PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-061
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-03-03-00005 - Renouvellement- Arrêté agrément relatif à
l'intermédiation locative et de gestion locative pour l'association
« un campus pour les Etudiants de Supélec, leur Associations et leur
logement (CESAL) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-03-03-00006 - A R R E T E N° 2026-DDETS91- 49 du 2 mars 2026
Autorisant la société SAVOYE, située 1 rue Henry Darcy 21602
LONGVIC, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 15
mars 2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU à LES ULIS (91).. (2
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-75 du 3
mars 2026 portant autorisation à l'AAPPMA de Draveil-Vigneux
d'organiser un concours enduro de pêche à la carpe de nuit du 14 au
17 mai 2026 sur l'Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil.
(3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2026-03-03-00004 - Décision n°003 du 03 mars 26-Agrement en
qualite de syndic interet collectif-Syndic EGIDE (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-03-00001 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3
mars 2026 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de
requalification du secteur dit "Agora-Terrasses-Mazières" sur le territoire
de la commune d'Evry-Courcouronnes et à la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation de celui-ci (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2026-03-03-00003 - Annexe arrêté num 2026/SP2/BCIIT/001 du 3 mars
2026, LotMD11 Moulon 03-03-2026 (10 pages) Page 24
91-2026-03-03-00002 - Arrêté CCCT du lot MD1.1, ZAC de Moulon à
Orsay (4 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-03-00005
Renouvellement- Arrêté agrément relatif à
l'intermédiation locative et de gestion locative
pour l'association « un campus pour les
Etudiants de Supélec, leur Associations et leur
logement (CESAL)
EM Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . NP.DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETS-2026 N° 5/1 du {)2 Nous AIG
portant agrément de l'association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et
leur Logement (C.E.S.A.L.) »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à
R.365-8 ;
vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDCS 2020 n° 03 du 04 janvier 2021 portant agrément à l'association « unCampus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) » relatif
à l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associationsconventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « un Campus pour les
Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) » en date du 03/02/2026
auprès de la Préfète de département ;
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association «un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs
Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article1°
L'agrément au titre de «l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » estrenouvelé à l'association "un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur
Logement (C.E.S.A.L.) » pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour l'activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesHLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie Mixte et collectivités
locales) ;
-les activités de gestion immobilières en tant que mandataire ;
- la gestion de résidences sociales.
Article2
L'association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement
(C.E.S.A.L.) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le territoire du
département de l'Essonne.
Article 3
L'association « Un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement
(C.E.S.A.L.) » identifié sous le numéro SIRET 34937188000023 situé au 01 rue Jolit-Curie 91190 GIF-SUR-
YVETTE bénéficie d'un agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 05 janvier 2026 jusqu'au 04 janvier
2031. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.

