Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 171.2024 - édition du 17/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Liberté » Égolté » Froterit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024- & (
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez-de-chaussée et sous-sol du 408 boulevard Léon
Sauvan à Tourrette-Levens (06690), cadastré F000 B205
parcelles 2898 et 2888.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif a l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 03 mai 2024 concernant le logement situé au
rez-de-chaussée et sous-sol du 408 boulevard Léon Sauvan à Tourrette-Levens (06690), cadastré F000
B205 parcelles 2898 et 2888 ; .
VU l'arrêté préfectoral N°2024-644 ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression
du danger ponctuel imminent mis en évidence dans le logement situé au rez de chaussée et sous-sol ,408
Bd Léon Sauvan à Tourrette-Levens (06690) ;
VU le courrier du 30 mai 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à M. Gilles CRISTIN, domicilié 185 route de Saint Pierre de Féric à Nice (06100),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par Mme Mélanie CHOMBART et M. Ali MADANI et lui demandant ses
observations dans un délai d'un mois ;
VU le courrier du 24 juin 2024, adressé par l'agence Privilège pour le compte du propriétaire, M. CRISTIN,
en réponse au courrier visé ci-dessus ;
CONSIDERANT que les observations formulées par l'agence Privilège dans le cadre de la phase
contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
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LR

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 03 mai 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
insuffisance du système de ventilation ;
- mise à disposition en tant que pièces de vie de deux chambres situées en sous-sol 'hauteur
sous plafond insuffisante ;absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur, éclairement naturel
insuffisant, absence de vue horizontale ;
- manque d'éclairement naturel dans la chambre N°1 en rez de chaussée ;
- sur-occupation des locaux du fait de l'impropriété à l'habitation de certaines pièces ;
- dangerosité de l'escalier intérieur du logement ;
- état dégradé des parois intérieures ;
- instabilité des murs, plafonds et sols ;
- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;
- présence d'humidité dans le logement ;
- présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- production d'eau chaude insuffisante ;
- installation électrique non sécurisée : tableau électrique comprenant des espaces libres
donnant accès aux câbles, fils électriques directement accessibles, divers désordres
électriques ;
CONSIDERANT que l'arrêté N°2024-644 met en demeure le propriétaire de sécuriser l'installation électrique
du logement dans un délai de 30 jours ;
CONSIDERANT que la situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique,
hors danger électrique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) et risque
d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminose, de fatigue et de maux de tête ;
-_ risque d'accident et de chute ;
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires et
développement de maladies respiratoires ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au rez-de-chaussée et sous-sol du 408
boulevard Léon Sauvan à Tourrette-Levens (06690), cadastré F000 B205 parcelles 2898 et 2888, M. Gilles
CRISTIN, domicilié 185 route de Saint Pierre de Féric à Nice (06100) est tenu de réaliser, dans un délai de
SIX mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente
du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements ;
- _ Supprimer le sous-sol des pièces habitables en supprimant l'avenant au bail :
- rétablir un éclairement naturel dans la chambre 1, à défaut, la supprimer du bail ;
- sécuriser l'escalier intérieur ou le supprimer ;
- procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures (sol, plafond, cloisons
notamment) afin qu'elles soient stables et sécurisées ;
- rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations d'eau et y remédier par des moyens efficaces
et durables ; '
- assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement.
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Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de DEUX mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de procéder à l'hébergement des occupants en application
des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de UN
mois, avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à
obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Le relogement des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la charge de
la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée. |
a2siS120 99
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants, Mme Chombart et M. Madani. II
est affiché à la mairie Tourrette-Levens et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Tourette-Levens, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Tourette-Levens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 7 AL. 2024 \
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
politique de la ville eg ores sociSPCM - 4795 ARS
Jehane BENS
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- g og
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez-de-chaussée droite du batiment F1 de la résidence
Les Villas du Parc située 154 avenue du Castel à
Villeneuve-Loubet (06270), parcelle cadastrale P85 —
F000 — AY01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre | du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 03 mai 2024 concernant le logement localisé
au rez-de-chaussée droite du bâtiment F1 de la résidence Les Villas du Parc située 154 avenue du Castel à
Villeneuve-Loubet (06270), parcelle cadastrale P85 — F000 — AYO1 ;
VU les courriers du 30 mai 2024, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à M. Mathieu MARTINEZ domicilié 93 avenue de Nice à Cagnes-sur-Mer (06800)
et M. Julien FALCINI domicilié chemin de la Charlotte, 10b domaine de la Faisanderie à Roquefort-les-Pins
(06330), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Mélanie GAUTHIER et sa famille, et leur demandant
leurs observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que dans son courrier du 26 juin 2024, les observations formulées par M. Julien FALCINI,
gérant de la SARL 2 IMMO, domiciliée 1 promenade de la plage à Cagnes-sur-Mer (06800), dans le cadre
de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance du des
dangers constatés.
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 03 mai 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- l'absence de système de ventilation dans le logement ;
en
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- la mise à disposition de pièces situées en sous-sol en tant que pièces de vie (chambres) ;
- la sur occupation des locaux du fait de l'impropriété à l'habitation des pièces du sous-sol ;
- la dangerosité de l'escalier intérieur du logement ;
- la présence d'humidité et de moisissures ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies;
- atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) par insuffisance
d'éclairement naturel ainsi que risques d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminose,
de fatigue, de maux de tête ;
- risque de chutes, chocs.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée droite du bâtiment
F1 de la résidence Les Villas du Parc située 154 avenue du Castel à Villeneuve-Loubet (06270), parcelle
cadastrale P85 — F000 — AY01, M. Mathieu MARTINEZ et M. Julien FALCINI sont tenus de réaliser dans un
délai de SIX mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :
- réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures.
Compte-tenu de l'impropriété à l'habitation des pièces du sous-sol, le bail doit requalifier le bien en tant que
2 pièces.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dans
un délai de QUINZE jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l'article L521-3-1 du CCH.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci
est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
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Article 4:
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. II est affiché à la mairie de
Villeneuve-Loubet et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Villeneuve-Loubet, au président de la communauté
d'agglomération Sophia Antipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Villeneuve-Loubet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4% Wi. 2024
Le préfet des Alpes-MaritimesP our le Prevet,
La Sous-Préfète che le/mission
liti € la vi politiques sociales
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
Jehane BENSEDIR Pipe 3 sur 3

