la mise à gabarit européen de l'Oise (MAGEO) ;Vu l'arrété préfectoral du 22 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de mise au gabariteuropéen de l'Oise entre Creil et Compiègne présenté par Voies Navigables de France (V.N.F.) etemportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de l'agglomération de la région deCompiègne et des communes de Brenouille, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire,Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté du 30 avril 2024 autorisant Voies Navigables de France (VNF) à occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoire des communes de Beaurepaire et Verneuil-en-Halatte, en vue de
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réaliser des études et diagnostics indispensables à la poursuite du projet de la mise à gabarit européende l'Oise entre Creil et Compiègne (MAGEO) ;Vu le courrier du 28 avril 2025 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisationd'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Pontpoint, envue de réaliser des études et diagnostics indispensables à la poursuite du projet MAGEO ;Vu la carte et l'état parcellaire ci-annexés ;Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Considérant l'évolution des emprises du projet et la nécessité d'ajuster le périmètre de l'occupationtemporaire et d'intégrer de nouvelles parcelles sur la commune de Pontpoint ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents et mandataires de V.N.F ainsi que de toutes sociétés mandatées ouconventionnées par cette dernière, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occupertemporairement les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune dePontpoint.Cette occupation temporaire est autorisée en vue de réaliser les diagnostics archéologiques préalableset fouilles archéologiques qui s'en suivront nécessaires au projet de mise au gabarit européen de l'Oise(MAGEO).Elle doit également permettre des travaux préparatoires à ces interventions archéologiques, tels queles déviations de réseaux, dépollution pyrotechnique éventuelles et également la préparation duterrain et accès aux emprises concernées.L'accès au chantier se fera depuis le domaine public (route départementale, voie communale...), parles parcelles ou chemins privés identifiés sur les plans puis de parcelles en parcelles.
Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présenté à toute réquisition.
»Article 3: L'occupation temporaire des terrains ne peut étre autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 4 : Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu''aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment lanotification du présent arrêté par Voies Navigables de France aux propriétaires, usufruitiers, fermiers,locataires ou à leurs ayants-droits.
Article 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précédent et à défaut de convention amiable,Voies Navigables de France adressera aux propriétaires une notification par lettre recommandée,
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indiquant le jour et I'heure de I'état des lieux. Un intervalle de 10 jours doit intervenir entre lanotification et la visite des lieux.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de Voies Navigables de France.Le procès-verbal de |'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,est dressé en trois exemplaires destinés, I'un à étre déposé en mairie, les deux autres à être remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de Voies Navigables de France.À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présenteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les sixmois.
Article 8 : La présente décision peut faire |'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le président de Voies Navigables de France(V.N.F.), le maire de la commune de Pontpoint et la colonelle, commandant le groupement deGendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 2 MAI 2025
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Ex Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au danger imminentpour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant le logement du 7 -ème étage, porte 6 de l'immeuble sis 22 Rue Gérardde Nerval - 60100 Creil Référence cadastrale : BI 265LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 à L. 521-4 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L1331-24Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur générai de I'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du25/04/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 22 Rue Gérard de Nerval - 60100 Creil,7-éme, porte 6, références cadastrales : BI 265, propriété de 1001 VIES HABITAT domicilié sis 2Boulevard de l'Oise - 95000 PONTOISE ;Considérant que ce rapport met en évidence que ce logement est insalubre et qu''il présentenotamment un danger ou Un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes en raison des désordres suivants :e présence d'humidité dans le logement ;e présence de moisissures sur une surface supérieur à 3 m° ;e installations sanitaires dégradées ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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e défaut d'étanchéité d'un ouvrant ;absence de dispositif occultant de la lumiére pour les ouvrants des pièces destinées ausommeil ;e dégradation par l'humidité des revétements intérieurs ;défaut sur l'isolation du logement/batiment dans les parties communes intérieures ;e débit du système de ventilation le logement apparaissant insuffisantConsidérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies, confort thermique, humidité ;e Perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ;Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.Considérant que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-1et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure de traitement de |'insalubrité prévueaux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement de l'immeuble situé au 7-éme étage porte 6 du 22 Rue Gérard de Nerval - 60100 Creil — référence cadastrale : BI 265, lebailleur 1001 VIES HABITAT domicilié sis 2 Boulevard de l'Oise - 95000 PONTOISE est tenu deréaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présentarrêté, les mesures suivantes :e Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurablese Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logementsRéfection de la faience de la salle de bainTraiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables et faire cesser les causes d'humidité favorables audéveloppement des moisissures.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour I'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de laconstruction et de I'habitation, reproduits en annexe 1.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrété, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du/des propriétaire(s) mentionné(s) à l'articleler, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et del'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de |'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et deI'habitation.Article 5 : La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédierdurablement à l'insalubrité de l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. |l sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Creil, à CA Creil Sud Oise, au procureur dela République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation. |lsera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |BEAUVAIS,le © 2 JUIN 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.PLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via |'applicationTélérecours citoyens accessible par le site (https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Ex Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025| concernant le local à usage de vestiairedans le commerce sis 5 Rue Jeanne d'Arc - 60800 Crépy-en-ValoisParcelles cadastrales AD170LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 à L.1331-24 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 et suivants ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de I'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l'arrété préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant déclaration d'insalubrité du local situé dansl'arrière-boutique de la supérette sis 5 Rue Jeanne d'Arc - 60800 Crépy-en-Valois, parcellecadastrale AD170, propriété de la SCI YKSM ;Vu le rapport de contrôle du 27 mai 2025 établi par le technicien sanitaire et de sécuritésanitaire de l'agence régionale de santé Hauts de France, constatant la réalisation de toutes lesmesures demandées dans l'arrêté préfectoral sus visé ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par la propriétaire à l'issue des travaux réalisés dans lelogement ;Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Considérant que le local concerné a été réaménagé conformément à sa destination initiale, etque les installations de cuisine précédemment présentes ont été retirées et ne présentent plusde risque manifeste pour la santé des occupants ou du voisinage ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant déclaration d'insalubrité du local à usagede vestiaire dans le commerce sis 5 Rue Jeanne d'Arc - 60800 Crépy-en-Valois, parcellecadastrale AD170 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI YKSM, propriétaire et à la SARL DR) JENISUPERETTE représentée par SIDDIK Nijam, gérant, selon les modalités prévues par l'article L.511-12 du CCH.L'arrété sera affiché à la mairie de Crépy-en-Valois et sur la façade de l'immeuble pour unedurée d'un mois.Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Crépy-en-Valois, à CC duPays de Valois, au procureur de la République, à la direction départementale des territoires del'Oise, à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à ladirection départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA), au conseil départemental et à la chambredépartementale des notaires.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Crépy-en-valois, et lesagents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. |BEAUVAIS, le Q 2 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire éral
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site (https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Œx Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physiquedes personnes concernant le logement numéro 122 de l'immeuble sis 6 AlléeCavalière - 60700 Pont-Sainte-Maxence Référence cadastrale : BB14LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 à L. 521-4 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L1331-24 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 Janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du10/04/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement 122 sis 6 Allée Cavalière - 60700 Pont-Sainte-Maxence, références cadastrales : BB14, propriété de l'OPAC domicilié PAE Du Haut Villé,9 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000) ;Considérant que ce rapport met en évidence que cet immeuble est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes en raison des désordres suivants : moisissures importantes dans toutes les pièces,infiltration d'eau, absence de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques desurvenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies ;
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Considérant que I'ensemble des désordres constatés et repris dans cet arrêté constituent à euxseuls la situation d'insalubrité du logement et qu'il n'y aura donc pas lieu d'engager en parallèleune procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-1 et suivants duCode de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement 112 de l'immeuble sis 6Allée Cavalière - 60700 Pont-Sainte-Maxence - référence cadastrale : BB14, l'OPAC de l'Oise esttenu de réaliser dans les règles de I'art et dans un délai de 30 jours à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures suivantes :e ... Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage et de production d'eauchaude ;e ... Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;e Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages decouverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, lecaptage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afinde faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;e Procéder à la réfection des revêtements dégradés.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçages, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés, le logement devra être interdit temporairement à l'habitation notamment en raisonde la nature des travaux prescrits rendant I'occupation impossible durant ceux-ci, dans un délaide 8 jours à compter de la notification de I'arrété et jusqu'à la réalisation des travaux imposéssupra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.L'hébergement des occupants sera à la charge de la personne mentionnée à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.Article 2: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est prévu qu'a compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrété, tout loyer ou toute redevance cesse d'étre dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1er, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habi_tation.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la réalisation des mesures permettant de remédierdurablement à l'insalubrité de l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Pont-Sainte-Maxence, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à |'article L. 511-12 du Code dela construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrété est transmis au maire de Pont-Sainte-Maxence, à CC des Pays d'Oiseet d'Halatte, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation. Il sera également transmis à la Direction départementale desterritoires de l'Oise.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Pont-Sainte-Maxence, et lesagents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. BEAUVAIS, le Q2 JUIN 205Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être depose auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via |'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https: (//www.telerecours. fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé.
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE ;il de 'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BMCCommune de BRESLESLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation délivré le 4 février 2005 à la société DANZAS pourl'exploitation d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Bresles ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 9 novembre 2006 à la société DHL SOLUTIONSautorisant la société à exploiter la plateforme logistique sur le territoire de la commune de Bresles ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 21 juillet 2010 à la société DHL SOLUTIONSprescrivant la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques complémentaires et mettant àjour les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 autorisant la société à exploiter laplateforme logistique sur le territoire de la commune de Bresles ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 13 mai 2016 à la société KUEHNE+NAGELLOGISTIQUE modifiant les conditions d'exploitation de la plateforme logistique sur le territoire dela commune de Bresles ;Vu l'arrété préfectoral délivré 9 décembre 2020 autorisant le changement d'exploitant au profit deBMC ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'étude des dangers de novembre 2014 ;Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2020-7007 du 10 septembre 2020 ;
pVu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société BMCle 22 octobre 2020 complété par une transmission par courrier du 19 avril 2021 concernant unprojet d'extension du site et les modifications des installations existantes et le dossier joint ;Vu la notice de ré-examen de l'étude des dangers version 1 de septembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 avril 2025 ;
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Vu le courrier adressé à l'exploitant par courriel du 17 avril 2025 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu la réponse de l'exploitant du 23 avril 2025 sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. Le projet consiste à modifier les conditions de stockage et de fonctionnement, notamment ensupprimant les équipements de robotisation, et à étendre les installations par l'ajout de deuxcellules de stockage ;2. Le projet d'extension a fait l'objet d'une décision d'examen au cas par cas concluant à l'absencede nécessité d'une étude d'impact ; A3. Le projet ne crée pas de nouveaux effets thermiques à l'extérieur des limites de propriété ;4. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de |'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;5. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;6. Il peut être donné acte de l'étude des dangers de 2014 ;7. l est nécessaire de disposer d'une étude des dangers autoportante intégrant l'ensemble desmodifications intervenues sur le site depuis 2014 ;8. Il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATIONLa société BMC, dont le siège social est situé à Bresles, qui est autorisée à exploiter une plate-formelogistique sur le territoire de la commune de Bresles —- zone industrielle La Couturelle -, est tenuede respecter les dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtéspréfectoraux antérieursArrêté préfectoralRéférences des articles Nature des modificationsArticle 1.1.1 de l'annexe UPPFIMS €k rempides pardu 4 février 2005 l'article 3 du présent arrété'du 4 février 2008 Article 113 de Fannexe | — article 4 du présont anrêt6'du 4 février 2008 Article 114 de Fannexe | —article 7 du présont arrêté
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Références des arrétéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesNature des modificationsArrété préfectoralArticle 1.6.2 de l'annexedu 4 février 2005 SUPRAITIÉ
dufésrier 2008 | ArticleIXA6delannexe | paricle 12 du présent arrêté'duafésrier 2008 | ArticeK63delannexe | paricle 10 du présent arêté
Arrêté préfectoralSupprimés et remplacés par les
complémentaire du 13 mai 2016
complémentaire Tous articles 6, 9, 10 et 11 du présentdu 09 novembre 2006 arrêtéArrêté préfectoral Supprimés et remplacés par lescomplémentaire Tous articles 3, 5, 6, 13, 14, 15 dudu 21 juillet 2010 présent arrêtéArrêté préfectoral Tous Supprimés et remplacés par lesarticles 3 et 7 du présent arrété
ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLes dispositions de l'article 1.1.1 de l'annexe de l'arrété préfectoral du 4 février 2005 sontremplacées par les dispositions suivantes :L'établissement comprend les installations mentionnées à la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement suivantes :RUBTAVE | Libellé simplifié de la rubrique (activité) h nAérosols extrêmement inflammables ou Stockage de générateursinflammables de catégorie 1 ou 2, d'aérosols A4320.1 |contenant des gaz inflammables de Seuilcatégorie 1 ou 2 ou des liquides Quantité maximale = 2400 Hautinflammables de catégorie 1. tonnesStockage de produits contenantde la javel :— dans les cellules de grandeA hauteur ;Dangereux pour l''environnement d. = 0R n E — dans la zone de A4510.1 |aquatique de catégorie aigué 1 ou 2l ) ;chronique 1. picking man'uc_al 0 Seuil Bas- dans la cellule désignée TKROBOTQuantité maximale = 190 tonnes
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combustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à I'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières,produits ou substances classés, parailleurs, dans une unique rubrique de laprésente nomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque,des établissements recevant du public etdes entrepôts exclusivement frigorifiques
Volume d'extension :104 498 m°(hauteur au faîtage de 6,2 m)Volume total de 611 034 m*NB : Le volume de matièresstockées est inférieur à600 000 m'
Rubrique | .. .. . .. ' n Nature des installations RégimeICPE Libellé simplifié de la rubrique (activité) etvelume d'éétiuité *)Entrepôts couverts (installations,| Volume de bâtiment existant :pourvues d'une toiture, dédiées au 506 536 m°stockage de matieéres ou produits
4331.2Liquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubrique4330. Stockage de Listérine®Quantité maximale : 440,24tonnes2925Accumulateurs électriques (ateliers decharge d'). Deux locaux de chargePuissance cumulée de 377 kW
2910.A
Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques n°° 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations classéesau titre de la rubrique n° 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe àla fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesLorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, desgaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,du fioul domestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a ou au b (i) ou au b (iv) de ladéfinition de biomasse, des produitsconnexes de scierie et des chutes dutravail mécanique du bois brut relevantdu b (v) de la définition de la biomasse,de la biomasse issue de déchets au sensde l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubriquen° 2781-1,
Chaufferie contenant 2chaudières au gaz naturel de0,75 MW6 roof-top de 126 kWSoit un total de 2,256 MW
DC
(*) A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 4 : DESCRIPTION SUCCINCTE DE L'ÉTABLISSEMENT (cf plan en annexe)Les prescriptions de l'article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 relatives à la descriptionsuccincte de |'établissement sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :Le site est composé de 9 cellules de stockage et de bâtiments annexes affectés à différentes utilités.La surface construite totale est de 51 315 m°.
