PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2024-10
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-30-00012 - Arrêté 2024-310 portant autorisation d'extension
de 53 à 57 places de la structure "Suzanne Cordes" à Paris gérée par
l'association ARERAM (3 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant
la demande présentée par la SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour
la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique du Sud (5 pages) Page 10
IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au
profit de la SA Clinique les Fontaines l'autorisant à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins
intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de cardiologie sur le
site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines (7 pages) Page 16
IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24
autorisant le Centre hospitalier Léon Binet Provins à exercer à titre
dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre
hospitalier de Provins Léon Binet (5 pages) Page 24
IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24
autorisant la Fondation Cognacq-Jay à exercer à titre dérogatoire
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital
Forcilles Fondation Cognacq-Jay (6 pages) Page 30
IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24
autorisant le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France à exercer
l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour
la mention réanimation et soins intensifs polyvalents et de la modalité
pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires et rejetant la demande d'autorisation en vue
d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité
adultes pour la mention soins intensifs de cardiologie sur le site
Santépôle du Centre hospitalier de Melun (8 pages) Page 37
IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24
autorisant le Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier
intercommunal de Meulan-Les Mureaux (6 pages) Page 46
2
IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24
autorisant l'Association Centre hospitalier de Bligny à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents à titre dérogatoire sur le site
du Centre hospitalier de Bligny (6 pages) Page 53
IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24
autorisant la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions «
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du
CMC Ambroise Paré Hartmann (8 pages) Page 60
IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant
la demande de la SAS Clinique Marcel Sembat en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la
mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site
de la Clinique Marcel Sembat (5 pages) Page 69
IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant
la demande de la SA Pôle de santé du Plateau d'exercer
l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique de Meudon-la-Forêt (5
pages) Page 75
IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au
profit du Centre hospitalier Rives de Seine l'autorisant à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier Rives
de Seine (6 pages) Page 81
IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24
autorisant la Fondation Cognacq-Jay à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de l'Hôpital Franco-Britannique (6 pages) Page 88
IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24
autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant », « soins
intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie
vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch (8 pages) Page 95
IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24
autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs
polyvalents dérogatoires et soins intensifs de cardiologie sur le site de
l'Hôpital privé Paul d'Egine (7 pages) Page 104
3
IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24
autorisant la SASU Clinique des Noriets à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site Pasteur de l'Hôpital privé de Vitry (6 pages) Page 112
IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative
à la demande présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de
Soins critiques adultes pour les mentions "Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de
cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire" et Soins
critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et
soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre
(8 pages) Page 119
IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24
autorisant la SAS Hôpital privé Armand Brillard à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital privé
Armand Brillard (6 pages) Page 128
IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant
la demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard en vue
d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique
Claude Bernard (5 pages) Page 135
IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24
autorisant l'Hôpital NOVO à exercer l'activité de soins critiques
pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions
"Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de
neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs d'hématologie (USIH)"
et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires", sur le site de
Pontoise
(8 pages) Page 141
IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024
rejetant la demande du Centre hospitalier François Quesnay
Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention
A sur le site du CH François Quesnay Mantes (5 pages) Page 150
IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024
rejetant la demande de la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de
la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site
de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien (5 pages) Page 156
4
IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024
autorisant le Centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention
C sur le site de Poissy du CHI Poissy - Saint-Germain (6 pages) Page 162
IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024
autorisant la SAS Hôpital privé de Parly II à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital
privé de Parly II (6 pages) Page 169
IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024
rejetant la demande de la SA Centre hospitalier privé de l'Europe en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de
la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site
du Centre hospitalier privé de l'Europe (5 pages) Page 176
IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024
autorisant la SAS Centre Cardiologique d'Évecquemont à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour les modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa
demande en vue d'obtenir l'autorisation pour la modalité de
rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre
Cardiologique d'Évecquemont (8 pages) Page 182
IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024
autorisant le Centre hospitalier de Versailles à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot
du CH de Versailles (7 pages) Page 191
IDF-2024-09-30-00035 - Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024
rejetant la demande de la SA Clinique de la Région Mantaise en vue
d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de
la Clinique de la Région Mantaise (5 pages) Page 199
IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024
autorisant le Centre hospitalier de Rambouillet à exercer l'activité de
soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle
sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet (6 pages) Page 205
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00012
Arrêté 2024-310 portant autorisation d'extension
de 53 à 57 places de la structure "Suzanne
Cordes" à Paris gérée par l'association ARERAM
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00012 - Arrêté 2024-310 portant autorisation d'extension de 53 à 57 places de la
structure "Suzanne Cordes" à Paris gérée par l'association ARERAM 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 310

portant autorisation d'extension de 53 à 57 places de la structure « Suzanne Cordes »
sise 10 Rue Jacques Louvel Tessier à Paris (75010)

gérée par l'association ARERAM


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-France

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 2012 -151 du 6 août 2012 portant la capacité de l'IME Suzanne C ordes à 42
places pour enfants et adolescents déficients intellectuels ;

VU l'arrêté n° 2023 -183 du 13 juillet 2023 portant la capacité de l'IME Suzanne C ordes à 53
places pour enfants et adolescents déficients intellectuels du fait de la création de 11
places de SESSAD dites « SESSAD Projet » ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00012 - Arrêté 2024-310 portant autorisation d'extension de 53 à 57 places de la
structure "Suzanne Cordes" à Paris gérée par l'association ARERAM 7

2

VU la demande de l'association visant à déployer un projet d'unité d'enseignement
externalisée en plus de cette opération d'extension ;



CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 216 000 € au titre de
l'extension de 4 places d'IME et du soutien au projet d'unité
d'enseignement externalisé ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 53 à 57 places de la structure « Suzanne Cordes » sise
10 Rue Jacques Louvel Tessier à Paris (75010) est accordée à l'Association
ARERAM .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 57 places destinées à des
personnes présentant une déficience intellectuelle dont :

- 46 places d'IME en semi -internat pour des jeunes des 0 à 20 ans ;
- 11 places de SESSAD pro prioritairement pour des jeunes de 16 à 25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 069 007 5

Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00012 - Arrêté 2024-310 portant autorisation d'extension de 53 à 57 places de la
structure "Suzanne Cordes" à Paris gérée par l'association ARERAM 8
age

3
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour 46 places
[16] Accompagnement en milieu ordinaire 11 places

Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
57 places

Code mode de fixation des
tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire :
93 002 702 4
Code statut :
[60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis le, 30 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de Santé
Ile-de-France, et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00012 - Arrêté 2024-310 portant autorisation d'extension de 53 à 57 places de la
structure "Suzanne Cordes" à Paris gérée par l'association ARERAM 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00053
Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant
la demande présentée par la SAS Clinique du
Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques adultes pour la
mention soins intensifs polyvalents dérogatoires
sur le site de la Clinique du Sud
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud10
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Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2702
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédi atrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud11
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS C linique du Sud (n°Finess EJ : 940000854 ), dont le siège
social est situé 112 avenue du Général de Gaulle 94320 T hiais, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de la Clinique du Sud (n°Finess ET : 940300445 ), 112 avenue du Général de Gaulle
94320 T hiais ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique du Sud , aussi dénommé e Hôpital privé de Thiais , est un
établissement de santé privé de proximité doté de 138 lits d'hospitalisation ;

que cet établissement propose une activité de soins polyvalente ; que sont exercées
sur site les activités de soins de chirurgie , de médecine d'urgence, de médecine, de
traitement du cancer et de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens (CPOM) pour un capacitaire de 4 lits
au sein d'une unité de surveillance continue (USC) ;

que les données d'activité pour l'année 2023 indiquent qu'une ouverture de 1 1 lits de
surveillance continue a été maintenue à l'issue de la période d'adaptation capacitaire
liée à la pandémie de Covid -19, sans sollicitation d'évolution du capacitaire en vue
d'une inscription au CPOM ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dan s le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulièr e à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissem ent qui
prévoit de maintenir une offre médicale et post -chirurgicale et de fluidifier l'aval de
son service d'accueil des urgences ;

que la SARL SOTOVALS exploite un équipement d'IR M et un scanner adossés à
l'Hôpital privé de Thiais qui participent à la prise en charge des urgences ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud12
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoris er 3 implantations pour l'activité de soins
critiques adultes pour la mention s oins inte nsifs polyvalents dérogatoires sur la zone
territoriale du Val -de-Marne ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l e Val -de-
Marne pour cette mention (4 demandes pour 3 implantations disponibles), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meil leures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé de Thiais dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le
cadre d'une ancienne convention de coopération avec l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre
(AP-HP) dont la mise à jour était annoncée ; que cette convention actualisée n'a pas
été transmise à l'Agence régionale de santé ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par le promoteur est de 12 lits pour l'unité de soins
intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
cependant , que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement ne sont pas respectées concernant l'adéquation des effectifs
médicaux et paramédicaux au capacitaire ;

CONSID ÉRANT
en effet, que l'équipe médicale est composée de 3 médecins anesthésistes -
réanimateurs représentant 1,5 équivalent temps plein (ETP) et 1 médecin disposant
d'une expérience en soins critiques représentant 1 ETP ;

que cette dimension de l'équipe médicale ne répond pas aux exigences
règlementaires de fonctionnement en termes d'effectifs nécessaires pour assurer la
prise en charge d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires de 12 lits,
avec notamment 5 ETP de médec ins non pourvus concernant les spécialités
suivantes : médecin e intensive -réanimation, psychiatrie, méde cine physique et de
rééducation ; qu'ainsi l'équipe médicale n'est pas en nombre suffisant afin de garantir
la qualité et sécurité des soins ;

que l'éq uipe paramédicale comporte 2 aides -soignants de jour (2 ETP ) et 2 aides -
soign ants de nuit (2 ETP) , 2 infirmiers diplômés d' État (IDE) de jour (2 ETP ) et 2 IDE
de nuit (2 ETP ), 1 cadre de santé (1 ETP), 1 masseur -kinésithérapeute (1 ETP) et 1
diététicien (1 ETP) ; qu'elle ne comporte aucun ergothérapeute ;

qu'au vu du capacitaire envisagé, le personnel paramédical appara ît sous -
dimensionné pour assurer une prise en charge continue en journée et de nuit ;

CONSID ÉRANT
de plus, que la demande de l'Hôpital privé de Thiais ne peut s'appuyer sur un
engagement ferme et une disponibilité des radiologues assurant l'exploitation du
plateau d'imagerie médicale afin d'assurer la réalisation de ce type d'examens en
urgences 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ;

CONSID ÉRANT par ailleurs, qu'en l'absence de travaux, le bâti vieillissant de l'Hôpital privé de Thiais
rend difficile l'identification des différents circuits patients existants (consultations
externes, hospitalisations ou accueil des urgences) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud13
4
CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités , que la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site
de la Clinique du Sud ne remplit pas les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -
2 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone de proximité du Val-de-Marne, que la demande n'apparaît pas prioritaire dans
le cadre de cette procédure notamment en matière de dimensionnement de l'équipe
et de projet médical ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité de soins
continus (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges ( note d'information
N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ; cependant, que des discussions devront être
engagées autour du capacitaire inscrit au CPOM et du personnel dédié à l'USC ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande dépos ée par la SAS Clinique du Sud (n°Finess EJ : 940000854) en vue
d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud (n°Finess ET : 940300445) ,
112 avenue du Général de Gaulle 94320 Thiais, est rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud14
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

5




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Clinique du Sud (n°Finess EJ : 940000854 )

Clinique du Sud (n°Finess ET : 940300445 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00053 - Décision n°DOS 2024-2702 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique du Sud en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique du Sud15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00037
Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au
profit de la SA Clinique les Fontaines l'autorisant
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans
le cadre des mentions soins intensifs polyvalents
dérogatoires et soins intensifs de cardiologie sur
le site de la Clinique médico-chirurgicale les
Fontaines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2633
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines17
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289 ), dont le
siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand 77000 Melun , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

- Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

- Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135 ),
54 boulevard Aristide Briand 77000 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines est un établissement de santé privé
à but lucratif appartenant au groupe Saint -Gatien ;

que l'établissement propose une offre de soins pluridisciplinaire ; que sont exercées
sur site les activités de soins d e médecine d' urgence, de médecine, de chirurgie, de
traitement du cancer et de soins médicaux et de réadaptation ainsi que l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 14 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs en cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs en cardiologie, les
objectifs qualitatifs du SRS-PRS3 prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines18
3
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en service de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quant itatifs de l'off re de soins
publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de s oins critiques -
modalité adultes :
o 6 implantations correspondant à la mention s oins inte nsifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur la
zone de proximité 77 Sud ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité 77 Sud pour la mention s oins intensifs de cardiologie (2 demandes pour
1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle apportant les meilleures réponses aux bes oins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne d ispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que l es demande s s'inscri vent en cohérence avec le projet médical de
l'établissement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins inte nsifs polyvalents dérogatoires, que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins inte nsifs polyvalents dérogatoires sont globalement respectées
en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux et de capacitaire , étant
précisé que l' établissement s'est engagé à formaliser par convention l'accès à une
unité de réanimation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec le Groupe hospitalier sud
Île-de-France (GHSIF) et plus particulièrement avec le Centre hospitalier de Melun ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques adultes permettant l a
réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium,
hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 et
d'en apporter les preuves documentaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines19
4
CONSIDÉRANT que la demande de soins critiques adultes portant sur les soins inte nsifs polyvalents
dérogatoires répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) ;

CONSID ÉRANT concernant la demande de soins intensifs de card iologie, que le capacitaire envisagé
par l'opérateur est identique à l'existant, soit 12 lits ce qui est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que cette activité contractualisée au CPOM était précédemment exercée dans
l'établissement ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée depuis plus de 20 ans par la Clinique les Fontaines au sein
de son pôle « cardiologique Sud Seine -et-Marne » ; que le promoteur a déposé une
demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -mention C et de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

que cette demande est compatible avec les orientations du Schéma régional de santé
qui visent à mettre en œuvre la réforme des autorisations en veillant à répondre aux
besoins de 2028 sans déstabiliser l'offre actuelle et en préservant les ressources
humaines en santé ; que le schéma prévoit en particulier de consolider l'offre de la
région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur nombre et le capacitaire ; qu'il
encourage les centres intégrés en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement spécifiques à l'USIC sont globalement respectées en matière de
locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux et de capacitaire ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité 77 Sud , que la demande
d'autorisation de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines apparaît prioritaire dans
le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement s'est engagé à accueillir tous les patients de cardiologie adre ssés
par le GHSIF ;

CONSIDÉRANT qu'il est attendu de l'établissement qu'il développe ses coopérations en proposant
notamment d'ouvrir son plateau technique aux autres offreurs du territoire ;

qu'un suivi sera mis en place par l'Agence régionale de santé Île-de-France afin de
s'assurer de l'effectivité de la coopération entre les off reurs de soins du territoire au
profit de la population, en particulier dans le cadre de la prise en charge en
cardiolo gie ;

CONSIDÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines20
5
CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardio -vasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289 ) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess
ET : 770300135 ), 54 boulevard Aristide Briand 77000 Melun .

