PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-287
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,
du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis (28
pages) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance (8
pages) Page 32
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DDT
78-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières
portant autorisation, sous régime de
l'autorisation environnementale au titre de
l'article L181-1 du code de l'environnement, du
système d'assainissement de La Verrière / Le
Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementootFraternité
Arrêté préfectoral n°de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / LeMesnil-Saint-DenisRéférence AIOT : 0100021622Référence du dossier : B-230517-090920-807-236Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de ia Légion d'honneurVU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires (DERU) ;VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre.pour une politiquecommunautaire dans le domaine de I'eau (DCE) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L110-1, L181-1 et suivants, L211-1 et suivants,et R214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12-5 etD2224-5-1 à D2224-21 ;VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1 partie ;VU le code civil ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfedes Yvelines ; -VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs ; :VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté inter préfectoral du 2 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette ;VU l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000146 en date du 28 mai 2018 portant autorisation de la stationd'épuration de la Verrière — Le Mesnil-Saint-Denis modifié par l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 portant prolongation et prescriptions complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
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VU la demande du syndicat Intercommunal pour I'aménagement hydraulique de la vailée de I'Yvette(SIAHVY) réceptionnée au guichet unique numérique de l'environnement le 17 mai 2023, associée al''AIOT n° 0100021622 et enregistrée sous le n°B-230517-090920-807-236 ; 'VU le dossier consolidé intégrant la demande initiale amendée par les différents compléments, reçu le11 octobre 2023 sous format dématérialisé au guichet unique numérique de l'environnement ; ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2023-082 du 24 avril 2023 dispensant de réaliser une évaluationenvironnementale en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;VU les avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette en date du 20 juin 2023 et du 23octobre 2023 ; ° .VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 06 avril 2023 sur le dossier d'examen au cas par casrelatif au projet de construction de la nouvelle station ;VU l'avis de I'agence régionale de santé en date du 30 juin 2023 sur le projet de construction de lanouvelle station d'épuration de La Verrière sur la commune du Mesnil-Saint-Denis ;VU les avis du service en charge de la thématique sites et paysages et du service en charge des espècesprotégées de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagementet des transports d'Île-de-France (DRIEAT) émis les 21 juillet 2023 et 27 novembre 2023 ;VU la demande de compléments formulée par le service en charge de la police de l'eau le 28 juillet2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-105 portant ouverture d'une enquéte publique au titre des articles L181-1et suivants du code de l'environnement du 16 janvier 2024 au 16 février 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus à la préfecture des Yvelines le 20mars 2024 et validé par le tribunal administratif le 26 mars 2024 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) lors de sa séance du 2 juillet 2024 ; 'VU l'absence d'observation du syndicat Intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la valléede I'Yvette (SIAHVY) reçue par courriel en date du 18 juillet 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a étésoumis par courriel en date du 17 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la décision implicite de rejet en date du 27 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont garantispar les prescriptions imposées ci-après ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le SAGE Orge-Yvette en vigueur |CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction exposées dans ledossier permet de ne pas détruire ou perturber des spécimens, de maintenir le bon accomplissementdes cycles biologiques des spécimens d'espèces protégées concernées sur le site et donc qu'aucunedérogation à la protection des espèces n'est nécessaire pour la réalisation du projet ;CONSIDÉRANT que les remarques du syndicat intercommunal pour I'aménagement hydraulique de lavallée de I'Yvette (SIAHVY) sur le projet d'arrété de prescriptions particulières ont été émises dans ledélai réglementaire de 15 jours et ont été prises en considération ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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ARRETETITRE | OB/ET DE L'ARRETEARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire est le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallee de l'Yvette(SIAHVY) ci-après dénommé « le bénéficiaire », représenté par son président.Le présent arrêté a pour objet d'autoriser au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement :- l'exploitation, pour la zone de collecte définie à l'article 3 du présent arrêté, d'un systèmed'assainissement constitué des systemes de collecte et de traitement permettant de traiter lescharges de référence mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;- le rejet des effluents traités dans le Rhodon, affluent de l"Yvette.ARTICLE 2 : RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE CONCERNÉE PAR L'ARRÊTÉL'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève desrubriques suivantes des opérations soumises à autorisation en application de l'article R214-1 du codede I'environnement :Rubrique Intitulé Regime | IOTASystèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article |R.2224-6 du code général des collectivitésterritoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ;2° Supérieure à 12kg de DBOs, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOs (D)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée |de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont2.1.5.0 interceptés par le projet, étant : Déclaration 2 ha
1230 kg de2.1.1.0. Autorisation DBOS
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 hao.L'exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueurconformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation de la station detraitement des eaux usées (dossier initial et addendas) et dans les pièces annexes, pour tout ce quin'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
3/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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TITRE || SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE COLLECTE DES EAUX USEES3.1 Réseau de collecteLa zone de collecte comprend un réseau séparatif majoritairement gravitaire desservant deux sous-systèmes de collecte sur :- la commune de La Verrière. Ce réseau de type séparatif est sous la responsabilité de lacommunauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et comprend :12 434 ml de réseaux d'eaux usées séparatif« 23133 ml de réseau d'eaux pluviales séparatif- aucun poste de refoulement- aucun déversoir d'orages- la commune du Mesnil-Saint-Denis. Ce réseau de type séparatif est sous la responsabilité duSIAHVY et comprend :< 31657 ml de réseaux d'eaux usées séparatif« 24 447 ml de réseau d'eaux pluviales« 10 postes de relèvement et de refoulement (PR sans trop-plein)- 5trop-pleins de poste de refoulement (TP PR).3.2 Points de déversement sur le réseau de collecteLe réseau compte cing points de déversement permettant en cas de pluviométrie inhabituelle le rejet,par sur-verse, des eaux usées vers le réseau de collecte des eaux pluviales ou directement vers le milieunaturel : Écordiéntées Estimation charge | Milieu rêcepteùr |Nom du point | Commune Rue XY (Lambert brute: ce pollllu thI"l Co:rd'onnée_s f93) organique collectée e l'exutoirepar temps sec (Lambert 93). Le Mesnil- Rue de X:622623 .TP Henri IV Saint-Denis| Provence | Y:6849 374 < 53 kg/j de DBOs( B E ; Ru du PommeretTP Solitaire S:'În":'ägl"'œ Pf(;'veeflie o '665292;63 50 kg/j de DBO: X : 622 222Rl ——s "t == Y :6 849 192Le Mesnil- Rue de X : 622 360 ;TP Chabourne Saint-Denis| Provence | Y:6849 298 53 kg/j de DBOsA Le Mesnil- La croix X : 624 430 ;TPLes3villes o . ¢ Denis| Mathurine | Y : 6 849 775 7 kglj de DBOs Le Rhodon| LeMesnil- | T x-624 432 C} o enxe Mesni- . _ " Y : 6 849 797TP duRodon |Saint-Denis v:6849766 | 09 keljdeDBOs | "3.3 Plans du système de collecteLe bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l'eau, oudes personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte.Sur ces documents figurent :« l'ossature générale du réseau,- les secteurs de collecte,- les ouvrages de surverse,4/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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< les postes de refoulement,- les postes de relèvement,» les ouvrages de stockage,< les vannes manuelles et automatiques,- les postes de mesure.Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés, puis intégrés au scénario Sandrecollecte.ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX4.1 Prescriptions générales liées au raccordementIl est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :a) directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquideou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation oupour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d'une dégradation desouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,b) des déchets solides, y compris après broyage,c) des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans desinstallations de traitement thermique ou des installations de climatisation,d) des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l'article L1331-10 du code de la santé publiquepeut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages decollecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité dumilieu récepteur final.4.2 Prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluents non-domestiquesLe bénéficiaire établit des arrêtés et/ou des conventions avec les industriels présents sur le sous-système de collecte de sa compétence.Les arrêtés et conventions doivent être :« _ Signés avant le 31 décembre 2027,« transmis au service de police de l'eau,- _ disponibles sur le site de la station de traitement des eaux usées en cas de contrôle inopiné.Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d'effluents non-domestiques du sous-systèmede collecte de sa compétence qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau dans le cadre dubilan annuel d'auto-surveillance mentionné dans l'article 12.4 du présent arrêté.Tout raccordement existant ou futur d'eaux usées non-domestiques sur son sous-système de collectedoit faire l'objet d'une autorisation de raccordement au réseau public délivrée par le bénéficiaireprécisant les volumes et les charges de ces apports. Celle-ci devra être communiquée au service chargéde la police de l'eau.Les effluents non-domestiques collectés ne doivent pas contenir :- des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur lesinstallations d'assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélangeavec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;« des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
5/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de I'avtorisation au titre de l'article L181-1 duCode de Fenvironnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution desboues produites ;« des débits ou des flux risquant d'entrainer un dépassement des volumes et des charges deréférence de la station de traitement.Le bénéficiaire doit s'assurer que les demandes de déversement d'effluents non-domestiques dans lesous-système de collecte de sa compétence sont instruites conformément aux dispositions de l'articleL1331-10 du code de la santé publique.L'autorisation de déversement définit a minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrationsmoyennes annuelles et maximales à respecter pour ces parametres. Elle peut prévoir la réalisationd'analyses prises en charge par I'industriel. Une copie de ces autorisations est transmise dans un délaide 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service chargé de la police de l'eau.Le résultat de ces mesures de surveillance est régulièrement transmis au bénéficiaire qui I'annexe auxdocuments transmis au service chargé de la police de l'eau.Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de ladéclaration annuelle des émissions polluantes de l'installation est annexée au bilan annuel d'auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau mentionné dans l'article 12.4 du présentarrêté.Raccordement d' ents non-domestiques assimi à effluents doSont classés dans les effluents assimilables domestiques tous les rejets liés à des activités impliquantdes utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, en application des articlesL213-10-2 et L213-48-1 du code de l'environnement listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisationdes réseaux de collecte.4.4 Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau -Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d'orage, font l'objet d'une autosurveillanceconformément à la législation en vigueur.Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne présentent pas d'écoulements par temps sec,excepté lors des situations inhabituelles suivantes :- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R2224-11 du code général des collectivitésterritoriales ;- opérations programmées de maintenance portées à la connaissance du service en charge du contrôleau minimum un mois à l'avance en précisant les caractéristiques des déversements et les mesuresprises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices ;- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentelsdans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Tant que le débit de référence du système d'assainissement n'est pas atteint, tant que les ouvrages destockage en réseau ne sont pas pleins et dans les limites d'application spécifiées dans les articles 5 et 6du présent arrêté, les ouvrages de décharge du réseau ne présentent pas d'écoulements vers le milieurécepteur.4.5 ResLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation dusystème de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieunaturel. 6/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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Si une ou plusieurs des substances visées dans l'article 5.2 parviennent à la station de traitement deseaux usées et entrainent un dépassement de ses concentrations autorisées, le bénéficiaire procede oufait procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en déterminerl'origine.Dès l'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui délivre les autorisations de raccordementau réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice dessanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L171-8 et L216-6 du code del'environnement et de l'article L1331-2 du code de la santé publique.
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TITRE Il SYSTÈME DE TRAITEMENTARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SYSTÈME DE TRAITEMENT5.1 Implantation de la station de traitement des eaux usées et du rejet au milieu naturelLa station de traitement des eaux usées est située au Lieu-dit Les Noës, sur la commune du Mesnil-Saint-Denis aux coordonnées L93 :X= 624 281 - Y = 6 851 061Le rejet des effluents traités se fait dans le Rhodon affluent de I'Yvette (HR 99A F465600), auxcoordonnées L93 : X= 624 463 Y = 6 850 9005.1.1 File eauLa file eau est équipée des ouvrages suivants :une sonde ultrason de by-pass en tête de station au sein d'un canal de comptage venturi ;un poste de relevage en entrée équipé de 2 pompes permettant un débit total de pointe tempsde pluie de 315 m3/h et muni d'un trop-plein vers le milieu naturel ;un débitmètre d'entrée de type électromagnétique placé dans la canalisation de refoulementdu PR d'entrée ;un dégrilleur grossier droit d'entrefers de 15 mm et d'un système de compactage etd'ensachage automatique des déchets ;deux dégrilleurs à tamis rotatifs (dont un de secours) de mailles rondes de 3 mm, couplés à unevis laveuse-compacteuse équipée d'une trémie de récupération ;un déssableur — déshuileur ;une fosse de récupération des graisses semi-enterrée ;un bassin comprenant une zone de contact, une zone d'anoxie et une zone anaérobie ;un bassin d'aération comprenant une zone d'alimentation, une zone aérée (procédé HYBAS detraitement mixte par boue activée et culture fixée sur supports), une zone dedésoxygénation et un dégazeur ;un clarificateur de 1 820 m°;un traitement tertiaire par filtration mécanique sur disques ;un canal venturi ouvert de comptage des eaux traitées équipé d''une sonde de mesure deniveau ultrasonique capotée ;un poste toutes eaux équipé de deux pompes (dont une de secours) ;une cuve de stockage de chlorure ferrique d'un volume de 10 m°.