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Les 9 cellules de stockage sont réparties de part et d'autre d'un local de charge central qui assure lacontinuité entre les deux bâtiments principaux :> Un ensemble de 7 cellules, situé à l'est du local de charge central, est d'une emprise au sol de33 800 m? environ. Cette partie comporte 2 entités spécifiques de stockage et des bâtimentsaffectés à des zones de réception, d'expédition, et de préparation des palettes. I/ est composé :< d'un bâtiment de stockage de grande hauteur avec palettier, d'une hauteur totale de 20,70 m,constitué de 3 cellules identiques de 5942 m? chacune, pouvant contenir au total 50 000palettes réparties uniformément entre ces trois cellules ;< d'un bâtiment de stockage d'aérosols avec palettier, d''une hauteur totale de 13,65 m, constituéde 3 cellules identiques de 1191 m? chacune pouvant contenir au total 5 000 palettes répartiesuniformément entre ces trois cellules. La cellule n°3 (la plus proche de la zone TK ROBOT)accueille I'activité picking aérosols. Un grillage anti-missile à l'intérieur de la cellule n°3 est misen place de façon à séparer la zone de stockage des inflammables de la zone de stockageaérosols ;< d'une cellule désignée TK ROBOT dédiée à une zone de picking, d'une superficie de 1 191 m° etd'une hauteur de 13,65 m ; cette zone est située entre les 2 bâtiments de stockage et peutcontenir au maximum 400 palettes ;< d'une zone de réception et d'expédition d'une superficie de 4 537 m? d'une hauteur sous fermede 7,5 m, comportant 20 quais camions ; ce bâtiment est situé en façade nord du bâtiment destockage des cellules de grande hauteur peut contenir environ 1200 palettes en transit ;- d'une zone de picking manuel d'une superficie de 5 128 m? située dans le prolongement dubâtiment réception en façade nord ; elle est susceptible de contenir 1 300 palettes environ.Cet ensemble comporte également les principales installations annexes suivantes :* un local de charge d'accumulateurs pour les chariots élévateurs représentant une surface de425 m° environ ;- un local chaufferie comportant 2 chaudières fonctionnant au gaz naturel ;- un local technique comportant notamment un compresseur d'air ;< un local sprinklage, comportant des groupes diesel surpresseur, associé aux réserves d'eau ;* une zone spécifique, sur un quai de la zone réception/expédition, est utilisée et dédiée austockage "casse/soldeur" pour les produits périmés ou dégradés et n'engendrant de risquessupplémentaires ;< une zone grillagée est aménagée à l'extérieur des bâtiments (aire de dégagement du quai 99)pour le stockage temporaire d'aérosols périmés ou dégradés avant leur récupération pourdestruction par une société spécialisée et agréée ;* 3 postes de charge de batterie au total au sein des cellules de grande hauteur (1 dans chaquecellule 1, 2 et 3) ;- des stockages de palettes bois situé à proximité de l'entrepôt, pour un volume total de 828 m°,subdivisés en 3 ilots et aménagés de la façon suivante :o unilot (n°1) de 15 mètres de long sur 9 mètres de large, soit une superficie de 135 m"o un flot (n° 2) de 15 mètres de long sur 9 métres de large, soit une superficie de 135 m? accoléalilotn°1;o un flot (n° 3) de 15 métres de long sur 11,5 mètres de large, soit une superficie de 172,5 mdistant de l'îilot n° 2 de 15 mètres ;la hauteur maximale de stockage des palettes bois pour les 3 ilots est limitée à 3 mètres ;l'ensemble des stockages de palettes bois s'effectuera sur une zone étanche.
2
> Un ensemble de 2 cellules, situé à l'ouest du local de charge central une surface d'environ17 515 m? avec une hauteur sous poutre de 4 m. Les deux cellules ont une surface unitaire de8028 m? et 8826 m% Ces cellules sont destinées à l'activité dite de production, à savoir laréception, le déconditionnement des lots reçus (hors opérations de reconditionnement desemballages d'origine) et la préparation pour l'expédition des palettes préparées.» Les marchandises susceptibles d'étre présentes dans ces cellules sont :< des produits combustibles (relevant de la rubrique n° 1510) ; |» des produits dangereux (relevant des rubriques 4xxx) dans le respect des limites suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/13
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+ la quantité de ces produits au sein de ces cellules est inférieure au seuil de classement desrubriques de la nomenclature des installations classées, |+ la quantité maximale de ces matières dangereuses sur l'ensemble du site ne dépasse pas lesquantités autorisées,+ la présence de ces marchandises dangereuses au niveau de ces cellules est limitée dans ladurée. Ces produits sont redirigés vers les zones de stockage ou réexpédiés en priorité.Dans ces cellules, les marchandises sont uniquement entreposées en masse au sol sur une hauteurmaximale de 3,2 m (haut de palette).Cet ensemble comporte également les principales installations annexes suivantes :» des locaux sociaux d'environ 400 m?;- un local de charge de 261 m? environ.L'ensemble du site ne comporte ni étage ni mezzanine.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERSL'étude de dangers de l'établissement est constituée des documents suivants :Documents constituant l'étude de dangersIntitulé - Version DateÉtude de dangers Version 1 de novembre 2014 ' 23/12/2014Notice de réexamen de l'étude de dangers Version 1 de septembre 2024 01/10/2024Il est donné acte de l'étude de dangers référencée au présent article.L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-à-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites danscette étude.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagéeset exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers.L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cing ans.Le prochain réexamen doit être transmis au préfet au plus tard le 31 décembre 2025. Ce réexamenest accompagné d'une mise à jour de |'étude de dangers intégrant I'ensemble des « porter àconnaissance » informant de modifications apportées aux installations depuis 2014.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :e avantla mise en service d'une nouvelle installation ;e avant la mise en œuvre de changements notables ;e à la suite d'un accident majeur.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT - DEFINITION DES ZONES DE PROTECTIONLes prescriptions de l'article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 relatives aux zones deprotection sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :Les parois de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sontimplantées à une distance minimale de 20 métres de l'enceinte de l'établissement. L'affectationmême partielle à l'habituation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
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ARTICLE 7 : RYTHME DE FONCTIONNEMENTLes dispositions de l'article 1.1.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 sontremplacées par les dispositions suivantes :L'établissement fonctionne de 6 h à 20 h, du lundi au vendredi (pour environ 252 jours par an), avec lapossibilité de fonctionner ponctuellement le samedi.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITÉL'article IX.2.1 (Accessibilité) de l'arrêté préfectoral 4 février 2005 est complété par les dispositionssuivantes :L'établissement dispose d'un troisième accès situé au sud-ouest du site destiné à faciliterl'intervention éventuelle des secours.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT AU FEU DE L'ENTREPÔT -DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESLes dispositions de l'article IX.3.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 sontremplacées par les dispositions suivantes :De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture,poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure dubâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, etne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, celui-civérifie les conditions constructives minimales suivantes :- la structure des bâtiments est en ossature béton (portique, poteaux, poutres) d'une stabilité au feu2 heures pour les cellules de stockage et les zones de picking automatisé et manuel, et d'une stabilitéau feu d'une heure pour le bâtiment de la zone de réception et d'expédition ;— les murs extérieurs sont des murs coupe-feu de degré 2 heures minimum, à l'exception des mursextérieurs du bâtiment de réception / expédition et du mur extérieur en façade est du bâtimentpicking (quai de déchargement des aérosols) qui doivent être construits en matériaux MO ;— les murs extérieurs des façades Sud des cellules du palettier et des cellules de stockages d'aérosolscomportent des grilles d'amenée d'air frais pour permettre le désenfumage ; des murs maçonnésconstituant des écrans thermiques classées El 120 (coupe-feu de degré 2 heures) sont implantés à2,06 m des façades considérées ; la façade Sud du palettier comporte 3 écrans thermiques dedimensions minimales 16,95 m de longueur et 3,65 m de hauteur ; la façade Sud des cellules destockage d'aérosols comporte 1 écran thermique de dimensions minimales de 57,40 m de longueur etde 3,95 m de hauteur ;— le mur extérieur de la façade Ouest des cellules du palettier comporte une ouverture de 13 mètresde hauteur et 8 mètres de largeur en matériaux MO sans caractéristique particuliére de comportementau feu ;— en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolantthermique (s'il existe) est réalisé en matériaux MO ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS)inférieur ou égal à 8,4 M//kg; l''ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doitsatisfaire la classe et l'indice T 30/1 ;- la toiture des cellules de stockage d'aérosols est une toiture légère frangible à une surpression de50 mbar par vis de tarage adaptées : sous cette toiture sont installés des dispositifs capables de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvais 713
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prévenir la propagation d'un éventuel incendie par projection de générateurs d'aérosols enflammés(grillage à maille suffisamment fine et à diamétre et résistance mécanique de fil suffisants...);- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttesenflammées ;- les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré2 heures ou situés dans un local distant d'au mains 10 mètres des cellules de stockage ; les portesd'intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d'un ferme-porte ;— les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir lepersonnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distantd'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portesd'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures, sans êtrecontigus avec les cellules de stockage où sont présentes des matières dangereuses.
ARTICLE 10 : MOYENS DE LUTTELes prescriptions de l'article IX.6.3 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 relatives aux moyens delutte sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :L'entrepôt doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformesaux normes en vigueur, composés notamment :- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt (cellules de stockages, réception, expédition, zonepicking manuelle et automatique...), sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risquesspécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction doivent étre appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matiéresstockées ;- des robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés àproximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanémentpar deux lances en directions opposées. lls sont utilisables en période de gel ;- d'au moins 12 appareils d'incendie (bouches, poteaux...) implantés sur le site à 100 mêtres au plus durisque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc. Ce réseau d'eau, public ou privé, doit permettre defournir en toutes circonstances le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement évaluésdans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter, les porter à connaissances et I'étude desdangers et ses mises à jour. Ces appareils « incendie » permettent d'assurer un débit de 60 m3/hchacun, sous 6 bars de pression. Les appareils sont implantés en dehors du flux des effets thermiquesde 5 kW/m°. IIs sont réceptionnés par le centre de secours de Bresles ;- d'une installation d'extinction automatique incendie généralisée à l'ensemble de l'entrepôt et lesbâtiments réception / expédition et préparation des commandes. Les systèmes d'extinctionautomatique d'incendie doivent être conçus, installés et entretenus régulièrement conformément auxnormes en vigueur. L'installation d'extinction automatique comporte des réseaux intermédiaires dansles cellules de stockage de grande hauteur (6 niveaux intermédiaires au moins) et dans les cellules destockage d'aérosols (3 niveaux intermédiaires au moins) ;— une réserve d'eau incendie de 900 m° associée à au moins 4 cannes d'aspiration comportant desraccords normalisés, et distantes entre elles d'au moins 4,30 mètres permettant l'alimentation devéhicules de secours. Les points d'aspiration sont aménagés afin que chaque canne corresponde à uneaire de stationnement pour véhicule de secours de dimensions minimales de 8 m X 4 m. Les aires sontaménagées pour permettre l'évacuation des eaux de refroidissement des pompes. L'emplacement desaires d'aspiration doit étre balisé. L'interdiction de stationnement à tout autre véhicule qu'un véhiculede secours est signalé. L'exploitant s'assure de la conformité de I'aménagement des aires d'aspirationaux textes en vigueur. Les aires de mise en stations des moyens aériens sont positionnées au droit des
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murs coupe-feu. Une aire de retournement est positionnée à I'extrémité de la voie en impasse. L'airede stationnement au sud du bâtiment est à 5 métres maximum du point d'eau incendie.
ARTICLE 11 : RESEAU INCENDIELes prescriptions de l'article IX.6.4 de I'arrété préfectoral du 4 février 2005 relatives au réseauincendie sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :L'exploitant dispose d'un réseau d'eau dédié à la lutte contre l'incendie. Il est bouclé et sectionnablepar tronçons. Les capacités minimales des réserves d'eau incendie sont de :* 2 réserves d'une capacité unitaire de 660 m° pour l'installation d'extinction automatique incendie ;< 1réserve d'eau d'au moins 900 m? implantée sur le site ;Le réseau incendie ainsi que les réserves d'eau sont capables de fournir :* le débit nécessaire pour alimenter, dès le début de l'incendie, les systèmes d'extinctionautomatique et les RIA ;- le débit nécessaire pour alimenter pendant 2 h au moins sous 6 bar, à raison de 60 m%h chacun endébit simultané, au moins 2 bouches ou poteaux d'incendie, situés à moins de 100m desentrepôts.Les paramètres significatifs de la sécurité de ces installations (pression dans les réseaux d'eaud'extinction, température et niveau dans les réservoirs d'eau ...) sont mesurés et si nécessaireenregistrés en continu. L'exploitant doit justifier et s'assurer de la disponibilité effective des réserveset débits d'eau nécessaires.
ARTICLE 12 : DISPOSITIFS DE CONFINEMENTÀ l'article IX.4.6 Dispositifs de confinement de l'arrêté préfectoral 4 février 2005, l'alinéa 3 estsupprimé et remplacé par le paragraphe suivant :Le dispositif principal de confinement est constitué par le décaissement imperméabilisé de la zonedes quais (cours camions) de chargement et déchargement, et par deux bassins de confinementétanches. Ce dispositif doit présenter une capacité de rétention suffisante sans être inférieur à2 647 m° (382 m° pour la cour camions et 2 265 m° pour l'ensemble des deux bassins de rétentionrespectivement de 275 m° et 1 990 m°).ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DES PERFORMANCES DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUESLes dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 sont remplacées par lesdispositions suivantes :Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, 'ensembledes mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dansl'étude de dangers visée dans le présent arrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquationavec celle des évènements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir lapérennité de leur action.Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis,leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures du système de gestion de sécuritéde l'exploitant.L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées I'ensemble des documentspermettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :< — les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maitrise des risques ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvais 9/13
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« les résultats de ces programmes ;< les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maitrisedes risques.
ARTICLE 14 : LISTE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUESLes dispositions de l'article 5 de l'arrété préfectoral du 21 juillet 2010 sont remplacées par lesdispositions suivantes :L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers etdes opérations de maintenance qu'il y apporte.Cette liste est intégrée dans le système de gestion de la sécurité. Elle est tenue à la disposition del'inspection des installations classées et fait I'objet d'un suivi rigoureux.
Elle comprend a minima les mesures suivantes :« Intervention en début d'incendie (système d'alarme incendie, extincteur, interventionéquipiers 17 intervention), | |* — Système d'extinction automatique (tétes de sprinklage, groupes incendie, réseau d'eau),* Intervention pompiers (alerte, murs et portes coupe-feu 2 heures, moyens d'extinction,intervention des secours externes),< Obturateur des réseaux d'eau (détection par le gardien ou alerte par le personnel, actionsopérateurs, vannes motorisées automatiques),* Merlon de terre en limite de propriété nord du site,< Détection d'atmosphére explosive et la chaîne d'asservissement associée.Ces mesures de maitrise des risques répondent aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, dela cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dansles études de dangers des installations classées soumises à autorisation. En particulier, elles ont unecinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des évènements à maîtriser, sont efficaces,testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action. Elles sont contrôléespériodiquement et maintenues au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état defonctionnement selon des procédures écrites.L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documentspermettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :- — les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ;- les résultats de ces programmes ;< les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrisedes risques.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installationest arrétée et mise en sécurité sauf si I'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoiresdont il justifie I'efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 15 : CARACTERISTIQUES DU MERLONLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 sont remplacées par lesdispositions suivantes :L'exploitant met en œuvre et maintient en état un merlon de terre en limite de propriété nord du site.
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Les caractéristiques du merlon sont les suivantes : merlon de terre de 300 métres linéaires minimumsitué à 60 metres de la façade des zones réception/expédition et picking, d'une hauteur de 4 métresminimum.