ARTICLE 2 : La SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289 ) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135 ),
54 boulevard Aristide Briand 77000 Melun .

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations es t de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines21
GI
6
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

7




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289 )

Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00037 - Décision n°DOS-2024/2633 du 30/09/2024 au profit de la SA Clinique les
Fontaines l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires
et soins intensifs de cardiologie sur le site de la Clinique médico-chirurgicale les Fontaines23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00038
Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24
autorisant le Centre hospitalier Léon Binet
Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de
Provins Léon Binet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier Léon
Binet Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2634
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pou r les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier Léon
Binet Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet25
2
VU la demande présentée par le Centre hospitalier Léon Binet Provins (n°Finess EJ : 770110070 ),
dont le siège social est situé Route de Chalautre 77160 Provins , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

- Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet (n°Finess ET : 770000172 ), Route de
Chalautre 77160 Provins ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Provins Léon Binet est un établissement de santé public
appartenant au groupement hospitalier de territoire (GHT) Provins Est Seine -et-
Marne , dont il est l'établissement support ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autoris ation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investiss ement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de s oins critiques
adultes 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le département de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques par rapport à d'autres départements de la région ; qu'il est nécessaire de
consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 6 lits p our l' unité de réanimation ; ainsi, qu'il est inférieur au nombre minimum
de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier Léon
Binet Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet26
3
que l'éloignement géogr aphique de l'établissement et la nécessité de préserver une
offre de soins critiques pour les patients de ce territoire isolé justifient un capacitaire
dérogatoire de 6 lits pour la réanimation afin de répondre aux besoins de santé
publique de la population ;

que s i la situation sanitaire le nécessite, l'é tablissement disposera d'un plan de
flexibilité permettant d'ajuster le capacitaire de réanimation jusqu'à 12 lits ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que l'établissement devr a
veiller à ce que :
- l'ensemble des praticiens assurant la permanence des soins soient médecins
intensivistes -réanimateurs (MIR) ou médecins anesthésistes -réanimateurs
(MAR) ou disposent de la qualification ordinale MIR -MAR dans les 5 ans à
venir ;
- les r atios de personnels paramédicaux prévu s réglementairement soi ent
respecté s afin de mettre en œuvre le capacitaire demandé ;

CONSID ÉRANT que par ailleurs, pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate , sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la Santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques,
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : En application du II de l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique, l e Centre
hospitalier Léon Binet Provins (n°Finess EJ : 770110070) est autorisé à titre
dérogatoire à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention réanimation et soins intensif polyvalents sur le site du Centre hospitalier
de Provins Léon Binet (n°Finess ET: 770000172), Route de Chalautre 77160 Provins .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier Léon
Binet Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet27
GI
4
ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux condition s
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier Léon
Binet Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet28
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

5



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Centre hospitalier Léon Binet Provins (n°Finess EJ : 770110070)

Centre hospitalier de Provins Léon Binet (n°Finess ET : 770000172)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00038 - Décision n°DOS-2024/2634 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier Léon
Binet Provins à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du Centre hospitalier de Provins Léon Binet29
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00039
Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24
autorisant la Fondation Cognacq-Jay à exercer à
titre dérogatoire l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2639
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay31
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750720468 ), dont le siège
social est situé 17 rue Notre -Dame -des-Champs 75006 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq -Jay (n°Finess ET : 770020477 ), Lieu-dit
Forcilles 77150 Férolles -Attilly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Forcilles est un établissement de santé privé d'intérêt coll ectif (ESPIC)
appartenant à la Fondation C ognac -Jay ; qu'il est labélisé hôpital de proximité et est
autorisé en médecine , en traitement du cancer et en soins de suite et de
réadaptation ;

en particulier, que l'Hôpital Forcilles exerce une activité très spécifique de soins de
rééducation post -réanimation (SRPR) respiratoire s et neurologique s ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensif s respiratoires (USIR) ,
• 12 lits au sein d'une unité de SRPR de pneumologie,
• 12 lits au sein d'une unité de SRPR de neurologie ;

que le cahier des charges national des SRPR impose la proximité sur le même site
avec une réanimation ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée complémentaire des SRPR
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :

- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins criti ques
adultes 7 implantations pour la mention r éanimation et soins intensifs polyvalents sur
la zone territoriale de Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le département de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques par rapport à d'autres dép artements de la région ; qu'il est nécessaire de
consolider l'offre sur ce territoire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay32
3
CONSIDÉRANT que l'Hôpital Forcilles est l'un d es huit établissements franciliens à disposer de la
reconnaissance d'un service de SRPR (un des trois SRPR respiratoires) ;

que le lien entre l'USI R et le SRPR respiratoire a permis la création d'une filière
cohérente de prise en charge assurant un rôle de service de recours à l'échelle
régionale ;

ainsi, que l'établissement a développé une expertise sur la prise en charge des
situations de sevrage ventilatoire complexes ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médical de l'établissement
orienté autour de la gradation des soins et de la construction d'une filière de prise en
charge de soins intensifs dans l'objectif d'assurer une prise en charge en amont du
SRPR ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement précise que cette offre de réanimation et d'USIP permettra de
répondre à une demande territoriale liée à la croissance démographique de la Seine -
et-Marne, au vieillissement de la population, à l'augmentation de la population
atteinte de maladies chroniques et permettra également d'élargir le socle de rép onse
à des situatio ns sanitaires exceptionnelles ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que la présente demande est une création d'activité de soins criti ques mention 1 par
la transformation de l'unité de soins intensifs respiratoires (USIR) actuelle en unité de
réanimation ; que cette opération vise à maintenir une offre de soins complète,
capable de gérer les situations aiguës avec défaillance de plusieur s organes et de
proposer un sevrage rapide et adapté, grâce à la disponibilité sur site d'unités de
SRPR respiratoire s et neurologique s ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Forcilles n'exerce pas d'activité de chirurgie sur son site ;

en application du IV de l'article R.6123 -36 du Code de la Santé publique, que le
Directeur général de l'Agence régionale de santé (DG ARS) peut accorder, à titre
dérogatoire, une autorisation pour la mention 1° sous la modalité soins critiques
adultes à un d emandeur ne disposant pas des moyens d'hospitalisation à temps
complet de chirurgie, adaptés à l'âge si la typologie des prises en charge ou la
spécialisation de l'activité le justifient ;

qu'une procédure a été mise en place pour garantir la prise en charge chirurgi cale
nécessaire le cas échéant par convention s avec le Groupe hospitalier sud Île -de-
France ( GHSIF ) et le C entre hospitalier du sud Seine -et-Marne ; de plus, que
l'établissement partic ipera à la fédération médicale inter -hospitalière (FMIH) de soins
critiques du sud Seine -et-Marne en cours de constitution ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :

• 6 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi qu'il est inférieur au nombre minimum
de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que par dérogation, le D irecteur général de l'Agence régionale de santé peut
autoriser le promoteur à disposer d'au moins 6 lits de réanimation, lorsque des temps
de trajets excessifs s'imposent à une partie significative de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay33
4
qu'au vu de l'isolement géographique de l'établissement au centre ouest du
département, de l'impossibilité d'augmenter ce capacitaire pour des raisons de
contraintes architecturales et de la nécessité de répondre aux besoins de santé
publique du territoire , le capacitaire dérogatoire en réanimation apparait ju stifié ;

qu'ainsi les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire et de permanence des soins ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patient s, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permett ant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
que le projet dans son ensemble répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la Santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres en :
• adhérant au d ispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participa nt à la filière des soins critiques pédiat riques ;
• participan t à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : En application du IV de l'article R.6123 -36 du Code de la santé publique et du II de
l'article D.6124 -28, l a Fondation Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750720468 ) est
autorisée à titre dérogatoire à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la
mention r éanimation et soins intensif s polyvalents sur le site de l'Hôpital Forcilles
Fondation Cognacq -Jay (n°Finess ET : 770020477) , Lieu-dit Forcilles 77150 Férolles -
Attilly.

ARTICLE 2 : La modalité et mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay34
sig
5
ARTICLE 3 :
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette n otification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autoris ation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agen ce régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septem bre 2 024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay35
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

6



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Fondation Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750720468 )

Hôpital Forcilles Fondation Cognacq -Jay (n°Finess ET : 770020477)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00039 - Décision n°DOS-2024/2639 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer à titre dérogatoire l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital Forcilles Fondation Cognacq-Jay36
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00040
Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24
autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins
critiques dans le cadre de la modalité adultes
pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour
la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires et rejetant la demande
d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins
critiques dans le cadre de la modalité adultes
pour la mention soins intensifs de cardiologie sur
le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2642
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun38
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Groupe hospitalier du Sud Île-de-France (n°Finess EJ :
770110054 ), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de cardiologie ,

- pédiatriques pour les mentions suiv antes :
o Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site Santépôle du Centre hospitalier (CH) de Melun (n°Finess ET : 770000156 ),
270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Groupe hospitalier du Sud Île -de-France (GHSIF) est composé des hôpitaux
de Melun -Sénart et de Brie -Comte -Robert, ainsi que de 27 structures de santé qui lui
sont rattachées ; que le CH de Melun est l'étab lissement support du Groupement
hospitalier de terr itoire (GHT) Seine -et-Marne Sud ;

que dans le cadre de ce groupe ment , les ét ablissements membres élaborent un
projet médical partagé ; que cette demande a fait l'objet d'un avis favorable du Comité
stratégique du GHSIF en date du 27 mars 2024 ;

que plus spécifiquement, le C H de Melun si te Santépôle est un établissement de
proximité et de recours ; qu'il propose une offre de soins pluridisciplinaire ;

que cet établissement est membre du groupement de coopération sanitaire
Santépôle (partenariat publ ic-privé avec la Clinique Saint -Jean l'Ermitage ) ;

CONSID ÉRANT que l e CH de Melun bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 22 lits au sein d 'une unité de réanimation,
• 12 lits au sein d 'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 4 lits au sein d 'une unité de surveillance continue pédiatrique ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autori sation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la ré gulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun39
3
CONSID ÉRANT que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs en cardiolo gie, les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compéten ce (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle d e cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en service de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs q uantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intens ifs
polyvalents correspondant à la zone territoriale de la Seine -et-Marne ;
o 1 implantation correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 77 Sud ;

- Soins critiques pédiatriques :
o 2 implant ations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 77 Sud ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité 77 Sud pour la mention soins intensifs de cardiologie (2 demandes pour
1 implantation) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celle apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regar d des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyv alents, que le
promoteur a prévu d'organiser un plateau technique de soins critiques comprenant
une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ; que plus précisément , l'unité de surveillance continu e actuelle deviendra
la future unité de soins intensifs polyvalents (USIP) ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les d élais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre de lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 22 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minim um de 6 lits ) ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente d écision ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun40
4
CONSIDÉRANT que le départem ent de la Seine -et-Marne dispose d'une faible densité de lits de soins
critiques adultes notamment en réanimation par rapport à d'autres départements de
la région ; aussi, qu'il est nécessaire de consolider l'offre sur ce territoire ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation e t soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de
capacitaire et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT que la demande portant sur la mention réanimation e t soins intensifs polyvalents est
conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé 2023 -2028 (SRS -PRS) ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 6 lits ; ainsi qu'il est conforme au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que cette demande portant sur la mention soins intensifs de cardiologie consiste en
une création d'activité sachant que l'établissement ne bénéficiait pas précédemment
d'une reconnaissance contractuelle au CPOM pour cette activité selon la
réglementation antérieure ;

que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
seraie nt respectées d'après les engagements formulés par le promoteur ;

CONSID ÉRANT
cependant , que ce projet de création d'une USIC ne s'inscrit pas en cohérence avec
les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé qui prévoient de mettre en œuvre
la réforme des autorisations en veillant à répondre aux besoins de 2028 sans
déstabiliser l'of fre actuelle et en préservant les ressources humaines en santé et en
particulier de c onsolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminue r leur
nombre et le capacitaire ;

qu'une offre de soins existe dans la même commune au sein d'un établ issement
disposant précédemment d'une reconnaissance contractuelle d'USIC ; de plus, que
cet opérateur historique est un centre intégré de cardiologie exerçant les activités de
rythmologie interventionnelle et de traitement des cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte ;

CONSID ÉRANT en outre, que le projet médical porté par le Groupe hospitalier du Sud Île -de-France
visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sur
le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun n'est pas suffisamment abouti ; que
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
soins intensifs de cardiologie nécessite une activité en cardiologie interventionnelle
significative ; que la demande concomitante d'autorisation du GHSIF en vue
d'exercer cette activité est rejetée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concur rence sur la zone de proximité 77 Sud, que la demande
d'autorisation de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site Santépôle du CH de Melun n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de la
présente procédure notamment en matière de projet médical et d'activité ;

CONSIDÉRANT que l'organisation coordonnée de l'offre de cardiologie du sud Seine -et-Marne est un
enjeu important ;

qu'il est attendu de l'établissement qu'il développe des coopérations avec les autres
établissements du territoire ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun41
5
qu'un suivi sera mis en place par l'ARS d'Île-de-France afin de s'assurer de
l'effectivité de cette coopération entre les offreurs de soins du territoire au profit de la
population , en particulier dans le cadre de la prise en charge en car diologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que la présente demande s'inscrit dans le cadre de la requalification des
reconnaissances contractuelles actuelles en unités de soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires, en application du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif
aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, de capacit aire et de permanence des
soins, étant précisé q ue conformément aux exigences réglementaires,
l'établissement devra augmenter et stabiliser les effectifs médicaux et paramédicaux
afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que la demande portant sur la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires est conforme aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unit é de soins critiques adultes (mention 1) et de l'unité de soins
critiques pédiatriques modalité « soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires » (mention 3) permettant la réalisation des examens urgents de gaz du
sang, lactate, sodium et potassium , hémoglobine et glycémie en application des
dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, à titre
exceptionnel et de manière temporaire, qu'en l'absence de lits disponibles en
soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en
charge en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de
l'autorisation de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardio -vasculaires prises en charge ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun42
6
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Groupe hospitalier du Sud Île -de-France (GHSIF) (n°Finess EJ : 770110054 ) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site Santépôle du Centre
hospitalier de Melun (n°Finess ET : 770000156 ), 270 av enue Marc Jacquet 77000
Melun.