5.1.2 File bouesLa file boues est équipée des ouvrages suivants :
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un poste de recirculation des boues ;une fosse à flottants, équipées de 2 pompes d'extraction des boues (dont 1 en secours) ;un débitmètre des boues extraites ;une centrifugeuse permettant d'atteindre 20 % minimum de siccité, avec injection depolymère ;deux bennes de stockage d'une capacité de 15 m° chacune.aractéristi nominales de la station raitement des eaux usé5.2.1 Charges organiques nominalesLa capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est de 1 230 kg/j de DBOs, soit20 500 EH.
8/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de larticle L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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Paramètre Unité Charge nominaleDBOs - el 1230DCO 1 e 2460B MES — [ kgl 1845 o. NK m ke/j 0 308 lPtot kg/j 82 . |1 EH = 60 g/j de DBOs= 120 g/j de DCO = 90 g/j de MES = 15 g/j de NTK = 16 g/j de NGL = 4 g/j de Ptot5.2.2 Charges hydrauliques nominalesLe débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 5 420 m°/j.Débit moyen journalier par temps sec 2 QÈO m°/j )7Débit journalier par temps de pluie - | 5 420 m°/j -Bébit horai;eÎpointe par temps de pluie e 315mîDébit horaire de pointe par temps sec 213 m°/h |
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débitjournalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive eauxrésiduaires urbaines susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du code général descollectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées estconsidérée comme étant dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.Afin de tenir-compte de l'évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements,nouveaux ouvrages de stockage,...), le percentile 95 est calculé chaque année à partir des donnéesd'autosurveillance des 5 dernières années. Le percentile est défini selon les modalités suivantes :m=ENTIER(n*0,95+0,5)avec n=nombre total de débits entrantsClasser tous les débits arrivant en amont immédiat du déversoir situé en tête de station des cinq- années considérées par ordre croissant.Le percentile 95 correspond au m*TM débit de la liste classée.Pour I'évaluation de la conformité réglementaire (locale) au titre de l'année N, c'est la valeur maximaleentre le PC95 et le débit de référence (qui peut localement être supérieur au PC95) qui est utilisée.Le service en charge de la police de l'eau informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui serautilisé pour l'évaluation de la conformité nationale en performance de la STEU au titre de l'année N enmême temps que de la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour dela valeur du débit de référence avant le 31 décembre de l'année N-1.
9/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES EAUX COLLECTEES6.1 Prescriptions générales liées à la qualité des rejetsLa température de l'effluent en sortie est inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans desconditions exceptionnelles de canicule.Le pH des eaux traitées rejetées est comprise entre 6 et 8,5. _Le rejet ne contient pas de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélangepartiel avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sareproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à I'égard de la faunebenthique.Tant que le débit mesuré en entrée de station de traitement des eaux usées est inférieur au débit deréférence sus-visé, les rejets de l'ouvrage satisfont les prescriptions édictées à l'article 6.2 du présentarrêté, excepté :« lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service chargé de lapolice des eaux en ait été préalablement informé,- dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par le service en charge dela police de l'eau, occasionnant des débits supérieurs au débit de référence,- en cas d'acte de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement liés à Undéfaut de conception ou d'entretien de l'ouvrage, inondation, séisme.Le bénéficiaire justifie les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service chargé de lapolice de l'eau des Yvelines et annexe la synthèse de leurs justifications au bilan annuel visé à l'article12.4.En cas de dépassement du débit de référence, le maître d'ouvrage s'efforce de garantir le meilleurtraitement possible des eaux.6.2 Niveaux de rejet autorisés6.2.1 Moyennes journalières :Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les concentrations ourendements suivants sont respectés en moyenne journalière et ne dépassent jamais les valeursrédhibitoires suivantes :; ' Concentratio;\ Renflement minimum àÿ Valeur rédhibitoireParametre . R A qmaximale à respecter atteindre en concentrationMES 15 mg/l oOu 90 % 37 mg/lDBOs 10 mg/} ou 80 % 20 mg/lDCO 50 mg/l ou 75% 100 mg/l6.2.2 Moyennes semestrielles :Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les rejets du système detraitement respectent en moyenne semestrielle, les concentrations ou rendements suivants :Paramètre | Concentration maximale à respecter l j Rendement minimum a atteindre \Ptot 0,6 mg/l °(mai à octobre) ov 80 % |Ptot 0,8 mg/l ou 80 %(novembre à avril)
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6.2.3 Moyennes annuelles :Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les rejets du système detraitement respectent en moyenne annuelle les concentrations ou rendements suivants :Paramétre Concentration maximale à respecter l __ Rendement minimum a atteindî —1'| NTK (1) 10 mg/l ou 75 %| NHz (1) 2 mg/| u | _ 75 % c |E NGL() | | 15 mg/l u 1 0% |(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la températurede l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.6.3 Apports de matières extérieuresLa prise en charge d'apports extérieurs par le bénéficiaire ne doit pas porter atteinte aufonctionnement du système d'assainissement. Les données relatives à ces apports sont fournies auservice chargé de la police de l'eau dans le cadre de l'autosurveillance au format SANDRE, dans lesmodalités précisées au Titre V du présent arrêté.6.4 Gestion des déchetsLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et I'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses),notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à ceteffet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. En cas dechangement, les destinations sont précisées au service chargé de la police de l'eau.6.5 Gestion des bouesLe bénéficiaire est en mesure de justifier à tout moment la quantité et la destination des bouesproduites (lieu de stockage, filière).Un traitement adapté est mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.La filière actuelle est celle du compostage. Les boues non conformes sont envoyées en centre detraitement agréé.Toute modification de destination des boues est, préalablement à sa mise en œuvre, portée à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau.
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TITRE IV MESURES CORRECTIVES DE L'IMPACT DES OUVRAGESARTICLE 7 : LUTTE CONTRE LES NUISANCESNuisances olfactives : les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant deI'installation. L'exploitation de l'installation et principalement des boues est pratiquée de façon alimiter les nuisances olfactives qui pourraient en découler.Le poste de relevage en entrée est capoté et des mesures de réduction des nuisances sont mises enplace : ensachage des déchets, mise en place d'une désodorisation sur charbon actif au niveau duposte de relevage et du local de déshydratation des boues.Après la mise en service, des analyses d'odeurs annuelles sont réalisées, à raison de 2 prélèvements ensortie de désodorisation ainsi qu'une campagne annuelle olfactive par un jury de nez.Nuisances sonores : les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Des campagnes annuelles de mesures de bruits en 4 points sont confiées à un organisme indépendant.Un rapport est transmis au service en charge de la police de I'eau afin d'évaluer la situation après uneannée de phase d'exploitation.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE REJETLes ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées sontaménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieurécepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des usages de I'eau à proximité de celui-ci.Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas I'écoulement des eaux et ne retiennent pasles corps flottants. Ils sont conçus afin d'éviter l'introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.ARTICLE 9 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET OPÉRATIONS D'URGENCE, DYSFONCTIONNEMENTSDE LA STATION9.1 Entretien des ouvragesLe bénéficiaire s'assure constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, l'ensemble desouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect desdispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniquescomplémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient àjour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti desprocédures à observer par le personnel de maintenance.Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entrainent pas derisque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de traitement.Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système decollecte ou le déversement d'eaux brutes sont, si possible, intégrés dans un programme annuel dechômage.Ce programme est transmis pour approbation au service chargé de la police de l'eau. Il précise, pourchaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire I'impact des rejets d'eauxusées brutes.