Article 4
L'association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement
(C.E.S.A.L.) » est tenue :
e d'adresser annuellement à la préfète de l'Essonne un compte rendu d'activité relatif aux actionscouvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article
R.365-7 du code de la construction et de I'habitation ;
+ de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d'affec-
ter l'exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions dedélivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations del'organisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Articli
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décen-
tralisation ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Es-sonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit-être joint au recours contentieux.
Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7jours sur 7. ou adressé par voie postale au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex.
Article7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-03-00006
A R R E T E N° 2026-DDETS91- 49 du 2 mars
2026 Autorisant la société SAVOYE, située 1 rue
Henry Darcy 21602 LONGVIC, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 15 mars
2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU à LES
ULIS (91)..
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberte et des solidarités de l'EssonnepulseFrstersite
ARRETE N° 2026-DDETSS1- 49 du 2 mars 2026
Autorisant la société SAVOYE, située 1 rue Henry Darcy 21602 LONGVIC, a déroger a la régle durepos dominical, le dimanche 15 mars 2026.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne;
MU l'arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SAVOYE située 1 rue Henry Darcy21602 LONGVIC, reçue par courriel le 30 janvier 2026 à la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 2 février 2026 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de {a Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O, C.F.E./C.G.C, C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de LES ULIS et de laCommunauté d'agglomération Paris-Saclay;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 28 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne émis le 2 février2026;
VU l'avis favorable de la CPME de l'Essonne émis le 2 février 2026;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.C.F.E./C.G.C n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 2 février 2026, n'a pas pustatuer sur cette demande;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 2février 2026, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél: 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale :TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps:/idf.dreets. gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société SAVOYE, dont l'activité consiste en ingénierie et étudestechniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le reposhebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 ducode du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société SAVOYE a pour objet d'employer 3 salariés ledimanche 15 mars 2026, pour réaliser des tests de masse et de mise en production de leur logicielLM WCS dans le cadre du déploiement d'un nouveau WMS par son client, l'entreprise BRUNEAU ;
CONSIDERANT que la société BRUNEAU, cliente de la société SAVOYE, étant confrontée à descontraintes d'activité, cette intervention doit être effectuée le week-end pendant l'arrêt total deproduction du site;
CONSIDERANT que la société SAVOYE doit réaliser des tests pour assurer le redémarrage deséquipements dès le lundi matin;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entrepriserelatif au temps de travail signé le 1" juin 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société SAVOYE, située 1 rue Henry Darcy 21602 LONGVIC, est autorisée àemployer 3 salariés le dimanche 15 mars 2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU à LES ULIS (91).
ARTICLE2 : Le repos hebdomadaire des 3 salariés volontaires devra être donné un autre jour.Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire dusalarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'Es;
téphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-03-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-75 du 3 mars
2026 portant autorisation à l'AAPPMA de
Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro
de pêche à la carpe de nuit du 14 au 17 mai 2026
sur l'Etang Laveyssière situé sur la commune de
Draveil.
Direction départementale des territoires
SRE ELSON NE Service EnvironnementLiberté Bureau de l'Eau
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-75 du 3 mars 2026portant autorisation à l'AAPPMA de Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro de pêche à la
carpe de nuit du 14 au 17 mai 2026 sur l'Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil.
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrété n° 2022-DDT-SE-256 du ler juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitationdu droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement
pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande présentée par la présidente de l'AAPPMA L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux endate du 31 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de pratiquer un enduro carpe et complétée le
27 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 12 décembre 2025;
VU l'avis réputé favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Essonne;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public organisée du 22 janvier 2026 au 12février 2026 inclus en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions relatives à l'organisation d'un enduro carpe;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
L'association agréée de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) L'entente despêcheurs de Draveil-Vigneux, représentée par sa présidente Véronique BOUDET, est autorisée àorganiser du 14 au 17 mai 2026 un concours de pêche dit « enduro carpes » sur le site défini à l'article 2du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieux de la manifestation
Le concours de pêche est organisé sur le site suivant :
COMMUNE SECTEUR ET LIMITE
DRAVEIL 91210 Etang Laveyssière, Île de Loisirs, Parcelle cadastrée AB 44
ARTICLE 3 : Panneautage
Une signalétique des postes temporaires sera apposée par le bénéficiaire et sera retirée au terme de lamanifestation.
ARTICLE 4 : Horaires de pêche
L'autorisation de pêche de la carpe de nuit est une dérogation à l'interdiction de pêche de nuit parl'article R436-13 du code de l'environnement selon lequel: «la pêche ne peut s'exercer plus d'unedemi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher ». La présenteautorisation s'applique donc aux actes de pêche pratiqués en dehors de ce créneau horaire.
ARTICLE 5 : Prescriptions
Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
1) Respect général de la faune de la flore ;
2) Tous les pêcheurs disposeront d'une carte de pêche avec cotisation statutaire ;
3) La pose de filet ou tout autre dispositif de contention, dans le cours d'eau ou le plan d'eau,empêchant la libre circulation du poisson est interdite ;
4) Seules les esches végétales devront être utilisées et seulement depuis les berges. L'utilisation de vifset leurres est strictement interdite ;
5) Les poissons capturés devront être remis à l'eau vivants, immédiatement et directement sur les lieuxde capture ;
6) Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement, appartenant aux espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, devront être détruits conformément à lalégislation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser des lieux dans un état irréprochable; lenettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus) ainsi que la réparation de toutedégradation éventuelle constatée (apportées aux arbres, à la végétation aquatique, aux berges) sont àla charge de l'organisateur concerné;
La responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et la participationdes candidats officiellement inscrits au concours de pêche.
2/3

