Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 275.2024 - édition du 26/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

= i] Direction départementale des territoires et de la mer
PREFET Service déplacements risques sécurité
DES ALPES- Aa pte ota ci .
MARITIMES Pôle sécurité déplacements crise
Liberté
Égalité
Fraternité
AP DPL n° 2024-182 DDTM/SDRS/PSDC Nice le 21 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation exceptionnelle de circulation sur l'autoroute,
d'autobus transportant des passagers debout,
le jeudi 28 novembre 2024,
entre les échangeurs n°51 et n°52 de l'autoroute A8
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R.411-23-1 alinéa III, R.412-12 et R.413-
10;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-1, R.3131-2 et R.3131-2
alinéa 1;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 10 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, notamment
son article 71;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande de l'autorité organisatrice de transport et de Régie Ligne dAzur (RLA)
2 boulevard Henri SAPPIA 06 100 NICE de pouvoir bénéficier de l'autorisation à titre
dérogatoire prévue par l'article R. 411-23-1 du Code de la route pour circuler sur
_ l'autoroute A8 avec des passagers debout sur une distance maximum de 3,5 km ;
Considérant la nécessité d'acheminer un nombre important de supporters, dans le
cadre du match de football de l'Europa League qui opposera l'OCG Nice au Glasgow
Rangers, le jeudi 28 novembre 2024 ;
Considérant que la Régie Ligne d'Azur, exploitant de la métropole Nice Côte d'Azur -
autorité organisatrice de la mobilité - organise un service privé pour transporter les
supporters visiteurs depuis le parking des Pins à Nice jusqu'au stade Alianz Riviera ;
Considérant l'itinéraire préférentiel pour desservir le stade Allianz Riviera, constitué
par l'autoroute A8 entre les échangeurs n°51 - Aéroport Nice Côte d'Azur et n°52 -
Nice Saint Isidore ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des supporters se rendant au stade
Allianz Riviera de Nice le 28 novembre pour assister 4 un match de la phase de
championnat de la Ligue Europa organisé par l'UEFA ;
Considérant la nécessité de maintenir l'ordre public durant l'organisation des
manifestations sportives,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° :
Autorisation est donnée a titre dérogatoire à la Régie Ligne d'Azur pour circuler sur
l'autoroute A8 au moyen de leurs bus avec des supporters visiteurs debout, le jeudi 28
novembre 2024, entre les échangeurs n°51 - Aéroport Nice Côte d'Azur et n°52 - Nice
Saint-lsidore, pour effectuer les services de navettes destinées au transport des
supporters de football, qui se rendent ou quittent le stade Allianz Riviera, dans le
cadre de la rencontre de football d'Europa League entre l'OGC Nice et le Glasgow
Rangers.
Article 2 :
En application de l'article R.413-10 du Code de la route, la vitesse maximale en
exploitation sera abaissée à 70 km/h pour les autobus avec passagers debout. La
distance minimale de sécurité entre les bus concernés et les poids lourds est fixée à
50 m.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents
de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des
dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à
bord du véhicule.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 5:
Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des
Alpes-Maritimes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le président de la région
Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
DP
"7" Benoît HUBER

: Direction départementale
PREFET IY Jet tdel
DES ALPES- es territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 49.}5
Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État en matière d'urbanisme;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et département;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1007 du 24 septembre 2024 du portant délégation de
signature à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégation
d'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,
suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,
e M. Mathieu EYRARD, Directeur-adjoint, Délégué à la mer et au littoral,
à l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1er et 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant les
commissions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes
et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif de
Nice.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leurs
adjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copies
conformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Article 4 : Délégation est donnée a:
- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,
à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :
- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
+ M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT),
+ Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,

- Mme Ségolène LAM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle - PAJC,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérés
aux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
+ Mme Ségolène LAM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle — PAJC,
+ Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,
+ M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAJC,
+ Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques - PAJC,
Mme Célia GHEDDAR, Chargée d'études juridiques - PAJC,
à l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal
et civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM,
+ Mme Ségolène LAM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle - PAJC,
M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJC,
+ Mme Ryzlène BOURABAA, Chargée d'études juridiques — PAJC,
- M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM
à l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée a:
Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forêt et espaces
naturels et leurs adjoints à l'effet de représenter le directeur départemental des
territoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de la
santé publique.
Article 7 : Délégation est donnée a:
Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôle
et leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi des
congés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice du
droit syndical.

Article 8 : Délégation est donnée a:
+ M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime — SM,
+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes —
SM,
- M. Baptiste CIREAU, adjoint à la Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux
Maritimes — SM, |
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 9 : Délégation est donnée à :
- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
- M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.

Délégation de signature est également donnée a:
Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,
M. Marc EUVRARD, Adjoint à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne -
SHRU/PPHI,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné à:
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages — SAUP,
M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, Sb5 et
5c4.
Délégation est également donnée a:
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5a1, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8,
5b1, 5b2, 5b4, 5b6, 5c1 et 5c6 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:
Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,
M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier -
SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,

Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée a:
- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages — SAUP,
+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,
et
à l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du Préfet, des membres du corps électoral et
du Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée
"des carrières") visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.

Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carrières")
visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,
à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagement
commercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Délégation est également donnée a:
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe a la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification — SAUP,
M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification — SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement
commercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de la
Commission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages — SAUP,+ M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,

M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant les
autorisations d'occupation du sol.
Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,
M. Guillaume CHAFFARDON, Adjoint à la Cheffe de Service Déplacements Risques
Sécurité - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2b
à 2h, ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g de
l'article ler de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise- SDRS,
M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
des infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Olivier COSTARELLA, Chef de Pôle Éducation Routière par intérim - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 933 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Pierre BOUTOT, Chef du Service Eau Agriculture Forêt Espaces Naturels -
SEAFEN,

+ M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels — SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée a:
M. Elias CHOULI, Chef de pôle Économique Agricole - SEAFEN
- Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Economique Agricole - SEAFEN
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs de
prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole —
SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16 m
de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k.
Délégation est également donnée a:
+ Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
+ M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et à
l'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura 2000.
Délégation est également donnée a:
M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage -
SEAFEN,
a l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction de
nuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
10

Délégation est également donnée à :
+ Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.
Article 16 : Délégation de signature est donnée a:
M. Franck ROTURIER, Chef de Service de Restauration des Terrains en Montagne,
M. Thibaut TOURNIER, Adjoint au Chef du Service de Restauration des Terrains en
Montagne,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article ler de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée a:
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Direction
départementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :
- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.
Délégation est également donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
11

à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) à
l'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêté
de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et
2f2.
Article 20: L'arrêté n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de
signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes est abrogé.
Article 21: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures
seront abrogées.
Article 22: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 23: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 N2: 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Eric BVRE
12

Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de service Adjoints
Service d'Appui aux Services Métiers —
SASMChristelle
BARAVALLE
Service Maritime — SM Arnaud FREDEFON Chloé PIERRON
Service Habitat Renouvellement Urbain —
SHRULaure PANICHI Philippe BOURDIAUX
Service Aménagement Urbanisme Paysage
— SAUPJessica GENTRIC Caroline VOLPE-MIRA
Service Déplacements Risques Sécurité -
SDRSChantal REYNAUD Guillaume
CHAFFARDON
Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels - SEAFENPierre BOUTOT Stéphane LIAUTAUD
Service Chefs de Pôle Chargée de mission
Crise-Défense
Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRSJérôme BORDY Nathalie RUSSEL
13

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- A236
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-257 du 26 février 2024 portant délégation de signature du
Directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
les budgets de l'État et fonds spéciaux ;
Vu arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée
à un service externe au périmètre de la DREAL ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la gestion a
été confiée au service externe au périmètre DREAL ;
Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits
liée au Plan de relance ( BOP 362 et 363);
Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits
liée au Fonds Vert (BOP 380) ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes se
rapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion des
crédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limites
des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, a:
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur-Adjoint, Délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)s
désignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:
+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et a la constatation des recettes,
+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau a
l'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite de 40 000 € TTC:
+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillère
de gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes et
aux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés a la
détention d'une licence lourde CHORUS :
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction,
+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,
Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER, Mme Sandra ROCCA et M. Guillaume
CHAFFARDON sont habilités a valider les propositions d'engagement comptable (Demandes
d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constats et de certifications de service
fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et des
dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable des ordonnateurs
secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4
valant « ordre de payer » (TOP).

Mme Chantal REYNAUD et M. Thomas PAYET sont habilités, pour le BOP 181, a valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Chantal REYNAUD est habilitée, pour le BOP 207 à valider les propositions
d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des
constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la
validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de
services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135 exclusivement, à
valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,
à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC, à:
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et
les documents relatifs aux engagements, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
du titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre II.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, à
l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,
. Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documents comptables
relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,
+ Mme Ségolène LAM, Cheffe de Pôle Appui Juridique et contrôle - PAJC, à l'effet de
signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le
BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,

Article 7: Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable est
désignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et responsable
de l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les déclarations de conformité.
Article 8; Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette méme date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 NOV. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEBEBVRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2

ANNEXE 1
Titre NOM Prénom Programmes
Mme BARAVALLE Christelle 113-135-181
M FREDEFON Arnaud 113-135-205-362
Mme | PIERRON Chloé 113-135-205-362
Mme REYNAUD Chantal 181-203-207
M CHAFFARDON Guillaume 181-203-207
Mme |GENTRIC Jessica 113-135
Mme | VOLPE-MIRA Caroline 113-135
Mme PANICHI Laure 135-362
M BOURDIAUX Philippe 135-362
M BOUTOT Pierre 113-149-36
M. LIAUTAUD Stéphane 113-149

ANNEXE 2
Titre NOM Prénom Programmes
Mme | LAROUDIE Danielle 113
M CIREAU Baptiste 113
Mme |VERET Andrée 205
M |COSTARELLA Olivier 207
M_ |PAYET Thomas 181
M BORDY Jérôme 203
M |SEREN Bernard 203
Mme |TORNAVACCA Stéphanie 135
M MAGRIN Arnaud 135
Mme |MOLINES Agnès 135
M EUVRARD Marc 135
M |CHOULI Elias 113-149
Mme |BAUDRAND Peggy 113-149
Mme |EIMER Pascale 113-149
M PRIOU Samuel 113-149
M ROTURIER Franck 149
Mme |MASSOT Audrey 113
Mme | LIOSSATOS Christine 113-135-181
Mme | LAM Ségoléne 113-135-181
M FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181

PREFET Direction départementale
DES ALPES- aMARITIMES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- A234
Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-258 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, comme
représentant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans les
limites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, a:
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur - Adjoint, Délégué a la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci- |
dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et piéces
relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures et
services, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mémes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financiére (notamment ordre
de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTC
Christelle BARAVALLE CRÈTE de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €
Arnaud FREDEFON Chef de service maritime, SM 140 000,00 €
Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 €
Chantal REYNAUD EÉRS ER EREEPRS 140 000,00 €
Guillaume CHAFFARDON | Adjoint au chef du SDRS 140 000,00 €
Jessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00€
Caroline VOLPE-MIRA Adjointe à cheffe du SAUP 140 000,00 €
laure FANIGFI Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €
Philippe BOURDIAUX PAPE RENE eREERE 140 000,00 €
Pierre BOUTOT amen scare i agriculture forét espaces 140 000,00 €
Stéphane LIAUTAUD AGICIM EU EMEPEP SEEN 140 000,00 €

Prénom NOM Fonction Montant TTC
Franck ROTURIER Chef du service restauration des terrains en 140 000,00 €
montagne, ONF
Stéphanie CAPOEN Conseillère de gestion en charge de l'unité 40 000,00 €
comptable
Christine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 €
Ségolène LAM Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €
Dimitri FUK CHUN WING cnet ou pôle d'appui technique et responsable 40 000,00 €
opérations
Andrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €
Danielle LAROUDIE Cheffe du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €
maritimes, SM
Baptiste CIREAU Adjoint à la cheffe du pôle domaine public et 40 000,00 €
milieux maritimes, SM
Thomas PAYET ce pôle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €
Olivier COSTARELLA adjoint à la cheffe de pôle éducation routière, 40 000,00 €
Jérôme BORDY Chef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS 40 000,00 €
Bernard SEREN Adjoint au Chef du pôle sécurité déplacements 40 000,00 €
crise, SDRS
Stéphanie TORNAVACCA Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €
Adjoint à la cheffe du pôle logement social etArnaud MAGRIN foncier, SHRU 40 000,00 €
Agnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €
Marc EUVRARD Adjoint à la cheffe de pôle parc privé habitat 40 000,00 €
indigne, SHRU |
. Chef du pôle politiques locales de l'habitat et
Mest lFGET renouvellement urbain, SHRU FO enue
Elias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
Pascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 €
Samuel PRIOU Adjoint à la cheffe du pôle forêt espaces naturels, 40 000,00 €
SEAFEN
Audrey MASSOT Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €

Article 3 : Pour les marchés supérieurs a 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique est
donnée a Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM, à
l'effet de signer :
+ Les avis d'appels publics à la concurrence,
+ Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues
dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Code
de la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,
+ Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 6 NOV. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEFEBVRE

EM Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES Pôle sécurité, ordre public
ree et prévention de la délinquance
Fraternité
N° 2024. AZ #3
Nice, le je
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DE
PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;
VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative a la prévention et a la lutte
contre les incivilités, contre les atteintes a la sécurité publique et contre les actes
terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI
du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant
diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024, qui prévoit une vigilance
particulière sur les transports publics ;
VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les
parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances
accessibles au public ;

CONSIDERANT le niveau élevé de menace terroriste en France et la posture portée
au niveau « urgence attentat » le 25 mars 2024 à la suite de l'attaque terroriste en
Russie le 22 mars 2024, justifiant ainsi la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT la période des vacances scolaires de Noél et la forte affluence de
public dans les gares ;
CONSIDERANT que la dite période génére une fréquentation accrue de
touristes notamment étrangers, sur les mois de décembre et janvier et est propice a
une recrudescence de phénomènes de délinquance dans les gares et trains ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;
SUR proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,
les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par le
représentant de L'État dans le département.
Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'un
arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 4- l'agrément est effectif du 29 novembre 2024 - 00h00 au 6 janvier 2025 -
07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département des
Alpes-Maritimes.
Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1* du présent arrêté deviennent
caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de
sécurité.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des services
de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée
aux procureurs de la République et aux maires des communes concernées.
ns
'Benoit HUBER

MINISTERE MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
Liberté
LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT CÉZAIRE SUR SIAGNE
Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu l'article 122-5 du code pénal,
Vu les articles D15, 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, L.225-5, L.234-3, L.234-4, L.330-2, R.130-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46
du code de la route,
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4,
Vu le code des transports et notamment les articles L.145-1, L.2241-1-6° et 11-2°,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1312-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure,
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale,
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière,
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules,

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieur et relatif à la mise en œuvre du traitement de données a caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale.
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001, concernant le protocole fixant les
conditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la
police municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de
la police municipale,
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la
direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale
du 17 décembre 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les
pompiers.
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
- L'Etat représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
- Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Et d'autre part,
- La ville de Saint-Cézaire-sur-Siagne représentée par Monsieur Christian ZEDET.
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Saint-Cézaire-Sur-Siagne remplace la convention signée le 23 septembre
2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure
du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la
police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.

La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant
de la brigade territoriale autonome (BTA) compétente pour la commune ou le commandant de la
communauté de brigades (COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention, est
rattachée selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police
municipale s'entend comme étant le chef de service de la police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Sécurité routière :
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Protection des commerces ;
- Lutte contre les atteintes aux biens ;
- Lutte contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique.
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Il est défini que les missions de police municipale s'exercent de la manière suivante :
- Plage horaire d'ouverture du service : de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi ;
- Présence non fixe, annualisée selon les manifestations et les pics d'activité : présence les
samedis matin sur le marché, les soirées, week-ends et jours fériés selon besoins.
- Téléphone poste de police : 04.93.40.57.61 - Portables : 06.70.63.02.61 / 06.11.73.52 82
- Courriel : pn@saintcezairesursiagne.fr
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public
pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les mêmes raisons,
elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.

Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors
de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la
manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en
complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée
nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc....), les deux forces contribuent au bon
déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et
après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
- De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés,
- Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
- De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
- Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie
publique. De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur
les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs. jardins. cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et
jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. À ce
titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant
des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de
particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages
nocturnes, le concours des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des
interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des
nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de
ces établissements.

Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrétés relatifs, d'une part, a la
divagation des animaux et d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au méme titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les
dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes
de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale
peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1° catégorie) ou de chien de
garde et de défense (classés en 2°" catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient
un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural
et de la pêche maritime.
Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces
chiens qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées
à ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la
capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourriéres.
En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale
pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans
le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale
est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette
hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police
municipale conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire
compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers
municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer
une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des
dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la
même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine.
Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans
ce domaine.
Article 9 : Obiets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait.
Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal.
La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.

CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Le
secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des
parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Fréquence : mensuelle ;
- Lieux : Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne ou à la brigade territoriale autonome (BTA) ou à
la communauté de brigades (COB) ;
- Autres modalités : Le maire et le représentant de l'Etat en seront informés pour y participer.
Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées et
sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles
recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée
ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut
transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une
personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fin d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à
exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale
peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans
des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le système
d'immatriculation des véhicules (article L330-2 du code de la route ), le fichier des objets et des
véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des permis de
conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des immobilisations
(article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police
municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3
janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de
police municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du
maire.

TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elleintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes
en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes lespatrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurssensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer aumieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordrepublic, le commandant de brigade en informe le Maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de sonreprésentant, ou le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, ducommandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en estimmédiatement informé.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autoritédu commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des

événements particuliers qui révèlent de leurs compétences ou en renfort des unités de
gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sousl'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein
d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services
de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer
leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant
de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale
adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une
approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions
communes.
Article 15 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis
plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale
assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration
avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la
communauté de brigades (COB). Ces derniers définissent pour chaque année les modalités de
surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 16 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise
en œuvre du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La
liste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui
avise immédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale de
tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de
panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques
Aseront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 17 : Vidéo-protection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéo-protection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite
le concours du réfèrent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis
technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de Saint-Cézaire-Sur-Siagne n'estpas lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent

être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir
des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un
local communal sécurisé qui devra être, sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le
CORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité.
Une convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des
véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code
de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de
violences urbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie
nationale contribue à cette mission au cours des surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement
compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers
municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du
véhicule sur le domaine privé.
Article 19 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de
la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La
police municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes
particuliers de circulation.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux polices municipales par l'accès au système national des permis de conduire ainsi que
les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment
en matière de :
Vitesse : La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en
avoir préalablement informé le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le
commandant de la communauté de brigades (COB) des opérations qu'elle compte effectuer dans
ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des

10 -
opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie :
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,
agent de police judiciaire adjoint, peut aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique
par l'air expiré les personnes visées par les articles L 234-3 et L 234-9 du code de la route.
Stupéfiants :
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police
municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute ses
directives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 20 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place
de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre
de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux
agents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les
divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie
seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La
mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 21 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des
forces de sécurité de l'Etat
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par
l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime
ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de police
municipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne
l'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA)

11-
ou du commandant de la communauté de brigades (COB) territorialement compétent. Dans
l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à
l'officier de police judiciaire qui décide du bien fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le
cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.
La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de
communication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radios (fixes ou
portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la
commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.
Article 24 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie
départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
ll appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à
raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses
activités y compris au cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer
aucun recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 25 : Equipement et armement des agents de police municipale
Le service de police municipale est doté :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 38 spécial, catégorie B-1 ;
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 mm, catégorie B-1 ;
- Matraque de défense type « Tonfa », catégorie D-a :
- Générateur aérosol incapacitant ou lacrymogéne d'une contenance de 300 mi, catégorie
B;
- Générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance de 75 ml, catégorie D-
b.