ARTICLE 2 : Le GHSIF (n°Finess EJ : 770110054 ) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs pédiat riques
polyvalents dérogatoires sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun
(n°Finess ET : 770000156 ), 270 av enue Marc Jacquet 77000 Melun.

ARTICLE 3 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations e st de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régio nale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : La demande présentée par le GHSIF (n°Finess EJ : 770110054) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la
mention soins intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier
de Melun (n°Finess ET : 770000156), 270 av enue Marc Jacquet 77000 Melun , est
rejetée .

ARTICLE 6 : Les modalités et mentions autorisées et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun43
sig
7
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun44
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

8



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Groupe hospitalier du Sud Île-de-France (n°Finess EJ : 770110054 )

Centre hospitalier de Melun si te Santépôle (n°Finess ET : 770000156 )

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie NON
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00040 - Décision n°DOS-2024/2642 du 30/09/24 autorisant le Groupe hospitalier du Sud
Île-de-France à exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents et de la modalité pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires et rejetant la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité de soins critiques dans le cadre de la modalité adultes pour la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Santépôle du Centre hospitalier de Melun45
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00041
Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24
autorisant le Centre hospitalier intercommunal
Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le
site du Centre hospitalier intercommunal de
Meulan-Les Mureaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux46
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2650
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédi atrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présent ées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux47
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre ho spitalier intercommunal (CHI) Meulan -Les Mureaux
(n°Finess EJ : 780002697 ), dont le siège social est situé 1 rue du Fort 78250 Meulan -en-
Yvelines , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins criti ques pour la modalité
adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site du CHI de Meulan -Les Mureaux (n°Finess ET : 780000295 ), 1 rue du Fort 78250
Meulan -en-Yvelines ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHI Meulan -Les Mureaux est un établissement public de santé généraliste, né
de la fusion des h ôpitaux de Meulan et Bécheville aux Mureaux et appartenant au
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines No rd ;

qu'il forme une direction commune avec le C entre hospitalier intercommunal de
Poissy -Saint -Germain et le Centre hospitalier François Quesnay de Mantes -la-Jolie,
tous membre s du même GHT ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 6 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 2 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de l'une des modalités sollicitée s conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personne ls médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes :
- 8 implantations correspondant à la mention r éanimation et so ins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale des Yvelines ;
- 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux48
3
CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur ne sollicite aucune unité de soins intensifs
de spécialité ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande portant sur la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, que le capacitaire envisagé par le promoteur est conforme au nomb re
minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 8 lits pour l'unité de réanim ation (minimum de 8 lits) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoire s (minimum de
6 lits) ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur propose deux scénarios possibles :
- le plus rapide à réaliser consistant à disposer de 8 lits de réanimation sur un
étage et de 6 lits à l'étage immédiatement contigu pour accueillir l es soins
intensifs polyvalents,
- le plus long à réaliser consistant à regrouper sur un seul plateau technique
de soins critiques 8 lits de réanimation et 6 lits de soins intensifs polyvalents ;

que l'a ménagement retenu devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2 023/47 du 6 avril 2023 ;

que les deux scénarios proposés permettent à l'établissement de se mettre en
conformité dans un délai inférieur à sept ans ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention r éanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées , étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- l'aménagement de son plateau technique de soins critiques pour respecter
l'obligation de contiguïté de l'unité de réanimation et de l'unité de soins
intensifs polyvalents,
- organiser en tant que de besoin l'intervention de médecins spécialisés en
psychiatrie, en médecin e physique et de rééducation dans l'unité de
réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalents,
- compléter l'équipe non médicale pour disposer d'un psychologue et
organiser en tant que de besoins l'intervention d'un ergothérapeute dans
l'unité de réani mation et l'intervention d'un ergothérapeute et d'un
psychologue dans l'unité de soins intensifs polyvalents ;

CONSIDÉRANT
que dans le cadre de la direction commune avec le CHIPS et le CH de Mantes -la-
Jolie et dans le contexte de création d'une fédération de réanimation, le CHI de
Meulan -Les Mureaux souhaite renforcer son implication dans une approche globale
et territoriale v isant à garantir une réponse adaptée aux besoins du patient ; ainsi,
que son projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé qui
visent à renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations et plus
généralement à f avoriser une plus grande gradation des soins et une meilleure
coopération dans la stratégie territoriale des établissements de santé franciliens ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate , sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux49
4
CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière t erritoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ,
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT
à l'aune de la délivrance de l'autorisation de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, que la demande portant sur la mention d'USIP dérogatoire devient sans
objet ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : Le Centre ho spitalier intercommunal (CHI) Meulan -Les Mureaux (n°Finess EJ
780002697) est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention r éanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du CHI de
Meulan -Les Mureaux (n°Finess ET : 780000295), 1 rue du Fort 78250 Meulan -en-
Yvelines .

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de f onctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions t echniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La modalité et l a mention autorisées figurent en annexe de la présente décision .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux50
GI
5
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux51
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

6




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Centre hospitalier intercommunal Meulan -Les Mureaux (n°Finess EJ 780002697)

CHI de Meulan -Les Mureaux (n°Finess ET 780000295)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires sans objet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00041 - Décision n°DOS-2024/2650 du 30/09/24 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Meulan-Les Mureaux à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux52
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00042
Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24
autorisant l'Association Centre hospitalier de
Bligny à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents à titre dérogatoire
sur le site du Centre hospitalier de Bligny
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2663
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédi atrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny54
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Association Centre h ospitalier de Bligny (n°Finess EJ :
750811184 ), dont le siège social est situé 61 rue Saint -Didier 75016 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivante s :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site du Centre h ospitalier de Bligny (n°Finess ET : 910150028 ), route de Bligny 91640
Briis-sous -Forges ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre h ospitalier (CH) de Bligny est un établissement de santé privé d'intérêt
collectif (ESPIC) ; qu'il est autorisé en médecine, en traitement du cancer, en
imagerie diagnostique et en soins de suite et de réadaptation ;

en particulier, que le CH de Bligny exerce une activité très spécifique de soins de
rééducation post -réanimatio n (SRPR) respiratoire s ;

CONSIDÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs respiratoires (USIR) ,
• 12 lits au sein d'une unité de SRPR de pneumologie ;

que le cahier des charges national des SRPR impose la proximité sur le même site
avec une réanimation ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques
complémentaire du SRPR dans le cadre de l'autorisation de l'une des modalité s
sollicitée s conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes :
- 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale de l'Essonne ;
- 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale de l'Essonne ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny55
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médical de l'établissement
orienté autour de la gradation des soins et de la construction d'une filière de prise en
charge de soins intensifs dans l'objectif d'assurer une prise en charge en amont du
service de post -réanimation à orientation respiratoire (SRPR) ;

que le Centre h ospitalier de Bligny est l'un d es trois établissements franciliens à
disposer d'un service de SRPR respiratoire , et que le lien entre l'USI R et le SRPR a
permis la création d'une filière cohérente de prise en charge assurant un rôle de
service de recours à l'échelle régionale ;

ainsi, que l'établissement a développé une expertise dans la prise en charge des
situations de sevrage ventilatoire complexes ;

CONSID ÉRANT
concernant la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents , que le
promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au moins
une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que la présente demande est une création d'activité de s oins critiques mention 1 par
transformation de l'unité de soins intensifs respiratoires (USIR) actuelle en unité de
réanimation ; que cette opération vise à maintenir une offre de soins complète,
capable de gérer les situations aiguës avec défaillance de plusieurs organes et de
proposer un sevrage rapide et adapté, grâce à la disponibilité sur site d' une unité de
soins de rééducation post -réanimation (SRPR) respiratoire ;

CONSID ÉRANT
que le CH de Blign y n'exerce pas l'activité de chirurgie sur son site ;

en application du IV de l'article R.6123 -36 du Code de la Santé publique, que le
Directeur général de l'A gence régionale de santé peut accorder, à titre dérogatoire,
une autorisation pour la mention 1° sous la modalité soins critiques adultes à un
demandeur ne disposant pas des moyens d'hospitalisation à temps complet de
chirurgie, adaptés à l'âge si la typologie des prises en charge ou la spécialisation de
l'activité le justifient ;

qu'une procédure a été mise en place pour garantir la prise en charge chirurg icale
nécessaire le cas échéant ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 6 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est inférieur au nombre minimum
de 10 lits prévu en cas de création d'un secteur d'hospitalisation par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique en cas de réaménagement d'un secteur existant ;

que l'organisation des soins critiques est conçue autour d'un capacitaire dérogatoire
de 6 lit s de réanimation en raison de contraintes architectur ales garantissant la
proximité d u service de SRPR ;

que l'établissement envisage dans les années à venir une reconstruction ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que le projet en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents répond
aux objectifs du Schéma régional de s anté qui visent à favoriser une plus grande
gradation des soi ns ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny56
4
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalem ent satisfaites, étant précisé que l'établissement devra veiller :
• à garantir la prise en charge chirurgicale nécessaire en cas de besoin ;
• à renforcer les effectifs médicaux (notamment les médecin s anesthésiste s et
les médecins intensi vistes -réanimat eurs) et non médicaux (aide s-soignants
et infirmier s diplômé s d'État) ;
• au déploiement sous 18 mois d'un dossier patient numérisé adapté aux soins
critiques et d'un outil informatisé de gestion des lits de soins critiques ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la Santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soin s critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSID ÉRANT
à l'aune de la délivrance de l'autorisation de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, que la demande portant sur la mention d'USIP dérogatoire devient sans
objet ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : En application du IV de l'article R.6123 -36 du Code de la santé publique et du II de
l'article D.6124 -28, l 'Association Centre hospitalier de Bligny (n°Finess EJ :
750811184) est autorisé e à titre dérogatoire à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur
le site du Centre h ospitalier de Bligny (n°Finess ET : 910 150028) , route de Bligny
91640 B riis-sous -Forges.

ARTICLE 2 :
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny57
sig
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

6




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

Association Centre h ospitalier de Bligny (n°Finess EJ : 750811184)

Centre hospitalier de Bligny (n°Finess ET : 910150028)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires sans objet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00042 - Décision n°DOS-2024/2663 du 30/09/24 autorisant l'Association Centre
hospitalier de Bligny à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents à titre dérogatoire sur le site du Centre hospitalier de Bligny59
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00043
Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24
autorisant la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans
le cadre des mentions « réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur
le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2665
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédi atrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann61
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) ,
dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

sur le site du Centre médico -chirurgical ( CMC ) Ambroise Paré Hartmann site 48 Ter (n°Finess
ET : 920029550 ), 48 Ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs (USI)
de spécialité « oncologie » au titre de la modalité adultes de soins critiques sous la
mention r éanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialité le cas échéant ;

CONSID ÉRANT que le CMC Ambroise Paré Hartmann (site 48 Ter) est un établissement privé à but
lucratif appartenant au groupe Hexagone, autorisé en 2015 et issu du regroupement
partiel des activités de soins et équipements matériels lourds détenus sur trois sites :
CMC A mbroise Paré, Clinique Hartmann et Centre chirurgical Pierre Cherest ;

que le site a ou vert en août 2022 avec près de 300 lits et 90 places, offrant une prise
en charge à forte dominante cardiologiq ue, thoracique et oncologique ;