ARTICLE 16 : PUBLICITEUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum deun mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Bresles fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de I'Oise, l'accomplissementde'cette'formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de |'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
ARTICLE 18 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteur desinstallations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le ) 2 JUIN 205Pour le Préfet et délégation,le Secrétaife Général
Destinataires :Société BMCLe maire de BreslesLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Œx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral'portant prescriptions complémentairesSociété MATERIAUX ENROBES DE L'OISE (MEO)Commune de Estrées-Saint-DenisLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment les titres 1% du livre V de ses parties législative etréglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de | 'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement « , y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn°° 2516 ou 2517 » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du S décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicablejusqu'au 31 décembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques n°° 4440, 4441 ou 4442) ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage aubitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1986 autorisant la SOCIETE DES TRAVAUX DE PICARDIE àexploiter une centrale de fabrication d'enrobés à chaud et de graves traitées de capacitésrespectives égales à 100 tonnes/heure et 150 tonnes/heure ;Vu l'arrété préfectoral du 19 novembre 1991 imposant à la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX DE PICARDIE desprescriptions complémentaires relatives à la modification des installations ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 modifiant le classement des installations et certainesprescriptions applicables à la centrale d'enrobage à chaud et aux installations connexes que lasociété MATERIAUX ENROBES DE L'OISE exploite sur les communes d'Estrées-Saint-Denis etFranciéres ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de |I'Oise ;Vu le dossier de porter-a-connaissance transmis par l'exploitant, à la préfecture de l'Oise, parcourrier du 5 février 2025 relatif au déclassement vis-a-vis de la législation des installations classéeset à une demande de modification de certaines installations du site ;Vu le rapport du 15 avril 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété transmis à l'exploitant par courriel du 7 mai 2025 ;Vu les observations formulée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant ce qui suit :1. par courrier du 5 février 2025, la société MATÉRIAUX ENROBÉS DE L'OISE (MEO) a transmis, à lapréfecture de I'Oise, un dossier de porter-à-connaissance visant à solliciter le déclassement vis-à-visde la législation des installations classées et à porter à la connaissance du préfet la modification decertaines installations du site ;2. en même temps qu'intervient le déclassement de nomenclature (passage du régime del'autorisation à celui de l'enregistrement avec l'entrée en application du Décret n°2019-292 du 9avril 2019 et I'arrété ministériel du 19 avril 2019 qui modifient le régime applicable au site, le faisantbasculer sous le régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2521 « centrale d'enrobage »),I'exploitant a souhaité procéder à une modification de ses installations ;3. l'exploitant a explicitement demandé à ce que ses installations soient gérées via les regles deprocédure de l'enregistrement et transmis le document visé à l'article D181-15-2 bis (i.e. documentjustifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, ainsi que, le cas échéant, lanature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités parl'exploitant) ;4. l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 (rubrique n° 2517 - Enregistrement) préciseque le présent arrêté « ne s'applique pas [..] aux installations soumises à la rubrique n° 2517 et quirelèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclaturedes installations classées ». Le site d'Estrées-Saint-Denis est également soumis à enregistrement autitre de la rubrique n° 2515. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 ne sontdonc pas applicables ;5. les dispositions figurant aux articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4, 6.4 et aux alinéas relatifs au calcul du volumenécessaire au confinement de l'article 410 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 (rubrique n° 2521 -Enregistrement) ne sont pas applicables aux installations existantes ; '
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6. l'exploitant n'a sollicité aucun aménagement des prescriptions qui lui sont applicables ;7. au vu des éléments transmis, l'inspection des installations classées a jugé, dans son rapport du 15avril 2025, que ces modifications sont notables mais pas substantielles au titre de l'articleR. 512-46-23, Il du Code de l'environnement ;8. les éléments transmis ne représentent pas des modifications substantielles, étant donné que lesseuils quantitatifs et les critères fixés par arrété du ministre chargé des installations classées ne sontpas atteints, et que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code del'environnement ;9. l'intégration dans un même arrêté préfectoral complémentaire du passage de la procédure et durégime A à la procédure et au régime E et de la prise en compte des modifications E est possibledirectement, car la modification est non substantielle et qu'elle n'impose pas de basculer enprocédure d'autorisation environnementale ;10. afin d'acter le déclassement de la législation des installations classées, compte tenu du passagesous le seul du régime de la déclaration du site, ces modifications doivent être actées par voied'arrêté préfectoral complémentaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de |'Oise,
ARRÊTE
Article 1* : OBIETLa société MATÉRIAUX ENROBES DE L'OISE, dont le siège social est situé RN 17 Gare, 60190 Estrées-Saint-Denis, est tenue de satisfaire aux prescriptions fixées ci après, réglementant ses activitésd'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud sur le site de Estrées-Saint-Denis et Francières.Article 2 : DÉCLASSEMENTDès la notification du présent arrété, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 122/85 d'autorisationd'exploiter du 14 août 1986, celles de |'arrété préfectoral complémentaire du 19 novembre 1991 etcelles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2018 sont abrogées.L'installation exploitée par la société MATÉRIAUX ENROBES DE L'OISE, Route Nationale 17 Gare60190 Estrées-Saint-Denis n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni aux règles de procédurecorrespondantes.Les régles procédurales qui s'appliquent aux installations sont celles de l'enregistrement.Le régime des installations est celui de l'enregistrement.Les arrêtés ministériels de prescriptions générales Enregistrement relatifs aux rubriques n°° 2521 et2515 s'appliquent.
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Article 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEESLes installations relèvent de la nomenclature des installations classées pour les rubriques listées ci-dessous :Rubrique Désignation Éléments caractéristiques | R gimeEnrobage au bitume de matériaux routiers25211 _ |(centrale d') 172 T/h E1. à chaud1. Installation de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ou dedéchets dangereux inertes, autres que celles|Puissance ... installée desvisées par d'autres rubriques et par la sous-|machines : 430 kWrubrique 2515-2.b) La puissance installée des installations étantsupérieure à 200 kW, mais inférieur ou égale à550 kW.Station de transit de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques, la capacité de|Surface d'entreposage :stockage transit étant : 18 000 m?2. Supérieure à 10 000 m°, mais inférieure ouégale à 30 000 m?Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,asphalte, brais et matiéres bitumineuses.l_l_a quantité 'susceptlble d'étre présente dans Cuve bitume : 2 x 100 T + Dl'installation étant : 80 T :2. Supérieure ou égale a 50 t mais inférieure a500tE : Enregistrement — D : Déclaration
2515-1.b
2517-2
Q=320T4801-2 Cuve émulsion : 40 T
Article 4 : MISE À LARRET ET REMISE EN ÉTAT DU SITE APRES EXPLOITATIONLa mise à l'arrét et la remise en état du site aprés exploitation se feront conformément auxprescriptions des articles R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du Code de l'environnement.Article 5 : USAGE FUTURS'agissant d'activités soumises à enregistrement, lors de la cessation d'activité, le ou les usages àconsidérer seront déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-26 du Code deI'environnement.Article 6 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESArticle 61. Rvthme de fonctionnementLe site est ouvert les jours ouvrés de 5h00 à 18h00 (avec une heure de coupure entre 12h00 et13h00).
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Le site fonctionne environ 10 mois et demi par an, le temps restant étant consacré a la maintenancedes installations.L'installation est susceptible de fonctionner une vingtaine de nuits par an et occasionnellement lesweek-ends et jours fériés en fonction des besoins des chantiers (ex : réfection de route suite a unaccident, chantiers en agglomération, autoroute...).Les activités de concassage/criblage de matériaux inertes sont réalisées de façon ponctuelle etpériodique à l'aide d'installations mobiles.Le repli et l'évacuation du matériel est réalisé entre chaque campagne. Seuls les matériauxconcassés / criblés restent sur site en vue de leur utilisation.Les campagnes de concassage / criblage ont lieu une à deux fois par an sur une période de 20 joursenviron par campagne.Article 7 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrété est affiché en mairie d'Estrées-Saint-Denis pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire d'Estrées-Saint-Denis fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I''Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'/Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Le Tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire d'Estrées-Saint-Denis , le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le05 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
Destinataires :Société MATÉRIAUX ENROBES DE L'OISELe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune d'Estrées-Saint-DenisLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, L ADE LA SANTÉ, et des solidarités de l'OiseDES SOLIDARITESET DES FAMILLESÉgalité
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,du code rural et de la pêche maritime.Le directeur départemental de I'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux electlons régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l''emploi du directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, sur 'empioi dedirecteur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeurrégional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre decompétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêchemaritime à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise.
DECIDE :Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise à l'effet de signer tous lesactes relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial du département de I'Oise dans les matièresmentionnées en annexe 1.
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Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE et de MadameNathalie DROUIN délégation de signature est donnée à :- Monsieur Laurent AGOR responsable du pôle de l'inspection du travail s'agissant des actes relatifs àl''hygiène sécurité et à l'alternance, aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à lanégociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans lesentreprises de moins de onze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, auxtransactions pénales, à la composition de la commission des congés payés du bâtiment et auxdemandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels quementionnés dans l'annexe 1.- Monsieur Christophe PEAUCELLE responsable du pôle des entreprises et des relations du travails'agissant des enregistrements des conventions et accords collectifs de travail, des procès-verbaux etdésaccord et des plans d'action du code du travail et du code de la sécurité sociale ainsi que desenregistrements des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise duCode du travail.
Article 4 : Le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du département del'Oise.
Fait à Beauvais, le 05/06/2025
Le directeur départementalde l'emploi, du travailet des solidaritésd i
Bertrand VA OORTELE
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ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la péche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R.1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs . (S AT D. 1253-4Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Dem_a_nde qe changement de convention collective par l'autorité L 125317 R 1253-26administrativeCas de mise fin à 'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale L. 3313-3 D. 33134Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des 'e ; : . L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9 )Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique,. . R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 et R2313-5Au niveau de l'unité économique et sociale EsRépartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés: ; 2 A L 2122-10-1 à L. R. 2122-8 à R.Recours en modification de la liste électorale 2122-10-11 2122-26
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de 'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux régles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration . R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,R.8115-22 à - ; ; L 4752-1 du code 'Aux décisions d''arréts de travaux de l'inspection du travail doifravenl R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l''emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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Durée du travailDérogations a la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 5 2=du travail,; . . ; , , .( R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16Dérogations a la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail -. , ; e R713-13concernant une entreprise relevant d'un méme type d'activités sur le plan. . . A L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritimeHygiéne SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou aucontrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. #251-30 HSTETSp p p L. 4154-1 D4154-3 et 4dangereuxDérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablese se ; ; R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux diversDispenses en matière d'incendie et explosion rrrnR4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier a une | L. 4721-1 1° et 2°o R. 4721-1situation dangereuse L.4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par I'lnspecteur R(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10I'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 62254 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations. . o D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisationTransaction pénaleEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 .= : R.8114-3a5de l'infraction L. 8114-7Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6. . ; , . . L. 8114-6 Eproposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs à domicile
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943452672Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/25 par Monsieur Pierre COURBEZpour l'organisme Pierre Home Toutes Mains ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/05/25, par Monsieur Pierre COURBEZ en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Pierre Home Toutes Mains dont le siège et établissementprincipal est situé 39 bis, rue du Général Leclerc 60520 THIERS-SUR-THEVE et enregistrésous le N° SAP 943452672 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 02 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Êgalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942974387Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/25 par Monsieur Franck RISPAL pourl'organisme ADAPT'ACTIV ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/25, par Monsieur Franck RISPAL en qualité dedirigeant, pour l'organisme ADAPT'ACTIV dont le siège et établissement principal estsitué 2, rue Pierre Emile Leprat Bât A2 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP942974387 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 2 JUIN 2025P/ Le préfetLe dire mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté « Égalîre' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943819730Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/25 par Madame Vivienne DJIBIAMELLOM pour l'organisme HORIZON SERVICES ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/25, par Madame Vivienne DJIBIA MELLOM enqualité de dirigeante, pour l'organisme HORIZON SERVICES dont le siège etétablissement principal est situé 4, rue Henri Dunant 60100 CREIL et enregistré sous leN° SAP 943819730 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le Q 2 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 848457560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VOS PETITS SERVICES en date du 22/10/19 ;Vu la demande de déménagement déposée le 20/05/25 par Monsieur Jean-BaptisteTANGUY pour l'organisme VOS PETITS SERVICES ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme VOSPETITS SERVICES a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le20/05/25, par Monsieur Jean-Baptiste TANGUY, en qualité de dirigeant. La nouvelle adressedu SAP 848457560 est 630, rue Raymond Poincaré 60750 CHOISY-AU-BAC pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le g 2 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté < Égali!e' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940247679Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/25 par Monsieur Lucas FOULARDpour l'organisme O' PARADIS VERT ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/05/25, par Monsieur Lucas FOULARD en qualitéde dirigeant, pour l'organisme O' PARADIS VERT dont le siège et établissement principalest situé 158, chemin de la Gueule Flageole 60660 SAINT-VAAST-LES-MELLO et enregistrésous le N° SAP 940247679 pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 0 2 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté = Égalîu' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944700640Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 21/05/25 par Monsieur BenjaminJOUANIQUE pour l'organisme Jouanique Corporation ;Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/05/25, par Monsieur Benjamin JOUANIQUE enqualité de dirigeant, pour l'organisme Jouanique Corporation dont le siège etétablissement principal est situé 22, avenue de Creil 60300 SENLIS et enregistré sous leN° SAP 944700640 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 02 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E/.Liberté » Ëgaliti » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933323685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 26/05/25 par Madame Marie-ThérèseFOSSIER pour l'organisme Propreté service ;
Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/05/25, par Madame Marie-Thérèse FOSSIER enqualité de dirigeante, pour l'organisme Propreté service dont le siège et établissementprincipal est situé 54, rue Saint-Eloi 60350 CUISE-LA-MOTTE et enregistré sous le N° SAP933323685 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que siI'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le a5 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942477431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/04/25 par Madame Farida SARIH pourl'organisme AD+ ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/04/25, par Madame Farida SARIH en qualité dedirigeante, pour l'organisme AD+ dont le siège et établissement principal est situé 11 bis,rue Aristide Briand 60000 GOINCOURT et enregistré sous le N° SAP 942477431 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 4-4 JUIN 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternite
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de I'Oise
ARRETE PREFECTORAL n° 2025/062attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques MANIERELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à_ l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l''Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur MANIERE Jacques né le 16 juin 1957 à PARIS XI (France)et domicilié administrativement 17 rue des Tanneurs à NOYON (60400) ;Considérant que Monsieur MANIERE Jacques est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE.Considérant que Monsieur MANIERE Jacques remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*Cet arrêté préfectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 11 avril 1990.L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur MANIERE Jacques docteur vétérinaireadministrativement domicilié 17 rue des Tanneurs à NOYON (60400) ;
108
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur MANIERE Jacques s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur MANIERE Jacques pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 11/06/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin
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ExPREFETDE L'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,
directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
--------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 21
110
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Oise à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. David WITT , ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des
territoires de l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er – Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires
adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent
arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
La numérotation des domaines est alignée sur celle figurant dans la délégation préfectorale indiquée
ci-dessus.
Pour les domaines non mentionnés dans le tableau, aucune subdélégation n'est accordée.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 21
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Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 12 Juin 2025
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service Prénom NOM, fonction
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile
sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de
l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU
L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les
ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article
L.213-3 du code de l'urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement
des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de
ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles
R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et
des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article
R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4 / 21
113
5 Secteurs sauvegardés – sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur – art. L.313-1 du
code de l'urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas
représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission
locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation
5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la
commission locale et consultation de la commission locale sur les projets
nécessitant une adaptation mineure du plan
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers
présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de
l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du
régime social des indépendants
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES
7-1 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés
aux risques pour le compte de l'État – articles L.561 -1 à L.565 -4 du code de
l'environnement.
7-1-2 -
7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances
diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les
associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale – articles L.562-1 à L.565-2 du code de
l'environnement.