12 -
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la
CNIL, la ville de Saint-Cézaire-sur-Siagne dote également les policiers municipaux de caméra
individuelle leur permettant de procéder en tous lieux à un enregistrement de leurs interventions
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées :
- L'enregistrement n'est pas permanent ;
- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des
preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ;
- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents ;
- Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras
est organisée par le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne :
- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,
la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une
intervention ;
- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention ;
- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
TITRE Ill - EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Missions extra-territoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites
de la commune d'emploi. II s'agit de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de
police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'Etat, de liaisons administratives, d'un
point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animal
errant ou dangereux vers la fourriére, du transport vers le centre de la formation obligatoire et à
l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de
dotation et circuler dans leurs véhicules de service sérigraphiés.
Article 27 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet
d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Sur demande, ce rapport est communiqué au préfet,

13-
à la procureure de la République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet
le procureur de la République et le maire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée
de trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, le 25 NOV. 2024
Le préfet des Alpes- Le Maire de Saint-Cézaire- Le procureur de laMaritim AStit-Siagne
a/ 6 fags : & \
Hugues MOUTOUH Christian ZEDET

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024- {? '} 4
ARRÊTÉ
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice, des supporters du club de
Glasgow Rangers
à l'occasion du match de football du jeudi 28 novembre 2024 opposant
l'OGC Nice au Glasgow Rangers
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 a
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données a caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes. gouv.fr

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 10 septembre 2021 complétée par la
circulaire du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administratives
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient
au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre
public ;
CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de Glasgow
Rangers le jeudi 28 novembre 2024 à 21h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans le
cadre des rencontres d'Europa league ;
CONSIDERANT que cette rencontre a été classée niveau 4 par la division nationale
de la lutte contre le hooliganisme ; que ce niveau 4 correspond à des risques graves
de troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à
la présence certaine de supporters à risques ;
CONSIDERANT la présence envisagée et estimée d'environ 1765 supporters
écossais dont 700 ultras et 200 à risques ou très à risques ;
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;
CONSIDERANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux
alentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes se
prévalant de la qualité de supporteur du club de Glasgow Rangers ou connues
comme tel, à l'occasion du match du jeudi 28 novembre 2024 comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporteurs de Glasgow Rangers ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

ARRETE:
Article 1° — Le jeudi 28 novembre 2024, de 12 heures a 23 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Glasgow
Rangers ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attribut
représentant le club de Glasgow Rangers d'accéder au stade Allianz Riviera a Nice,
en dehors du parcage visiteurs et hors des conditions d'accés prévues en réunion
de sécurité du lundi 25 novembre 2024, et de circuler ou stationner sur la voie
publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour
(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;
* place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;
* arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1*,
dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent
à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 - Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur
départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes, dont une copie sera adressée au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux Présidents de club, affiché
dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Nice, le
2 6 NOV. 2024
fet,
eur de cabinet,
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet
Ez a Direction des sécurités
Cee ig 5 Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 26 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 1249
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU
RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément a
la formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération
française de sauvetage et de secourisme ;
VU les sessions d'examen du brevet national précité, organisées par
l'association secourisme pour tous, affiliée au comité départemental de la
fédération française de sauvetage et de secourisme, qui se sont déroulées du
12 au 14 novembre 2024 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 20 novembre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en
annexe du présent arrété.
ARTICLE 2: .
* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du
conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des
polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av
des Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse)
de l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association secourisme pour tous, affiliée
au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de
secourisme.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécurltèt
DSATTT—_—— a
Adélina PIGCO

Ex
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le 26 NOV. 2024
ANNEXE DE l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- | 2 ON
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 12 AU 14 NOVEMBRE 2024
2 ORGANISME
NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR
ANDRE Lola 02/04 | 2007 NICE (06) SPT 06
DESMET Mathis 14/11/2005 NICE (06) SPT 06
de COUTAZ 02/01/1975 GRENOBLE (38) SPT 06
aurent
GRANGEON SAINT-MARTIN
Timothée 04/08/2007 D'HÈRES (38) SPE
GUED) Hanna 12 / 06 / 2005 MONACO (98) SPT 06
HILA Clarissa 09 / 06 / 2006 NICE (06) SPT 06
HUBLOU Nicolas 26 / 06 / 1972 el san SPT 06
LOPEZ Maxime 20 / 05 / 2007 NICE (06) SPT 06
LOVIN Sébastien 25 / 06 / 2007 NICE (06) SPT 06
MALERBAUD LEYRIS CAGNES-SUR-MERLe Les 25 / 05 / 2007 SPT 06
ee 12 / 06 / 1967 GRENOBLE (38) SPT 06
aurence
MIRY Lisa 22 / 06 / 2006 ROUBAIX (59) SPT 06
MONTAILLIERsae 12/06 / 2000 MELUN (77) SPT 06
REMY Nicolas 04 / 06 / 2006 NICE (06) SPT 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 12 NOVEMBRE 2024
ORGANISMENOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR
FAVREAU Lilou 22/05 / 2001 BELFORT (90) SPT 06

| Secrétariat Général Commun
PREFET | oo
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de Mme
Elisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forte
responsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et des
migrations, à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documents
ci-après relevant de la compétence de la direction :
+ la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents à
la direction ;
¢ [utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification des
états et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;
°__ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant
à la gestion des bureaux de la direction ;
e les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
* les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
e les avis et notifications d'arrétés et décisions ;
° la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Elisabeth
MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membres
du corps préfectoral :
* les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
e les décisions d'admissions au séjour ;
¢ les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);
¢ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
* les sauf-conduits ;
* les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur le
territoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;

les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;
les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;
les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
les obligations a quitter le territoire francais ;
les refus de séjour ;
les assignations a résidence ;
les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandes
d'autorisations exceptionnelles au séjour ;
les décisions relatives au regroupement familial ;
les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;
les visas de convention de stage d'un étranger ;
les délivrances et refus de cartes de résident ;
la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie de maisons d'arrét, les
décisions d'assignation a résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire
français ;
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;
les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,
associations), dont notamment les recours gracieux ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogation
de la rétention ;
la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant aux
mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur le
territoire francais et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contribution
forfaitaire (emploi d'étrangers en situation irréguliére), tant en procédure d'urgence
qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière .
les interdictions de circulation sur le territoire français ;