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En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de I'eau au minimum unmois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise lescaractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire I'importance et l'impact sur le milieu récepteur.Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de cesopérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendantla période considérée.9.2 Dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées et opérations d'urgenceTous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de I'environnement, ainsi queles éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage, sont signalés par courrier électronique au service chargé de la police de I'eau et à l'agencerégionale de santé, dans les plus brefs délais.Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases deloisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement, sont immédiatement avertis desdysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.Suite à l'accident, I'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours auservice chargé de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :- les causes et les circonstances de l'accident,- une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,« les dispositions prises pour éviter son renouvellement,- Uneestimation des impacts de I'accident.9.3 Risques de défaillanceLe bénéficiaire transmet au service de contrôle une analyse des risques de défaillance, de leurs effetsainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles au plus tard à la mise en servicede l'installation.
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TITRE V SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTARTICLE 10 : REGLES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTUn échantillon moyen journalier est déclaré conforme ¢'il satisfait aux prescriptions de l'article 6 duprésent arrêté.L'auto-surveillance du système d'assainissement est déclarée conforme s'il satisfait toutes lesconditions suivantes :- aucun déversement par temps sec par les ouvrages de décharge du réseau de collecte n'a eulieu,« le nombre minimal d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillanceest égal au minimum au nombre prescrit à l'article 12.1 du présent arrêté,- sur I'ensemble des échantillons prélevés aù cours de l'année et non écartés dans les modalitésprévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, les mesures satisfont les niveaux enrendement ou en concentration fixées à l'article 6.2 du présent arrêté,- aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaqueparamètre à l'article 6.2 du présent arrêté.ARTICLE 11 : AUTO-SURVEILLANCE DU RÉSEAU DE COLLECTE11.1 Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du réseau deLe bénéficiaire réalise une auto-surveillance du sous-système de collecte de sa compétence selon lalégislation en vigueur. —11.2 Transmission des donnéesLes données des points de mesures situés sur le réseau de collecte sont transmises au service en chargede la police de l'eau, ainsi qu'à l'agence de l'eau Seine-Normandie, au format « SANDRE » via laplateforme Verseau accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d'auto-surveillance :« les données relatives à la surveillance des déversoirs d'orage et des dérivations,- une évaluation du taux de raccordement et du taux de collecte du système d'assainissement,« le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l'année,- Un bilan de la régularisation des éventuels raccordements non-domestiques.ARTICLE 12 : AUTO-SURVEILLANCE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESLe bénéficiaire procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système detraitement, à ses frais exclusifs.Dans ce cadre, le bénéficiaire fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètresdes eaux brutes et des eaux traitées selon le programme suivant :A Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonParametre ; qmoyen journalierDébit 365Pluviométrie 365pH 24MES 24DBOs 1214/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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DCO 24NTK 12NH4 12NGL 12NOz 12NO3 12Ptot 12Température (*) 24(*) sur les eaux traitées uniquementLe bénéficiaire fait également procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres desboues produites selon le programme suivant : 'Paramètre Fréquence annuelle des mesuresTonnes de matières sèches " 2.4(quantité bi-mensuelle)Siccité 24Ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8 2janvier 1998 relatif aux bouesConformément à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette surveillance concerneégalement les ouvrages de dérivation tels que le by-pass en tête de la station de traitement des eauxusées.Les données de fonctionnement ainsi recueillies sont transmises au service en charge de la police del'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie, au format « SANDRE » via la plateforme Verseauaccessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.12.2 Registre journalierLe bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord journalier (ou registre) du fonctionnementdes installations permettant de vérifier sa fiabilité. Il y consigne :- les débits entrants,« laconsommation de réactifs,* laconsommation d'énergie,« le temps d'aération,- le taux de re-circulation des boues,- la production de boues.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédierainsi que les opérations de maintenance courantes.12.3 Bilan mensuelLe bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau SeineNormandie un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1.Ce bilan contient :- les mesures des débits entrants et sortants de la station de traitement des eaux usées,- les calculs des flux de pollution abattus,< es calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre,< les concentrations mesurées dans les rejets,15/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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« le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramétre,« une description des événements accidentels,- une description des événements ayant entraîné un dépassement des normes de rejet définies àl'article 6.2 hors situations inhabituelles, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet2015 modifié.12.4 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementAvant le 1" mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau et àl'agence de l'eau Seine-Normandie un bilan d'autosurveillance de l'année N.Ce bilan contient l'ensemble des points mentionnés à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 modifié et notamment :- une évaluation de la conformité du système d'assainissement,- Un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendementfixés à l'article 6.2 du présent arrêté et leur justification,< le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés auprésent arrêté,- une justification des dépassements du débit de référence,« un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues,la consommation annuelle d'énergie,- un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matièresèche avec et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement),- Un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents," les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travauxéventuels...),- une liste des raccordements d'effluents non-domestiques présents sur le système de collecte,« une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si desinstallations raccordées au réseau public sont concernées par l'arrêté ministériel du 31 janvier2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,- une synthèse du programme d''actions envisagé dans le cadre du diagnostic périodique dusystème d'assainissement.Le bilan annuel est transmis sous format informatique et papier au service chargé de la police de l'eau.Conformément à l'article 20 de I'arrété du 21 juillet 2015 modifié, le maitre d'ouvrage de la station detraitement des eaux usées synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système decollecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision globale du fonctionnement du systèmed'assainissement.ARTICLE 13 : AUTO-SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEURPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le Rhodon, le bénéficiaire meten place un programme annuel de surveillance de l'impact sur le milieu naturel.Les résultats de ces mesures permettent :« de surveiller la qualité des eaux en amont du rejet de la station de traitement des eaux usées,« de surveiller la qualité des eaux en aval du rejet de la station de traitement des eaux usées,« de déterminer I'impact spécifique de la station de traitement des eaux usées,« de contribuer à compléter l'auto-surveillance des rejets de la station de traitement des eauxusées.Les caractéristiques des mesures à effectuer et les conditions de transmission sont précisées ci-dessous.Ce programme comprend a minima : 16/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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- 4 fois par an (2 en étiage et 2 hors étiage), sont réalisés des prélèvements instantanésd'échantillons d'eau dans le Rhodon. Les paramètres à mesurer sont les suivants : débit, pH,conductivité (uS/cm), température, oxygène dissous (mg O/l), taux de saturation en O, dissous(%), MES (mg/l), DBOs (mg Oz/l), DCO (mg O/l), carbone organique dissous (mg C/l), NTK (mg/l),NH.