CONSID ÉRANT que l'établissement a obtenu en 2023 l'accord de l'ARS en vue de l' augmentation
capacitaire de 15 lits pour les unités de réanimation (+4 lits), de surveillance continue
(+3 lits), de soins intensifs de cardiologie (+3 lits) et de surveillance continue
oncologie (+5 lits) au titre de la décision n°2023/2559 de la Directri ce générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 28 juillet 2023 ;

ainsi, que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles
dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 20 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 20 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) ;
• 10 lits au sein d'une unité de surveillance continue d'oncologie (USC
oncologie) ;
• 20 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann62
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs en cardiologie, les
objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023 -2028 prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence ( protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de ca rdiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en service de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 11 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale des Ha uts-
de-Seine ;
- 7 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de p roximité des Ha uts-de-Seine ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite des activités de soins critiques
développées au sein du CMC Ambroise Paré Hartmann site 48 Ter , en cohérence
avec le pr ojet médical de l'établissement principalement spécialisé dans la prise en
charge des pathologies cardiovasculaires et oncologiques ;

qu'il a réalis é 1 480 séjours et 5 568 journées en réanimation et 1 273 séjours et
6 785 journées en unité de surveillanc e continu e polyvalent e en 2023 ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma r égional de santé,
notamment que l'établissement présente un plateau technique moderne et participe
à la fluidification de l'amont et l'aval de ses unités en partenariat avec les autres
services ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents , que le
promoteur a organisé la contiguïté entre l'unité de réanimation et le bloc de chirurgie
cardiaque ;

en revanche, que l'unité de réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalent s ne
sont pas situées sur le même étage et n e constituent pas en l'éta t un même plateau
de soins critiques ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann63
4
CONSID ÉRANT
que l'équipe médicale est composée de 4 équivalents temps plein ( ETP) de médecins
anesthésistes -réanimateurs ; qu'ils assure nt la permanence des soins sur site
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une garde sur place doublée d'une astreinte
opérationnelle ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 25 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), contre 20 lits installés
actuellement ;
• 24 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ), contre
20 lits installés act uellement ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs oncologie (minimum de 6 lits ), contre 10
lits installés ac tuellement ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande d'unité de soins intensifs de spécialité oncologi quee, que
l'activité réalisée concerne une prise en charge identifiée comme relevant davantage
d'une unité de surveillance continue , les patients présentant une décompensation ou
un risque avéré de décompensation étant pris en charge en réanimation et en unité
de soins intensifs polyvalents ;

que pour cette unité, le médecin coordonnateur est un omnipraticien et que les
professionnels y exerçant ne so nt pas des médecins spécialisés en soin s intensifs -
réanimation ;

que la demande qui porte sur une unité de soins intensifs oncologique ne s'inscrit
pas en cohérence avec la réglementation qui prévoit des unités de soins intensifs de
spécialités pour défaillance d'un organe ;

que cette activité pourra néanmoins se poursuivre dans le cadre d'une unité de
surveillance continue (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges (note
d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) reconnue dans le c ontrat
pluriannuel d'objectifs et d e moyens (CPOM) ;

CONSID ÉRANT
qu'au vu des éléments précités et au regard de l'accroissement important d'activité
de l'établissement (+42% entre 2021 et 2024 ) et de l'augmentation capacitaire
sollicitée par l'établissement, une discussion a été engagée entre l'ARS et
l'établissement en prévision de l'avenant à venir au c ontrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens sur les reconnaissances contractuelles liées à l 'activ ité de soins critiques ;
qu'il a ainsi été acté le capacitaire suivant :
• 25 lits pour l'unité de réanimation ;
• 20 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (USIP) ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées, étant précisé qu'il est attendu :
- un renforcement de l'équipe médicale et paramé dicale afin de respecter les
ratios de personnel prévus réglementairement pour le capacitaire cible,
d'assurer une permanence des soins et ainsi de garantir la qualité et la
sécurité des prises en charge ;
- une modification de l'organisation des soins afin de respecter l'exigence
réglementaire de plateau de soins critiques comprenant au moins une unité
de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë
dans le respect d u délai de mise en conformité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann64
5
CONSID ÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste méd ical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en applicat ion des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSIDÉRANT concernant la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé
par l'opéra teur est identique à l'existant soit 20 lits ; ainsi qu'il est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que cette activité contractualisée au CPOM était précédemment exercée dans
l'établissement ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée au sein de l'établissement ; en effet, que l'établissement e st
un centre intégré de cardiologie dans la mesure où il dispose sur site d'une unité de
soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisations pour la pratique d'actes de
type 1 (actes électrophysiologiques de rythmologie) et de type 3 (actes portant sur
les autres cardiopathies de l'adulte) ; que le promoteur a déposé une demande
concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pour les modalités de rythmologie interve ntionnelle mention D et de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

que cette demande est compatible avec les orientations du Schéma régional de santé
qui visent à mettre en œuvre la réforme des autorisations en veillant à répondre aux
besoins de 2028 sans déstabiliser l'offre actuelle et en préservant les ressources
humaines en santé ; que le schéma prévoit en particulier de consolider l'offre de la
région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur nombre et le capacitaire ; qu'il
encourage les centres intégrés en cardiologie ;

CONSID ÉRANT
que l'équipe médicale est composée de 3 équivalents temps plein ( ETP) de
cardiologues ; qu'ils assure nt la permanence des soins sur site 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 via une garde sur place doublée d 'une astreinte opérationnelle ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées,
étant précisé que l'établissement doit veiller à consolider les effectifs soignants ,
ceux-ci étant insuffisants à ce jour et certains postes restant non pourvus , et à garantir
une présence médicale conforme à la réglementation tous les jours de la semaine ;

CONSID ÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé p ublique, que
dans le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans
peuvent être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention
établie entre les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques
et adultes, permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les
impératifs de sécurité des soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann65
6
CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif régional spécifique de soins (DSR) critiques ;
• la participation à la filière territoriale des so ins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que, les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann
(n°Finess ET : 920029550), 48 Ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine .

Cette autorisation n'inclut pas l'unité de soins intensifs de spécialité « USI oncologie »
sollicitée dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : La SAS CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann
(n°Finess ET : 920029550), 48 Ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine .

ARTICLE 3 : Les modalité s et mention s autorisée s et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 4 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette n otification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autoris ation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.612 2-13 du Code de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann66
sig
7
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

8



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS CMC A mbroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736)

CMC Ambroise P aré Hartmann site 48 Ter (n°Finess ET : 920029550)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Oncologie NON
Soins intensifs de cardiologie OUI




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00043 - Décision n°DOS-2024/2665 du 30/09/24 autorisant la SAS CMC Ambroise Paré
Hartmann à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant » et « soins intensifs de cardiologie » sur le site 48 Ter du CMC Ambroise Paré Hartmann68
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00044
Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant
la demande de la SAS Clinique Marcel Sembat
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de soins critiques pédiatriques pour la mention
soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel
Sembat
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant la demande de la SAS Clinique
Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel Sembat69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2666
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédi atrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant la demande de la SAS Clinique
Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel Sembat70
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767) , dont le
siège social est situé 105 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne -Billancourt , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité pédiatriques dans la
mention :

o Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site de la Clinique Marcel Sembat (n°Finess ET : 920300191 ), 105 avenue Victor Hugo
92100 Boulogne -Billancourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Marcel Sembat est un établissement de santé privé à but lucratif ,
membre du groupe Ramsay Santé ;

qu'il s'agit d'un établissement médico -chirurgical pluridisciplinaire assurant une prise
en charge chez l'adulte et chez l'enfant, identifié au tr avers de l'Institut de l'enfant ;


CONSIDÉRANT que l'établis sement bénéfi cie actuellement d'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens (CPOM) pour 4 lits au sein d'une
unité de surveillance continue pédiatrique ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques par transformation de lits de surveillance continue ;


CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personne ls médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Mode rniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité pédiatriques 3 implantations correspondant à la mention soins inte nsifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur la zone de p roximité des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant la demande de la SAS Clinique
Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel Sembat71
3
CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

cependant, que l'établissement présente des contraintes architecturales et n'a pas
tenu compte des recommandations concernant l'installation des lits émises par
l'Agence régionale de santé en date du 8 ao ût 2023 suite à une visite de l'unité de
surveillanc e continue pédiatrique ; en effet, qu'une chambre est localisée en dehors
de l'unité derrière une porte coupe -feu et qu'il persiste une chambre double ; que
cette organisation n'est pas conforme à l'article D.6124 -32 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT que deux postes de pédiatres sont vacants et qu'il convient de renforcer l'équipe de
pédiatre ; qu'une garde sur place doit être mise en place pour garantir la permanence
des soins ;

CONSID ÉRANT par ailleurs, que les conditions techniques de fonctionnement règlementaires ne sont
pas entièrement s atisfaites dans la mesure où l'établissement ne dispose pas des
autorisations socles nécessaires à la demande d'autorisation de soins critiques
correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ; en
effet que, conformément au III de l'article R.6123 -36 du Code de la santé publique, il
est nécessaire de disposer sur site :
- d'une structure des urgences prenant en charge les patients âgés de moins
de 18 ans ;
- de moyens d'hospitalisation à temps c omplet de médecine adaptés à l'âge ;

de plus, que le d élai d'accès à de la biologie médicale n'est pas compatible avec
l'urgence vitale et que les conditions ne sont pas remplies pour les équipements de
biologie médicale délocalisée ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et de l'existence de contraintes architecturales, que la
demande de la clinique Marcel Sembat visant à obtenir l'autorisation d'activité de
soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires ne peut aboutir dans le cadre de cette procédure ; que la demande ne
remplit pas l'ensemble des conditions d'autorisation prévues à l'article L.6122 -2 du
Code de la santé publique ;


CONSIDÉRANT que l'établissement pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité de
surveillance continue pédiatriques (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges
(note d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) et en tenant compte des
réserves et recommandations émises par l'ARS ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767) ,
dont le siège social est situé 105 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne Billancourt, en
vue d'obtenir l'autor isation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la
mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique Marcel Sembat (n°Finess ET : 920300191 ), 105 avenue Victor Hugo
92100 Boulogne Billancourt , est rejetée .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant la demande de la SAS Clinique
Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel Sembat72
sig
4
ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant la demande de la SAS Clinique
Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel Sembat73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

5




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS Clinique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767 )

Clinique Marcel Sembat (n°Finess ET 920300191 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES NON
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00044 - Décision n°DOS-2024/2666 du 30/09/24 rejetant la demande de la SAS Clinique
Marcel Sembat en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Marcel Sembat74
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00045
Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant
la demande de la SA Pôle de santé du Plateau
d'exercer l'activité de soins critiques adultes
pour la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de la Clinique de
Meudon-la-Forêt
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant la demande de la SA Pôle de
santé du Plateau d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique de Meudon-la-Forêt75
REPUBLIQUE
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2668
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale a nnuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant la demande de la SA Pôle de
santé du Plateau d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique de Meudon-la-Forêt76
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Pôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 ), dont le
siège social est situé 3 avenue de Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o Soins in tensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de la Clinique de Meudon -la-Forêt (n° Finess ET : 920300597 ), 3 avenue de
Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de Meudon -la-Forêt est un établissement de santé à but lucratif,
membre du groupe Pôle de santé du Plateau ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose actuellement d'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 14 lits de surveillance
continue ; que cette reco nnaissance contractuelle a vait fait l'objet d'une extension
capacitaire pour passer de 7 à 14 lits en 2019 avec de multiples recommandations ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 2 implantations pour la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demande s concurrentes déposées sur les Hauts -de-
Seine pour cette mention (3 demandes pour 2 implantations) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procé der à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire e nvisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoire s par transformation de 8 lits de l'unité de surveillance
continue ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que la date prévisionnelle de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant la demande de la SA Pôle de
santé du Plateau d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique de Meudon-la-Forêt77
3
CONSID ÉRANT
que l'établissement a établi une convention de coopération avec l'Hôpital Antoine
Béclère (AP-HP) pour l'accès à une unité de réanimation ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres en adhérant au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

CONSID ÉRANT
cependant, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement ne sont pas remplies dans la mesure où le dossier présenté par la
SA Pôle de Santé du Plateau ne comporte pas d'éléments suffisamment détaillés
pour justifier la présente demande d'autorisation : absence de parcours patients,
absence de filière de prise en charge, plans des locaux parcellaires ;

CONSID ÉRANT
qu'en out re, l'établissement n'a pas organisé la permanence des soins conformément
aux préconisations faites par l'Agence régionale de santé lors de l'acceptation de
l'augmentation capacitaire accordée en 2019 concernant la reconnaissance
contractuelle d 'unité de surveillance continue ;

que la permanence des soins est actuellement assurée par un médecin urgentiste
détenteur de la capacité de médecin e d'urgence (CAMU) et par une astreinte
opérationnelle assurée par un médecin anesthésiste -réanimateur (MAR) ; que cette
configuration est inadaptée aux spécificités de l'activité de soins critiques adultes
pour la mention de soins int ensifs polyvalents dé rogatoires et ne répond pas aux
exigences réglementaires en la matière ;

CONSID ÉRANT
que les données d'activité ne sont pas explicitées, rendant ainsi difficile une
évaluation de la nécessité et de la pertinence d'exercer l'activité de soins critiques au
sein de cet établissement ;

CONSID ÉRANT
que le taux d'admission par le biais des urgences ne représente que 28% des séjours
en unité de surveillance continue, traduisant un faible volume d'activité ;

CONSID ÉRANT
que les plans d'aménagement des locaux destinés à accueillir les lits au sein de
l'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires soulèvent des interrogations quant
à l'accessibilité pour le personnel et les patients ;

CONSID ÉRANT
que s'agissant de la demande d'unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires,
l'établissement pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité de
surveillance continu e (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges (note
d'information N°DGOS/R3 /2024/39 du 2 avril 2024) ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine, que la
demande d'autorisation de soins critiques adultes mention soins intensifs polyvalents
dérogatoi res sur le site de la Clinique de Meudon -la-Forêt n'appara ît pas prioritaire
dans le cadre de cette procédure en matière de projet médical , de permanence des
soins et d'organisation ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SA Pôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 )
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le
cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoire s sur le site de la
Clinique de Meudon -la-Forêt (n°Finess ET : 920300597 ), 3 avenue de Villacoublay
92360 Meudon -la-Forêt , est rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusées figure nt en annexe de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant la demande de la SA Pôle de
santé du Plateau d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique de Meudon-la-Forêt78
GI
4

ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois su ivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant la demande de la SA Pôle de
santé du Plateau d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique de Meudon-la-Forêt79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

5




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

SA Pôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 )

Clinique de Meudon -la-Forêt (n°Finess ET : 920300597 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00045 - Décision n°DOS-2024/2668 du 30/09/24 rejetant la demande de la SA Pôle de
santé du Plateau d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la
Clinique de Meudon-la-Forêt80
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00046
Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au
profit du Centre hospitalier Rives de Seine
l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires sur le site du
Centre hospitalier Rives de Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2669
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine82
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ : 920026374) ,
dont le siège social est situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205 Neuilly -sur-Seine , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la
mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site du Centre hospitalier Rives de Seine site de Neuilly (n°Finess ET : 920000585) ,
36 boulevard du Général Leclerc 92 205 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Rives de Seine est un établissement de santé public
médico -chirurgical ; qu'il exerce une mission polyvalente en médecine, chirurgie et
obstétrique (maternité de type II B disposant de 12 berceaux de néonatalogie, 6 lits
de soins intensifs ) ; qu'il est doté d' une structure d'urgences ;

que le Centre hospitalier Rives de Seine appartient au groupement hospitalier de
territoire (GHT) des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose actuellement d'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 6 lits au sein d'une
unité de surveillance continue (USC) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques par transformation de lits de surveillance continue ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personne ls médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Mode rniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs
polyvalents dérogatoires sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur les Hauts -de-
Seine pour cette mention (3 demandes pour 2 implantations disponibles) , l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine83
3
CONSID ÉRANT que la création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires au sein du
Centre hospitalier Rives d e Seine s'inscrit dans la poursuite de l'activité actuellement
exercée dans les 6 lits de surveillance continue ; que cette unité réalise près de
300 séjours et 1 800 journées, les patients admis provenant à 75% des urgences ;

que l' unité de surveillance continue répond aux besoins de l'unité d'accueil des
urgences et des services d'hospitalisation de chirurgie, m édecine, gériatrie et de la
maternité ; qu'un projet de déménagement de l' unité est organisé pour créer une
continuité avec le servi ce d'accueil des urgences adultes et l'unité d'hospitalisation
de courte durée ;

que cette demande est ainsi cohérent e avec le pr ojet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier Rives de Seine dispose d'un accès à une unité de
réanimation dans le cadre de conventions de coopération signées avec l'Hôpital
Louis Mourier (AP -HP) et l'Hôpital Américain de Paris ;

que l'établissement a mis en place plusieurs partenariats avec d'autres hôpitaux du
territoire afin de transférer les patients le nécessitant :
- pour la prise en charge a rtério -embolisations en contexte obstétrical
(hémorragies du post -partum) avec les hôpitaux Lariboisière, Antoine
Béclère et Beaujon (AP-HP) ;
- pour les urgences neuro vasculaires avec l'H ôpital Foch ;
- pour les u rgences cardiologiques avec les services de ca rdiologie de l' Hôpital
Ambroise Paré (AP-HP), du Centre hospitalier d'Argenteuil et du CMC
Ambroise Paré Hartmann ;
- pour l'i nfectiologie avec l'H ôpital Raymond -Poincaré (AP-HP) ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits de soins intensifs polyvalents
dérogatoires ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

qu'un réaménagement des locaux hébergeant actuellement l'unité de surveillance
continue est programmé pour permettre le déploiement de chambres individuelles ;

que la demande correspond donc à une augmentation capacitaire de 2 lits par rapport
aux 6 lits actuellement installés au sein de l'unité de surveillance continue ;

qu'au regard des besoins recensés sur le territoire , de l'activité réalisée, du personnel
présent ainsi que des objectifs du Schéma régional de santé qui privilégient
l'ouverture de lits déjà autorisés mais fermés par manque de personnel, l'Agence
régionale de santé a émis des réserves quant au capacitaire sollicité, préconisant le
maintien d'une reconnaissance de 6 lits d'USIPD ;

que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée sera précisé
dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale est composée de 1,8 équivalent temps plein ( ETP) de
médecins spécialisés en anesthésie -réanimation , 1 ETP en médecine intensive -
réanimation, 1 ETP de généraliste en formation CAMU ; qu'i ls assure nt la
permanence des soins sur site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une garde sur
place ;

que l'astreint e opérationnelle devra être mise en place dans les délais réglementaires
de mise en conformité pour garantir la sécurité des prises en charge ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine84
4
CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

que le CH Rives de Seine a formalisé l' organisation de cette pr ise en charge
exceptionnelle et temporaire d'enfants de 15 à 18 ans dans la charte de
fonctionnement de l'USC ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques vis ant à
faciliter la coopération entre ses membres en adhérant au dispositif régional
spécifique (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de
capacitaire, étant précisé que l'établissement doit veiller à conforter les ratios de
personnel s soignant s, ceux -ci étant i nsuffisants et certains postes non pourvus à ce
jour, et à renforcer la permanence des soins pour la mise en œuvre dans les
nouveaux locaux ;

CONSID ÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine , que la
demande d'autorisation de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site du Centre hospitalier Rives de Seine apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et de parcours patient ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les éta blissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ : 920026374 ) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins int ensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de Neuilly du Centre hospitalier Rives de Seine
(n°Finess ET : 920000585 ), 36 boulevard du Général Leclerc 92205 Neuilly -sur-Seine.
ARTICLE 2 : La modalité et mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine85
sig
5
La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techni ques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine86
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ 920026374)

Centre hospitalier Rives de Seine site Neuilly (n°Finess ET 920000585)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00046 - Décision n°DOS-2024/2669 du 30/09/24 au profit du Centre hospitalier Rives de
Seine l'autorisant à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur
le site du Centre hospitalier Rives de Seine87
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00047
Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24
autorisant la Fondation Cognacq-Jay à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique88
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Liberté
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Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2675
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique89
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750720468) , dont le siège
social est situé 4 rue Kléber 92309 Levallois -Perret , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de l'Hôpital Franco -Britannique (n°Finess ET : 920000643) , 4 rue Kléber 92309
Levallois -Perret ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Franco -Britannique est un établissement de santé privé d'intérêt collectif
appartenant à la Fondation Cognacq -Jay ;

qu'il exerce une mission polyvalente en médecine, chirurgie et obstétrique (maternité
de type IIA) ainsi qu'une activité de cancéro logie ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose actuellement d'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 8 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention parti culière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs
polyval ents dérogatoires sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur les Hauts -de-
Seine pour cette mention (3 demandes pour 2 implantations disponibles) , l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique90
3
CONSIDÉRANT que la demande de création d'une unité de soins intens ifs polyvalents dérogatoires
au sein d e l'Hôpital Franco -Britannique s'inscrit dans la poursuite de l'activité
actuellement exercée dans les 8 lits de l'unité de surveillance continue ; que cette
unité réalise près de 300 séjours et 1 700 journées, les patients admis provenant à
64% des urgences ;

que l e projet de développement des soins critiques d e l'établissement a été précisé
et vise notamment à :
o assurer une prise en charge médicale en soins critiques des patients de son
service d 'urgence ;
o contribuer à la sécurisation de prises en charges post -chirurgicales lourdes,
notamment dans le cadre de la chirurgie des cancers et de la chirurgie
bariatrique ;
o permettre la prise en charge de certaines pathologies complexes
maternelles, telles la pré -éclampsie ou l'hémorragie du post -partum ;

CONSID ÉRANT que la demande est cohéren te avec le pr ojet médical de l'établissement et les
objectifs qualitatifs de l'offre de soins prévus au Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Franco -Britannique dispose d'un accès à une unité de réanimation dans
le cadre d 'une convention de coopération signée avec l'Hôpital Louis Mourier ;

que les équipes des deux établissements travaillent en partenariat : organisation de
staffs commun s, création de poste d' assistant partagé, participation aux r evue s de
morbidité et de mortalité (RMM) ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 12 lits de soins intensifs polyvalents
dérogatoires ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article
D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que la demande correspond donc à une augmentation capacitaire de 4 lits par rapport
aux 8 lits actuellement installés au sein de l'unité de surveillance continue ;

qu'au regard des besoins recensés sur le territoire et des objectifs du Schéma
régional de santé qui privilégient l'ouverture de lits déjà autorisés mais fermés par
manque de personnel ainsi qu'au vu de l'activité qui reste stable à moins de 300
séjours par an, l'Agence régionale de santé a émis des réserves quant au capacitaire
sollicité, précon isant la reconnaissance de 8 lits ;

que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée sera précisé
dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale est composée de 14,85 équivalents temps plein (ETP) de
médecins spécialisés en anesthésie -réanimation ; qu'elle assure la pe rmanence des
soins sur site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une garde sur place ;

que l'astreinte opérationnelle devra être mise en place dans les délais de mise en
conformité réglementaire pour garantir la sécurité des prises en charge ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en ch arge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

que l'Hôpital Franco -Britannique a formalisé une procédure de prise en charge
exceptionnelle et temporaire d'enfants de 15 à 18 ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique91
4
CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques vis ant à
faciliter la coopération entre ses membres en adhérant au dispositif régional
spécifique (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoria le de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de capa citaire,
étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- consolider l es ratios de personnel soignant, certains postes étant non
pourvus à ce jour , afin de respecter les ratios prévus réglementairement,
- renforcer la permanence des soins ;

CONSID ÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine , que la
demande d'autorisation de soins critiques adultes pour la mention soins intensifs
polyvalents dé rogatoires sur le site de l'Hôpital Franco -Britannique apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité
et de parcours patient ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les établisseme nts de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permane nce des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750720468) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins int ensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital Franco -Britannique (n°Finess ET :
920000643) , 4 rue Kléber 92309 Levallois -Perret .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
La mise en service de l'activité de so ins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique92
sig
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique93
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Fondation Cognacq -Jay (n°Finess EJ : 750720468)

Hôpital Franco -Britannique (n°Finess ET : 920000643)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00047 - Décision n°DOS-2024/2675 du 30/09/24 autorisant la Fondation Cognacq-Jay à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital
Franco-Britannique94
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00048
Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24
autorisant l'Association Hôpital Foch à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
des mentions « réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant », «
soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins
intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le
site de l'Hôpital Foch
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2677
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale an nuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch96
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Association Hôpital Foch ( n°Finess EJ : 920150059) , dont le siège
social est situé 40 rue Worth 92150 Suresnes , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o Soins intensifs de cardiologie ;
o Soins intensifs de neurologie vasculaire ;
sur le site de l'Hôpital Foch (n°Finess ET : 920000650 ), 40 rue Worth 92 150 Suresnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite des unités de soins intensifs (USI)
de spécialité « néphrologie », « respiratoire » et « viscérale et digestive » au titre de
la modalité adultes de soins critiques sous la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Foch est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui assure
une prise en charge pluridisciplinaire aiguë de haut niveau en secteur 1 dans la quasi -
totalité du champ médical et chirurgical de l'adulte et dispose d'une structure d'accueil
des urgences et d'une maternité de type II B avec 12 berceaux de néonatalogie et
6 lits de soins inten sifs ;

que l'établissement a été reconnu établissement de recours pour participer à la
permanence des so ins neurochirurgicale et neurovasculaire, urologique et e n
radiologie interventionnelle ; qu'il est un acteur majeur en transplantations ,
notamment pulmonaire et rénale, et en chirurgie du cancer ;

qu'il développe la recherche et l'innovation ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Foch bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 14 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 39 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) ;
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs pneumologiques (USIR) ;
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs neurovasculaire s (USINV) ;
• 28 lits au sein d'une unité de soins neurovasculaire s (UNV) :

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch97
3
CONSID ÉRANT que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs en cardiologie, les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) prév oient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pou r maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n' admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un passage
en service de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 11 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale des Hauts -
de-Seine ;
- 7 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
- 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite des activités de soins critiques
développées au sein de l'Hôpital Foch et en cohérence avec le projet médical de
l'établissement qui vise à renforcer l'offre de soins critiques spécia lisés pour soutenir
ses activités ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé,
notamment en confortant l'offre de soins critiques de l'établissement pour soutenir
son activité de greffe et développer son expertise chirurgicale, en développant le
télésuivi et la télésurveillance des patients en cardiologie et en fluidifiant les
parcours ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour le platea u de soins critiques mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant est
supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique :
• 14 lits pour l'unité de réanimation ( minimum de 8 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ), contre 4
lits installés actuellement ;
• 14 lits pour l'unité de soins intensifs respiratoires (USIR) (minimum de 6 lits)
prévus après restructuration du plateau ; qu'à ce jour 13 lits sont installés :
8 lits sur le plateau de soins critiques et 5 lits dans une unité de surveillance
continue thoracique ;

que le capacitaire envisagé est conforme au nombre minimum de lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 6 lits de soins intensifs de néphrologie (minimum de 6 lits) ;
• 6 lits de soins intensifs en viscéral et digestif (minimum de 6 lits) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch98
4
CONSID ÉRANT que le promoteur s'organise donc en plateau technique de soins critiques comprenant
au moins une unité de réanimation et une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Foch sollicite trois unités de soins intensifs (USI) de spécialités :
- le renforcement de l'unité de soins intensif s respiratoire s faisant l'objet
précédemment d'une reconnaissance contractuelle ;
- et la création de deux autres USI : une en néphrologie et une en viscéral -digestif ;

que l'activité réali sée dans le cadre des soins intensifs au titre des spécialité s
respiratoire et néphrologi que permet de justifie r la demande ; en effet, que l'Hôpital
Foch a développé des activités d'expertise en matière de transplantation et de
chirurgie oncologique, avec notamment le développement de la technique ExVivo en
interne et pour le compt e d'autres établissements comme l'H ôpital Marie
Lannelongue et l'Hôpital Bichat -Claude Bernard (AP-HP) ;