les laissez-passer européens
les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.
b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisations, concurremment avec
les membres du corps préfectoral :
les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation ;
les refus des demandes de naturalisation ;
les mémoires devant les juridictions administratives
les déclarations de nationalité francaise enregistrées par la plate-forme ;
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementées et de proximité, concurremment
avec les membres du corps préfectoral :
les arrêtés d'agrément des contrôleurs techniques ;
les agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules ;
les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile et
commissaires de justice ;
les agréments des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport public
particulier de personnes (T3P) ;
les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;
les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaire
d'aptitude à la conduite ;
l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale à
la conduite ;
les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;
les décisions relatives aux passeports d'urgence de mission et de service ;
les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier de
personnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et à
l'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;
les passeports d'urgence, de mission et de service ;
les oppositions à sortie du territoire ;
les réponses à réquisition ;
les agréments des domiciliataires d'entreprises ;
les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;
les cartes professionnelles de guide conférencier ;
les attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
les courses et société hippiques ;
les appels publics à la générosité ;
le contrôle des hébergements collectifs ;
les activités du tourisme réglementées: classement des offices de tourisme,
dénomination des communes touristiques et classement des stations de tourisme ;
la réglementation des casinos et cercles de jeux ;

la réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, arrêtés
de transport de corps, arrêtés de dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation ,
autorisation d'inhumation en terrain privé ;
pour le secteur associatif et assimilé : associations loi 1901 et 1907, associations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la
protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt
général et d'assistance, associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,
fondation d'entreprises ;
les déclarations de foires et salons (manifestations commerciales) ;
les revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
les jurys d'assises ;
droit d'option franco-algérien, franco-suisse et franco-israélien ;
les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
la procédure d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-
FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations
concurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer les
actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles
1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau
du séjour concurremment avec Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe à l'effet
de signer :
En casles correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;
les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les titres de séjour ;
les délivrances et prorogations de visas ;
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;
les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
d'absence ou d'empéchement de M. Florent VERGNES-FELTZ, délégation de signature
est donnée à :
o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés
o M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du
séjour,

a l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau du
séjour et prévus au présent article .
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et sous ses
directives a:
o Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, à l'effet de signer :
° les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
¢ les autorisations provisoires de séjour ;
les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de
résident ;
o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO,
M. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet de
signer :
¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
¢ les récépissés de demande de titre de séjour ;
*__ les autorisations provisoires de séjour ;
* les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,
Mme Morgane SCHWERGOLD Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION et Mme
Justine HERVE, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, à
l'effet de signer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour
pluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du support
du droit au séjour) ;
o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents et Mme Zahia
RHODAS, rédactrice à l'effet de signer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
¢ les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
¢ les autorisations provisoires de séjour ;
° les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,
recherche d'emploi ou création d'entreprise, ainsi que les renouvellements des
titres de résident, les duplicatas et les modifications de titre de séjour.
o Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, Mme
Virginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES, Mme Samia BARZOUK, Mme Ludivine

VANZETTA et M. Sébastien HEBERT, agents de guichet instructeurs au sein du
pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :
*__ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle des résidents et
talents, Mme Ania REZZIK et la cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le
cadre du traitement des demandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration
numérique des étrangers en France) et pour la prise de décision et la délivrance des
attestations de prolongation d'instruction par les agents dont le profil est
"instructeur/valideur", à :
- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions "visiteur",
« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille de
français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attaches
fortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,
Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, Mme
Morgane SCHWERGOLD et Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION, Mme Catherine VIEIRA,
Mme Zahia RHODAS et Mme Justine HERVE ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "talents" :
Mme Zahia RHODAS et Mme Catherine VIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "étudiant" :
Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES, Mme Zahia RHODAS et Mme Catherine
VIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les renouvellements à l'identique des titres
de séjour « résident » : Mme Virginie DUPLESSIS, M. Sébastien HEBERT, Mme Anne CARRIERE,
Mme Pascale DUPRE, Mme Samia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra
BARBE, Mme Catherine VIEIRA et Mme Zahia RHODAS ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de document de circulation
pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, Mme Samia BARZOUK, Mme
Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA et Mme Zahia RHODAS.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des
examens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet de
signer :
¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les récépissés et attestations de demande d'asile ;
* les autorisations provisoires de séjour ;

les documents de circulation, les titres de voyage ;
les titres de séjour ;
les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
les refus simples ;
les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en
vertu des décisions défavorables de l''OFPRA et de la CNDA ;
les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étranger
malade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;
les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature est
donnée concurremment à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour et à M.
Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous les
directives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et
documents relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévus
au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous ses
directives à :
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe normale,
à Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,
attachée d'administration, a Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de
classe normale, à Mme Nathalie DELUC, secrétaire administrative de classe
normale et à Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, à
l'effet de signer :
les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés de
demande de titre de séjour ;
les récépissés et attestations de demande d'asile ;
les autorisations provisoires de séjour.
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe
normale, à l'effet de signer :
les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)
(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;
o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,
attachée d'administration,
les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée a M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. Federico MARCONI son
adjoint, à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle
éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public a l'effet
de signer :
les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie des
maisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de
retour sur le territoire français ;
les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement prononcée
lors de recours introduits devant les juridictions administratives ou lors d'injonctions
de réexamen décidées par ces mêmes juridictions ;
les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;
les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;
les interdictions de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
les mémoires aux tribunaux administratifs ;
les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;
les mémoires aux cours d'appel ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de
prorogation de la rétention ;
les sauf conduits ;
les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;
les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés ou
décisions ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière.
les laissez-passer européens.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,
de M. Eric MATHIEU, de Mme Julia HACHANI et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR ou
lors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, délégation de signature est
donnée à M. Florent VERGNES-FELTZ, chef du bureau du séjour, à Mme Mélanie COLLETIN,
chef du bureau des examens spécialisés, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès

à la nationalité française et à son adjoint M. Stéphane MILANO, à Mme Natacha GIACOBETTI,
en qualité d'adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction des
sécurités du cabinet du Préfet, à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint à la cheffe du service achats
immobilier logistique, concurremment et sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER, pour
signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau de
l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus au présent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de la
nationalité francaise, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accés à la nationalité
française (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,
à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité
(BARP) , à effet de signer :
* les courriers courants ;
¢ les notifications, copies et ampliations d'arrêtés ou de décisions ;
les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité française.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du
bureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou
d'empéchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité
française, à effet de signer :
¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;
° les correspondances courantes ;
° les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;
* les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,
en qualité de représentant du préfet .
Pôle de la réglementation et des usagers :
*__ attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un
duplicata ;
¢ suivi des dossiers concernant les courses et sociétés hippiques (calendrier des courses
de l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer) ;
* réglementations diverses : appels publics à la générosité, contrôle des hébergements
collectifs ;
¢ délivrance de cartes professionnelles de guide conférencier ;
* activités du tourisme réglementées : instruction des dossiers de classement des offices
de tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations de
tourisme;
*__ réglementation des casinos et cercles de jeux ;
¢ _ réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, transport
de corps, dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation et autorisation
d'inhumation en terrain privé ;
e déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
10