ARTICLE 6 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour l'organisation de
concours (enduros), notamment d'occupation du domaine public.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement
recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le bénéficiaire de
cet arrêté.
ARTICLE 7: Bilan
Le bénéficiaire adressera à la DDT de I'Essonne, dans un délai d'un mois, un bilan comprenant :
- le nombre de pêcheurs participants;
- le nombre et le poids total des captures ;
- les éventuels problèmes rencontrés.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur lesite internet des services de l'État en Essonne.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Essonne, au président du Syndicat Mixte d'Étude d'Aménagement et deGestion de la base régionale de plein air et de loisirs « Le Port aux Cerises » de Draveil et aux maires descommunes concernées, pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France (DRIEAT), le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Essonne del'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés et le maire de la communede Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-03-00004
Décision n°003 du 03 mars 26-Agrement en
qualite de syndic interet collectif-Syndic EGIDE
PREFET Direction départementale des territoiresDE UESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéitéFraternité
Décision n° 003 du 03 mars 2026 d'agrément en qualité de syndic d'intérêt collectif,
du syndic EGIDE situé au 60 allée des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91000)
La Préfète de l'Essonne
VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dontnotamment son article 18-3 ;
VU l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérationsportant sur les immeubles et fonds de commerce ;
VU le décret du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU l'arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualité dePréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT ;
VU la demande d'agrément déposée le 5 août 2025 par le syndic EGIDE ;
VU le courrier de demande de pièces complémentaires adressé en date du 3 octobre 2025 ausyndic EGIDE ;
VU les pièces complémentaires transmises par le syndic EGIDE en date du 29 octobre 2025 etdu 16 décembre 2025 ;
VU l'avis exprimé par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénarten date du 16 décembre 2025 ;
VU l'avis formulé par l'établissement public foncier d'Île-de-France en date du 19 décembre2025 ;
VU l'avis rendu par l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre en date du 3 février2026 ;