que dans un premier temps, dans l'attente de travaux visant à relocaliser l'ensemble
des soins critiques, l'établissement conservera l'organisation géographique existante
avec des unités de soins intensifs de spécialité positionnées dans les étages ;

concer nant plus précisément l'unité de soins intensifs respiratoires, qu'elle accueille
75 transplantations pulmonaires et d es insuffisances respiratoires sévères ; que 8 lits
sont adossés au plateau de soins critiques et 5 lits restent positionnés dans l'actuel le
unité de surveillance continue de chirurgie thoracique (Bâtiment A aile nord, 2ème
étage) dans l'attente d'un regroupement prévu à horizon 2026 ;

concernant l'USI néphrologie, que l'Hôpital Foch réalise une cen taine de greffes
rénales par an ; aussi, que la création d'une unité de soins intensifs néphrologiques
permettra de les prendre en charge rapidement après le réveil ;

en revanche, concernant la demande d'unité de soins intensifs digestifs, qu'il appara ît
que les patients y s éjournant relèvent da vantage d'une unité de surveillance continue
ne nécessitant pas une prise en charge en soins critiques ; que l'établissement pourra
poursuivre cette activité dans le cadre d'une unité de surveillance continue (USC)
telle qu'encadrée par le cahier des charges (note d'information N°DGOS/R3/2024/39
du 2 avril 2024) ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale est composée de 31 équivalents temps plein ( ETP) de
médecins spécialisés en anesthésie -réanimation et 12 ETP en médecine intensive ;
qu'ils assure nt la pe rmanence des soins sur site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via
une garde sur place doublée d'une demi -garde s ur la première partie de nuit ;

que chaque unité de soins intensi fs de spécialité dispose d'une astreinte
opérationnelle assurée par un médecin de la spécialité conformément à la
réglementation ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, e t de spécialité le
cas échéant sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux,
de permanence des soins et de capacitaire , étant précisé que l'établissement doit
veiller à renforcer ses eff ectifs paramédicaux afin de respecter les ratios de personnel
prévu s réglementairement et de garantir la cont inuité et la sécurité des soins , sachant
que certains postes sont actuellement vacants ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'au vu des éléments précités , les capacitaire s retenus pour le plateau de soins
critiques sont de :
• 14 lits pour l'unité de réanimation ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ;
• 14 lits pour l'unité de soins intensifs respiratoires (USIR) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs de néphrologie ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch99
5
qu'ils feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123-36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT concernant la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé
par l' Hôpital Foch est identique à l'existant, soit 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que cette activité contractu alisée au CPOM était précédemment exercée dans
l'établissement ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée précédemment dans le cadre réglementaire antérieur pour
la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte)
et dans le cadre de son autorisation de médecine pour les actes d'implantation de
stimulateurs cardiaques mono ou double chambre ; que le promoteur a déposé une
demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -mention A et de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

CONSIDÉRANT que l'unité de soins intensifs de cardiologie a réalisé 2 500 journées et 608 séjours
supérieurs à 24h en 2023 ;

que l'équipe médicale est compos ée de 4 ETP de cardiologues médicaux et 4 ETP
de cardiologues interventionnels ; qu'ils assure nt la pe rmanence des soins sur site
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une garde sur place doublée d'une astreinte non
opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effectifs médicaux , de permanence des soins et de capacitaire,
étant précisé que l'établissement doit veiller à renforcer ses effectifs paramédicaux
en particulier les aides -soignants afin de garantir la con tinuité et la sécurité des
soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la dem ande de soins intensifs de neurologie vasculaire, que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Foch assure une prise en charge spécialisée des accidents vasculaires
cérébraux et prend en charge plus particulièrement des patients éligibles aux
traitements de revascularisation (thrombolyse intraveineuse et /ou thrombectomie
mécanique) avec un accès 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 à un équipement complet
d'imagerie et de neuroradiologie interventionnelle ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch100
6
que l'équipe médicale est composée de 11 ETP de neurologues qui assure nt la
permanence des soins sur site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une garde sur
place ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs neurovasculaire s sont globalement respectées en
matière de locaux, de permanence des soins et de capacitaire, étant précisé que
l'établisse ment doit s'efforcer d'assurer l es recrutements nécessaires pour maintenir
l'ouverture des lits installés d'USINV et d'unité de neuro logie vasculaire pour assurer
la fluidité d e la filière AVC ainsi que de renforcer les effectifs de masseurs -
kinésithérapeutes ; qu'il doit également veiller à ce que l'équipe médicale de l'unité
de soins intensifs de neuro logie vasculaire soit constituée de médecins disposant
d'une expertise neurovasculaire conformément aux exigences réglementaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière te rritoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif régional spécifique (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardio vasculaires et neuro vasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la cr éation du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Sché ma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Association Hôpital Foch ( n°Finess EJ : 920150059) est autorisée à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital Foch
(n°Finess ET : 920000650), 40 rue Worth 92150 Suresnes .

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs respiratoire s et l'unité de soins
intensifs de néphrologie mais n'inclut pas l'unité de soins intensifs de spécialité
« viscéral et digestif » sollicitée s dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'Association Hôpital Foch est autorisée à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le site de
l'Hôpital Foch, 40 rue Worth 92150 Suresnes.

ARTICLE 3 : L'Association Hôpital Foch est autorisée à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de neurologie vasculaire sur
le site de l'Hôpital Foch , 40 rue Worth 92150 Suresnes.

ARTICLE 4 : Les modalité s et mention s autorisée s et refusées figurent en annexe de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch101
GI
7
ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations es t de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch102
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

8




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Association Hôpital Foch (n°Finess EJ 920150059)

Hôpital Foch (n°Finess ET 920000650)






SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Respiratoire OUI
Néphrologie OUI
Viscéral et digestif NON
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00048 - Décision n°DOS-2024/2677 du 30/09/24 autorisant l'Association Hôpital Foch à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », « soins intensifs de cardiologie (USIC) » et « soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) » sur le site de l'Hôpital Foch103
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00049
Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24
autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
des mentions soins intensifs polyvalents
dérogatoires et soins intensifs de cardiologie sur
le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2694
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine105
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital Paul d'Egine (n°Finess EJ : 940000706 ), dont le
siège social est situé 4 avenue Max Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivante s :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine ( n°Finess ET : 940300031 ), 4 avenue Max Dormoy
94500 Champigny -sur-Marne ;

VU les consultation s de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Paul d'Egine est un établissement de santé privé appartenant au
groupe Ramsay Santé ;

que cet établissement propose une offre de soins polyvalente ; que sont exercées
sur site les activités de soins de chirurgie , de médecine d'urgence, de médecine,
de traitement du cancer et de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;

qu'à cette fin, l'établissement dispose des services dédiés à l'exercice desdit es
activités de soins, d'un plateau technique complet, d'un secteur interventionnel et
d'unités de soins en hospitalisation complète ainsi qu'en ambulatoire ;

en outre, que cet établissement assure près de 25 000 passages aux urgences et
25 000 séjours par an ;

que sa patientèle est composée d'environ 58% de patients provenant du Val -de-
Marne et d'environ 28% de patients de Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardi ologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Paul d'Egine dispose par conve ntion d'un accès à une unité de
réanimation avec l'Hôpital privé de Marne Chantereine ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la ré gulation de
l'offre de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en
charge dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'amélio rer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours
à la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine106
3
CONSID ÉRANT que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs en cardiologie, les
objectifs qualitatifs du SRS-PRS3 prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Équilibrer le capacitaire de s USIC en fonction de l'activité des
établissements de santé ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (protocoles de coopératio n et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionne lle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par notamment un retour à domicile directement, un
passage en service de médecine cardiologique et/ou un passage en SMR ;

CONSIDÉRANT que le projet répond globalement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes :
- 3 implantations correspondant à la mention s oins intensifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale du Val -de-Marne ;
- 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;

CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val-de-Marne pour la mention s oins int ensifs polyvalents dérogatoires
(4 demandes pour 3 implantations disponibles ), l'Agence régionale de santé est
tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des
demandes présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-
Franc e a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que les demande s s'inscri vent en cohérence avec le projet médical de
l'établissement ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande portant sur la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires (USIPD), que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ;
ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé pub lique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que l' équipe médicale est composée de 11 médecins spécialisés en anesthés ie-
réanimation (MAR) représentant 11 équivalents temps plein (ETP) et de 11
médecins spécialisés disposant d'une formation ou d'une expérience en soins
critiques représentant 11 ETP ; qu'elle assure la pe rmanence des soins sur site
24 heures sur 24 et 7 jo urs sur 7 via une garde sur place, doublée par une astreinte
opérationnelle ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine107
4
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention s oins intensifs polyvalents dérogatoires sont globalement
respectées , étant précisé que l'établissement devra veiller à renforcer le ratio de
personnel paramédical, notamment celui des infirmiers diplômés d' État (IDE) , et à
recruter un assistant de service social afin de respecter les ratios de person nels
prévus réglementairement et ainsi garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité du Val -de-Marne , que la
présente demande d'autorisation de soins critiques adultes pour la mention soins
intensifs polyvale nts dérogatoires solli citée sur le site de l'Hôpital p rivé Paul d'Egine
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de
projet médical, d'équipe médicale, d'activité et de filière de soins ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, ac crédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine
et glycémie en application des dispositions de l'article R6123 -36-1 et d'en apporter
les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande portant sur les soins intensifs de cardiologie, que
l'établissement bénéficiait d'une reconnaissance contractuelle pour réaliser cette
activité précédemment ; que le promoteur précise que, dans le cadre de
l'organisation des établissements du pôle IDF Est Ramsay, l'Hôpital privé Paul
d'Egine a pour voca tion de prendre en charge les patients en USIC ; qu'ainsi, une
filière de prise en charge est d'ores et déjà constituée ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire actuel est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que l'Hôpital privé Paul d'Egine a sollicité dans le cadre de cette demande une
augmentation capacitaire visant à passer de 8 à 12 lits ; que cette extension serait
rendue possible par une réor ganisation du service de médecine adjacent ; que
l'établissement doit veiller à ne pas réduire pour autant la capacité en aval des
urgences de médecine polyvalente ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention s oins intensifs de cardiologie sont globalement respectées
en matière d'effectifs médicaux et paramédicaux, de permanence des soins et de
filière de soins, étant précisé que les locaux comportent à ce jour une chambre
double ; que l'établissement dispose d'un délai de 2 a ns à compter de la notification
de la décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R.6123 -34-3 à R.6123 -38-2 du Code de la santé publique relatifs aux conditions
d'implantation des soins critiques ;

CONSIDÉRANT
en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine108
5
CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre se s membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soin s critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en
établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et
de l'organisation territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital Paul d'Egine (n°Finess EJ : 940000706) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins int ensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine (n°Finess ET :
940300031) , 4 avenue Max Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne.

ARTICLE 2 : La SAS Hôpital Paul d 'Egine est autorisée à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologi e sur le site de
l'Hôpital privé Paul d'Egine, 4 avenue Max Dormoy 94500 Champigny -sur-Marne.

ARTICLE 3 : Les modalité s et mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autor isations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins crit iques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine109
sig
6
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine110
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité

7



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées

SAS Hôpital Paul d'Egine (n°Finess EJ : 940000706 )

Hôpital privé Paul d'Egine (n°Finess ET : 940300031 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00049 - Décision n°DOS-2024/2694 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital Paul d'Egine à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre des mentions soins intensifs polyvalents dérogatoires et soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé Paul d'Egine111
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00050
Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24
autorisant la SASU Clinique des Noriets à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site Pasteur de l'Hôpital privé
de Vitry
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry112
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2695
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nom ination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry113
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SASU C linique des Noriets (n°Finess EJ : 940000912 ), dont le
siège social est situé 12 rue des Noriets 94400 Vitry-sur-Seine , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention :

- Soins intensifs polyvalents dérogatoire s,

sur le site de l'Hôpital privé de Vitry site Pasteur (n°Finess ET : 940300569), 22 rue de la petite
Saussaie 94400 V itry-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la SASU Clinique des Noriets exploite les deux établissements de santé privés
lucratifs constituant l'Hôpital Privé de Vitry, répartis sur le site Pasteur et le site des
Noriets ;

que le site Pasteur est un établissement de proximité propos ant une offre de
médecine , chirurgie et obstétrique ainsi que de soins de suite et de réadaptation ;

que l'Hôpital privé de Vitry site Pasteur dispose d'un service de médecine d'urgence
(SAU) réalisant près de 27 000 passages par an ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens (CPOM) d'un capacitaire de 6 lits au
sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques dan s le cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital p rivé de Vitry dispose d'un accès à une unité de réanimation dans le
cadre de différentes conventions de coopération signées avec l'Hôpital privé Claude
Galien (91), l'Institut hospitalier Jacques Cartier (91) et la Clinique Geoffroy Saint -
Hilaire (75) du groupe Ramsay santé ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personne ls médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Mode rniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes 3 implantations correspondant à la mention soins inte nsifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale du Val -de-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry114
3
CONSID ÉRANT
que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le Val-de-
Marne pour cette mention (4 demandes pour 3 implantations disponibles), l'Agence
régionale de sant é est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la popul ation ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médical de l'établiss ement qui
prévoit de développer la chirurgie cancérologique, la chirurgie bariatrique ainsi que
la prise en charge de patients lourds en pneumologie ;

que la création d'une unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires au sein de
l'Hôpital privé de Vitry site Pasteur s'inscrit dans la poursuite de l'activité actuellem ent
exercée dans le cadre de l'unité de surveillance continue qui a réalisé 7 137 journées
d'hospitalisation en 2022 ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que ce capacitaire correspond à une augmentation de 2 lits par rapport au capacitaire
reconnu initialement en USC ;

que le capacitaire sollicité à hauteur de 8 lits fera l'objet d'un avenant au contrat
pluriannuel d'objec tifs et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que la demande du promoteur s'appuie sur une équipe médicale et paramédicale
comportant notamment 6 médecins anesthésistes -réanimateurs (MAR), 1 médecin
de médecine intensive et réanimation (MIR) et 6 urgentistes dont 1 pneumologue
avec capacité de médecine d 'urgence titulaire d'un diplôme universitaire de
ventilation artificielle ;

que cette équipe médicale en dimension suffisante assure la pe rmanence des soins
sur site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 via une garde sur place, doublée par une astreinte
opérationn elle ;