* secteur associatif et assimilé: associations loi 1901, associations et fondations
reconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la
protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt
général et d'assistance et associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,
fondations d'entreprise ;
¢ instruction des dossiers d'agrément des entreprises domiciliataires ;
¢ droit d'option franco-algérien franco-suisse et franco-israélien ;
* revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
e jurys d'assises ;
¢ instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;
* annonces judiciaires et légales ;
+ rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires tant en procédure d'urgence qu'en procédure normale, en
première instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :
* fourriéres : agrément des gardiens de fourriére et de leurs installations ;
* agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;
* attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);
*__ calibrage du volume des commissions médicales ;
* engagement des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;
¢ instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;
* cartes professionnelles du transport public particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-
3 roues ;
* commissions locales du T3P ;
* agrément des écoles et centres de formation du T3P ;
* passeports d'urgence de mission et de service ;
* opposition à sortie du territoire ;
¢ instruction des réquisitions ;
° rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en
procédure d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier
ressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau des
affaires réglementaires de proximité et sous ses directives à :
© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet de
signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant sur
les identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),
copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissions
des demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernant
son pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires
réglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,
autorisations et récépissés, les correspondances courantes, les comptes-rendus des
11

commissions dont le chef de bureau assure habituellement la présidence, en qualité
de représentant du préfet et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés du
chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité et du chef du pôle de la
réglementation et des usagers, les dérogations aux délais d'inhumation et les
autorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les
cartes professionnelles de guide conférencier ;
o M. Philippe SALTEL, chef du pôle de la réglementation et des usagers et Mme
Valérie Marreaud-Bouchet son adjointe, à l'effet de signer les attestations,
récépissés et correspondances non décisionnelles, les transmissions des demandes
de documents spécifiques ainsi que les courriers en retour, notifications et
fournitures concernant son pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du
bureau des affaires réglementaires et de proximité, à l'effet de signer les
dérogations aux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et
d'inhumation en terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide
conférencier .
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303
(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,
à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à
M. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour,
à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, à
Mme Aicha EL JAHOUARI, contractuelle de catégorie C et à Muriel RICCI, contractuelle de
catégorie C.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives aux
fourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,
à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du BARP, à Mme Sabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle
des activités du transport.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice de la
direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
\
we
Hugues MOUTOUH
13

Décision n° 29-2024 - Délégation de signature à Aurélie PONCET 20/11/2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des
contrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon,
Vu l'arrêté MEN N°000322202324 du 25/10/2024 portant affectation de Madame Aurélie Poncet.
DECIDE
Article 1 : I est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Aurélie Poncet, adjointe aux
directrices des Unités de Gestion hébergement et restauration de Sophia Antipolis-Cannes, pour signer au nom de la
Directrice Générale, en l'absence des DUG des sites de Sophia Antipolis-Cannes
+ tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les contrats de
cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence
A l'exception
des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,
~des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des conventions d'hébergement
des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
'© la confirmation et la certification du service fait.
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 20/11/2024. Elle prend fin automatiquement à la date de fin de
fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le: 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www. crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administraifs de la Prefecture des
Alpes-Maritimes

q Décision n°30-2024 - Délégation de signature à Louis LAGACHE 20-11-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans l'académie
de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et des marchés
dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi
de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon et l'arrêté ministériel
du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination dans cet emploi,
Vu l'arrêté ministériel n°21-159 portant affectation de Monsieur Louis LAGACHE au CROUS de Nice-Toulon au
01/08/2021
DECIDE
Article 1: Il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Louis LAGACHE,
Directeur académique de l'hébergement et de la vie étudiante en résidence, pour signer au nom de la Directrice
Générale :
2) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité hébergement, Faculty
compris (y compris ceux dont la signature a également été déléguée aux directrices d'unité de gestion et y
compris les devis pour les hébergements non étudiants d'un montant inférieur à 5000 euros H.T), dont les
contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence ainsi que les propositions de
notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérations éventuelles des
personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
= des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,
Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux
partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,
des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 2 000 euros HT,
= des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats
étudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
b) la confirmation et la certification du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice générale, du Directeur adjoint et du Directeur du
budget et des finances, Monsieur Louis LAGACHE est autorisé à signer tous les documents visés à l'article précédent
avec une limite d'engagement financier de 20 000 euros HT.
Article 3 : la présente décision prend effet à compter du 20 novembre 2024 et abroge la précédente délégation
donnée à l'intéressé. Elle prend fin automatiquement à la date de fin de fonction de l'intéressé ou après retrait ou
simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024 Mireille BARRA
La présente décision est afich
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pretec
Alpes-Maritimes.

Décision n° 31-2024 - Délégation de signature à Jennifer Richard 20/11/2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la lol 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Réj
Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des
contrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux mi
universitairesons et à l'organisation des œuvres
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon,
Vu le contrat à durée indéterminée de madame Jennifer Richard à effet au 01 mai 2024,
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à madame Jennifer Richard, adjointe
aux directrices des Unités de Gestion hébergement et restauration du Var, pour signer au nom de la Directrice Générale,
en l'absence des DUG du site du Var :
+ tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les contrats de
cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,
- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des conventions d'hébergement.
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
= des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des COD autorisée ainsi que des contrats d'interim}.
© la confirmation et la certification du service fait.
Article 2
fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décle 2 : la présente décision prend effet à partir du 20/11/2024. Elle prend fin automatiquement à la date de fin de
ion du délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice
Elle est également pubhée sur le site internet du Crous mn crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administatifs de la Préfecture des
'Alpes-Martimes