7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L.123-1 au L.123 -16, articles R.123-1 au R.123-33, articles
L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du
risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout
ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en
application de l'article L.125-2-1 – articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du
code de l'environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L.123-1 au L.123 -16, articles R.123-1 au R.123-33, articles
L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des
sites - article L.125-2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de
l'environnement.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau prévention
des risques
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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114
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par
le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes
de certificats d'urbanisme
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction -
article R.422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire – d'aménager - de démolir et déclarations
préalables
8-2-1 Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -
article R.423-42 du code de l'urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2 Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du
code de l'urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R.111-19
du code de l'urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
• prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le
service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 §e du code de
l'urbanisme
• Correspondance préalable à la visite de récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code
de l'urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article
R.462-1 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Point 8-1 : pour les certificats
d'urbanisme d'information,
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom
de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
• certificats d'urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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115
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de
l'EPCI
10-1 des risques
10-2 de l'environnement
10-3 de l'assainissement et de l'eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions
pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme
- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au
nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier
incomplet.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-
commissions d'accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
• Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du
code de la construction et de l'habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur
d'accessibilité :
15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité
programmée (article L.165-4 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R.165-14
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour le point 14 :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité
Stéphanie COCHET, adjointe en
charge de l'accessibilité
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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du code de la construction et de l'habitation
• décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R.165-15 du code de la construction et
de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles
R.165-16 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée – article R.165-17 du
code de la construction et de l'habitation
• demande de justification du non-respect des obligations relatives aux
Ad'ap – article R.165-18 du CCH
• courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à
l'Ad'ap – article R.165-19 du CCH
• notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article D.165-20 du CCH
• arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et
notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques
(code de la construction et de l'habitation – art. L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour
les gens du voyage
• Décision de subvention
• Annulation et prorogation des décisions de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
• Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement)
18 – Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux,
résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et
PALULOS
• Décision d'agrément et de subvention
• Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à
D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 – Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €
TTC :
• Décision de subvention
• Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de
l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4
du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août
2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 21 et 23 :
Martine GEROUX, responsable de
bureau Renouvellement urbain,

Pour les points 19 et 24 :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité

Stéphanie COCHET, adjointe en
charge de l'accessibilité
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 8 / 21
117
20 – Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain
• PLH, autres études habitat
• Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
• convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
• décision de subvention
• annulation et prorogation des décisions de financement
• autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
• signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissements)
21 – Accession à la propriété :
• Décision d'agrément
• Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation)
22 – Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et
L 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables aux
cessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier
23 – Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux)
24 – Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et
de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction
et de l'habitation)
Pour le point 24 :
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration
touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies
Navigables de France – notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de
la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État.
26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du
ministère concerné.
DTNE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
DTNE Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins
départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction
pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t .
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation
lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des
administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public autoroutier.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
Pour le point 28-3
Lorsqu'ils sont désignés
d'astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE
Marc DUFRESNOY, RSAUE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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118
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.
R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
Élise GRANGET, RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Fabienne PUNZANO, Adjointe du
RSHLRU
Alain BOURJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à
l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux
maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande
circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la
route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de
P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre
de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route
(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifiée et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d'un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure
de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-
8 du code de la route)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et
60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63
du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme
Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au
dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis
de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense –
articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7
du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt
aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour»
53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-
s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel sur
l'application "rendez vous permis"
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des
convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,
après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et délibération du conseil d'administration de France
Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Épreuves théoriques générales
56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16
du code de la route)
56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements
d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que
les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits
pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation
de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits
ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-
techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
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58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'e nseigner la
conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de
fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,
retraits sont exclus de la délégation.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées
61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place
des déclarations de surface (1er et 2ème pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et
suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats
d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE, la DJA suites à donner aux contrôles et pacte
Haies
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides
à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion des aides de la
PAC
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du
préfet de région dont les demandes de communication de données à
caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du
code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation
préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3
et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de
la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour
assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
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décembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la pêche
maritime.
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation
agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de
l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à
l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi,
et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des
structures
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme
pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la
pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la
commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article
L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un
même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire
pour construire une maison d'habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en
place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du
fermage Article L.411-73
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives
d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des
CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision
d'attribution ou de rejet ou de déchéance
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement
des GAEC
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges,
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
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Sophie LEDOUX, adjointe à la
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des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des
budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement
Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,
les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les
études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la
pêche maritime.
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission – article R.133-5 du code
des relations entre le public et l'administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
97 Signature et notification des avis de la commission, notification des
demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents nécessaires au
fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-
1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis
sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements
concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de
l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de
prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une
indivision – articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention◦
d'investissement
les décisions en matière de début d'exécution de projet◦
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions◦
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100 000 € TTC
la certification des dites subventions◦
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20 000 € TTC - d écret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du
code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif
aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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• Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités – article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection
- article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L.341-8 du
code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la
fortune – articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
• Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
• Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé
"chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage » et « fédération départementale des
chasseurs »
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la◦
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les◦
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et
intercommunales de chasse »
Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage◦
code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles◦
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
• le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et◦
de faune sauvage et publicité y afférente
la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur◦
des réserves de chasse
l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure◦
d'adjudication ou de location amiable
la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial◦
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,
« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie » :
la délégation de la présidence de la commission spécialisée◦
d'indemnisation des dégâts de gibier
l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de◦
destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) par la louveterie et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés◦
susceptibles d'occasionner des dégâts
les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du◦
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol◦
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles◦
d'occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de◦
développement de la fédération
• autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du
gibier - arrêté du 1er août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne –
arrêté du 1er août 1986
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de
lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée – arrêté du 7 juillet 2006
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I,
titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de
transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des
arrêtés portant sanction
123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des
sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du
code de l'environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
124 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé
« protection de la flore et de la faune » (parties législatives et
réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance
du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages »,
pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements
souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence
Natura 2000 par site
• la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L.414-4 IV du code de l'environnement
• tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions
pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6
du code de l'environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des
populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code
de l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection
du patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de
la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et
R.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme
ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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126
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les
commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone
considérée – article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article
L.121-14-III du code rural et de la pêche maritime
SSEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Tony MENARD, responsable du
bureau grands projets multi-
modaux
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore »,
chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménagements,
infrastructures et matériels de transport terrestres » du code de
l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories
de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
PROTECTION DU CADRE DE VIE
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du
livre I titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne
• l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des
nuisances visuelles et lumineuses
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art
R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la
commission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art
L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7
juin 2006.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion
des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du
Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de
l'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales
d'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à
R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 18 / 21
127
subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus
135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-
123 du code de l'environnement
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi
des sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34
inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion
des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes
subséquents. Code de l'environnement art. L.181-1 à L.181-32
CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code
de l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22
et suivants.
140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
PREVENTION ET GESTION DE D É CHETS
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -
articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
POLLUTION ET RISQUES – PROTECTION DES TIERS
142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en
application de l'article L.514-20 du code de l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et du livre II, titre I « eaux et milieux aquatiques
et marins » (parties législatives et réglementaires) du code de
l'environnement :
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant
sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception :
• des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre
des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance
de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement relatif à
l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à l'exception :
• des arrêtés d'autorisation
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 19 / 21
128
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires – art. L.430-1 à
L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé
d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour le point 148 :
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion
ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont
inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages
corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000
euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150
000 euros TTC intérêts légaux compris
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815
du 25/08/2000
154 Divers
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels
154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de
commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du
28/05/1982 modifié
DTNE
DTO
DTSE
SAUE
SEA
SEEF
SHLRU
SSEC
Pour le point 153 : les
responsables de service, leur
adjoint-e et les responsables de
bureau, pour les agents placés
sous leur autorité
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 20 / 21
129
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 21 / 21
130
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
-:-
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de
la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/6
131
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe , directeur départemental des territoires de l'Oise, en
tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et
relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP .
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT, directeur départemental des
territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer
toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés
publics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 susvisé pour
l'exécution desdits BOP , est exercée par :
• M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
• M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
• Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du
bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délégations territoriales
• Mme Béatrice BAILLARD-HERLEM, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale
ouest par intérim,
• Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-
Est,
• M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué
territorial Nord-Est.
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
• Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
• M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/6
132
• Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du
bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
• M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de
l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
• Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau
Renouvellement urbain.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières » :
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
 Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
 M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de l'agriculture, responsable du
bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.", action N°22 Agridiff :
Service de l'Économie Agricole (SEA)
• Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,
• Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
• Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles
Pour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
• M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC
• Mme Audrey DEPLANQUE – Pôle Instruction
• Mme Isabelle REMY – Pôle Instruction
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
• M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,
• Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du
bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
• Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
• Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 3/6
133
Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
• M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
• M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC.
Délégation territoriale
• Mme Béatrice BAILLARD-HERLEM, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale
ouest par intérim,
• Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-
Est,
• M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué
territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
Service de l'économie agricole (SEA)
 Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,
 Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :
BOP 207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
 M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
 M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC
 M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.
BOP 207 RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
 M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC
 M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,
 M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère
classe, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour ce qui concerne le BOP 362 « Écologie » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
• M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 4/6
134
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
• Mme Céline LEPAGE, Instructrice ADS.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , responsable du centre de coût, le
responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administration
territoriale» :
Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste
ou post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçant
hors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
• M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,
Service de l'économie agricole (SEA)
• Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,
• Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
• Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncier
agricole et territoires ruraux.
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
• Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
• M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de
l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
• Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau
Renouvellement urbain.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
 M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
• M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC,
 Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du
bureau expertise.
Les délégations territoriales
• Mme Béatrice BAILLARD-HERLEM, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale
ouest par intérim,
• Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-
Est,
• M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué
territorial Nord-Est.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 5/6
135
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration
territoriale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
• M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC,
• Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du
bureau expertise.
Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
• M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
• M. Youssoupha DIOP , adjoint du responsable du SSEC,
• Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du
bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la
demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les
budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
 aux ministres de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
 à la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
 au ministre de l'Économie, des finances et de la relance
 au ministre de l'Intérieur,
 aux services du Premier ministre,
 aux responsables des BOP concernés,
 au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France
 au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Beauvais, le 12 Juin 2025
03 44 06 12 60
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EZ Direction départementalePRÉFET JDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LE DÉROULEMENT D'UNE ENQUÊTEPUBLIQUE CONJOINTE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉSALATA VICOMMUNE DE CREILDOSSIER N°0100035871LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1-1 ; L.18'l-1 à L.181-4, L.211-1,L.123-1 à L.123-19, L.214-1 à L.214-6, R.123-1 à R.123-27 et R.214-8 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1, R422-2, R423-20, R423-29,R423-32, R423-57 et suivants ;Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-4 à R141-10 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 et R.161-26 ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l''autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerI'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives àl'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Creil en date du 27 juin 2022 tirant lebilan de la concertation préalable de la déclaration de projet portant mise en compatibilitédu PLU de Creil ;Vu le permis d'aménager (PA 060 175 23 T 0001) valant permis de démolir déposé en mairiede Creil le 30 octobre 2023 et affiché le 02 novembre 2023 ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique présentée le 06 décembre 2023 parFP Creil, relative au Parc d'activités ALATA VI sur la commune de Creil ;Vu la nécessité pour la commune de Creil de déclasser une voie communale et de céder unchemin rural ;Vu le courrier de la commune de Creil, en date du 18 décembre 2023, sollicitantl'organisation d'une enquête publique conjointe ;Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées à la.déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la ville de Creil en date du 23juillet 2024 ;Vu l'étude d''impact jointe au dossier d'enquéte publique indiquant les incidences éventuellesde ces travaux sur l'environnement et les conditions dans lesquelles le projet satisfait auxpréoccupations environnementales ;Vu la décision N° E2500069/80 du 28 mai 2025 du Tribunal Administratif d'Amiens désignantle commissaires-enquêteur ;Vu la concertation avec le commissaire-enquêteur organisée le 6 juin en application del'article R.123-9 du Code de l'environnement ; '
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Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une I'enquéte publique conjointe qui contribue à améliorerIinformation et la participation du public ; |Considérant que le projet ALATA VI s'insére au sein du Parc Alata géré par un syndicat etimplanté sur deux communes Creil et Verneuil-en-Halatte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1er —- Ouverture de I'enquéte publique conjointeIl est procédé à une enquéte publique conjointe du mercredi 02 juillet au vendredi 1* août2025 a 17h relative au projet présenté par la société SNC FP Creil du Groupe IDEC pourl'aménagement d'un parc d'activités économiques, Parc ALATA VI sur la commune de Creil.Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique conjointe porte sur :< une autorisation environnementale unique au titre des articles L.181-1 à L.181-4 duCode de l'environnement avec notamment un volet « loi sur l'eau » (rubrique 2.1.5.0 —Rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel) et un volet « dérogation pour ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées » ;< Une autorisation d'urbanisme via un Permis d'Aménager (PA n° 060 175 23 T 0001) ;- une déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet et valant mise encompatibilité du PLU de Creil ;* le déclassement d'une voie communale, l'ancienne route de Senlis, et* l'aliénation d'un chemin rural (chemin de la Terrière).2. À l'issse de l'enquéte publique, l'autorité compétente pour prendre la décisionadministrative relative à l'autorisation environnementale unique est le préfet de l'Oise, lesautres décisions relèvent du Maire de la ville de Creil.3. M. André DIETTE, fonctionnaire de police en retraite, est désigné en qualité decommissaire enquêteur pour procéder à l'enquête publique. Mme Frédérique FAGES,ingénieure environnement, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléantepour poursuivre l''enquête publique en cas d'empêchement du commissaire enquéteurtitulaire.4. Le siège de l'enquête publique conjointe est situé à l'atelier d''urbanisme de la ville de Creil,47 rue Jules Juillet à Creil.5. Le commissaire enquêteur assurera des permanences, pour recevoir les observations03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7
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écrites et orales du public, aux dates et heures indiquées ci-dessous :< le mercredi 2 juillet à l'atelier d''urbanisme de Creil de 9h à 12h ;< le mercredi 16 juillet à l'atelier d'urbanisme de Creil de 9h à 12h ;- le jeudi 24 juillet à la mairie de Verneuil en Halatte de 14h à 17h ;- le vendredi 1* août à l'atelier d'urbanisme de Creil de 14h à 17h ;6. Le dossier d'enquête publique comprend notamment :< le permis d'aménager, le dossier de déclassement d'une voie communale et aliénationd'un chemin rural, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU deCreil, les avis des services consultés ;< l'étude d'impact/résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et lemémoire en réponse du pétitionnaire ;« l'autorisation environnementale unique comportant une demande de dérogation auxespèces protégées accompagnée de l'avis du conseil national de la protection de lanature (CNPN) et du mémoire en réponse du pétitionnaire.7. L'entier dossier est tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquêtepublique conjointe soit du 02 juillet 2025 au vendredi Ter août 2025 17h aux heureshabituelles d'ouverture :- à l'atelier d'urbanisme de la ville de Creil, ouvert du mardi au vendredi de Sh00 à 12h00et de 13h30 à 17h00 et le lundi de 13h30 à 17h00.- A la mairie de Verneuil-en-Halatte aux heures habituelles d'ouverture.Ces documents seront également consultables et téléchargeables sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Oise, à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aauatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiques/Parc-ALATA-VI8. Pendant la durée de l'enquéte, le public pourra consigner ses observations et sespropositions :< sur les registres d'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition, aux horaireshabituelles d'ouverture, à l'atelier d'urbanisme de la ville de Creil et en mairie deVerneuil-en-Halatte ;* par courrier adressé à l'atelier d'urbanisme de Creil (47 rue Jules Juillet à Creil. — 60100CREIL) à I'attention du commissaire enquêteur ;< par courrier électronique à l'adresse suivante ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr (en précisanten objet « enquête publique - PARC ALATA VI- Commune de Creil »).9. A l'issue de l'enquête, toutes les informations transmises par voie postale ou électroniqueou consignées sur les registres d'enquéte seront consultables sur le site internet des servicesde l'État dans l'Oise :
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https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiques/Parc-ALATA-VI10. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Mme DENOVILLERS,responsable d'opérations - c.denovillers@groupeidec.com - 37, avenue Pierre ler de Serbie75008 PARIS - 06 18 36 27 31.Article 3 - Publicité de I'enquéteUn avis au public est affiché par les soins des Maires des communes de Creil et Verneuil-en-Halatte.L'affichage a lieu à la mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etjusqu'à la fin de celleci, de manière à assurer une bonne information du public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu,au terme de la durée de I'enquéte.L'avis qui doit être publié en caractères apparents comporte les indications prévues à l'articleL.123-10 du Code de l'environnement.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publiqueet rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du Préfet de l'Oise et auxfrais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (LeCourrier Picard et Le Parisien).En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'a la fin de celle-ci, sur le site internet desservices de l'État dans l'Oise: https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Enquete-publique-Eau-et-milieux-aquatiques/Parc-ALATA-VIArticle 4 - Audition des personnes par le commissaire enquêteurPendant l'enquête, le commissaire enquéteur peut auditionner toute personne ou servicequ'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis àenquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou I'absencede réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.Article 5 - Organisation d''une réunion d'information et d'échange avec le publicLe commissaire enquêteur peut décider l'organisation d'une réunion publique. Il définit avecle Préfet et l'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulementde cette réunion.En tant que de besoin, la durée de I'enquéte peut étre prolongée dans les conditions prévuesà l'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7
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Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquéteur estadressé, dans les meilleurs délais au Préfet et à l'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquéte.Article 6 - Clôture de l'enquêtel'expiration du délai d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaireenquêteur et clos par lui.Les conseils municipaux des communes précitées devront émettre leur avis sur la demanded'autorisation, dès |'ouverture de I'enquéte et, au plus tard, dans les quinze jours suivant laclôture du registre d'enquête.Le commissaire enquêteur annexera au registre, sur lequel sont consignées les observationsou oppositions, les déclarations écrites qui lui seront présentées ou adressées.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire enquêteur établit un rapport commun qui relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse desobservations du public, une analyse des observations et des propositions produites durantl'enquête et, les observations du responsable du projet en réponse aux observations dupublic.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au prOJet dans undélai de 30 jours suivant la clôture de I'enquéte publique.Il transmet au Préfet le rapport et les conclusions motivées accompagnés du registre etpièces annexées. |l transmet simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteurLe Préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée aux mairies de Creil et Verneuil-en-Halatte pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de I'enquéte.
