HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-299
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-07-03-00017 - Arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine des sources de Joux par la
société SGL CARBON SA, commune de Passy (6 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-07-03-00017
Arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine des sources de Joux
par la société SGL CARBON SA, commune de
Passy
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la consommation humaine des sources de Joux par la société SGL CARBON SA, commune de Passy 3
eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFraternité


-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur


La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique

Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2026 - 21
Portant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine des sources de
Joux par la société SGL CARBON SA, commune de PASSY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, L.1322-14, R.1321-
1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M adame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau pour des usages sanitaires, formulée par la société
SGL CARBON SA pour les sources de JOUX ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 30 juin 2026 ;
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Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 2 juin 2026 ;

CONSIDERANT que l'établissement accueillant des salariés ne peut être raccordé en totalité au réseau
public d'eau potable de la commune de Passy ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l a mise en place d'un
traitement des eaux, permettront à la société SGL CARBON SA de disposer d'une ressource en eau
conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La société SGL CARBON SA est autorisée à exploiter les captages mentionnés à l'article 2, situés sur la
commune de Passy pour l'alimentation en eau en vue d'usage sanitaire, dans les conditions fixées dans
cet arrêté, pour un débit maximum de 11 m3 par jour.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont mesurés à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Article 2 : Coordonnées et localisation des captages
Nom des captages Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Captages de Joux Passy
Captage 1 : P arcelle
n°737 - section 0C

989 010 6 544 174 770
Captage 2 : Parcelle
n°728 – section 0C

989 008 6 544 122 770
Captage 3 : Parcelles
n°745 et n°1311 – sec-
tion 0C
989 033 6 544 074
770
989 024 6 544 082
Un plan de situation figure en annexe 1
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation :
- Zones de protection immédiate (ZPI) :
Elles incluent en partie les parcelles C726, C733, C734, C747, C749, C750 et C1311 et en totalité les
parcelles C727, C728, C737, C744, C745, C748, C776.
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Une première barrière forestière est mise en place au droit de la chambre principale et une seconde
barrière forestière est mise en place au niveau du captage n°2. Des panneaux de signalisation sont mis
en place au niveau des accès, du parking et de la plateforme ONF/RTM.
Des coupes d'arbres de 10 mètres autour des ouvrages sont réalisées après expertise du service RTM.
Il convient d'éviter l'usage de produits phytosanitaires.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploitants.

- Une zone de protection rapprochée (ZPR) :
Cette zone s'étend à l'amont et de chaque côté de la zone de protection immédiate et correspond
à la zone la plus sensible de Nant Bordon.
Dans cette zone, il convient d'éviter :
o D'effectuer des dépôts et/ou stockages de matières polluantes, ainsi que le brûlage des éventuels
déchets ;
o De stocker des hydrocarbures ou d'effectuer des ravitaillements en hydrocarbures en dehors des
aires dédiées et du matériel spécifique (anti-débordement) ;
o L'implantation d'activités agricoles de culture dans cette zone ;
o L'utilisation de produits phytosanitaires ;
o D'enfouir des cadavres d'animaux ou leur destruction sur site ;
o Réaliser des travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations de sol susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou la quantité des eaux captées.
Dans cette Zone de Protection Rapprochée, compte -tenu des enjeux liés aux risques naturels, les
excavations restent autorisées sur cette zone si celles -ci n'entrainent pas d'impacts qualitatifs ou
quantitatifs sur les eaux captées par les ouvrages de Joux.
Ces propositions de gestion sont soumises à l'accord des propriétaires des parcelles et des exploi-
tants.
En ce qui concerne les travaux forestiers, il est recommandé d'inscrire les prescriptions suivantes dans
une convention de gestion entre la société SGL CARBON SA, bénéficiaire, le Comité National de la
Propriété Forestière ou équivalent et les propriétaires des parcelles pour une gestion forestière res-
pectueuse de la ressource en eau :
o Il convient d'éviter :
- La création des accès au niveau des mouillères, sources ou de tout autre écoulement d'eau ;
- L'écobuage et les brûlis forestiers ;
- Les traitements phytosanitaires (débroussaillants, herbicides, insecticides, fongicides, traite-
ment des souches, traitement des bois abattus contre les parasites, produits répulsifs contre la
faune sauvage) ;
- Le dessouchage. Si celui-ci est absolument nécessaire, le creux sera comblé à l'aide d'un maté-
riau propre et de perméabilité adaptée à celle du terrain naturel ;
- le stockage de bois en attente de chargement pour évacuation
o Le débardage par tracteur ou porteur sera réalisé en période sèche et sera suspendu en cas de
fortes pluies (plus de 40mm/jour ou plus de 8mm/heure), afin de limiter les impacts sur les terrains.
Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées ;
o Le stockage d'hydrocarbures (carburant et huile) sur site sera strictement limité aux quantités né-
cessaires au fonctionnement journalier des tronçonneuses ;
o L'approvisionnement des engins se fera au moyen de dispositifs anti-débordement tandis que leur
stationnement la nuit et les week-ends se fera sur une aire dédiée avec dispositif de rétention ;
o Toute intervention forestière devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de SGL C AR-
BON SA et de la collectivité.

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Article 4 : Travaux supplémentaires
La bénéficiaire s'assure des travaux suivants :
- La reprise des ouvertures, notamment sous la toiture en bac acier du captage n°3 et la mise en place
des grillages anti-insectes sur ces ouvertures ;
- L'aménagement du regard à côté du captage n°3 pour le protéger des risques de dommages liés à
l'utilisation de la piste ;
- La mise en place de barrières forestières sur la piste jouxtant les ouvrages ;
- L'implantation de panneaux rappelant l'existence de s zones de captage, notamment au niveau de
l'accès à la plateforme ONF/RTM ;
- La surveillance du risque d'érosion/glissement et de la perte potentielle de la ressource ;
- Un passage caméra sur la totalité des linéaires de canalisations, drains, ouvrages en amont hydrau-
lique de la chambre principale ;
- La mise en place d'u ne procédure d'entretien annuel, de contrôle de l'accessibilité et de mise en
vidange des ouvrages ;
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires relevant de la bénéficiaire sont
réalisés dans un délai maximum d'UN AN.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de filtration et de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution est installé
avant les points d'usage sanitaire.
La bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement et renseigne systématiquement le carnet
sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour de plan de récolement de réseau, agréments des maté-
riaux…).
Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-
sente autorisation d'utilisation de l'eau.
La bénéficiaire de l'autorisation procède à un contrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur , au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux traitées en pro-
duction et/ou en distribution.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du pétitionnaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
La bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification d u réseau d 'eau destinée à un usage sanitaire doit être déclaré au Préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

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En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : Publication et information des tiers
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié à la bénéficiaire , société SGL CARBON SA, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 11 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute -Savoie, Madame la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes, Monsieur le Directeur de la société SGL CARBON
SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 03 juillet 2026

La Préfète,
SIGNÉ
Emmanuelle DUBÉE
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ZPI et ZPR Sources de Joux


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avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection des captages de « Joux »


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