* (mg/l), NO; (mg/l), NOs (mg/l), Ptot (mg/l) et PO,* (mg/l).« 1 fois tous les ans, sont réalisés des prélèvements hydrobiologiques à l'amont et à l'aval de lastation de traitement des eaux usées selon la norme I2M2 (référence NFT 333 et XPT 90-338,remplacée par NFT 90-388 lorsque celle-ci entrera en vigueur) et IBD (NFT 90-354 de décembre2007) sur un échantillon instantané d'eau. Ces analyses sont à effectuer en dehors d'épisodesorageux.Ces prélèvements sont réalisés en 2 points, l'un en amont et l'autre à l'aval ou à l'aval éloigné (en casd'assec du point amont) du point de rejet de |a station de traitement des eaux usées.Les coordonnées (Lambert 93) des lieux de prélèvement sont les suivantes :Nom et localisation des poing de prélèvements | x | YM1 : prélèvement amont 50 m 624 185 m 6 850 085 mM2 prélèvement aval 50 m 624 463 m 6 850 900 mM3 prélèvement aval el0|gne (en cas d'assec au 625 004 m 6 850 780 mpoint M2, substitution par le point M3)Les prélèvements physico-chimiques effectués sont réalisés en corrélation avec le suivi del'autosurveillance des performances de la station de traitement des eaux usées. De méme que pour leplanning prévisionnel de I'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées, le planning del'autosurveillance du milieu récepteur de l'année N+1 est envoyé au service chargé de police de |'eaupour validation préalable avant le 1°" décembre de l'année N.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.13.2 Transmission des donnéesLe bénéficiaire est tenu d'adresser les résultats d'autosurveillance, dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service en charge de la police de l'eau sous format SANDRE via la plateformeVerseau accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.Les données de surveillance du milieu récepteur sont reprises dans le cadre du bilan annuel d'auto-surveillance.ARTICLE 14 : MANUEL D'AUTO-SURVEILLANCELe manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l'approbation du servicechargé de la police de l'eau et à I'agence de I'eau Seine Normandie.ARTICLE 15 : DIAGNOSTIC PERIODIQUE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLe maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant unefréquence n'excédant pas dix ans.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2021 conformément à l'article 12 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié.
17/28Arreté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L2224-10 du code général descollectivités territoriales, constituant le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement, sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, dans le cas où plusieursmaîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station detraitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure lacohérence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le système d'assainissement estcomposé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maîtred'ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.ARTICLE 16 : DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLe maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2021 conformément à l'article 12 de l'arrétéministériel du 21 juillet 2015 modifié. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actionsentreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sontintégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 12.4 ci-dessus.Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maîtred'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre dece diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à l'échelle du système d'assainissement.ARTICLE 17 : CONTRÔLES REALISES PAR L'ADMINISTRATION17.1 Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de lacharge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station de traitement des eaux usées, ycompris au niveau des by-pass. Ces points de mesure sont implantés dans des sections dont lescaractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc)permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.Ces points sont aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions desécurité. L'accès permet le positionnement de matériels de mesure.Le bénéficiaire permet en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôlesd'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.17.2 Modalité contrôl rl'administratiLe service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire àdes contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses performances.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles dela situation olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d'ouvrage.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par les articles L181-16 et L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,18/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de I'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.Par ailleurs, il pourra être procédé, une ou plusieurs fois par an, par le service en charge de la police deI'eau, à des dates choisies et communiquées au bénéficiaire de l'autorisation ou de façon inopinée, àdes prélèvements des eaux, notamment celles pour des bassins de gestion des eaux pluviales, et à leuranalyse. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera les frais de ces analyses et prélèvement. À cetteoccasion, un double des échantillons sera remis au bénéficiaire de l'autorisation concernée.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L171-1 ou à l'article L172-5 du code de l'environnement. Cet accès concerne les installations,ouvrages, travaux et aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sontmises en œuvre les mesures correctives et/ou de compensation. Les fonctionnaires et agents chargésdes contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de labonne exécution du présent arrêté, qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel quesoit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'article L171-3 ou de l'articleL172-11 du code de l'environnement.ARTICLE 18 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES18.1 Zone de rejet Végétalisée (ZRV)Une zone de rejet végétalisée est aménagée en sortie du canal de comptage. Elle joue un rôlecomplémentaire avant le rejet des eaux traitées dans le Rhodon.Elle est aménagée pour favoriser la biodiversité et limiter l'infiltration dans le sol. Le tempsd'écoulement de I'eau n'excéde pas 5 heures.Cette zone de rejet végétalisée doit faire l'objet d'un bilan de fonctionnement réalisé à partir desanalyses en amont et en aval de la zone de rejet végétalisée sur une période minimale de cing ans.18.2 Réseau d'eau industrielleLa réutilisation d'eaux traitées issues de la station est encadrée par le présent arrété comme indiquédans l'article R211-123 du code de l'environnement.L'atelier de production d'eau industrielle se compose :- d'une bâche d'eau industrielle de 20 m° ;- d'un filtre à décolmatage automatique d'une maille de filtration de 200 um ;- d'un réacteur UV à des fins de désinfection ;- d'un réacteur cylindrique fermé fonctionnant en charge, installé à l'aval du filtre.Sa production est évaluée à 50 m°/h.Les usages sont autorisés uniquement sur le site de la station et sont les suivants :- lavage des tamis rotatifs ;- lavage des vis compacteuses ;- lavage de la centrifugeuse ;- préparation du polymère pour la déshydratation des boues ;- nettoyage des sols ;- arrosage des espaces verts du site de la station.ARTICLE 19 : PHASE CHANTIER19.1 Protection des espèces protégéesLes travaux sont réalisés à des périodes les moins dérangeantes pour l'avifaune (entre septembre etjanvier), au moins ceux les plus émetteurs de bruit. '