CONSIDÉRANT que les locaux proposés pour accueillir les 8 lits d'unité de soins intensifs polyvalents
dérogatoires comportent des chambres seules et sont conformes aux besoins de
cette prise en charge ;

que suite à des travaux récents, les locau x de l'établissement sont rationnalisés et
proposent des circuits de prise en charge cohérents ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux et paramédicaux, de capaci taire et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT de plus , que l'Hôpital privé de Vitry site Pasteur dispose d'une bonne intégration
territoriale, notamment grâce à ses liens avec la médecine de ville ainsi qu' à l'échelon
départemental dans le cadre de sa filière soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry115
4
CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité pour le Val -de-Marne, que la
demande d'autorisation d'activité de soins critiques adultes pour la mention s oins
intens ifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de l'Hôpital privé de Vitry
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et de filière de soins ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologis te médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en ap plication des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au disposi tif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans l e cadre de la mise en œuvre du S chéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SASU Clinique des Noriets (n°Finess EJ : 940000912 ) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoire s sur le site Pasteur de l'Hôpital privé de Vitry (n°Finess ET :
940300569 ), 22 rue de la petite Saussaie 94400 Vitry-sur-Seine.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry116
sig
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agen ce régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry117
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

6




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SASU Clinique des Noriets (n°Finess EJ : 940000912 )

Hôpital privé de Vitry site Pasteur (n°Finess ET : 940300569 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00050 - Décision n°DOS-2024/2695 du 30/09/24 autorisant la SASU Clinique des Noriets à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site Pasteur de
l'Hôpital privé de Vitry118
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00051
Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative
à la demande présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de Soins
critiques adultes pour les mentions "Réanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie
(USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire"
et Soins critiques pédiatriques pour la mention
"Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant" sur le site de l'Hôpital du
Kremlin-Bicêtre
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre119
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2697
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre120
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ),
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités :

- adultes pour les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ;

- pédiatriques pour les mentions suiv antes :
o Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité
le cas échéant ;

sur le site de l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre (n°Finess ET : 940100043 ), 78 avenue du Général
Leclerc 94275 Kremlin -Bicêtre ;

VU les consultation s de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite les unités de soins intensifs (USI)
de spécialité suivantes :

- au titre de la modalité adultes sous la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant : USI néphrologi que, USI respiratoire
et USI pour la maternité ;

- au titre de la modalité pédiatriques sous la mention r éanimation de recours et
soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant : USI
neurovasculaire ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre, établissement de 954 lits et places, est membre du
Groupe h ospital o-universitaire (GHU) Paris -Saclay avec les hôpitaux Ambroise -Paré,
Raymond Poincaré, Sainte -Périne, Antoine B éclère et Paul Brousse ;

qu'il est un établissement universitaire et chirurgical de référence assurant une offre
de soins de proximité sur son territoire et de recours à l'échel le nation ale pour
certaines activités hautement spécialisées ;

qu'il d ispose d'une maternité de type III, de services de médecine d'urgence adulte
et pédiatrique assurant près de 97 000 passa ges annuellement ; qu'il dispose
également d'une expertise en neuroradiologie interventionnelle et participe à la
grande garde de neurochirurgie ;

que l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre dispose en outre d'une expertise en
immunopathologie, abrite 20 centres de référence maladies rares et un centre des
cancers rares ;

que son plateau d'imagerie comporte 3 équipements d'IRM, 3 scanners, 1 TEP et 2
gamma -caméras participant à la p rise en charge des urgences médicales et
chirurgicales ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de p rise en charge
dans certains territoires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre121
3
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'infor mations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur l a zone
territoriale du Val -de-Marne ;
o 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de
cardiologie sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;
o 2 implantations correspondant à la mention s oins inte nsifs de
neurologie vasculaire sur la zone territoriale du Val-de-Marne ;

- Soins critiques pédiatriques :
o 6 implantations correspondant à la mention r éanimation de recours
et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques adultes
comprenant au moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins
intensifs polyvalents contiguë ;

que les locaux de l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre comprennen t également une unité de
réanimation pédiatrique et une unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la modalité adultes, que le capacitaire envisagé par l'opérateur est
supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique pour les unités suivantes :
• 20 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de spécialité néphrologie (minimum de 6 lits) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de spécialité respiratoir e (minimum de
6 lits) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits) ;
• 12 lits pour l'unité de soins int ensifs de neurologie vasculaire (minimum de
4 lits) ;

que le capacitaire de 2 lits prévu au sein de l'unité de soins intensifs de spécialité
maternité n'est pas conforme au nombre minimum de 6 lits prévu à l'article D.6124 -
28 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la modalité pédiatriques, que le capacitair e envisagé par le promoteur
est supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique pour l es unités suivantes :
• 12 lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de recours (minimum de 8 lits ) ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs pédia triques polyvalents ( minimum de
4 lits) ;

que le capacitaire de 2 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatrique de neurologie
vasculaire est inférieur au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du
Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre122
4
CONSIDÉRANT que les capacitaires sollicités pour les activités et mentions précitées feront l'objet
d'un avenant au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence
avec la présente décision ;

cependant, que dans le cadre de l'instruction de s demande s, l'Agence régionale de
santé a émis des réserves quant au capacitaire sollicit é pour le maintien de 2 lits de
soins intensifs isolés situés en salle de surveillance post -interventionnelle (SSPI) de
la maternité, ce projet ne respectant pas le capacitaire et les conditions techniques
de fonctionnement des unités de soins intensifs (USI) de spécialité ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre a mis en œuvre une convention avec l'Hôpital Marie -
Lannelongue pour la prise en charge en réanimation cardio -chirurgicale en cas de
besoin ;

que l'établissement est membre du réseau RELIA (Réseau lits aigus Sud Ile -de-
France ) ;

CONSID ÉRANT
que l'activité réalisée par l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre dans le cadre des soins
intensifs de spécialité respiratoire justifie la demande ;

en effet, par son offre de soins hautement spécialisée en hypertension pulmonaire
sévère , l'unité de soins intensifs respiratoires est une composante essentielle du
service pneumologie de l'établissement dont le recrutement est d'envergure
national e ; que cette unité contribue au bon fonctionnement de l'établissement en tant
que centre de référence de l'hypertension pulmonaire PulmoTension (Filière
Maladies Respiratoires Rares RespiFIL, Réseau Européen de Référence ERN -
LUNG) et centre constitutif du réseau des Maladies Pulmonaire s Rares de l'adulte
(OrphaLung) ;

que cette unité participe égale ment à la prise en charge des urgences respiratoires
générales ;

CONSIDÉRANT que l'activité réalisée par l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre dans le cadre des soins
intensifs de spécialité néphrologie justifie la demande ;

que le service de soins intensifs de spécialité sollicité permet à l'Hôpital du Kremlin -
Bicêtre d'offrir une offre de soins graduée et complète aux patients souffrant
d'insuffisance rénale chronique ; que cette unité permet notamment à l'établissement
de part iciper à la prise en charge de s transplantation s rénale s simples ou combinées
rein-pancréas en collaboration avec l'Hôpital Paul Brousse ;

CONSIDÉRANT en revanche , s'agissant de la demande de 2 lits de soins intensifs de spécialité isolés
situés en sall e de surveillance post -interventionnelle (SSPI) de maternité, que
l'isole ment et le dimensionnement capacitaire ne permet tent pas de garantir des
conditions optimales de prise en charge ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le promoteur assure la prise en charge des pa tients âgés de moins
de 18 ans et sollicite la poursuite de l'acti vité pédiatrique déjà exercée ;

s'agissant de la demande portant sur la mention r éanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant , que le promoteur
doit respecter un seuil d 'activité minimale annuelle fixé à 400 nourrissons, enfants et
adolescents de moins de 18 ans pris en charge ;

qu'avec la prise en charge de 512 nourrissons en 2021, 660 en 2022 et 601 en 2023,
l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre réalise une activité supérieure au seuil opposable ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre123
5
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effe ctifs médicaux et paramédicaux
et de permanence des soins , étant précisé que l 'établissement doit veiller à :
- assurer la réalisation de gardes en unité de soins intensifs de neurologie
vasculaire (USINV) par des médecins sen iors en raison de l'unité de
neuroradiologie interventionnelle (NRI) disponible au sein de l'établissement ,
- augmenter dans des délais proches le capacit aire disponible de ses lits en unité
de soins de neurologie vasculaire (non intensifs) afin de respecter les ratios
recommandés entre lits d'USINV et lits non USINV ( de 1 lit SI pour 2 à 3 lits non
SI), permettant de maintenir la capacité d'aval nécessaire pour le bon
fonctionnement de son USINV et de garantir la fluidité de cette filière ;

en outre, que concernant l' agencement de ses unités de soins critiques , l'Hôpital du
Kremlin -Bicêtre devra veil ler à se mettre en conformité avec les normes
architecturales dans les délais réglementaires et à se doter de chambres
individuelles, notamment au sein de ses unités de soins critiques pédiatriques qui
comportent à ce jour 7 chambres doubles ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs du Schéma régional de s anté dans la mesure où il
répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de soins en soins
critiques adultes et pédiatriques ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en
charge en soins c ritiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de
l'autorisation de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisat ion de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération :
• adhésion au dispositif spécifique régional de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardiovasculaires et neurovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre124
6
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184 ) est
autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, e t de spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital
du Krem lin-Bicêtre (n°Finess ET : 940100043 ), 78 avenue du G énéral Leclerc 94275
Kremlin -Bicêtre .
Cette autorisation inclut l es unité s de soins intensifs de spécialité de néphrologie et
respiratoire sollicitée s dans le cadre de cette procédure .
Cette autorisation n'inclut pas l'unité de soins intensifs de spécialité de maternité
sollicitée dans le cadre de cette procédure .

ARTICLE 2 : L'AP -HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention
soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre, 78 avenue
du G énéra l Leclerc 94275 Kremlin -Bicêtre.

ARTICLE 3 : L'AP -HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la mention
soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital du Kremlin -Bicêtre,
78 avenue du G énéra l Leclerc 94275 Kremlin -Bicêtre.

ARTICLE 4 : L'AP -HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques pédiatrique s pour la
mention réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant sur le site de l'Hôpital du Krem lin-Bicêtre, 78 avenue du
Général Leclerc 94275 Kremlin -Bicêtre .
Cette autorisation inclut l 'unité de soins intensifs de spécialité neurovasculaire sollicitée
dans le cadre de cette procédure .

ARTICLE 5 : Les modalité s et mention s autorisée s et refusées figure nt en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après ce tte notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé .

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux con ditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nuclé aire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre125
sig
7
ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre126
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 )

Hôpital du Kremlin -Bicêtre (n°Finess ET : 940100043 )

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Respiratoire OUI
Maternité NON
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant OUI
Neurovasculaire OUI






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00051 - Décision n°DOS-2024/2697 du 30/09/24 relative à la demande présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de Soins critiques adultes pour les
mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins
intensifs de neurologie vasculaire" et Soins critiques pédiatriques pour la mention "Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant" sur le site de l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre127
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00052
Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24
autorisant la SAS Hôpital privé Armand Brillard à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans
le cadre de la mention soins intensifs polyvalents
dérogatoires sur le site de l'Hôpital privé Armand
Brillard
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard128
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Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2699
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard129
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess EJ : 940000771 ),
dont le siège social est situé 3 avenue Watteau 94130 Nogent -sur-Marne, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

- Soins intensifs polyvalents dérogatoires ,

sur le site de l'Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess ET : 940300270), 3 avenue Watteau
94130 Nogent -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Armand B rillard est un établissement de santé privé lucratif du
groupe Ramsay santé ;

que cet établissement propose une offre de soins polyvalente ; qu'il exerce l es
activité s de chirurgie et de traitement du cancer ;

qu'il assure la prise en charge d'environ 21 500 passages aux urgences par an ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 12 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dan s le
cadre de l'autorisation de la modalité sollicitée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paraméd icaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant l es plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compat ible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques
adultes 3 implantations correspondant à la mention soins inte nsifs polyvalents
dérogatoires sur la zone territoriale du Val -de-Marne ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le Val -de-
Marne pour cette mention (4 demandes pour 3 implantations disponibles), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard130
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement assure un aval important de prise en charge en médecine et
présente une activité chirurgicale soutenue ;

en effet, que la demande de l'Hôpital privé Armand Brillard s'appuie sur une insertion
territoriale, notamment avec la médecine de ville par le biais de la communauté
professionnelle territoriale de santé (CPTS) « Autour du patient » ;

que la demande s'inscrit en cohérence avec le pro jet médical de l'établissement qui
prévoit notamment la poursuite de son offre de prise en charge , alimentée par les
entrée s directe s ou par la médecine d'urgences ;

que selon le promoteur, la création d'une unité de soins intensifs polyvalents
dérogatoires doit permettre à l'Hôpital privé Armand Brillard de poursuivre la prise en
charge de patients lourds et la structuration d'une filière de soins critiques, par le biais
des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) du territoire et
l'appui de la CPTS ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé Armand Brillard dispose d'un accès à une unité de réanimation
dans le cadre d 'une convention de coopération signée avec l'Hôpital privé Claude
Galien (91) qui appartient également au groupe Ramsay santé ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoires ; ainsi qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM), en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que l' équipe médicale est composée de 10 médecins spécialisés en anesthés ie-
réanimation représentant 10 équivalents temps plein (ETP) et de 3 médecins
spécialisés en médecine intensive -réanimation représentant 3 ETP ; qu'elle assure
la pe rmanen ce des soins sur site 24h sur 24 7 jours sur 7 via une garde sur place,
doublée par une astreinte opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit de mettre en œuvre l'activité sollicité e en septembre 2025
après la réalisation de travaux permettant de déployer l'unité de soins intensifs
polyvalents dérogatoires dans un service dédié, doté d'un poste de soins spécifique ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux, de capaci taire et
de permanence des soins, étant précisé que le promoteur devra veiller à recruter le
personnel paramédical (infirmiers et aides -soignants) complémentaire nécessaire au
bon fonctionnement de l'unité et répondant aux exigences précisées par l'article
D.6124 -28-5 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité du Val-de-Marne, que la
demande d'autorisation d'activité de soins critiques adultes pour la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital privé Armand Brillard
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en ma tière de projet
médica l, de filière de soins, d'équipe médicale et d'intégration territoriale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard131
4
CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose, en sus de
la convention avec un laboratoire de biologie médicale sit ué sur site ou à proximité
de l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques per mettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R6123 -36-1 et d'en apporter les
preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT ainsi, que l'établissement devra veiller à :
• adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• mettre en œuvre une convention de participation à une filière de soins critiques
pédiatriques avec un établissement titulaire de cette activité d e soins ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess EJ : 940000771 ) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de l' Hôpital privé Armand Brillard
(n°Finess ET : 940300270 ), 3 avenue Watteau 94130 Nogent -sur-Marne.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de s oins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins criti ques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard132
sig
5
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'A ccès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard133
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Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess EJ : 940000771 )