CONSIDÉRANT que le syndic dispose de la certification Quali'SR délivré par l'organismecertificateur SGS ICS ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE a produit l'ensemble des documents techniques attestantsa capacité à assumer la responsabilité inhérente à la fonction de syndic professionnel ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE s'engage à respecter l'ensemble des engagements définisdans l'article 1 du décret du 10 mai 2025 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE dispose de services de comptabilité, juridique et degestion permettant d'assumer pleinement la responsabilité de syndic professionnel ;
CONSIDÉRANT que l'équipe dédiée au portefeuille des copropriétés en difficulté estconvenablement dimensionnée pour la gestion de la comptabilité et que les actions derecouvrement des impayés de charges sont mises en place de manière mesurée et adéquate ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE dispose d'une forte expérience dans la conduite desprogrammes de travaux en copropriété; que le travail partenarial avec les maitres d'ouvrages
des copropriétés permet une bonne gestion des subventions publiques, d'engager les dossiersde préfinancement et de recouvrer les restes à charge facilitant la mise en œuvre des travauxde patrimoine ;
CONSIDÉRANT que la gestionnaire du syndic EGIDE présente des connaissances fines desprocess et des dispositifs de redressement des copropriétés en difficulté; qu'elle manifeste uneforte implication sur le terrain et une participation active aux commissions et instances depilotage ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE accompagne quatorze copropriétés en difficultécontractualisées avec l'Agence nationale de l'habitat au sens des articles L.741-1 et L.741-2 du
Code de la construction et de l'habitation;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE assure la gestion et l'accompagnement de :
+ quatre copropriétés dégradées placées sous dispositif de plan de sauvegarde (PDS)situées sur des sites reconnus d'intérêt national (deux copropriétés sur le quartier desPyramides à Evry-Courcouronnes et deux copropriétés dans le périmètre del'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées - d'Intérêt National(ORCOD IN) de Grigny 2;
+ huit copropriétés dégradées en Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitatvolet « Copropriétés Dégradées » (OPAH CD) sur le quartier des « Pyramides » et lequartier « Canal » à Evry-Courcouronnes ainsi que sur le périmètre d'un projet urbaindans le quartier « Grand Vaux » à Savigny-sur-Orge;
+ deux copropriétés suivies dans le cadre d'un Programme Opérationnel de Préventionet d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le territoire de la communautéd'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
DÉCIDE
Article premier : L'agrément prévu par l'article 20 de la loi de la loi du 9 avril 2024 visant à
l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes
opérations d'aménagement est accordé au syndic dénommé SARL EGIDE situé 60 allée des
Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91100) pour une durée de cinq ans.

Le représentant de l'Etat dans le département peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur
place, tout syndic d'intérêt collectif, aux fins de vérifier l'existence et la qualité de
l'accompagnement effectué tout au long de l'intervention, ainsi que le respect continu par le
syndic d'intérêt collectif des règles et des principes tenant à cette qualité.
Un bilan à l'issue de la troisième année d'exercice de qualité de syndic d'intérêt collectif est àtransmettre à la Direction départementale des territoires de l'Essonne.
Article 4 :
Le non-respect des conditions d'exercice de la mission de syndic d'intérêt collectif peut fairel'objet d'un retrait de l'agrément accordé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le Q 3 MARS 2026
A
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

=
n
= -
7 .
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-03-00001
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3
mars 2026 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique du projet de requalification du
secteur dit "Agora-Terrasses-Mazières" sur le
territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes
et à la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation de celui-ci
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ele 7 et de l'Appui Territorial'raternit
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3 mars 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalablesà la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteurdit « Agora-Terrasses-Mazières » sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronneset à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci
présenté par la commune d'Evry-Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la. préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération CM20251211_232 du 11 décembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Evry-Courcouronnes sollicitant la préfète de l'Essonne pour l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à ladéclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire du projet d'aménagement du secteur AgoraTerrasses Mazières,
VU le courrier du maire d'Évry-Courcouronnes en date du 12 février 2026 sollicitant l'ouverture desenquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des emprisesnécessaires à la réalisation du projet,
VU les dossiers destinés à être soumis à enquêtes publiques,
VU les avis des services consultés,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant ledépartement de l'Essonne,
VU la décision n° E26000008/78 du 13 février 2026 de la Présidente du tribunal administratif de Versaillesportant désignation de Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur en retraite en qualitéde commissaire enquêteur et de Monsieur Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite en qualité decommissaire enquêteur suppléant,

CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique ne nécessite pas d'évaluationenvironnementale,
APRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1* : dates et objet des enquêtes
Il sera procédé, du mercredi 8 avril (9h) au mercredi 29 avril 2026 (17h), soit 22 jours consécutifs, auxenquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité desemprises nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Agora-Terrasses-Mazières »à Évry-Courcouronnes.
Le projet est présenté par la commune d'Évry-Courcouronnes. Pendant toute la durée des enquêtes,des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : urbanisme@evrycourcouronnes.fr
Le projet s'organise autour de deux objectifs principaux: recréer un axe piéton nord/ sud dans lacontinuité du cours Blaise Pascal et renforcer la polarité Agora - Terrasses - Mazières avec la créationd'une nouvelle place végétalisée.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n°E26000008/78 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a nomméMonsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE en tant que commissaire enquêteur et Monsieur Pierre-Yves NICOL en qualité de commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empêchement de Monsieur DU
CREST DE VILLENEUVE, la préfète de l'Essonne transférera sans délai à Monsieur NICOL, commissaireenquêteur suppléant, la poursuite de l'enquête.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie annexe Courcouronnes centre, 2 rue Paul Puech - 91000 Évry-Courcouronnes où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d'ouverture d'enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, unepremière fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huitpremiers jours de celles-ci.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cetavis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituelsd'affichage municipal de la commune d'Evry-Courcouronnes.L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne:www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt des dossiers en mairie sera faite par la mairie d'Évry-Courcouronnes, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant surl'état parcellaire soumis à enquête lorsque son domicile est connu d'après les renseignements recueillispar l'expropriant, ou à aux mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
L'envoi devra être fait au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques pourtenir compte du délai de retrait du pli recommandé.
2/4

En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne peut&tre atteint pour quelque raison que ce soit, la notification est faite en double copie au maire de lacommune concernée, qui en affiche une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, auxlocataires.
En application de l'article R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lepropriétaire auquel notification est faite par la mairie d'Evry-Courcouronnes du dépôt du dossier à lamairie est tenu de fournir les indications relatives à son identité, telles qu'elles sont énumérées auxarticles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ouà défaut, de donner tous les renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétairesactuels.
ll devra à cet effet retourner à la mairie d'Evry-Courcouronnes la fiche de renseignement qui lui estadressée, dûment complétée, afin qu'elle soit annexée au dossier.
Article 5 : consultation des dossiers d'enquêtes et observations du public
Les dossiers d'enquêtes comportant notamment la notice explicative, le dossier d'enquête préalable àla déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que les registres d'enquêtesétablis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre parcellaire), seront déposés à la mairieannexe Courcouronnes centre - 2, rue Paul Puech - 91000 Evry-Courcouronnes, et mis à la dispositiondu public pendant toute la durée des enquêtes, aux heures d'ouverture habituelles des servicesprécisées ci-aprés.
Mairie annexe Courcouronnes centre, service urbanisme, 2 rue Paul Puech, 91000 Evry-Courcouronnes> du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication des dossiers d'enquêtes à l'adresse suivante: Cité administrative ~ préfecture del'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau del'utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Evry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'Étaten Essonne :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
v consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie annexe Courcouronnescentre, 2 rue Paul Puech - 91000 Evry-Courcouronnes,reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,adressées par courrier en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, avant la clôture desenquêtes pour être annexées aux registres papier,transmises par courrier électronique reçu jusqu'au mercredi 29 avril 2026, avant 17h a:pref-secteuratm-evrycourcouronnes@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues a la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisammenttôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le mercredi 29avril 2026, 17h.
Article6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écritesou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
En mairie d'Evry-Courcouronnes :Mairie annexe Courcouronnes centre, Service urbanisme, 2 rue Paul Puech> le lundi 13 avril 2026 de 9h à 12h> le mercredi 29 avril 2026 du 14h à 17h
3/4