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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13 /3 /2
/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 □ /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 □ /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10
/20 /21 □ /23 /24 □ /25 /26 /25 /27 /28 /29 /30 /26 □ /31 /31 /32 /33 /34 /35 /31 /36 /35 /34 /21 /35 /31 /37 /38 /39 /40 /41 /42 □ /29 /43 □ /44 /45 /39 /46 /46 /41 /47 □ /25 /26 /25 /27
/48 /49 /49 /50 /51 /52 □ /53 /49 /52 /54 /55 /56 /51 /57 /49 /48 /58
/53 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /2 /10 /59 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7 □ /15 /19 /2 □ /14 /60 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 □ /48 /61
/51 /6 /19 /2 □ /9 /3 □ /54 /2 /12 /7 /4 /3 □ /62 /63 /62 /64
/16 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /5 /19 /7 /7 /3 /14 □ /65 /6 /7 /12 /4 /6 □ /48 /66 /63 /63 □ /3 /5 □ /67 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 □ /9 /3 □ /14 /60 /10 /4 /68 /12 /7 /59 /3 /19 /2 □ /7 /69 /66 /70
/56 /6 /13 /13 /19 /7 /3 □ /9 /3 □ /58 /12 □ /51 /19 /2 /67 /1 /3 □
/71 /41 □ /72 /73 /74 /75 /41 /47 □ /76 /41 /77 □ /20 /46 /72 /41 /77 /28 /33 /78 /73 /39 /47 /39 /79 /41 /77
/37 /80 /41 /81 /78 /46 /39 /41 /73 □ /76 /41 □ /46 /78 □ /71 /74 /82 /39 /83 /23 □ /76 /84 /80 /83 /23 /23 /41 /45 /73
/85 /19 □ /46 /41 □ /40 /83 /76 /41 □ /76 /41 □ /46 /78 □ /81 /83 /39 /73 /39 /41 □ /73 /83 /45 /47 /39 /86 /73 /41 □ /87
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/106 /107 /108

