YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises Caille centre
d'affaires 10-89 (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-19-00002
arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire 3
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YONNE | ET DE LA LÉGALITÉLiberté ; °Égalité - Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0023portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de |'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IIl du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommantM. Pascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demande formulée le 17 novembre 2023 et complétée le 08 janvier 2024 par MonsieurMickael GIACOMAZZI, gérant en vue d'obtenir une habilitation funéraire concernant l'entreprise « MGFunéraire » 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'unehabilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cing ans ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire 4
ARRETE
Article 1°" : L'établissement «MG Funéraire», 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille, est habilitédans le domaine funéraire sur l''ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,* fourniture de corbillards et de voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations, .* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Mickael GIACOMAZZI, gérant.Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 24-89-163.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrété.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,« soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Saint-Maurice-Thizouaille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Monsieur Mickael GIACOMAZZI, gérant de l'entreprise « MG Funéraire », dontle siège est situé au 4 rue de Charny 89110 Saint-Maurice-Thizouaille.
Auxerre, le fifi jAN ZÛZ'!
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00002 - arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0023 portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire 5
Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-19-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises Caille centre
d'affaires 10-89
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 6
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE Ll'YONNE ET DE LA LÉGALITÉLiberté ' ; .Egalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0034portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de l'Yonne,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôledu respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU la demande en date du 29 décembre 2023 et complétée le 09 janvier 2024, formulée par MonsieurBertrand CAILLE, président de la SAS « Caille centre d'affaires 10-89», en vue d'obtenir un agrémentpour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour son établissement sis au 8 rue Léon Serpollet, 89000Auxerre;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 7
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la SAS « Caille centre d'affaires 10-89 », située au 8 rue Léon Serpollet, 89000Auxerre, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et lamet à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organeschargés de la direction, de I'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsique la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et_règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne,
ARRETE:Article 1°: La SAS « Caille centre d'affaires 10-89 », située au 8 rue Léon Serpollet, 89000 Auxerre, estagréée pour l''exercice de |'activité de domiciliation.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté. 'Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l"Yonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de |'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Bertrand CAILLE, président de la SAS « Caille centre d'affaires 10-89 ».
Auxerre,le 19 JAK. 2024
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
- UPauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-19-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0034 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises Caille centre d'affaires 10-89 8