. 19/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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Les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnements et de suivi sont résumées ci-dessous :Mesure DescriptionMEO1 Limitation des emprises du projet avant travauxIl s'agit ici de définir et délimiter dans l'espace et le temps une phase d'emprise des travauxayant pour but de minimiser I'impact sur les espèces et espaces naturels.Le plan de délimitation des emprises du projet sera transmis au service en charge ducontrôle.ME02 Mise en place d'une barrière à amphibiens avant travauxCe dispositif a pour objectif de canaliser et orienter les flux de déplacements desamphibiens.Le plan de délimitation des emprises de la barrière sera transmis au service en charge ducontrôle et à la DRIEAT pour validation.MRO1 Travaux à des périodes de moindre impact faunePour limiter les impacts sur la faune, il convient de réaliser les décapages préalables auxtravaux en dehors des périodes d'activité au cours desquelles les espèces sont les plusvulnérables. Les travaux débutent entre les mois de septembre et janvier inclus puis sepoursuivent sans interruption. Pour les arbres, le déboisement/défrichement se dérouleentre le 1 septembre et le 30 octobre, afin de limiter autant que possible le risque dedestruction d'individus.MRO2 Adaptation du protocole d'abattage des arbresCette mesure a pour objectif d'éviter la destruction accidentelle d'individus de chauve-souris présents au sein de leurs gîtes arboricoles. Un protocole spécifique d'abattage desarbres est mis en œuvre. L'abattage se déroule entre le 1er septembre et le 30 octobre afinde limiter autant que possible le risque de destruction d'individus. —La date de début. des travaux d'abattage et la carte de repérage des arbres à abattrefavorables aux chiroptères sont à fournir 2 mois avant le début des travaux à la DDT et à laDRIEAT pour validation.MRO3 Réduction de l'éclairage en phase chantierCette mesure consiste à minimiser l'éclairage nocturne de chantier et en phased'exploitation pour réduire le dérangement de la faune (oiseaux, insectes, chauve-souris ...)Aucun travail de nuit n'est autorisé en phase travaux. |En phase exploitation, I'éclairage est adapté en vue de limiter la pollution lumineuse pourla faune nocturne (éclairage non permanent orienté vers le bas, couleur jaune, orientationadaptée ...)Les plans d'éclairage et les caractéristiques techniques sont à transmettre à la DDT et à laDRIEAT avant installation.MRO4 Création de piéces d'eauxCette mesure vise à mettre en place un habitat favorisant la reproduction d'une partie dela faune locale, à savoir principalement les libellules et les amphibiens. Une ou plusieursmares adaptées aux amphibiens et aux odonates sont créées sur le site.Avant le début des travaux, le plan d'implantation définitif de la ou des mares en faveur dela faune ainsi que leur coupe et leurs caractéristiques sont transmis à la DDT et à laDRIEAT pour validation.MRO5 Pose de nichoirs à oiseauxL'objectif de cette mesure consiste à améliorer la capacité d'accueil du site pour l'avifauneafin de palier la destruction potentielle d'habitats de reproduction d'espèces protégées.La pose de nichoirs se fait préférentiellement en automne ou au début de l'hiver : ils serontainsi repérés par les oiseaux avant le printemps. Leur emplacement définitif et le nombre20/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'articte L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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d'abris sont définis avec I'exploitant et le maître d'ouvrage.Avant le début des travaux le plan d'implantation, le nombre et le type de nichoirs à posersont transmis à la DDT et à la DRIEAT pour validation.MRO6Préparation d'abris à petite fauneCette mesure vise à mettre en place des habitats constitués d'accumulation de matièresnaturelles végétales et solides, favorables aux reptiles et aux insectes. Ces habitats sontcréés sur les espaces verts. Leur emplacement définitif et le nombre d'abris sont définis à lafin des travaux en accord avec l'exploitant et le maître d'ouvrage.À la fin des travaux le plan d'implantation des habitats et leurs caractéristiques sonttransmis à la DDT et à la DRIEAT pour validation.MRO7Pose de gites à insectesCette mesure vise à mettre en place des habitats (dit hôtel à insectes) favorables auxinsectes. Une dizaine d'hôtels à insectes est installée sur le site.Avant le début des travaux le plan d'implantation est transmis à la DDT et à la DRIEATpour validation.MAO1Plantation d'arbres et arbustesCette mesure a pour objectif de rendre le site favorable à la reproduction, l'alimentation,le transit ou le repos de nombreuses espéces en créant des strates arbustives et arborées.La création de ces strates est réalisée entre octobre et avril. Cette mesure estcomplémentaire à la mesure MAO2. -MAO2Semis et plantations d'une strate herbacéeCette mesure a pour objectif de rendre le site favorable à la reproduction, l'alimentation,le transit ou le repos de nombreuses espèces (en plus particulièrement les insectes) encréant une strate herbacée (pairie et zone humide). Cette mesure est complémentaire à lamesure MAO1.MAO3Mise en place d'une gestion écologiqueL'objectif de cette mesure est de mettre en place une gestion écologique du site avec unefauche annuelle avec exportation, sans amendement. Selon les secteurs une premièrefauche peut avoir lieu fin juillet et une seconde en septembre/octobre. En ce qui concerneles lisières arborées, il est important de laisser un ourlet : le gestionnaire veille à maintenirune zone tampon permettant à une flore buissonnante ou arbustive de se constituer.Concernant les arbres, les sujets matures et/ou à cavités seront le plus possible conservés.L'utilisation d'herbicides et d'insecticides est interdit sur le site.La mise en place de cette mesure doit avoir lieu dès la fin des travaux (par secteur enfonction de l'avancée des travaux), puis rester pérennes et donne lieu à l'élaboration d'unplan de gestion. Ce plan de gestion écologique est à transmettre au préalable à la DRIEATpour validation.MS01Suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitationÀ la réception des travaux, un suivi écologique est mis en place pour une durée de S ans. Lesuivi porte sur la flore avec 2 passages annuels (mai-juin puis juillet-août) et sur la fauneavec 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet et août-septembre) en fonction des différentsgroupes.Le rapport annuel est à transmettre à la DRIEAT avant le 31 mars de l'année suivant lesuivi.MS02Suivi du chantier par un écologueDans le but d'assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place, mais aussi des'assurer de la préservation des espéces pouvant s'introduire 'sur la zone de chantier, unécologue de chantier (sous l'autorité du maître d'ouvrage) est nécessaire.Il assiste le maître d'ouvrage afin :21/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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- d'assurer le respect de la réglementation,- d'assurer la formation et la sensibilisation des équipes de chantiers,- de suivre le chantier sur l'aspect écologique et l'application des mesures d'évitements, deréduction et d'accompagnements. .En fonction de la présence potentielle d'une situation pouvant engendrer des impactssupplémentaires, l'écologue peut proposer des mesures correctives afin de les limiter.Le compte-rendu de chantier et de suivi de l'écologue sont à transmettre à la DDT et à laDRIEAT.Les informations soumises à validation de la DRIEAT doivent êtes transmise à l'adresse suivante :especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.frPour répondre aux obligations légales de l'article L411-1 A du code de l'environnement, unecontribution annuelle à l'inventaire du patrimoine naturel est apportée par le maître d'ouvrage. Lesdonnées brutes de biodiversité d'études préalables et de suivi sont versées dans le Systèmed'Information de I'Inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les résultats des suivis écologiques sont à transmettre au service en charge du contrôle avant