Hôtel de ville, place des droits de l'Homme et du citoyen> le samedi 11 avril 2026 de 9h à 12h? le samedi 25 avril 2026 de 9h à 12h
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, les registres sont clos et signés par le maire qui les transmetaccompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personnesusceptible de l'éclairer.
ll rédigera, pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, un rapport énonçant sesconclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de l'opération et donnera son avis sur l'emprisedes ouvrages projetés.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture des enquêtes, il transmettra à la Préfète del'Essonne, les dossiers, les registres, le rapport sur la demande de déclaration d'utilité publique et leprocès-verbal de l'opération accompagné de son avis.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal del'opération à la mairie de la commune où se sont déroulées les enquêtes afin d'y être tenue à ladisposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonnependant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
Les frais relatifs à l'organisation des enquêtes conjointes sont à la charge de la mairie d'Evry-Courcouronnes.
Article 11 - exécution
La Préfète de l'Essonne, le maire d'Évry-Courcouronnes et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Ps
Johann MOUGENOT
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-03-00003
Annexe arrêté num 2026/SP2/BCIIT/001 du 3
mars 2026, LotMD11 Moulon 03-03-2026
Établissement public Paris-Saclay eG houiayard Dubro PARIS-SACLAY91400 Orsa'T.+433 (CO) 644 54 36 50
WWWw.epaps.fr
CCCTAnnexe n°1 —
Programme deconstruction etprécisions au CCCT
Novembre 2024
nexéLot : MD11 ed oenett ohsecur COADu 03 MARS 2025 —
Le Sous-P de Palaiseau
> a
Réfhi BOURDU

Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques,
urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU)...
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain...
1. Superficie du terrain.
2. Constructibilité.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace publ
Chapitre 3 — Programme de COnStruction............csssesscsssssecssssssssssseseess
1. Programmation générale
2. Répartition des surfaces constructibles.
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et ses Annexes.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/10

CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT - 3/20
Préambule
Le chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, etarchitecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code del'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT— 3/10

Chapitre 1 — Cahier descharges des prescriptionstechniques, urbanistiques,et architecturales (L311-6CU)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 4/10

1. Programme et foncier
Lemprise du terrain est d'environ 5775 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, etfigure au cadastre sous la référence suivante :
Sectio | Numéro Lieudit Superficie
n
ZR 35P Moulon 1ha1a93ca
ZR 296P Moulon 1 ha 18 a 49 ca
ZR 310P Moulon Oha17a25ca
Les droits a construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 14247 m? SPC.
Le programme consiste en la réalisation de :
— 7466 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation de 106logements.
— 6777 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisationd'équipements sportifs : 4 terrains de futsal, 6 terrains de padel, une salle d'escalade etune salle de fitness.
2. Implantation — Accès — Distribution
Lilot MD1 est délimité et desservi par des espaces publics :
- Au nord, le boulevard Nord,
- Au sud, deck sous le viaduc de la ligne 18 (avenue des Sciences)
- À l'est, la parcelle MD12
- À l'ouest, la RO3 N,
Les accès principaux aux logements se situent :
-Côté nord : Cet accès permet aux résidents de rejoindre facilement leurs appartements.
-Côté ouest : Placé à proximité du parking, cet accès offre une alternative pratique pour lesrésidents, facilitant les déplacements entre le parking et les logements.
Les deux entrées permettent de rejoindre les noyaux extérieurs, contact direct avec le local vélos
et tous les locaux annexes aux logements. Les noyaux permettent également d'accéder au
parking situé en sous-sol. Un système de badge permettra d'accéder aux parties privées deslogements et de séparer les flux au niveau du RDC.
Les deux noyaux extérieurs au R+2 génèrent une rue couverte qui distribue les flux vers tous les
accès des logements en superstructure, favorisant ainsi une circulation fluide et une interaction
sociale entre les résidents.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 5/10