. —— - 25
1 CIRCULATION VEHICULES TOUR DE FRANCE A
CONTRE SENS DANS LE BALISAGE ET PEAGE
CIRCULATION VEHICULES TOUR DE FRANCE
A CONTRE SENS DANS LE BALISAGE
sn "SS«+ . Le
; è % 9
CIRCULATION USAGERS '
> A<-> VF f
= La/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /5 /2 /8 /9 /10 /6 /11 /12 □ /13 /3 /14 □ /15 /16 /17 /6 /5 /2 /8 /3 /14 □ /13 /2 □ /18 /11 /2 /7 □ /13 /3 □ /19 /7 /9 /12 /5 /3 □ /20 □ /5 /11 /12 /10 /7 /3 □ /14 /3 /12 /14 □ /14 /2 /7 □ /8 /9 □ /15 /11 /6 /3 □ /13 /3 □ /21 /9 /2 /5 /17 /3 □ /13 /2 □ /14 /3 /12 /14
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/66 □ /30 □ /17 /11 □ /24 /14 /23 /20 /28 /18 /14 /19 /16 □ /23 /25 /15 /14 /19 /16 /11 /17 /20 □ /24 /20 □ /17 /32 /20 /16 /26 /14 /23 /19 /16 /16 /20 /21 /20 /16 /18 /27 □ /24 /20 □ /17 /32 /11 /21 /25 /16 /11 /15 /20 /21 /20 /16 /18 □ /20 /18 □ /24 /31 □ /17 /19 /15 /20 /21 /20 /16 /18 □ /20 /16 □ /68 /39 /36 /39 □ /67
/66 □ /11 /31 □ /21 /11 /14 /23 /20 □ /24 /20 □ /10 /11 □ /38 /31 /23 /50 /14 /20 □ /20 /18 □ /24 /20 □ /36 /11 /22 □ /24 /32 /39 /14 /17 /40
/68 /19 /31 /23 □ /17 /20 □ /22 /23 /25 /29 /20 /18 □ /20 /18 □ /22 /11 /23 □ /24 /25 /17 /25 /15 /11 /18 /14 /19 /16 /27
/68 /19 /31 /23 □ /17 /20 □ /24 /14 /23 /20 /28 /18 /20 /31 /23 □ /20 /18 □ /22 /11 /23 □ /24 /25 /17 /25 /15 /11 /18 /14 /19 /16
/10 /11 □ /28 /53 /20 /29 /29 /20 □ /24 /31 □ /13 /20 /23 /26 /14 /28 /20 □ /24 /25 /22 /17 /11 /28 /20 /21 /20 /16 /18 /13 /66 /23 /14 /13 /54 /31 /20 /13 /66 /13 /25 /28 /31 /23 /14 /18 /25
□
/36 /53 /11 /16 /18 /11 /17 □ /43 /34 /69 /56 /39 /70 /71
/72 /73 /72

=u Commune de PEGOMAS- |
PREFET DES ALPES-MARITIMES | Règlement du lotissement LesLiberté Moulières
Égalité
Fraternité date de la demande : 14 mars 2024
demandeur : Spirit Immobilier,
représenté par Valérie Mendiguren et
certains des colotis
pour : Modification du règlement du
lotissement Les Moulières
0024 ROS adresse terrain : 466 avenue de Grasse,
~ à PEGOMAS (06580)
ARRÊTÉ
portant approbation de la modification
du règlement du lotissement Les Moulières à PEGOMAS
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la demande présentée le 14 mars 2024 par Spirit Immobilier, représenté
par Madame Valérie Mendiguren, demeurant 12 avenue André Malraux, 92532
LEVALLOIS-PERRET Cedex ;
Vu l'objet de la demande :
pour la modification du règlement du lotissement Les Moulières à
Pegomas ;
sur Un terrain situé au 466 avenue de Grasse, cadastré section OB
parcelles 1219, 1220, 2573, 2574, 2575, 2576,2591 et 2592 à PEGOMAS
(06580) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2023-1149 du 22/12/2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
PEGOMAS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1973 autorisant le lotissement
déposé au rang des minutes de Maître ALBRAND, notaire à CABRIS, le 17
octobre 1973, publié au service de la publicité foncière de GRASSE 1, le 26
octobre 1973, volume 1680, numéro 2 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de PEGOMAS approuvé par délibération du
conseil municipal le 11/03/2019 et ses modifications successives ;
Vu le règlement du lotissement ;