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Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponsedu demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur. Ceséléments seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de I'Oisepour une durée qui ne peut être inférieure à Un an à compter de la décision.Article 9 - ExécutionLe Préfet de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, les Maires des communes de Creil et Verneuil-en-Halatte, le Directeur départemental des Territoires, le Commissaire enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, le Ÿ 1 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral approuvant le document-cadre définissant les surfaces agricoleset forestières ouvertes aux projets d'installation d'ouvrages de productiond'électricité à partir de l'énergie solaireLE PRÉFET DE L'OISE 'Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code l'urbanisme, notamment l'article L.111-29 et les articles R. 111-56 à R.111-61-1) ;Vu le Code de l'environnement, notament les articles L.120-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestier du 5 juillet 2024 ;; Vu la proposition de document-cadre émise le 13 décembre 2024 par la chambre départementaled'agriculture de I'Oise en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme ;Vu les avis réputés favorables des organisations professionnelles agricoles intéressées ;Vu les avis exprimés/réputés favorables des représentants des professionnels des énergiesrenouvelables ;Vu les avis exprimés/réputés favorables des représentants des collectivités ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers exprimé le 28 fevrier 2025 ;Vu les avis exprimés lors de la consultation du public, effectuée en application du Code del'environnement (art. L.123-19-1), par le biais d'une participation du public par voie électronique quis'est tenue du 25 avril au 25 mai ;Considérant que le document-cadre prévu à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme définit lessurfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de productiond'électricité à partir de l'énergie solaire compatible avec l'activité agricole, pastorale ou forestière,ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;Considérant que le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture de l'Oise a défini lessurfaces d'implantation des projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir del'énergie solaire en veillant à préserver la souveraineté alimentaire ;Considérant que l'identification d'une emprise par le document-cadre n'entraîne pas l'acceptationsystématique d'un projet sur cette emprise, dont la qualité pourra avoir évolué, par exemple sil'emprise est devenue un site de compensation, et que les projets se situant sur une emprise identifiéepar le document-cadre ne sont pas dispensés d'obtenir les autorisations nécessaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté document-cadre agrivoltaismewww.oise.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1°" - ObjetLe document-cadre en annexe comprenant une cartographie, est approuvé.Article 2 - Conditions d'implantationLe plan précisant les lieux d'implantation est consultable sur le site internet de l'oisehttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Transition-Ecologique-et-Energetique/Document-cadre-photovoltaiqueArticle 3 - Durée de validitéLe document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans.Article 4 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 - Délai et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de justice administrative :< UN recours gracieux aupres de monsieur le préfet de l'Oise ;- UN recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique , de la biodiversité, dela forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -92055 LaDéfense ;e UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens , 14 rue Lemerchier CS81114 80011 Amiens cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ' 2 JUIN | 2025Le Préfet
——s
p R SEJean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté document-cadre agrivoltaismewww.oise.gouv.fr 2/2
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'Ê?ET | Direction départementalePR NDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,a titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Valérie PEDUSSEL/AUTO ECOLE GRANDVILLERS ECC situé 25 rue d'Amiens,60210 Grandvillers
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l''Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 16 mai 2025 par Madame Valérie PÉDUSSEL en vue d'étreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 10 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Valérie PEDUSSEL est autorisée à exploiter, sous le N° E 25 060 0005 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, Valérie PEDUSSEL/AUTO ECOLE GRANDVILLERS ECC situé 25 rue d'Amiens,60210 Grandvillers.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-QuadrilégerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise. '
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 12 juin 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
Le Délégué à l'Éducation RoutléfGéraud FORER
_ 03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Ex Direction départementalePRÉFET lDE L'(E)lSE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant approbation du plan de sauvegardede la copropriété Les Pléiades à Creil
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L.615-1 àL.615-5 et R.321-10, R.615-1 à R.615-5 ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la loi n°2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n°2004_374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à I'Agence nationale de l'habitat ;Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique dela ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret n° 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;Vu l'arrêté du 03 février 2023 instituant une commission chargée de proposer un plan de sauvegardeconcernant la copropriété Les Pléiades à Creil ;Vu le projet de plan de sauvegarde, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le nord du quartier Rouher de Creil est identifié comme un quartier prioritaire de lapolitique de la ville présentant des dysfonctionnements urbains importants et visé par le volet régional dunouveau programme national de renouvellement urbain ;CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété Les Pléiades sur la liste régionale du plan Initiativecopropriétés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Arrête
149
Article 1:Le plan de sauvegarde de la copropriété Les Pléiades (N° d'immatriculation AB1737402) située 2 alléeLafayette 60100 CREIL est approuvé.
Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature de la convention demise en œuvre du plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse dupréfet de l'Oise.En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Beauvais, le " 0 JUIN 2025
Jean-Marie CAILLAUD
150
LA VILLE@Agence\ Nz Creil Sud Oisenationale — Anat 2% COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONde l'habitat SOIIHASOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Commission de
Plan de Sauvegarde
12 mars 2025
Les Pléiades
151
Ordre du jour
1. Situation actuelle de la copropriété
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
A) Volet portage de lots
B) Volet redressement de la situation financière
C) Volet animation et appui aux instances de gestion et
aux copropriétaires
D) Volet accompagnement social des occupants
E) Volet technique
F) Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très
dégradé
G) Volet urbain et immobilier
3. Engagements financiers
4. Le pilotage du plan de sauvegarde
5. Calendrier prévisionnel
152
}
1. Situation actuelle de la copropriété
Caractéristiques de la copropriété
Année de construction : 1974
Nombre de logements : 49
Structuration : Aile « Est » →R+5 – 20 lgts
Aile « Ouest » →R+8 – 29 lgts
Impayés : 98% du budget annuel (1ER T 2025)
Gestion : AP depuis sept. 2019 (Maitre Valdman,
REAJIR)
Inscrite au Plan Initiatives Copropriétés
Types 12/2023 02/2025
Propriétaires
occupants
36 74 % 33 67 %
Propriétaires bailleurs 8 18 % 11 22 %
Succ/Indiv 5 11 % 5 11 %
TOTAL 49 100% 49 100%
153
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
A) Volet portage de lots
Portage
ciblé de
10 lots
Le portage sera
confié à un
concessionnaire
d'ici fin 2025
Portage
d'une durée
de 12 ans
La SCET a été désignée
comme AMO pour aider
l'ACSO dans le choix de
son concessionnaire
L'acquisition de
lots pourra se
faire par
différentes voies
(amiable ou
adjudication)
Le but de ce portage est :
➢ D'offrir une solution aux
copropriétaires en incapacité de
se maintenir dans le parc privé
➢ De freiner l'arrivée de
propriétaires bailleurs indélicats
➢ D'améliorer la trésorerie de la
copropriété par le paiement des
charges des lots acquis
➢ De participer au redressement
de la copropriété
Coût estimé du portage : 2,5 millions
Montant estimé de participation Anah
par lot : 60 000 €
154
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
B) Volet redressement de la situation financière
Recouvrement des
impayés de charges
s'élevant à 216 000 €
(02/2025)
Organisation de commissions
« impayés » trimestrielles :
→ but d'identifier et suivre
les copropriétaires en
difficulté
→ mettre en place une
stratégie de
recouvrement
→ mise en œuvre de
procédures contentieuses
Apurement de la dette
auprès des
fournisseurs
Dette cumulée estimée à
2 813.56 € (31/12/2024)
Travail de recouvrement
de cette dette à engager
pour faciliter le paiement
auprès des fournisseurs
(échéanciers ou autres
facilités de paiement)
Maîtriser les
consommations et
optimiser les charges
L'opérateur devra
poursuivre la clarification
de la composition des
charges de copropriété
Mise en place d'actions de
maîtrise des charges
Améliorer la gestion
Organisation de
commissions « gestion »
biannuelles avec des
copropriétaires référents
→ L'objectif principal est
d'arriver à une meilleure
maîtrise des dépenses à
l'avenir et ainsi
d'améliorer la gestion de
la copropriété
155
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
C) Volet animation et appui aux instances de gestion et aux
copropriétaires
La mobilisation des
copropriétaires
référents
Séances d'information
et de formation des
copropriétaires
- Travailler à la montée en compétence des
copropriétaires référents
- Sessions de formation de gestion
- L'opérateur va clarifier les rôles de l'AP et
construire un partenariat avec ce dernier
- Réunions d'avancement auprès des
copropriétaires et des partenaires
- Réunions de présentation en début
d'opération et aux moments déterminants du
PDS
→ Le but est d'améliorer le taux de participation
en réunion publique
156
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
D) Volet accompagnement social des occupants
Actions relatives au
maintien des propriétaires
occupants dans leur
logement
L'objectif est de maintenir au
maximum les copropriétaires
occupants dans les lieux et
dans leur statut
Accompagnement spécifique à la vente
(via le portage de lots) et éventuellement
au relogement pour les copropriétaires ne
pouvant se maintenir
Accompagnement et relogement des
propriétaires et locataires en difficultés
et situés dans un logement indigne ou
indécent
Accompagnement social
individuel dans le but de résorber
l'endettement, de solvabiliser les
ménages et d'améliorer leur
implication au sein de la
copropriété
Rencontre des copropriétaires
lors de permanences
Actions de relogement
des ménages en
difficultés
Actions
d'accompagnement des
copropriétaires pour le
bon déroulement du PDS
→ Comment ? A l'aide d'une commission sociale
partenariale qui se réunira 1 fois par trimestre
157
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
E) Volet technique
• PHASE 1 : travaux d'urgence liés à un arrêté
Travaux concernant les
balcons, les terrasses et les
écoulements d'eaux pluviales
Aides financières notifiées
dans le cadre de ces travaux :
- ANAH : 574 000 €
- ACSO : 36 356 €
- Ville de Creil : 28 664 €
Avant
Après 158
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
E) Volet technique
• PHASE 2 : travaux globaux de rénovation
→ Travaux concernant la sécurisation et l'amélioration énergétique des parties communes
Sécurité
Mise aux normes
sécurité incendie
Conformité
électrique en
parties
communes
Ascenseurs (mise en
conformité, poulie,
porte…)
Economies
d'énergie
Remplacement
des
menuiseries
Isolation des
toitures
Isolation des
façades
Amélioration
du système de
ventilation
Installation de
radiateurs
électriques
Reprise des
installations
électriques des
logements
Installation d'une
pompe à chaleur
pour la production
d'eau chaude
2 304 565 € TTC
de dépenses prévisionnelles
5 846 € de reste à charge
potentiel par lot
159
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
E) Volet technique
• PHASE 3 : travaux d'amélioration à long terme
- Peinture
- Remplacement boites aux lettres
- Signalétique
- Rénovation des sols et halls
- Travaux complémentaires sur les
ascenseurs
41 029 € de dépenses prévisionnelles
160
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
F) Volet lutte contre l'habitatindigne et l'habitattrès dégradé
→Résultats de l'étude pré opérationnelle (2021-2022) :
• 16 occupants faisant état de condensation dans le logement ou d'une VMC défectueuse
• 12 occupants faisant état d'un risque de moisissures
• 7 logements sont concernés par des infiltrations, au niveau des terrasses
→L'étude action a permis de mettre en évidence une situation de sur occupation dans un logement locatif
Mobilisation
de multiples
« outils »
Réaliser un diagnostic
précis du logement
Accompagner les ménages
occupants dans leurs démarches
(relogement notamment)
S'assurer de la
mise en place du
permis de louer
Alerter les services
compétents en matière
d'habitat indigne
Médiation entre
propriétaires
bailleurs et
locataires en
difficulté
Si besoin, saisine
de la Commission
pour le Logement
Décent via la CAF
161
2. Le contenu de la convention de plan de sauvegarde
G) Volet urbain et immobilier
Copropriété située dans
le NPNRU des Hauts de
Creil
→ Nécessité d'associer les
copropriétaires à la concertation
menée dans le cadre du NPNRU
ainsi qu'à toutes les phases
d'élaboration du projet urbain pour
qu'ils soient informés et qu'ils puissent
donner leur avis
Gestion Urbaine de
Proximité (GUP)
→ Année 1 du plan de sauvegarde
consacrée à l'élaboration d'un plan
d'actions GUP sur 5 ans
→ 25% des occupants ne sont pas
satisfaits du quartier, notamment à
cause de l'insécurité
→ La part des dépenses liées aux
réparations est en constante
augmentation : + 209% en 2022 soit
+28 370 €
162
3. Engagements financiers ANAH
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Montant HT € Montant HT € Montant HT € Montant HT € Montant HT € Montant HT €
573 284 € - € - € - € - € 573 284 €
ANAH 50% - € - € 772 406 € - € - € 772 406 €
Bonif 20% copro dégradée 366 079 € 366 079 €
Bonif x+x 281 040 € 281 040 €
ANAH indiv 85 500 € 85 500 €
Bonif 10% sortie passoire - € - € 183 040 € - € - € 183 040 €
12 350 € 12 350 € 12 350 € 12 350 € 12 350 € 61 750 €
- € - € - € - € - € - €
Aide à l'ingénierie 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 322 500 €
42 000 € 42 000 € 42 000 € 42 000 € 42 000 € 210 000 €
22 050 € 22 050 € 22 050 € 22 050 € 22 050 € 110 250 €
- € - € - € - € - € - €
25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 €
- € - € - € - € - € - €
- € - € - € - € - € - €
Total 3 090 849 €
Chef de projet
Expertises complémentaires
Suivi-animation
Opérateur de portage
GUP
Travaux d'office
Coordonateur de PDS
AE prévisionnelles ANAH
Aide au SDC
T1 - Travaux d'urgence (déjà notifié)
T2 et T3 -
Travaux de
réhabilitation
Aide à la gestion
Expertises complémentaires
163
3. Engagements financiers ACSO
3. Engagements financiers Ville de Creil
AE prévisionnel Ville Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides aux travaux en
parties communes - € - € 91 520 € - € - € 91 520 €
Suivi-animation 17 750 € 17 750 € 17 750 € 17 750 € 17 750 € 88 750 €
AE prévisionnel ACSO Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides aux travaux en
parties communes - € - € 91 520 € - € - € 91 520 €
Suivi-animation 17 750 € 17 750 € 17 750 € 17 750 € 17 750 € 88 750 €
GUP 30 870 € 30 870 € 30 870 € 30 870 € 30 870 € 154 350 €
Coordonnateur du PDS 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 175 000 €
Chef de projet - € - € - € - € - € - €
TOTAL 83 620 € 83 620 € 175 140 € 83 620 € 83 620 € 509 620 €
164
3. Engagements financiers CD 60
3. Engagements financiers Région Hauts de France
AE prévisionnel
Département Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides aux travaux en
parties communes - € - € 24 500 € - € - € 24 500 €
Fonds Départemental
de Solidarité Logement 1 250 € 1 250 € 3 750 € 28 750 € 3 750 € 38 750 €
AE prévisionnel Région Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Aides aux travaux en
parties communes - € - € 122 500 € - € - € 122 500 €
165
4. Le pilotage du plan de sauvegarde
Plan de
sauvegarde
ACSO
MOA Maîtrise
d'ouvrage -
Coordinateur de
Plan de
Sauvegarde
Opérateur, en
charge du suivi
animation
Partenaires
(porteur, CCAS,
service social du
CD 60, CAF ...)