L'accès principal aux activités URBAN SOCCER est situé côté sud, en contact direct avec la garede la ligne 18
Les parties escalade et fitness sont indépendantes et possédent leur propre circulation.
Ces deux entités sont situées à l'intérieur du socle principal et sont accessibles depuis la rueRO3N côté ouest. Elles se développent entre le rez-de-chaussée et le R+1.
L'accès véhicule est positionné sur la façade ouest.
3. Espaces extérieurs
Lilot MD 11 mesure 105 m par 55 m et fait partie de la catégorie des îlots sur socle, avec unecour centrale arborée de 15,9 m de largeur. Cette cour constitue l'espace vert central de l'ilot.Elle contribue à la gestion des eaux pluviales et à la régulation thermique de l'environnementurbain.
En allouant 10 % de sa surface totale de pleine terre (soit 580 m2) et plus de 20 % de la parcellevégétalisée, l'îlot MD 11 comporte une proportion significative d'espaces verts en contact directavec le sol.
Le projet prévoit une strate arborée de 10 tiges et une strate arborée de 11 cépées. Le nombretotal d'arbres plantés est de 21.
4. Enveloppes
Lilot MD 11 est conçu avec une approche architecturale qui superpose deux échelles : celle dusocle et celle des émergences.
Cette stratégie vise à créer une continuité au rez-de-chaussée et au premier étage le long desespaces publics, tout en introduisant une discontinuité dans les niveaux supérieurs pour offrir uneligne de ciel variée et animée.
Les façades des logements se composent de poteau béton et d'un remplissage maçonné enbéton cellulaire. L'ensemble est recouvert par un enduit clair.
Aux étages, les menuiseries des logements sont en bois et l'occultation se fait par un store toileextérieur constituant une double peau. Une toile entrelacée dans le garde-corps en serrureriepermet de gérer l'opacité. Pour le socle, les menuiseries sont en aluminium teinte naturelle.
5. Réseaux
Les principes et prescriptions de raccordement aux réseau sont détaillés dans l'Annexe 1.2 — Fiche de
lot
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 6/10

Chapitre 2 —Constructibilité,délimitation du terrain
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 7/10

Par précision à (ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 5775 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, etau cadastre sous la référence suivante :
Sectio | Numéro Lieudit Superficie
n
ZR 35P Moulon 1ha1a93 ca
ZR 296P Moulon 1 ha 18 a 49 ca
ZR 310P Moulon Oha17a25ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 14247 m? SPC.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l'espace public
> Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
+ Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 8/10

Chapitre 4 —Précisions et dérogationsau CCCT et ses Annexes

Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations au CCCT
Les puissances accordées au lot MD11 par le réseau de chaleur et de froid sont les suivantes :
— Puissance pour le chauffage (kw) : 565
— Puissance pour l'ECS (kw) : 353
— Puissance pour le froid (kW) : O
e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
www.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 10/10

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-03-00002
Arrêté CCCT du lot MD1.1, ZAC de Moulon à
Orsay
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUPE ow NE BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLEae ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEi
Fraternité
ARRETE
N°2026/SP2/BCIIT/N°001 du. 9 3 MARS 29approuvant le cahier des charges de construction du lot MD1.1, sis ZAC du Moulon àOrsay, destiné à l'édification de logements familiaux et des équipements sportifs, etréalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay(EPAPS)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zoned'Aménagement Concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28mars 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 10 février 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;


ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot MD11, d'une superficie de5 775m?,
Le lot est constitué de parcelles figurant au cadastre sous les références n° ZR 35P, 296P et 310P.
Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay)en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 14 247 m? de surface de plancher (SPC) affectéscomme suit :* 7466 m? de SPC affectés à la réalisation de 106 logements ;* 6 777 m? de SPC affectés à la réalisation d'équipements sportifs (4 terrains de futsal, 6terrains de padel, une salle d'escalade et une salle de fitness).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. Enoutre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète ar délégation,le sous-prét alaiseau
Réfhi Bourdu

e
PARIS-SACLAYCommuned'OrsaySectionZRn°35p,296pet310pLotMD11Echelle:1/500°°Référencedumarché:002/20/DAdu23/01/2020
Vued'ensemble¥'sanséchelleaif
NOTA:Pandubavantadoatour,LeaeraatamachéauNGFsystealaeoralesYONGE.LascoordonnéesonespiméossanalesystèmeRGF)ronCCAD,Laprodsatinvtonauesabdd'ulerelevent'detadosHourLaplanopographiqueestdonnéàweindicaotstsusceptivolvoudepuisadeduralve,
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