Vu les pièces annexées à la demande de modification du règlement du
lotissement ;
Vu les protocoles d'accord en date du 11 mars 2024 conclus entre Monsieur
Michel LEYRELOUP d'une part, Monsieur Alain ATAMNIA et Madame Chrystelle
BOULOGNE d'autre part, représentant les deux tiers des propriétaires détenant
ensemble au moins la moitié de la superficie du lotissement, et la société Spirit
immobilier ;
Vu l'information des colotis représentant le dernier tiers des propriétaires du
lotissement, par courriers du 22 avril 2024 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 442-10 du code de
l'urbanisme que « lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les
deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou
l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des
charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des
charges s'il n'a pas été approuvé » ;
Considérant que l'arrêté n° 2023-1149 prévoit que le préfet est compétent
pour délivrer les autorisations du droit des sols sur les parcelles sus-
mentionnées ;
Considérant que les demandeurs représentent les deux tiers des propriétaires
et qu'ils détiennent ensemble plus de la moitié de la superficie du lotissement ;
Considérant que les dispositions du plan local d'urbanisme réglementant les
prescriptions supprimées s'appliqueront de manière automatique et de plein
droit aux travaux entrepris par les colotis ;
Considérant que le projet de modification du règlement du lotissement LES
MOULIERES est compatible avec les prescriptions du plan local d'urbanisme ;
Considérant par conséquent que le projet de modification du règlement
respecte la réglementation applicable ;
Par ces motifs ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions suivantes du règlement du lotissement LES MOULIERES à
PEGOMAS (Alpes-Maritimes) situé Avenue de Grasse sont modifiées:
- Insertion de l'autorisation du regroupement et du remembrement de lots ;
- Article 7 - Tenue générale :

+ Suppression de la clause : « chaque acquéreur doit soit incinérer avec les
précautions d'usage, soit enfouir à la condition de creuser des fosses hors des
marges de reculement et d'isolement » ;
« Suppression de la clause : «il est interdit [...] de modifier l'écoulement des
eaux de ruissellement, d'obstruer même partiellement et temporairement les
fossés des voies, pour l'accès des lots, même pendant la durée des chantiers
de construction, des buses ou des ponceaux d'une ouverture suffisante
doivent être mis en place rationnellement dans les caniveaux et fossés » ;
+ Suppression de la clause : « il est interdit [...] de procéder à un affichage
ou une publicité sur les terrains, clôtures et constructions, en dehors des
panneaux de vente du présent lotissement. » ;
- Article 8 - Boisement : Suppression de l'intégralité de l'article ;
- Article 9- Caractères généraux des constructions : Suppression de
l'intégralité de l'article ;
- Article 10 - Unité architecturale - Aspect : Suppression de l'intégralité de
l'article ;
- Article 11 - Ablotissement - Subdivision : Suppression de l'intégralité de
l'article ;
- Article 12 - Clôture : Suppression de l'intégralité de l'article ;
- Article 19 - Eau-Electricité-Eclairage: Suppression de l'intégralité de
l'article ;
- Article 20 - Assainissement : Suppression de l'intégralité de l'article.
Article 2
Dès sa notification, le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur le
terrain de manière visible et lisible de la voie publique ou des espaces
ouverts au public, par les soins de son bénéficiaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 46 JUIL. 2024

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.

Recueil special 171.2024 17/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.808 Tourrette Levens F000B205 parc.2898 2888.............2
AP 2024.809 Villeneuve Loubet cadastre P85 F000 AY01.............6
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Circulation routiere − Temporaire.....................................9
AP 2024.130 Turbie A8 Tunnel Monaco A500 echang.56...............9
Reglementation........................................................13
AP 2024.805 Pegomas approb.modif reglmt Lotiss.Moulieres.........13
Index Alphabétique
AP 2024.130 Turbie A8 Tunnel Monaco A500 echang.56...............9
AP 2024.805 Pegomas approb.modif reglmt Lotiss.Moulieres.........13
AP 2024.808 Tourrette Levens F000B205 parc.2898 2888.............2
AP 2024.809 Villeneuve Loubet cadastre P85 F000 AY01.............6
D.D.T.M....................................................................9
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9