le 31mars de l'année suivant le démarrage des travaux et à la DRIEAT sur le site dédié :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques19.2 Mesure de svivi zones humides :Le projet prévoit la création de zones et de prairies humides. Des mesures de suivi des futures zoneshumides du site sont prévues afin de pouvoir évaluer l'évolution de celles-ci. Un protocole définitif està remettre au service en charge de la police de l'eau de la DDT 78 avant la mise en exploitation.Le protocole de suivi de ces zones humides est rendu sous forme d'une fiche d'action.Un inventaire des prairies et zones humides (délimitation et fonctions) portant sur la flore, les habitatset les sols des secteurs créés est à entreprendre à N+1, N+3 et N+5.19.3 Démolitions des ouvrages et remblais ;Le bassin d'orage, les ouvrages de pré-traitement (dégrilleur, désableur et deshuileur), le bassinanaérobie, les 3 bassins d'aération, les 2 clarificateurs, le silo épaississeur et les locaux d'exploitationsont démolis.Seul le génie civil du poste de relevage est conservé. La clôture actuelle est conservée mais le portailest remplacé. La circulation se fait sur les accès existants.Les déchets issus de la démolition sont réutilisés pour remblayer les anciens et les nouveaux bassins(hors déchets non conformes). Les remblais supplémentaires nécessaires proviennent soit de ladémolition des ouvrages sur place, soit de chantiers locaux ou proches.Dans le cadre de la démolition de ces ouvrages un diagnostic portant sur la gestion des déchets issusde la démolition est réalisée conformément aux articles R.111-43 et suivants du code de la constructionet de l'habitation et, si les bâtiments ont été construits avant le 1er juillet 1997, un repérage desmatériaux contenant de I'amiante est réalisé conformément aux articles R.1334-19 et R.1334-22 du. code de la santé publique.19.4 Manipulation de produits pendant le chantierPour limier les risques liés aux pollutions accidentelles, des dispositions propres à éliminer tout risquede contamination sont assignées aux entreprises chargées de l'exécution.Les règles suivantes sont strictement respectées :- toute fuite sur un engin conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate qui s'impose,- toute manipulation de liquide susceptible de provoquer un déversement accidentel esteffectuée sur une aire bétonnée étanche formant une cuvette de rétention.Un schéma d'organisation et de gestion des déchets est mis en place.
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Toutes précautions sont prises pendant la phase de travaux et la phase d'exploitation pour préserverle milieu naturel présent aux abords et à l'aval du projet.Les entreprises titulaires du marché de travaux précisent les dispositions retenues pour l'organisationdu chantier afin de préserver le milieu naturel.Ces dispositions sont transmises au service environnement de la direction départementale desterritoires des Yvelines pour validation au minimum 1 mois avant le démarrage du chantier.Le bénéficiaire est le seul responsable de l'application du dossier présenté et des prescriptionscomplémentaires du présent arrêté.Durant les travaux, la surface de la lagune est utilisée pour construire la nouvelle station. Le stockageest maintenu dans l'épaississeur avec une déshydratation continue par presse à vis.Les centrats de déshydratation sont renvoyés en tête de station sur le même fonctionnement que lorsdes campagnes de déshydratation sur l'actuelle station.ARTICLE 20 : SUIVI DU CHANTIER ET MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE STATION20.1 Suivi du chantierLe bénéficiaire associe le service en charge de la police de I'eau et l'agence de l'eau Seine Normandie àdes réunions trimestrielles présentant la bonne avancée du chantier et en particulier dans les phasesdélicates pour garantir le bon respect des prescriptions de rejets.Le bénéficiaire prévient au moins 1 mois à l'avance le service de la Préfecture et le service chargé de lapolice de l'eau de la mise en service de la nouvelle station. 'Les plans sont transmis dès réception des travaux." 20.2 Performances transitoiresLes travaux phasés permettent une continuité de service.L'ancienne station est exploitée au mieux de ses capacités jusqu'à la mise en service de la nouvelleunité de traitement, sans baisse des performances de traitement.La formation des personnels d'exploitation et de maintenance est assurée avant et après la mise enservice pendant 1 an par le responsable désigné par le constructeur.20.3 Mesures sonores et olfactivesPour confirmer l'absence d'impacts supplémentaires de la nouvelle station par rapport à l'ancienne, lebénéficiaire s'engage à prendre des mesures de réductions sonores.Les équipements à l'origine de nuisances sonores sont capotés et/ou insonorisés et les trafics decamions en phase chantier sont limités aux heures de bureau en journée (hors week-ends) afin deréduire le bruit pour les riverains tant en phase travaux qu'en phase exploitation.Le projet se conforme aux dispositions des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publiquerelatifs à la lutte contre les bruits de voisinage et à l'arrêté préfectoral n° 2012346-003 du 11/12/2012relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines.ARTICLE 21 : DEVENIR DE L'ANCIENNE STATIONAprès la mise en service de la nouvelle station, les anciens ouvrages non utilisés sont démantelés etdémolis et le site remis en état.Une attention particulière est portée sur l'intégration paysagère de la nouvelle station. Elle consiste enl'aménagement d'une zone de rejet végétalisée (ZRV), en la création d'abris pour la petite faune et enl'aménagement d'espaces verts sur l'ensemble de la parcelle laissée libre après la démolition desouvrages qui est planté d'arbres, d'arbustes et de couvre-sols.23/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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L'aménagement de l'actuel point de rejet de la station est conservé et utilisé pour point de rejet de laZRV.ARTICLE 22 : TRAVAUX ATTENDUS ET ECHEANCES22.1 Programme de travaux sur le réseauLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage sur la réalisation des travaux inscrits au dossier B-230517-090920-807-236 afin de limiter les apports en eaux claires parasites permanentes pour le 31 décembre2031. Ces travaux concernent :- Chemin de Rodon (réseau des eaux usées de la commune du Mesnil-Saint-Denis),- Rue du Veneur (réseau des eaux usées de la commune du Mesnil-Saint-Denis),+ Rue Emile Fontanier (réseau des eaux usées de la commune du Mesnil-Saint-Denis).22.2 Envoi des courriers pour mise en conformité des branchements des particuliersDans le cadre des campagnes de contrôle sur les branchements des immeubles, des non-conformitéssont relevées. Les courriers rappelant leurs obligations sont envoyés à chaque non-conformité.22.3 Synthèse des échéancesDate des princi;:alés Léchéances =13j2 mois avant le début des Début des travaux d'abatage et transmission de la carte de repéragetravaux des arbres à abattre favorables aux chiroptères (MRO2)Transmission à la DDT et la DRIEAT des plans relatifs à :- la délimitation des emprises du projet (MEO1),- la délimitation des emprises de la barrière à amphibiens (MEO2),Au plus tard la veille du _ - l'_eclalrage,_aunSI gl_.ie_lçurs caractéristiques techniques (MRO3),dé - l'implantation définitive de la ou des mares en faveur de laémarrage des travaux _ f A eaune, ainsi que leur coupe et leurs caractéristiques (MRO4)| - limplantation des nichoirs à oiseaux, ainsi que leur nombreet leur type (MRO5),- Vimplantation des gites à insectes (MRO7).Transmission à la DDT et la DRIEAT :- des plans relatifs à I'implantation des habitats à petite faune,; ainsi que leurs caractéristiques (MRO6), |À la fin des travaux - du compte-rendu de chantier et de suivi de l'écologue (MS02).- du plan de gestion écologique pérenne à mettre en place dèsla fin des travaux (MAO03).Transmission à la DDT de l'analyse des risques de défaillance,Au plus tard à la mise en du protocole de suivi des zones humides sous forme d'une ficheservice de l'installation d'actions,et du procès-verbal de réception des ouvrages.| Transmission à la DDT et la DRIEAT du rapport annuel de suiviAvant le 31 mars chaque écologique de la faune et de la flore (MSO1).année, durant 5 ans à |compter de la réception des Transmission à la DDT des inventaires flore, habitats et sols des prairiestravaux et zones humides (délimitation et fonctions) sur les secteurs créés àN+1, N+3 et N+5.24/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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Au plus tard 6 ans aprèsla | Transmission à la DDT du bilan de fonctionnement de la zone de rejetmisé en service " végétalisée sur une période minimale de cing ans.31 décembre 2027 Signature des conventions avec les établissements économiques.