Financeurs
(ANAH, CD,
ACSO, Région)
Les instances de
gestion de la
copropriété
(copropriétaires
référent, AP, ...)
commission « Impayés »
commission « Sociale »
commission « Gestion »
commission « Entretien »
Groupes de travail
Instances de pilotage
Commission de Plan de Sauvegarde
• Annuel
Comité de pilotage
• Annuel
Comité technique
• Trimestriel
166
5. Calendrier prévisionnel
Mars 2025 :
Commission de
Plan de
Sauvegarde (PDS)
Mai 2025 :
Délibération
communautaire
sur le lancement
du PDS
Mai/Juin 2025 :
- Signature de la
Convention
- Arrêté du
préfet actant le
PDS
Juin 2025 :
Lancement de
l'AMO de suivi
animation
Septembre 2025 :
Lancement de la
mission de suivi
animation
2ème semestre 2025 :
Signature du traité de
concession de
portage « loi Habitat
Dégradé » sur 12 ans
167
LA VILLE@Agence\ Nz Creil Sud Oisenationale — Anat 2% COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONde l'habitat SOIIHASOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Merci de votre
attention
168
EZ | Direction départementalePRÉFET ' uDE uo|s|.: | des territoiresEyltæFraternité
Arrêtéportant approbation du plan de sauvegardede la copropriété La Roseraie à CreilLe Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L.615-1 àL.615-5 et R.321-10, R.615-1 à R.615-5 ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la loi n°2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n°2004_374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à I'Agence nationale de l'habitat ;Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret n° 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;Vu l'arrété du 13 octobre 2020 instituant une commission chargée de proposer un plan de sauvegardeconcernant la copropriété La Roseraie à Creil ; _Vu le projet de plan de sauvegarde, annexé au présent arrêté ;CONSIDERANT que le quartier Rouher de Creil est identifié comme un quartier prioritaire de la politiquede la ville présentant des dysfonctionnements urbains importants et visé par le volet régional du nouveauprogramme national de renouvellement urbain ;CONSIDERANT l'inscription de la copropriété La Roseraie sur la liste régionale du plan Initiativecopropriétés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
169
Arréte
Article 1:Le plan de sauvegarde de la copropriété La Roseraie (N° d'immatriculation AAO-986-570) située 2 rueStéphane Mallarmé, 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 allée Van Gogh, 3, 5, 7 square Gérard de Nerval, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37 rue Gérard de Nerval, 18, 20, 22, 24 placeGeorges Clemenceau, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 allée Arthur Rimbaud, 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 allée Colette, 1,3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27 rue Guy de Maupassant, 1, 2, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17 rue PaulVerlaine, 60100 Creil. La Parcelle est cadastrée OOOBHO1, à Creil (60100) est approuvé.
Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature de la convention demise en œuvre du plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse dupréfet de l'Oise. En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
[ 99 ——% 'A Beauvais,le 1 ( JUINLe préfet
æfñJean-Marie CAILLAUD
p ce
170
#
œRÉPUBLIQUE LA VILLE@ Creil "\'ÿFRANÇAISE Agence Sud % %- nationale _ anah Oice ° ?Fraternité de II ha b | tat COMMU! |)TE D'ACCLOMEF
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
Présentation de la
convention de plan de
sauvegarde pour validation
Commission de plan de
sauvegarde du 26 mars 2025
1
171
\ $
ln—1!AP1CEXPERTS EN COPROPRIÉTÉ1}iy — =coprolib'Je gére ma copropriété _
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
2
ORDRE DU JOUR
Situation de la copropriété la Roseraie
Constats et programme de la convention de PDS
1. Volet juridique et fonctionnement
2. Volets impayés et gestion
3. Volet portage – Désendettement de la copropriété
4. Volet social – Accompagnement social
5. Volet social – Lutte contre l'habitat indigne
6. Volet urbain
7. Programme technique et financement
Engagements financiers des partenaires
Pilotage du dispositif
Calendrier de lancement
172
EXPERTS EN COPROPRIETE = =
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
Situation actuelle de la copropriété la Roseraie
3
173
\\9/\\,'n/il>eEXPERTS EN COPROPRIÉTÉoII 'u'/l' 7l —coprolib'Je gére ma copropriété
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
4
A B C1 C2 C3 C4 C5 C6 D E F G H Totaux
R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+4 R+10 R+4 R+4 R+15 R+4
8 14 4 4 4 4 4 4 7 14 6 1 10 84
80 140 40 40 40 40 40 40 154 135 60 95 95 999
80 140 40 40 40 40 40 40 154 135 60 95 95 999
18 41 11 14 6 13 10 9 42 48 15 22 28 277
60 96 27 26 31 27 30 31 109 96 39 74 61 707
7 3 1 2 1 1 3 1 10 3 1 14 0 47
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
80 140 40 40 40 40 40 40 154 135 60 95 904
Bâtiment
Etages
Cages d'escaliers
Propriétaire occupant [PO]
Nombre de logements
Commerces
Caves
Nombre de lots
Propriétaire bailleur [PB]
Dont Bailleur Social
La copropriété la Roseraie, c'est :
 Construction 1960 en poteaux poutres et dalles bétons. Structure
bardée de pierre de Saint Maximin ;
 3 typologies de bâti différentes (1 tour R+15 ; 11 barres R+4 et 1
barre R+10) ;
 12 sous-stations raccordées au chauffage urbain ;
174
\'}Û' ï _n/\\ sllUIN-I-Lw (Bi 45 CO/pl";"?B'EXPERTS EN COPROPRIÉTÉ
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
5
FICHE D'IDENTITE
ANNEE DE
CONSTRUCTION
1960
BATIMENTS 13 bâtiments R+4 (11),
84 cages d'escaliers
R+10 et R+15
LOGEMENTS 999
50 % T3
STATUT DES
COPROPRIETAIRES
74% PB / 26 % PO
GESTION • Cabinet Loiselet-
Daigremont (2007)
• 10 salariés environ
du syndicat des
copropriétaires
BUDGET PREVISIONNEL 1 950 000 € en 2020
2 258 000 € en 2023
2 343 800 € en 2024
TAUX D'IMPAYES 21 % (année 2020)
20 % (relevé fin 2023)
14 % (année 2024)
SITUATION TECHNIQUE DE LA
ROSERAIE
Toitures : état moyen
Façades : abimées
Menuiserie extérieure : état très variable
Sécurité incendie : à améliorer
Système d'évacuation de l'air : à créer
Réseau électrique : état moyen
Parties communes : réfection à prévoir
Performance énergétique : D
La Roseraie, c'est aussi….
175
EXPERTS EN COPROPRIETE = =
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
CONSTATS & PROGRAMME DE LA CONVENTION
DE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA ROSERAIE
6
176
——/)1h
-———
AP1CEXPERTS EN COPROPRIÉTÉl $III'J'III(æi cm'45 PJe gére ma copropriétéuU
SBe _—
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
7
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
1. Volet juridique &
fonctionnement
• Organisation juridique qui repose sur un
bureau local avec 10 salariés du SDC qui
assure des actions de gestion de proximité
• Fragilité juridique des actions menées
entre la responsabilité du SDC et celle de
son mandataire de gestion (syndic)
• Sécurité comptable et traçabilité des
actions entre un fonctionnement « local »
et l'intégration de données « conformes »
dans le système du gestionnaire
• Organiser le cadre juridique et comptable sans faire disparaitre l'intérêt d'une
gestion de proximité
• Stabiliser les missions des salariés : résolutions votées en AG (avril 2024)
relatives aux délégations des missions confiées aux employés du syndicat des
copropriétés
• Sécuriser les actions menées au plan local : mettre en place un comité de suivi
• Réaliser la migration du système informatique comptable : garantir la traçabilité
des actions comptables
• Accompagner la réflexion de maintenir cette organisation
 Objectif : normalisation du fonctionnement dans les 18
premiers mois du PDS
177
/)——;=-
P.CEXPERTS EN COPROPRIETENIulll'l'/ll(E'Bi cm'Climiaue Enrge - Sfmert e custe | PJe gére ma copropriétéTUDUTR TR T el'ld'
SBe _—
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
8
• Manque de mobilisation et
d'investissement des copropriétaires
• CS resserré et compétent, mais la
majorité des copropriétaires est éloignée du
fonctionnement de la copropriété
• Majorité de PB (74%)
• Barrière linguistique forte
• Mobiliser de façon accrue sur des thèmes fédérateurs (travaux, vie collective)
• Identifier des représentants par bâtiment
• Organiser des réunions trimestrielles avec le CS et des représentants de la
copropriété
• Mener des réunions de groupes de cages d'escalier
• Accompagner les bailleurs :
- Information et appui dans le rôle de PB
- Mobilisation des bailleurs existants, notamment dans le projet de travaux de
réhabilitation
 Objectif : +15% de taux de participation aux AG
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
1. Volet juridique &
fonctionnement
178
)L:'lll/4
—_——
AP1CEXPERTS EN COPROPRIÉTÉI [/Ll'lil — pcoprolib'Je gére ma copropriété
=O)(
(
f(((a
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
9
2. Volet impayés &
gestion
• Présence de lourds impayés notamment
chez les PO, malgré leur diminution
• Budget maitrisé et bien calibré
• Deux postes de charges conséquents :
- charges de chauffage (21%)
- charges de personnels (36%)
• Mettre en place d'une commission impayés trimestrielle
• Associer d'un accompagnement social les actions de recouvrement
• Maintenir la démarche de solutions amiables déjà déployées par le SDC
• Maintenir l'aide à la gestion
 Objectifs :
- stabiliser les impayés autour de 8%
- diminuer le coût des prestations dans le budget à hauteur de 10%
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
179
- ;- -——
AP1CEXPERTS EN COPROPRIÉTÉUN )III':'III/(æi cm'45 PJe gére ma copropriétéuU
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
10
3. Volet portage de lots
• Répartition actuelle : 74% PB / 26 % PO
• Suroccupation et phénomène de location
insalubre
• Propriétaires occupants endettés
• Oise habitat, présent sur la Roseraie :
- 48 lots répartis sur l'ensemble de la
copropriété
- 3 acquisitions en cours
- droit de préemption confié
- dérogation de la DHUP pour 20 lots en PLUS
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
• Mettre en place une concession de 12 ans sur 100 lots pour :
- Accompagner les ménages en incapacité de se maintenir dans le parc privé
- Sécuriser le vote et le financement des travaux de réhabilitation
- Eviter l'acquisition de lots par un marchand de sommeil
- Améliorer l'image de la Roseraie et l'attractivité du marché immobilier
 Objectifs :
- atteindre une occupation de PO d'un tiers (333 lots)
- revendre 20 lots à Oise habitat

180
\\$il —coprolib'Je gére ma copropriétéU')idlEXPERTS EN COPROPRIÉTÉ
||', oise— habitat
Cabinet
MARTIN-DELION
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MARTIN-DELION
11
3. Volet portage de lots
Concessionnaire
Acquiert et porte 100 lots
Commercialisation de 80 lots à des
propriétaires solvables dont l'objectif
est d'apporter une mixité sociale
Augmentation du nombre de PO au
sein de la copropriété
Revente de 20 lots en PLUS dans le
cadre de la dérogation accordée par
la DHUP à Oise habitat
181
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P.CEXPERTS EN COPROPRIETEJANTINnlll'l'/ll,/>(æi cm'45 PJe gére ma copropriétél',l'U
Cabinet
MARTIN-DELION
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12
4. Volet social –
accompagnement social
• Fragilité sociale des propriétaires
occupants :
- 75% de très modestes
- 15% de modestes
• Risque d'un accroissement de cette
fragilité au moment du vote des travaux
• Mettre en place d'une commission sociale trimestrielle
• Mobiliser les acteurs sociaux (CCAS, CD60…)
• Mobiliser les aides personnelles (FSL …)
• Mettre en place une action destinée à lutter contre la suroccupation
 Objectif : accompagner 30 à 60 propriétaires occupants en fragilité
modérée
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
182
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P.CEXPERTS EN COPROPRIETE
$I'l'lll[/nll (æi cm'Climiaue Enrge - Sfmert e custe | PJe gére ma copropriétél,i'U
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
13
5. Volet social – Lutte
contre l'habitat indigne
• 40 logements sur-occupés et/ou
insalubres
• 50 % des infractions APML concernent la
Roseraie
Mettre en place une commission « Lutte contre l'habitat indigne » :
- Identifier les situations de logement indigne
- Elaborer des stratégies d'intervention (CODAF)
- Mettre en place des interventions régulières
- Convention partenariale avec la CAF sur le repérage des infractions au
permis de louer
- Déploiement de l'amende administrative à l'encontre des propriétaires
défaillants
 Objectifs :
- Avoir un parc locatif privé décent
- Poursuivre les propriétaires indélicats
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
183
vyB,:I ul 'I'/II/—coprolib'Je gére ma copropriétéAPyEXPERTS EN COPROPRIETE
Cabinet
MARTIN-DELION
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14
5. Volet social – Lutte contre
l'habitat indigne : CODAF
CODAF (28 novembre 2024) :
• Organisation :
- De nombreux partenaires mobilisés (préfecture, police judiciaire,
police aux frontières, ARS, syndic) : 30 agents
- 11 visites de logements réalisées
- 3 immeubles identifiés
• Actions engagées :
Sur le plan administratif :
- 6 arrêtés d'insalubrité remédiable avec suroccupation manifeste
- 3 mises en demeure pour logement non décent
- Mise en place de l'amende administrative pour défaut d'APML
Sur le plan judiciaire :
- Enquêtes judiciaires en cours pour mise à disposition d'un bien non
conforme à des personnes vulnérables
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
• Un changement de comportement positif
chez les PB : plusieurs se sont engagés à
réaliser des travaux de mise en conformité
• Implication forte du syndic
• Difficultés dans la mise en place du
CODAF liées aux moyens importants à
mobiliser et aux délais de mise en œuvre
(mobilisation de l'ensemble des acteurs,
intervention à dimensionner…)
 Importance de reproduire ce type d'action
Premiers constats
184
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APyEXPERTS EN COPROPRIETE (æi cm'45 PJe gére ma copropriétéTRdl O
Cabinet
MARTIN-DELION
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MARTIN-DELION
15
6. Volet urbain & GUP
• La copropriété se situe dans un quartier
NPNRU
• Manque d'implication des occupants à la
vie du quartier
• Problèmes de stationnement
• Manque d'appropriation des espaces
verts de la copropriété
• Mettre en place une Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
• Informer et faire participer les occupants à la gestion des travaux
• Intégrer les associations locales
• Poursuivre le désenclavement du quartier
• Résoudre les problèmes liés à la saturation du stationnement
• Valoriser le cadre paysager, les voies douces, les espaces publics :
- Sensibiliser sur le traitement des déchets et encombrants
- Mener une enquête sur les attentes des familles avec enfants
- Réfléchir à une meilleure réappropriation des espaces verts de la copropriété
 Objectif : intégrer la Roseraie dans un quartier agréable et en
adéquation avec le programme de renouvellement urbain
Constats
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
185
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Cabinet
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16
Travaux thermiques :
• Isolation Toiture-Terrasse
• Etanchéité Isolation Terrasse
• Isolation allèges de salles de bains
• Fenêtres (dépose et pose)
• VMC
Travaux de sécurisation :

• Désenfumage
• Sécurité incendie
• Changement des colonnes eaux usées
• Installation électrique parties communes
• Changement de barres d'appui
Travaux de confortement :
• Réfection des cages d'escalier
• Réparation mur de pierre façade et
pignon

7. Programme technique du Plan de sauvegarde
186
Je gére ma copropriétécoprolib'gty 11Am\mu\\\\\ —.\—.