Décision n° 32-2024 - Délégation de signature à Nancy LOISON 20-11-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et
Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans
l'académie de Nice
Vu La décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et des
marchés dans la limite du budget voté par Le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de ta nomination de Mireille BARRAL dans
L'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon
Vu l'arrêté rectorat du 23 juillet 2009 portant nomination de Madame Nancy LOISON au CROUS de Nice-
Toulon au 01/09/2009
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Nancy LOISON,
directrice de l'Unité de Gestion Hébergement Nice Centre, pour signer au nom de la Directrice Générale :
fa) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion
Hébergement de Nice Centre, dont les validations des dossiers de logement étudiant via Ebail,
dont les contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que
les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des
récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité, tes feuilles horaires attestant
le temps de travail réalisé par les personnels en CDD horaire, les dépôts de plainte relatifs aux
méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
A l'exception :
= des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
b) _ la confirmation et certification du service fait.
c) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion
hébergement de Nice Centre, en l'absence de monsieur Louis LAGACHE, directeur académique
de l'hébergement, y compris la confirmation et la certification du service fait,
A l'exception :
+ des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
des commandes supérieures à 800 euros HT,
des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,

- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courtiers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 :la présente décision prend effet à partir du 20 novembre 2024. Elle prend fin automatiquement à la date
de fin de fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice Le : 20/11/2024 Mireille BARRAL.
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice
Elle est également publiée sur le site internet du Crous wow crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Prefecture
des Alpes-Maritimes.

Décision n° 33-2024 - Délégation de signature à Carole FLORANT 20-11-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et
Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1865 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans
l'académie de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et des
marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans
L'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Touton
Vu l'arrêté rectoral du 04 janvier 2010 portant nomination de Madame Carole FLORANT au CROUS de Nice-
Toulon au 01/12/2009
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Carole FLORANT,
directrice de l'Unité de Gestion Hébergement Nice Ouest, pour signer au nom de la Directrice Générale :
a) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion
Hébergement de Nice Ouest, dont les validations des dossiers de logement étudiant via Ebail),
dont les contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que
Les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des
récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité, les feuilles horaires attestant
Le temps de travail réalisé par les personnels en CDD horaire, tes dépôts de plainte relatifs aux
méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
= des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
b)_ la confirmation et certification du service fait.
c) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion
hébergement de Nice Ouest, en l'absence de monsieur Louis LAGACHE, directeur académique de
L'hébergement, y compris La confirmation et La certification du service fait,
Avexceptior
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,

- des courriers traitant une demande de dérogation à Ia réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 20 novembre 2024. Elle prend fin automatiquement à La date
de fin de fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice Le : 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turn à Nice,
Elle est également publiée sur le te internet du Crous uw crous-nicef ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-Maritimes,

Décision n° 34-2024 - Délégation de signature à Virginie COUILLARD 20-11-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu arrété ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon et l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination
dans cet emploi,
Vu Le contrat de recrutement de Madame Virginie COUILLARD au CROUS de Nice-Toulon à effet
01/03/2028
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Virginie
COUILLARD, directrice de l'Unité de Gestion Hébergement du Var agent contractuel, pour signer au nom
de la Directrice Générale
a) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'unité de gestion
Hébergement du Var, dont les validations des dossiers de logement étudiant via Ebail, dont les
contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que les propositions
de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérations éventuelles des
personnels placés sous son autorité, les feuilles horaires attestant le temps de travail réalisé par les
personnels en CDD horaire, les dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS
et/ou de ses agents,
A l'exception
= des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,
Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux
partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats
étudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
b)
©) tous les actes, courriers et contrats administratif relatifs à l'activité de l'unité de gestion Restauration
du Var, en l'absence de monsieur Guillaume VERON, directeur académique de la restauration, de
madame Laurence JAULIN, directrice de l'unité de gestion de restauration du Var et de son adjoint(e},
Y compris la confirmation et la certification du service fait,la confirmation et la certification du service fait.
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,

- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats
étudiants et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 20/11/2024. Elle prend fin automatiquement à la
date de fin de fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice,
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www crous-nice fr ainsi qu'au recuell des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-Maritimes

Décision n° 35-2024 - Délégation de signature à Sylvie DEMARTY 20-11-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans l'académie
de Nice
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi
de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon,
Vu l'arrêté rectoral portant affectation de Madame Sylvie DEMARTY au CROUS de Nice-Toulon au 01/03/2023
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Sylvie DEMARTY, directrice
de l'Unité de Gestion hébergement Sophia Cannes Grasse, pour signer au nom de la Directrice Générale :
4) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les validations
des dossiers de logement étudiant via Ebail, dont les contrats de cautionnement VISALE et les décisions
d'admission en résidence, ainsi que les propositions de notations, les entretiens professionnels, la
gestion des congés et des récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité, les
feuilles horaires attestant le temps de travail réalisé par les personnels en COD horaire, les dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
A l'exception
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
des conventions d'hébergement.
des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim}.
+ la confirmation et certification du service fait
contrats administratifs relatifs à l'activité de l'uni
la confirmation et la certification du service fait,'de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse y compris
A l'exception :
= des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
= des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique formalisée,
- des commandes supérieures à 2 000 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
= des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,

- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'intérim).
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 20/11/2024. Elle prend fin automatiquement à la date de fin de
fonction de lintéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice.
Elle est également pubhée sur le site internet du Crous www crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Apes-Mantimes

Décision n° 36-2024 - Délégation de signature à Marie BODIGUEL 20/11/2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant crée
Universitaires et Scolairesns des Centres Régionaux des Œuvres
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des
contrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon
Vu l'arrêté rectoral du 13/05/2022 portant affectation de Madame Marie BODIGUEL au CROUS de
Nice-Toulon au 01/06/2022.
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Marie BODIGUEL, adjointe
la directrice de l'Unité de Gestion hébergement Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice Générale, en l'absence
de la DUG du site de Nice Nord:
© tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les contrats de
cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que les propositions de notations, les
entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérations éventuelles des personnels placés sous
son autorité,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
"des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,
- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des conventions d'hébergement.
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée {mais
des CDD autorisée).ignature des feuilles horaires
+ la confirmation et certification du service fait.
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 20/11/2024. Elle prend fin automatiquement à la date de fin de
fonction de l'intéressé[e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consuitable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route di
Elle est également publiés sur le site internet du Crous ww crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes administrabfs de la Prefecture des
Apes-Mariimes

Décision n° 37-2024 - Délégation de signature à Stéphane DIEMUNSCH 20/11/2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vula loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Rél
Universitaires et Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des
contrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon
l'arrêté rectoral du 04/06/2020 portant mutation de Monsieur Stéphane DIEMUNSCH au
CROUS de Nice-Toulon au 01/06/2020
DECIDE
Article 1 :il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Stéphane
DIEMUNSCH, Adjoint de la Directrice de l'Unité de Gestion (DUG) Hébergement Nice Ouest, pour
signer au nom de la Directrice Générale, en l'absence de la DUG :
Article 2: la présente décision prend effet à pa+ tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les
contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que les
propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des
récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
= des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,
Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi
qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des
dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature autorisée
des états horaires des CDD}.
ication du service fait. + la confirmation et cer
ir du 20 novembre 2024. Elle prend fin
automatiquement à la date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du
délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turn à Nice
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www. crous-nice fr ainsi qu'au recueil des acies aüministrabfs de la Préfecture des
Alpes-Maritenes