4 ==
| 31 décembre 2031Au plus tard au 31 décembre| chaque année
Fin des travaux des priorités 1 et 2 du programme du schéma directeurd'assainissement (SDA) du Mesnil-Saint Denis.Envoi des courriers pour la mise en conformité des raccordements.
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TITRE VI GENERALITESARTICLE 23 : CARACTERE DE L'AUTORISATIONLa décision implicite de rejet en date du 27 juin 2024 est retirée.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de sonfait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.ARTICLE 24 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2050.Six mois au moins avant cette date, un dossier d'autorisation demandant le renouvellement del'autorisation de rejet devra être déposé au service chargé de la police de l'eau.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si I'installation n'a pas été mise en service, si 'ouvrage n'apas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de6 ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du codede l'environnement.ARTICLE 25 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article L211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dèsqu'il en a connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice desmesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer cesconséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux.
ARTICLE 26 : DISPOSITIONS DIVERSES26.1 Transmission du bénéfice de l'autorisationEn vertu de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de demanded'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de I'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début del'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration. '26/28Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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26.2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L18114 du code de l'environnement, toute modificationapportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l'eau, avec tous les élémentsd'appréciation, par le bénéficiaire.Selon limportance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peutêtre rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.26.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisationEn application de l'article L214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,I''administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'unemanière temporaire ou définitive I'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installationou de I'aménagement concerné est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou laremise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination desmatières polluantes dont il avait la garde ou à I'accumulation desquelles il a contribué et qui sontsusceptibles d'être véhiculées par l'eau.26.4 Cessation d'activitéLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'exploitation ou de I'affectationindiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné actede cette déclaration.En cas d'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dansun état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation del'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pourla remise en état du site.ARTICLE 27 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 28 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 29 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.En vue de I'information des tiers : 27/28Arrêté préfectoral de prescriptions particuliéres portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de I'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
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- une copie du présent arrété et un exemplaire du dossier de demande de l'autorisation sontdéposés à la mairie de la commune d'implantation du projet et peuvent y être consultées,- une copie du présent arrété est également affichée dans les mairies de La Verrière et du Mesnil-Saint-Denis, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procèsverbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau,- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimalede 6 mois.
ARTICLE 30 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ DES ARRÊTÉS ANTÉRIEURSLe présent arrêté entre en vigueur le jour de la mise en service de la nouvelle station de traitement deseaux usées.Dès cette entrée en vigueur, les dispositions fixées dans le présent arrêté préfectoral abrogent etremplacent celles fixées dans l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 portantprolongation et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000146 en date du 28mai 2018 portant autorisation de la station d'épuration de la Verrière — Le Mesnil-Saint-Denis.ARTICLE 31 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires desYvelines, le président du syndicat intercommunal pour I'aménagement hydraulique de la vallée del'Yvette (SIAHVY), les maires des communes de La Verrière et du Mesnil-Saint-Denis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicatintercommunal pour 'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY).Versailles,le 1 3 AOUT 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent par les tiers dans un délai de 4mois à compter de la dernière formalitéaccomplie, entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.L'auteur d'un tel recours devra le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peined'irrecevabilité (article R181-51 du code de l'environnement).Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé auministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejetimplicite de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions deVarticle R514-3-1 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refusexplicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voieélectronique (https://www.telerecours.fr/).— —— S 28/28 — —— —Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation au titre de l'article L181-1 duCode de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis.
DDT - 78-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions particulières portant autorisation, sous régime de l'autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, du système d'assainissement de La Verrière / Le
Mesnil-Saint-Denis
31
Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-13-00002
Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 32
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1

Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01204
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1
er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 34

3
Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel,
M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNAND EZ, attachée d'administration
de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Guillaum e CATTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui à la performance, dans la limite
de ses attributions.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature
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4
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36

5
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
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6
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL-GUILBAUD, att achée d'administration de l'Etat, afin
de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs
de créances afférents.


Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.




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préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38

7

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .


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préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 39

8
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et réparations des véhicules de
service de la direction.

Article 26 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024-01204 du 13 août 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40