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MARTIN-DELION
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17

Récapitulatif des postes COÛT HT TVA COÛT TTC
Remplacement colonnes 227 000 € 10% 249 700
Etanchéité-Isolation Toiture-Garde-corps 3 670 570 € 10% 4 037 627
Remplacement des menuiseries 10 455 050 € 5,5% 11 030 078
Ravalement 13 678 920 € 5,5% 14 431 261
VMC 1 599 700 € 5,5% 1 687 684
Désenfumage 756 000 € 5,5% 797 580
Sécurité incendie 285 000 € 10% 313 500
Installation électrique 285 000 € 10% 313 500
Réfection des parties communes 2 520 000 € 10% 2 772 000
Sous total travaux 33 477 240 € 35 632 929 €

Honoraires MOE (7%) 2 343 407 € 10% 2 577 747 €
Coordinateur sécurité (SPS) et bureau de contrôle (2%) 669 545 € 20% 803 454 €
Honoraires syndic (3%) 1 004 317 € 20% 1 205 181 €
DO 1 068 988 €
Coût d'objectif 37 494 509 € 41 288 299 €
Décomposition :
• Travaux de sécurisation : 1 674 280 € – 5%
• Travaux thermiques : 16 755 389 € – 47%
• Travaux de confortement : 17 203 261 € – 48%
Coût moyen par lot : 41 330 €
HORS SUBVENTIONS, qui s'explique par la
complexité du chantier, le nombre important de
bâtiments, logements et entrées, et les prix
unitaires élevés
Programme de la convention de Plan de sauvegarde
Coûts prévisionnels
187
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EXPERTS EN COPROPRIET
Cabinet
MARTIN-DELION
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18
 Financement ANAH : Financement à 50 % du coût des travaux HT, pas de
plafond travaux.
 Financement de la Ville de Creil : Financement à 5 % du coût des travaux HT
 Majoration de l'aide de l' ANAH : abondement de 5 % du coût des travaux HT
 Financement de l' ACSO: Financement à 5 % du coût des travaux HT
 Majoration de l'aide de l' ANAH : abondement de 5 % du coût des travaux HT
Travaux sur existant
Coût d'objectif (TTC) 41 300 000 €
Aide de l' ANAH 18 750 000 €
Aide de la Ville 1 875 000 €
Aide de la CA 1 875 000 €
Aide ANAH X+X 3 750 000 €
Total des subventions 26 250 000 €
Reste à charges des
copropriétaires 15 050 000 €
Reste à charge moyen 15 065 €
Mensualité d'ECO PTZ
sur 15 ans 85 €
Financement du coût du Plan de sauvegarde
188
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Cabinet
MARTIN-DELION
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19
19
ENGAGEMENTS FINANCIERS
189
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R®Agence 'nationale Anahdel'habitat
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20
Engagements financiers
De l'Anah
Normalisation du fonctionnement
Les montants prévisionnels de l'engagement de l' Anah sont de :
- 26 951 823 € pour les travaux en parties communes
- 525 000 € au titre des travaux en parties privatives
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Montant HT € Montant HT € Montant HT € Montant HT € Montant HT € Montant HT €
Aide aux
travaux 0 € 0 € 7 498 858 € 7 498 858 € 7 498 858 € 22 496 573 €
Aide à la
gestion &
expertises
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
Portage
acquisition-
amélioration
126 000 € 126 000 € 126 000 € 126 000 € 126 000 € 630 000 €
Ingénierie 917 050 € 917 050 € 917 050 € 287 050 € 287 050 € 3 325 250 €

1 143 050 € 1 143 050 € 8 641 908 € 8 011 908 € 8 011 908 € 26 951 823 €TOTAL par année
Aide à l'ingénierie
Travaux (amélioration &
réhabilitation) x+x inclus
Ingénierie technique (aide gestion &
expertise)
Aide aux travaux de portage en
parties privatives
AE prévisionnelles
190
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Creil s\sud $Oise (\ "MMMMMMMMMMM "AGGLOMÉRATION
LAVILLE® fcreil.fr
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
21
Engagements financiers
Des collectivités
Normalisation du fonctionnement
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagements de l' ACSO et de la ville de Creil
sont respectivement de 2 159 390 €.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Aides aux
travaux en
parties
communes
1 249 810 € 1 249 810 € 1 249 810 € 3 749 430 €
Ingénierie 113 870 € 113 870 € 113 870 € 113 870 € 113 870 € 569 350 €
TOTAL 113 870 € 113 870 € 1 363 680 € 1 363 680 € 1 363 680 € 4 318 780 €
191
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Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
Plan de
sauvegarde
ACSO
MOA Maîtrise
d'ouvrage -
Coordonnateur
de Plan de
Sauvegarde
Opérateur, en
charge du suivi
animation avec
équipe sur place
Partenaires
(porteur, CCAS,
service social du
CD 60, CAF ...)
Financeurs
(ANAH, ACSO,
ville de Creil)
Les instances de
gestion de la
copropriété (CS,
syndic...)
Commission « Impayés »
Commission « Sociale »
Commission « Gestion »
Commission « Travaux »
Commission « LHI »
Instances de pilotage
Commission de Plan de Sauvegarde
• Annuelle
Comité de pilotage
• Annuel
Comité technique
• Trimestriel
Le pilotage général du dispositif
22 192
\'àÛ\\1,YW,o~1!
EXPERTS EN COPROPRI"flA''
c
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
Calendrier de lancement
23
Mars 2025 :
Commission de
Plan de
Sauvegarde (PDS)
Mai 2025 :
Délibération
communautaire
sur le lancement
du PDS
Mai/Juin 2025 :
- Signature de la
Convention
- Arrêté du
préfet actant le
PDS
Juin 2025 :
Lancement de
l' AMO de suivi
animation
Septembre 2025 :
Lancement de la
mission de suivi
animation
2ème semestre 2025 :
Signature du traité de
concession de portage
« loi Habitat Dégradé »
sur 12 ans
193
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELitertéFyalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
LA VILLE@
Cabinet
MARTIN-DELION
Cabinet
MARTIN-DELION
MERCI DE VOTRE ATTENTION
24
194
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 1956 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de SAINT-MAUR ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu le courrier de la DDT en date du 27 avril 2022, demandant à l'AFR la commune de SAINT-
MAUR de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de
SAINT-MAUR ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MAUR en date 27 mai 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de SAINT-MAUR ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-MAUR n'a pas
renouvelé son bureau depuis 1992 ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-MAUR ne possède ni
d'actif foncier ni d'actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de SAINT-MAUR est dissoute à compter du présent arrêté.
1/2
195
Le directeur départemental adjoint des Territoires
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de SAINT-MAUR
tenues par le receveur de Service Gestion de Beauvais.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-MAUR sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de SAINT-MAUR par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 10 Juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou
hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le
cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un
et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de
deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
196
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
BONNEUIL-EN-VALOIS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1959 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de BONNEUIL-EN-VALOIS;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu le courrier de la DDT en date du 24 septembre 2018, demandant à l'AFR la commune de
BONNEUIL-EN-VALOIS de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour
dissoudre l'AFR de BONNEUIL-EN-VALOIS;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BONNEUIL-EN-VALOIS en date 24
février 2024 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de BONNEUIL-
EN-VALOIS ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de BONNEUIL-EN-VALOIS n'a pas
renouvelé son bureau depuis 2015 ;
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de BONNEUIL-EN-VALOIS ne
possède ni d'actif foncier ni d'actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de BONNEUIL-EN-VALOIS est dissoute à compter du
présent arrêté.
1/2
197
Le directeur départemental adjoint de's'Ter'riitoires
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de BONNEUIL-EN-
VALOIS tenues par le receveur de Service Gestion de Senlis.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de BONNEUIL-
EN-VALOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié dans la commune de BONNEUIL-EN-VALOIS par voie d'affichage et au
recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 10 Juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou
hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le
cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un
et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de
deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
198
Q E T r SO
DÉCISION N°2025-008
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MonsieurAntoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et deCLERMONT de l'OISE au 1° Janvier 2024,Vu l'arrêté du 07 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice Adjointe en charge des Finances des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 27 Octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrine SALEM au poste de Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique et duBiomédical des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Anne ROUZÉE-MOREL, le 5 mai 2025, Attachée d'Administration auposte de Responsable des Finances, des Achats et des Services Economiques au Centre Hospitalier deCLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Madame Carole BRAQUE, le 23 septembre 2024, au poste d'Adjointe descadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques au Centre Hospitalier de CLERMONT del'OISE,Considérant la nomination de Madame Noëmie DEMARCY, le 4 janvier 2014, Ingénieur Hospitalier en qualitéde Responsable des Admissions et contrôleur de gestion au Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE.Considérant le retour de congé maternité de Madame Sabrina SALEM, en date du 10 juin 2025.
—cD
199
DECIDEArticle 1Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, Madame Sophie ERUDEL et Madame Sabrina SALEM, délégationde signature est donnée à Madame Anne ROUZÉE-MOREL, Responsable des Finances, des Achats et desServices Economiques pour signer tous courriers, décisions, contrats, bons de commandes et autres actesrelevant de ses attributions et notamment celles d'Ordonnateur suppléant, a l'exception des actesspécifiquement mentionnés à 'article 2.!Îrtîcle 2 |Sont soumis à la signature du Directeur Chef d'établissement les actes suivants sauf en cas d'absence oud'empêchement du directeur :> es décisions d'emprunts auprés d'établissements bancaires,}> les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux,> les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location en application de l'articleL6148-3,les contentieux formalisés où pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation,L> es conventions, notamment celles concemnant les centrales d'achat et les relations inter-établissements,les achats dont j'objet est référencé dans un marché GHT ou propre au Cenfre Hospitalier deCLERMONT DE L'OISE dont la valeur totale est supérieure à dix mille euros hors taxes (10 000 € HT),les achats ponctuels dont l'objet n'est pas référencé dans un marché GHT ou propre au CentreHospitalier de CLERMONT DE L'OISE, devis valant contrat dont la valeur totale est supérieure à huitmille euros hors taxes (8 000 € HT).
n
v
Article 3Responsabilité de la Direction des Finances :En cas d'empêchement de Madame Anne ROUZEE-MOREL, et en l'absence de Monsieur Antoine ALARY etMadame Sophie ERUDEL, délégation est donnée à Madame Noémie DEMARCY, Ingénieur Hospitalier, et àMadame Carole BRAQUE, Adjointe des cadres aux Finances, aux Achats et aux Services Economiques, pourles actes, courriers et décisions relevant des attributions de Mme ROUZEE-MOREL.Responsabilité de la Direction des Achats :En cas d'empêchement de Madame Anne ROUZÉE-MOREL, et en l'absence de Monsieur Antoine ALARY etMadame Sabrina SALEM, délégation est donnée a Madame Carole BRAQUE, Adjointe des cadres auxFinances, aux Achats et aux Services Economiques, pour les acles, courriers et décisions relevant desattributions de Mme ROUZEE-MOREL. 'Article 4 - Astreinte de direction JMadame Anne ROUZEE-MOREL participe à l'astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans lecadre de la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau étadli semestriellement, unedélégation permanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dansle cadre de l'astreinte de direction.
200
200
[ Article 5 - Effet et Publicité |Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concemant Madame Anne ROUZÉE-MOREL etMadame Carole BRAQUE.La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimens de signature :Anne ROUZÉE-MOREL Antoine ALARY Sophî%ÈSUDEL Sabrina SALEM
Carole BRAQUE Noëmie DEMARCY
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PREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDEL'EURE DELASEINE- DESYVELINES DUVALD'OISE DE L'OISEFraternité Êrg:tl;î: é Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 08 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'Oise,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du Président de la République, du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République, du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSEpréfet des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République, du 31 octobre 2024, portant nomination de M. CharlesGIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD préfet de I'Oise ; .Vu le décret du Président de la République, du 22 juin 2022, nommant M. Victor DEVOUGE secrétaire.général de la préfecture des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République, du 25 août 2023, nommant M. Frédéric BOVET secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;
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Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de I'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République, du 6 mars 2025, nommant Mme Hélène GIRARDOTsecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, du 22 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrété préfectoral, du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral, du 28 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interpréfeétoral du 16 août 1973, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal etInterdépartemental de la Vallée de l'Epte ;Vu l'arrêté interpréfectoral, du 22 février 2022, portant modification du périmètre et des statuts dusyndlcat intercommunal et interdépartemental de la Vallée de I'Epte qui prend le nom de SyndicatMixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;Vu la délibération du comité syndical du SMBE, du 11 décembre 2024, approuvant la modificationstatutaire proposée (modification des articles 3: périmètre, 4 : siège, 81: composition du comitésyndical et 8.3 : vacance d'un délégué ) ;Vu les délibérations des conseils communautaires des 9 communautés d'agglomération et decommunes adhérentes au SMBE ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 127 :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte « SMBE », quiapportent les modifications suivantes :- la modification du siège du syndicat (article 4), désormais fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors ;- la modification de la rédaction du premier paragraphe de l'article 3 : périmètre du syndicat ;- la modification de la composition du comité syndical (article 81) ;- I'introduction d'un article 8.3 : vacance d'un délégué.Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.
;Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Canfarmément aux dispositions des artides R3124 et R4214 du code de justice administrative, leprésent arrûté peut faire Fobjet c'un reccurs contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans ie délai de deux mois & compter de sy publication, celui-ci pouvant être saisi par l'appficationTélérecours citoyens accessible sur le siee . Un recours gracieux auprès du préfet deFEure peut être exercé pendant ce même délai.
Les secrétsirez généraux des préfectures de I'Eure, de la Seine-Maritime, des Yveiines, du Val-d'Oise etde l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, les directeurs départementaux des finsncespubliques de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise sont chargés, chacunsn ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise.Évreux l () 5 JUIN 2025Le préfet de iEure, Le préfet de la Seine-Maritimepow le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétairé général,
_ "\ |Ataric MALVES Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet des Yvelines, Àe préfet du Val-d'Oise,pour le préfet et par délégation, pour i préfet et par délégation,le secrétaire général, ia secrétaire générale,l,—-—'Victor DEVOUGE
Lo préfet de |Oize,pour le préfet vt por délégation,le secrétaireF sd
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Frédéric BOVET
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'EPTE « SMBE »STATUTS || STATUTS ANNEXES A LARRETE DCLIBCLIIZOZS - 08 du 5 juin 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'EpteTable des matières1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION..............icccrcrererrsencerrenenenerenerensrenrenenenenenenenrennemenseenemenense 52. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENT ........................cscrercrersrerseerseererrencennensrnnenencrenenrrraenerenenenenerenenenenenen00e 53. PERIMETRE DU SYNDICAT ..................erseererserscersenencnenenereneneavenreneerenenenenenenenenenencerrrnreneneneeacnenen0 e 574 = | =( | = RE E , J, P r .... r E RE E ) 105. — DURÉE.....................vvccocvenenearerserenearacarsenenesenerereenearnenenenenenenenenenenenenvrenentenenenenenenenanomnnenenenenenenerenenvnene 106. _ COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES. ......................ssrersesescerseneneses 107. — COMPÉTENCES...............cscserersereresensencrenennenerennenersenréranenraceneenenearreenenennen B0 N _ DE 108. _ ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT ................................ssesersenereeenseneeeneeneerseneserereneneneneneneememenenenes 118.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL Œ.............sccerseserersensenrenennenceneeveneeserenneresneneanences 118.2 DUREE DU MANDAT .....................erecserercerrenensrsencrnssrrenercrererrenensrrenenencenencarrenenencenecnenensentoes 128.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉ..................erireerrerencernentssrseneaences — bF ce » u 129 — L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT ..........................csceresersererrerencereneencerererrencereracareneamenencenenenceeacenencenensene 129.1 LE PRÉSIDENT ....................csccercrercesenvecrencanrennenerrrersrerenearsenencerreneenarenenenennerenenenceeemenenenencnenee 129.2 LE BUREAU ...............cuccsersererseeneanenreneneeneeneanencee e R e e rz P 1210. FINANCES............esererrererreneeeneences P L M S e S— , 1310.1 LES DEPENSES ET RESSOURCES.....................cecsesvse N W e 1310.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER..............................ereccersenereseneneecrenarenenenererenrenenenenenencrenenencee 1311. MODIFICATIONS STATUTAIRES.......................ccerrerersrenreneanseneenreneanenerrerenenesersenenearenenenenenenennenenen 1312. RÈGLEMENT INTÉRIEUR...............cerererenesrsrenencrerenearerenenrenvarrenenneneneneenercmannenenencacensnenencenenenee 1313. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE................... RR RE E 1314. DISPOSITIONS NON PRÉVUES.........:............ciseersrensensennennennsensennenntennennsennernsennsensennenssensenne v 13
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CHAPITRE | : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DURÉE1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest créé un syndicat mixte fermé issu de la transformation du Syndicat Intercommunal et Interdépar-temental de la Vallée de l'Epte.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, SMBE.2. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code gé-néral des collectivités territoriales.3. PÉRIMÈTRE DU SYNDICATCe syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin de l'Epte, hormis :» les communes adhérant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Aubette de Magny (Com-munautés de communes Vexin Val de Seine et du Vexin Centre) ; '= les communes adhérant au Syndicat intercommunal de la haute vallée de la Troësne (Communautésde communes du Vexin-Thelle et des Sablons) ;» les communes appartenant à la communauté d'agglomération du Beauvaisis ;» les communes appartenant à la communauté de communes du Vexin Centre ;= les communes appartenant à la communauté de communes de la Picardie Verte.Le syndicat pourra intégrer le territoire de ces communes à la demande des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) concernés dans un objectif de renforcementde la cohérence de son territoire.