Décision n° 38-2024 - Délégation de signature à Francoise BOCCASSINI 20/11/2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vufa loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des
contrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 rel
universitairesif aux missions et à l'organisation des œuvres
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon
le contrat de travail à durée indéterminée n°30 du 15/10/1987 engageant Madame Françoise
BOCCASSINI au CROUS de Nice-Toulon à compter du 15/10/1987
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Stéphane
DIEMUNSCH, Adjoint de la Directrice de l'Unité de Gestion (DUG) Hébergement Nice Ouest, pour
signer au nom de la Directrice Générale, en l'absence de la DUG :
+ tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, dont les
contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence, ainsi que les
propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des
récupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets,
Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi
qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,
- des commandes supérieures à 800 euros HT,
des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des
dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
= des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature autorisée
des états horaires des CDD).
+ la confirmation et certification du service fait.
Article 2: la présente décision prend effet à partir du 20 novembre 2024. Elle prend fin
automatiquement à la date de fin de fonction de I'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du
délégant.
Fait à Nice le : 20/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turn à Nice
Elle est également publiée sur le ste internat du Crous www crous-nicef ainsi qu'au recuel des actes administratfs de la Préfecture des
Apes-Mariimes

Décision n°39-2024 - Délégation de signature à Marc TRUEBA 21-11-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu
vu
vu
vu
Vu
vula loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relat
universitairesions et à l'organisation des œuvres
l'arrêté ministériel du 04 mars 2019 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi de
Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon et
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination dans cet emploi,
le contrat recrutant Monsieur Marc TRUEBA, à compter du 27 août 2024, en qualité de
responsable de la maintenance de l'Unité de Gestion Hébergement de Nice Nord, agent de
catégorie B,
DECIDE
Article 1 : Il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Marc
TRUEBA en qualité de responsable de la maintenance de l'Unité de Gestion Hébergement de
Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice Générale
+ la confirmation et certification du service fait
+ La validation des commandes jusqu' à 800 euros HT.
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du 21/11/2024. Elle prend fin automatiquement
à la date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du élégant.
Fait à Nice le : 21/11/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice
Elle est également publiée sur le ste internet du Crous wuw.crous-nice fr ainsi qu'au recueil des acies administratifs de la Préfecture des
Apes-Mantimes

Recueil special 275.2024 26/11/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Circulation routiere − Temporaire.....................................2
AP 2024.182 A8 aut except.circul.autobus passagers debout.......2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............5
AP 2024.1275 Subdeleg. Cadres DDTM...............................5
AP 2024.1276 Subdeleg. OS DDTM..................................18
AP 2024.1277 Subdeleg. RPA DDTM..................................25
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Direction des Securites....................................................30
Securite publique.....................................................30
AP 2024.1273 agents SNCF missions palpations securite............30
Saint Cezaire sur Siagne CCC entre GN et PM......................33
AP 2024.1274 interdiction paraitre OGC NICE Glasgow Rangers......46
Securite Secours......................................................49
AP 2024.1279 Liste candidats admis BNSSA et recyclage............49
Secrétariat Général Commun......................................................52
SGC / BCA..................................................................52
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............52
AP 2024.1278 Deleg. DRIM Mme Elisabeth Mercier...................52
Services Deconcentres de l'Etat.................................................65
Crous Nice Toulon..........................................................65
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............65
Dec. 29.2024 Deleg. signat. PONCET Aurelie 20.11.2024............65
Dec. 30.2024 Deleg. signat. LAGACHE Louis 20.11.2024.............66
Dec. 31.2024 Deleg. signat. RICHARD Jennifer 20.11.2024..........67
Dec. 32.2024 Deleg. signat. LOISON Nancy 20.11.2024..............68
Dec. 33.2024 Deleg. signat. FLORANT Carole 20.11.2024...........70
Dec. 34.2024 Deleg. signat. COUILLARD Virginie 20.11.2024........72
Dec. 35.2024 Deleg. signat. DEMARTY Sylvie 20.11.2024............74
Dec. 36.2024 Deleg. signat. BODIGUEL Marie 20.11.2024............76
Dec. 37.2024 Deleg. signat. DIEMUNSCH Stephane 20.11.2024........77
Dec. 38.2024 Deleg. signat. BOCCASSINI Francoise 20.11.2024......78
Dec. 39.2024 Deleg. signat. TRUEBA Marc 21.11.2024...............79
Index Alphabétique
AP 2024.1273 agents SNCF missions palpations securite............30
AP 2024.1274 interdiction paraitre OGC NICE Glasgow Rangers......46
AP 2024.1275 Subdeleg. Cadres DDTM...............................5
AP 2024.1276 Subdeleg. OS DDTM..................................18
AP 2024.1277 Subdeleg. RPA DDTM..................................25
AP 2024.1278 Deleg. DRIM Mme Elisabeth Mercier...................52
AP 2024.1279 Liste candidats admis BNSSA et recyclage............49
AP 2024.182 A8 aut except.circul.autobus passagers debout.......2
Dec. 29.2024 Deleg. signat. PONCET Aurelie 20.11.2024............65
Dec. 30.2024 Deleg. signat. LAGACHE Louis 20.11.2024.............66
Dec. 31.2024 Deleg. signat. RICHARD Jennifer 20.11.2024..........67
Dec. 32.2024 Deleg. signat. LOISON Nancy 20.11.2024..............68
Dec. 33.2024 Deleg. signat. FLORANT Carole 20.11.2024...........70
Dec. 34.2024 Deleg. signat. COUILLARD Virginie 20.11.2024........72
Dec. 35.2024 Deleg. signat. DEMARTY Sylvie 20.11.2024............74
Dec. 36.2024 Deleg. signat. BODIGUEL Marie 20.11.2024............76
Dec. 37.2024 Deleg. signat. DIEMUNSCH Stephane 20.11.2024........77
Dec. 38.2024 Deleg. signat. BOCCASSINI Francoise 20.11.2024......78
Dec. 39.2024 Deleg. signat. TRUEBA Marc 21.11.2024...............79
Saint Cezaire sur Siagne CCC entre GN et PM......................33
Crous Nice Toulon..........................................................65
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................30
SGC / BCA..................................................................52
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Secrétariat Général Commun......................................................52
Services Deconcentres de l'Etat.................................................65