WÊ%ŒÎS—DM 29 908 hectaresARGUEIL 12 _ 85ha O9a O1caAVESNES-EN-BRAY 100 1192ha 56a 17caBEAUBEC-LA-ROSIERE 3 38ha 86a 92caBEAUVOIR-EN-LYONS . 47 1582ha 76a 20caBEZANCOURT 99 1 762ha 82a 35caBOSC-HYONS 100 559ha 30a 28caBOUCHEVILLIERS 100 434ha 77a 19caBREMONTIER-MERVAL ' 100 1720ha 78a 76caCOMPAINVILLE | 12 79ha 57a 93caCUY-SAINT-FIACRE 100 969ha 72a 12caDAMPIERRE-EN-BRAY 100 1 293ha 09a 76caDOUDEAUVILLE 99 394ha 71a 34caELBEUF-EN-BRAY 100 1090ha O6a 43caERNEMONT-LA-VILLETTE 100 755ha 44a 20caFERRIERES-EN-BRAY 100 1594ha 30a 56caFORGES-LES-EAUX avec LE FOSSE | 72 1096ha 60a 46ca
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GAILLEFONTAINE 6 169ha 22a O1caGANCOURT-SAINT-ETIENNE 100 1261ha 38a 50caGOURNAY-EN-BRAY 100 1038ha 33a 11caGRUMESNIL 0 ' 75a 07caHAUSSEZ 77 1022ha 71a 49caHODENG-HODENGER 98 1128ha 10a 14caLA BELLIERE 100 456ha 78a 83caLA FERTE-SAINT-SAMSON 36 694ha 10a 79caLA FEUILLIE 2 66ha 81a 53caLE THIL-RIBERPRE 59 601ha 09a 03caLONGMESNIL 97 387ha 49a 91caMENERVAL 100 1265ha 61a 59caMESANGUEVILLE 75 801ha 22a 68caMOLAGNIES 100 467ha 09a 83caMONTROTY 100 1083ha 95a 70caNEUF-MARCHE 100 1 795ha 52a 33caPOMMEREUX 100 531ha 99a 96caSAINT-MICHEL-D'HALESCOURT 90 444ha 34a 66caSAUMONT-LA-POTERIE 100 1613ha 78a 71caSERQUEUX 75 427ha 67a 36caCOMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE (27) 715 hectaresBOSQUENTIN 81 557ha 29a 04caFLEURY-LA-FORET 2 19ha 27a 22caLILLY 23 138ha 78a 11caLYONS-LA-FORET 0 2a 91caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY (60) 15 506 hectaresCUIGY-EN-BRAY 2 18ha 46a 70caFLAVACOURT 100 1 854ha 33a 93caLABOSSE 100 1428ha 83a 58caLALANDE-EN-SON 100 604ha 87a 40caLALANDELLE 95 1085ha 98a OlcaLE COUDRAY-SAINT-GERMER 92 1255ha 27a 08caLE VAUMAIN 100 811ha 00a 14caLE VAUROUX 78 775ha 15a 96caONS-EN-BRAY 0 31a O5caPUISEUX-EN-BRAY 100 808ha 97a 93caSAINT-GERMER-DE-FLY 94 1 880ha 35a 73ca
6Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS 100 1093ha 29a 62caSERIFONTAINE 100 2 071ha 84a 34caTALMONTIERS 100 936ha 64a 33caVILLERS-SUR-AUCHY 100 880ha 68a 26caCOMMUNAUTE DE COMI\'(I;.l?I\)IES DU VEXIN NORMAND 30 632 hectaresAMECOURT 100 597ha 53a 43caAUTHEVERNES 77 631ha 35a 60ca |BAZINCOURT-SUR-EPTE 100 1104ha 41a O1caBERNOUVILLE 100 607ha 23a 55caBEZU-LA-FORET 100 892ha 22a 87caBEZU-SAINT-ELOI 100 1147ha 72a 48caCHATEAU-SUR-EPTE 100 456ha 55a 42caCHAUVINCOURT-PROVEMONT 100 1086ha 19a 32caDANGU 100 802ha 59a 48caDOUDEAUVILLE-EN-VEXIN 100 591ha 66a 45caETREPAGNY 100 2 049ha 55a 68caFARCEAUX 90 687ha 47a 75caGAMACHES-EN-VEXIN 100 873ha 06a 26caGISORS 100 1666ha 82a 52caGUERNY 100 609ha 04a 07caHACQUEVILLE 95 928ha 61a 08caHEBECOURT 100 1133ha 51a 40caHEUDICOURT 100 1070ha 81a 87caLA NEUVE-GRANGE 48 241ha 56a 76caLE THIL 100 420ha 90a 88caLES THILLIERS-EN-VEXIN 93 146ha 93a 09caLONGCHAMPS 100 1536ha 24a 15caMAINNEVILLE 100 812ha 50a 75caMARTAGNY 100 442ha 07a 33caMESNIL-SOUS-VIENNE 100 571ha 55a 57caMORGNY 87 1531ha 67a 87caNEAUFLES-SAINT-MARTIN 100 910ha 49a 17caNOJEON-EN-VEXIN 99 1 278ha 61a 09caNOYERS 100 530ha 65a 79caPUCHAY 17 234ha 68a 21ca.SAINT-DENIS-LE-FERMENT 100 1798ha 57a 48caSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 97 724ha 82a 99ca
7Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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SANCOURT 100 671ha 31a 64caSAUSSAY-LA-CAMPAGNE 41 200ha 98a 25caVESLY 100 1186ha 48a 03caVILLERS-EN-VEXIN 72 | 455ha 14a 34caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE (60) 27 002 hectaresBOUBIERS 62 655ha 19a 77caBOUCONVILLERS 5 22ha 05a 67caBOURY-EN-VEXIN 100 1119ha 82a 13caBOUTENCOURT 100 763ha 77a 53caCHAMBORS 100 663ha 12a 59caCHAUMONT-EN-VEXIN 100 1 846ha 18a 40caCORNE-EN-VEXIN 100 1696ha 01a 66caCOURCELLES-LES-GISORS 100 691ha 53a 62caDELINCOURT 100 802ha 88a 29caENENCOURT-LEAGE 100 458ha 33a 35caERAGNY-SUR-EPTE 100 852ha 58a 47caFAY-LES-ETANGS 100 863ha 05a 86caFLEURY 100 632ha 17a 25ca'FRESNE-LEGUILLON 100 748ha 17a 15ca.HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER 47 413ha 61a 99caJAMERICOURT 100 427ha 21a 77caJOUY-SOUS-THELLE 100 1 302ha 96a 73caLA HOUSSOYE 100 658ha 55a 91caLATTAINVILLE 100 346ha 09a 52caLE MESNIL-THERIBUS 100 651ha 72a 96caLIANCOURT-SAINT-PIERRE 75 957ha 85a 58caLIERVILLE 1 6ha 55a 16caLOCONVILLE 100 574ha 40a 35caMONTAGNY-EN-VEXIN 100 404ha 76a 56caMONTJAVOULT 100 1683ha 37a 71caPARNES 100 1 274ha 16a 60caPORCHEUX , 100 477ha 50a 92caREILLY 100 827ha 13a 60caSENOTS 100 641ha 26a 17caSERANS 99 865ha 08a 53caTHIBIVILLERS 100 637ha 93a 71caTOURLY 59 192ha 06a 94ca
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TRIE-CHATEAU (avec VILLERS-SUR-TRIE) 100 1354ha 33a 48caTRIE-LA-VILLE 100 443ha 89a 11caVAUDANCOURT 100 459ha 82a 62caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS (60) 7 909 hectaresAMBLAINVILLE 3 68ha 04a 59caCHAVENCON 0 49a 83caMONTCHEVREUIL " 100 1 715ha 81a 41caLA DRENNE (Ressons l'Abbaye + La Neuville d'Aumont) 32 440ha 49a 82ca'"LES HAUTS-TALICAN 79 1 809ha 73a 02caMONTS 100 376ha 28a 48caNEUVILLE-BOSC 74 658ha 08a 53caPOUILLY 100 391ha 10a 20caSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (+ Montherlant) 94 1835ha 78a 82caVALDAMPIERRE 100 869ha 97a 38caVILLENEUVE-LES-SABLONS 73 330ha O6a 77caSEINE-NORMANDIE AGGLOMERATION (27) 10 893 hectaresgääïâläâäîfiäâfilä (adhère pour la commune délé- 11 146ha 23a 99ca
BOIS-JEROME-SAINT-OUEN 38 393ha 04a 68caGASNY 100 1 282ha 98a 74caGIVERNY 64 416ha 64a 64caHEUBECOURT-HARICOURT 86 1021ha 36a 15caMEZIERES-EN-VEXIN 6 73ha 48a 69caSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 100 417ha 29a 38caTILLY 29 354ha 60a 44caVEXIN-SUR-EPTE 59 6 787ha 16a 31caCOMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE 5 208 hectares(95)AMENUCOURT 100 879ha 35a 69caBRAY-ET-LU 74 275ha 87a 83caBUHY 100 700ha 23a 65caCHERENCE 77 667ha 18a 16caHAUTE-ISLE 21 53ha 31a 14caLA CHAPELLE-EN-VEXIN 94 339ha 67a 08caLA ROCHE-GUYON 60 280ha 17a 57caMONTREUIL-SUR-EPTE 89 647ha 81a 10caSAINT-CLAIR-SUR-EPTE 100 1 233ha 70a 25caVILLERS-EN-ARTHIES 15 128ha 76a 12ca
9Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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WY-DIT-JOLI-VILLAGE 0 1ha 81a 87caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE (78) 1114 hectaresBENNECOURT 3 22ha 58a 67caGOMMECOURT 75 431ha 08a 48caLIMETZ-VILLEZ 69 659ha 22a 34caNOTRE-DAME-DE-LA-MER (adhére pour la commune dé- _léguée de PORT-VILLEZ) B ' ue> iarCecaTOTAL 128 887 hectaresLe cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, comprisesdans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière àadopter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.4. SIÈGELe siège du Syndicat est fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors.5. DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.6. COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le Syndicatpeut assurer des prestations de service pour des collectivités ou EPCI, membres ou non membres.En effet, pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, parles membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.7. COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de préven-tion des inondations (ci-après GEMAPI) conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'articleL. 211-7, | bis du Code de l'environnement.La compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, | du code de l'environnement regroupe lesmissions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;Le syndicat exerce également des actions complémentaires au titre des compétences suivantes4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sensdu 4° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, uniquement pour ce qui concerne leseaux pluviales non urbaines, c'est-a-dire hors agglomération.11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen eau et des milieux aquatiques au sens du 11° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement.
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12° La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12° de l'articleL. 211-7, | du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la ges-tion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro-graphique.Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations syn-dicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sont proprié-taires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de l'Epte n'effectuera de travaux d'entretien sur les rivières du bassin ver-sant de |' Epte que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autorisées ou des col-lectivités qui les représentent.CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICAT8. ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICATLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués désignéspar les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivantsdu CGCT.Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-dessous.8.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par ses membres. Lenombre de délégués de chaque EPCI est fixé en fonction de la population de chaque EPCI correspon-dant au bassin de I'Epte, calculé en additionnant la dernière population totale connue calculée parl'INSEE de chaque commune de l'EPCI multipliée par le pourcentage de la surface de la commune si-tuée sur le bassin de I'Epte, conformément au tableau de l'article 3 (Périmètre du syndicat).Chaque membre dispose d'au moins un délégué titulaire et de deux délégués suppléants.Le nombre total de délégués titulaires et de voix qui leur sont attribuées sont fixés par tranches, sur labase de la population référencée sur le bassin versant de I'Epte selon le tableau suivant :Population référencée sur Nombre de délégués ' " Nombre de voix par |le BV de I'Epte par EPCI Titulaires \ Suppléants délégué votant |Tranche < 5000 | 1 _ 2 ) 1 |Tranche5000à15000 | 2 [ 2 2" Tranche 15001230000 _ 3 ) 3 3Tranche > 30 000 Ï 4 ' 4 3La population prise en compte est la population totale certifiée. Elle sera mlse à jour à chaque renou-vellement de I'ensemble des membres délégués des EPCI.Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8 duCGCT.8.2 DURÉE DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui lesa désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
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Après le renouvellement général des conseils communautaires, les collectivités membres du Syndicatdésignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la qua-trième semaine qui suit l'élection des présidents des EPCI membres du syncicat mixte (4 semaines deplus) (article L. 5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances sus-visées.Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.8.3 VACANCE D'UN DELEGUEEn cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission outoute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI FP membres, dans un délai maximalde 1 mois conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT.A défaut de désignation dans ce délai et conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, siégera au comi-té syndical :- le Président de l'EPCI FP, si un seul délégué titulaire est nommé ;- le Président de 'EPCI FP ainsi que son 1° Vice-président, si plusieurs délégués titulaires sont nommés.9. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT91 LE PRÉSIDENTLe Comité syndical élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes du Syndicat.Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des re-cettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoires ou in-terruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer à ses vice-présidents, sous sasurveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ouà d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux respon-sables des Services.Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites pré-vues à l'article L. 5211-10 du CGCT.9.2 LE BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents et éventuellement d'autres membres dansles conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents et de membres duBureau est fixé par le Comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les adésignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues àl'article L. 5211-10 du CGCT.
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CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES10. FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.10.1 LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du servicepour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales.La part des recettes à fournir par chaque EPCI pour la couverture des dépenses sera calculée selon lesmêmes modalités que le nombre de délégués tel que précisé à l'article 8.1.Cette part des recettes sera versée par l'appel d'une cotisation après I'approbation du budget dusyndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans lesrecettes nécessaires pour l'équilibre dudit budget. En conséquence, les entrées éventuelles serontconsidérées comme partant au ler janvier de l'exercice en cours et les retraits éventuels serontconsidérés comme ayant lieu au 31 décembre de l'exercice en cours.10.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER |Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable des Andelys.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
cec X q tion du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées dans les cond|t|ons prévues par le Code général des collectivités territoriales.12. RÈGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte se do-tera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.13. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.14. DISPOSITIONS NON PREVUESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code généraldes collectivités territoriales.
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