Hôpital privé Armand Brillard (n°Finess ET : 940300270 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs polyvalents dérogatoires OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00052 - Décision n°DOS-2024/2699 du 30/09/24 autorisant la SAS Hôpital privé Armand
Brillard à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de
l'Hôpital privé Armand Brillard134
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00054
Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant
la demande présentée par la SAS Clinique
Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la
mention soins intensifs polyvalents dérogatoires
sur le site de la Clinique Claude Bernard
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Claude Bernard135
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2705
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Claude Bernard136
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636 ), dont
le siège social est situé 9 rue Louis Armand 95120 Ermont , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs polyvalents dérogatoires

sur le site de la Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982), 9 rue Louis Armand
95120 Ermont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Claude Bernard, établissement de santé de proximité du groupe
Ramsay Santé, développe des activités médico -chirurgicales polyvalente s
notamment dans le cadre de la prise en charge de s pathologies orthopédiques,
digestives, urologiques, thoraciq ues, vasculaires et cancérologiques et se caractérise
par une forte activité en chirurgie ambulatoire ;

qu'elle dispose entre autres d'une structure des urgences adultes, d'un pôle mère -
enfan t doté d'une maternit é de type II A, d'un centre d'hémodial yse, d'un plateau
d'imagerie ainsi que d'une unité de surveillance continue ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 10 lits au sein d'une
unité de surveillance continue ( USC ) ;

que la présente demande vise à développer une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation de la modalité sollic itée conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les con ditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de s oins critiques -
modalité adultes 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs
polyval ents dérogatoires sur la zone territoriale du Val -d'Oise ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté vise à convertir l'unité de surveillance continue qui compte
8 lits installés en unité de soins intensifs polyvalents dérogatoires sans en modifier
l'implantation ; que ce capacitaire envisagé de 8 lits est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Claude Bernard137
3
CONSID ÉRANT
que le promoteur motive sa demande au regard des activités réalisées sur le site de
la clinique étant précisé que l'unité de surveillance continue a réalisé 424 entrées en
2023 en provenance essentiellement de son territoire géographique ;

CONSID ÉRANT
qu'il existe une convention de coopération formalisée entre la Clinique Claude
Bernard et le Centre hospitalier d'Argenteuil organisant le transfert des patients
nécessitant une prise en charge en réanimation ;

CONSID ÉRANT
que la permanence des soins serait assurée avec la présence sur site d'un médecin
spécialisé en anesthésie -réanimation (MAR) et avec une astreinte opérationnelle
déjà effective d'un médecin MAR ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement règlementaires ne sont pas
entièrement satisfaites dans la mesure où le dossier dé posé présente des
imprécisions, en effet que la chart e de fonctionnement de l'unité n'a pas été
communiquée et que le médecin coo rdonnateur n 'est pas clairement identifié ;

de plus, que les locaux ne comprennent pas de secteur d'accueil qui doit être
composé d'au moins une pièce de détente pour les proches des patients, ni de
secteur d'hébergement pour le médecin de garde ; que le promoteur évoque la
possibilité de réaliser des travaux pour se mettre en conformité sans en communiquer
le calendrier prévisionnel ;

en outre, que les effectifs paramédicaux apparaissent sous -dimensionnés par rapport
au capacitaire de 8 lits avec seulement 1,58 équivalents temps plein ( ETP) d'aides -
soignants de jour et 0,62 ETP d'aides -soignants de nuit ;

que l'opérateur déclare ne pas détenir d'outils numériques nécessa ires aux activités
de télésanté et qu'il ne dispose pas de plan de flexibilité de l'organisation de son
capacitaire et de ses ressources humaines ;

CONSID ÉRANT ainsi à l'aune des éléments précités, que la demande présenté e par la SAS Clinique
Claude Bernard apparaît prématuré e pour justifier de l'octroi d'une autorisation de
soins critiques adultes au titre de la mention soins intensifs polyvalents dérogatoires
dans le cadre de cette procédure ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement pourra poursuivre son activité dans le cadre d'une unité de
surveillance continue (USC) telle qu'encadrée par le cahier des charges ( note
d'information N°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024) ; que des discussions devront
être engagées avec l'Ag ence régionale de santé autour du capacitaire inscrit au
CPOM et du personnel dédié à l'USC ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ 950001636)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques adultes pour l a
mention soins intensifs polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Cla ude
Bernard (n°Finess ET : 950807982) , 9 rue Louis Armand 95120 Ermont , est rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figure nt en annexe de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Claude Bernard138
sig
4
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administrat if
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Claude Bernard139
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

5




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ 950001636 )

Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982 )

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S NON
Soins intensifs polyvalents dérogatoires NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00054 - Décision n°DOS-2024/2705 du 30/09/24 rejetant la demande présentée par la
SAS Clinique Claude Bernard en vue d'exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
polyvalents dérogatoires sur le site de la Clinique Claude Bernard140
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00055
Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24
autorisant l'Hôpital NOVO à exercer l'activité de
soins critiques pour la modalité "Soins critiques
adultes" pour les mentions "Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)",
"Soins intensifs de neurologie vasculaire
(USINV)", "Soins intensifs d'hématologie (USIH)"
et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour
la mention "Soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires", sur le site de Pontoise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise141
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2710
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traite ment du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale an nuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au cale ndrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise142
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080) ,
dont le siège social est situé 6 avenue de l'Ile -de-France 95300 Pontoise , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de :

- Soins critiques - modalité adultes pour les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de cardiologie ,
o Soins intensifs de neurologie vasculaire ,
o Soins intensifs d'hématologie ,

- Soins critiques - modalité pédiatriques pour l a mention suiv ante :
o Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site de Pontoise – Centre hospitalier René Dubos (n°Finess ET : 95000036 4), 6 avenue
de l'Ile -de-France 95300 Pontoise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité « néphrologie » au titre de la modalité soins critiques adultes sous la
mention r éanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Novo , réparti entre six sites, est issu de la fusion à compter du
1er janvier 2023 du Centre hospitalier René Dubos (CHRD) de Pontoise, du Groupe
hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) situé à Beaumont -sur-Oise et du
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin (GHIV) de Magny -en-Vexin,
constituant le GHT Nord -Ouest Val -d'Oise (GHT NOVO) ;

que le site de Pontoise assure des missions de proximité et de recours avec
notamment son service des urgences (adultes, pédiatriques, psychiatriques,
gynécologiques et obstétricales), son service de neurologie assurant l'une des deux
activités de « Strok e center » sur le département , sa maternité de type III ; qu'i l
dispose par ailleurs d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et
qu'il est le siège du SAMU 95 ;

CONSID ÉRANT que le CH René Dubos bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles
dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 18 lits au sein d'une unité de réanimation ;
• 10 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) ;
• 2 lits au sein d'une unité de soins intensifs néphrologiques ;
• 11 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs neurovasculaires (USINV) ;
• 20 lits au sein d'une unité de soins neurovasculaires (UNV) ;
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) ;
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise143
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veille r à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :
- soins critiques adultes :
o 5 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale du Val -
d'Oise ;
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 95 Ouest ;
o 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale du Val -d'Oise ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs d'hématologie
sur la zone territoriale du Val -d'Oise ;
- soins critiques pédiatriques :
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 95 Ouest ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité en cohérence avec
le projet médical de l'établissement qui prévoit notamment la création d'un centre de
neuro radiologie interventionnelle pour la réalisation de thrombectomies mécaniques ,
le développement de son activité de cardiologi e interventionnelle, l 'augmentation de
la file active des patients dans son service d'hématologie dans le cadre de l'activité
de cy taphérèse ainsi que l'augmentation des prélèvements d'organes dans le cadre
de la mise en place du programme Maastricht III ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé
dans la mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant
l'offre de soins en soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que le demandeur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensi fs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la modalité adultes, que le capacitaire envisagé par l'opérateur est
supérieur au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique :
• 20 lits pour l'unité de réanimation ( minimum de 8 lits ) ce qui correspond à
une augmentation capacitaire de 2 lits ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ( minimum de 6 lits ) ;
• 11 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ) ;
• 7 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (minimum de
4 lits) ce qui correspond à une augmentati on capacitaire de 1 lit ;

que le capacitaire de 6 lits pour l'unité de soins intensifs d'hématologie est conforme
au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise144
4
que les évolutions capacitaires feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) ;

en revanche, que le capacitaire de 2 lits prévu au sein de l'unité de soins intensifs de
néphrologie ne répond pas à l'obligation de disposer au minimum de 6 lits tels que
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
que l'unité de soins intensifs cardiologiques, qui comprend 11 lits en chambres
individuelles, a réalisé 958 séjours en 2023 avec un taux d'occupation de 89% ;

que l 'unité de soins intensifs neuro vasculaires , équipée de 7 lits, travaille en
coopération avec les différents services d'urgence du territoire assurant la prise en
charge des patients du Val -d'Oise mais également des départements limitrophes de
l'Oise, de l'Eure et des Yvelines ; qu'elle a développé des liens étroits av ec le service
de neuroradiologie interventionnelle et de neurologie de l'Hôpital Foch ;

que le service d'hématologie doté actuellement de 6 lits de soins intensifs et de 6 lits
d'hospitalisation conventionnelle, entièrement rénové en 2021, a réalisé
81 séjours en 2023 pour une file active de 56 patients et que le taux d'occupation
était de 65% ;

CONSIDÉRANT
que le fonctionnement actuel de l'unité de soins intensifs néphrologiques à hauteur
de trois jours par semaine ne permet pas d'assurer une prise en charge 24H/24 7J/7
conformément aux exigences réglementaires ;

en outre qu'il n'y a pas d'astreinte opérationnelle de néphrologues ;

que dans le cadre du regroupement de l'unité de soins intensifs néphrologiques et de
l'unité de soins intensifs polyvalents, il pourra être envisagé de porter la capacité
totale de l'unité de soins intensifs polyvalents à 12 lits ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'équipements, d' environnement, de
capacitaire et de permanence des soins en ce qui concerne les soins critiques adultes
pour les mentions sollicitées ;

que l'opérateur d oit veiller à mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les
délais règlementaires :

➢ au titre de l'unité de réanimation et de soins intensifs polyvalents contiguë :
- les médecins assurant la permanence des soins au sein de l'unité qui ne
sont pas des médecins sp écialisés en médecine intensive -réanimation
(MIR) ou en anesthésie -réanimation (MAR) devront, dans les cinq ans,
entamer des démarches de reconnaissance ordinale e n soins critiques ;
- assurer une meilleure répartition jour/nuit des effectifs paramédicaux tels
que les infirmiers diplômés d' État (IDE) et les aides -soignants (AS ) ;

➢ au titre de l'unité de soins intensifs de cardiologie :
- mettre en conformité l es effectifs paramédicaux notamment pour les IDE et
les AS les week -end en journée et les nuits ;
- disposer d'une convention formalisée permettant un accès à une unité de
chirurgie cardiaque et vasculaire ;

➢ au titre de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire :
- mettre en conformité les effectifs paramédicaux ;

➢ au titre de l'unité de soins intensifs d'hématologie :
- mettre en conformité les effectifs paramédicaux ;
- garantir la présence de deux médecins anesthésistes -réanimateurs de
garde sur site pour permettre l'organisation de la permanence des soins
telle que décrite dans le dossier ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise145
5
CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité déjà exercée au sein de son unité
de surveillance continue pédiatrique qui a réalisé 572 séjours en 2023 avec un taux
d'occupation de 75% ;

CONSID ÉRANT qu'il existe une convention de coopération avec le service de médecine intensive et
de réanimation pédiatrique de l 'Hôpital Robert Debré ;

CONSID ÉRANT que l'opérateur sollicite le maintien de la capacité déjà installée soit 4 lits pour l'unité
de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ce qui s'inscrit en conformité
avec le nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé
publique ;

que le capacitaire fera l'objet d'une reconnaissance c ontractuelle dans le cadre d'un
avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohér ence avec
la présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées sous réserve de la mise en place d'une astreinte
opérationnelle dédiée la nuit ;

CONSIDÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, à titre
exceptionnel et de manière temporaire, qu'en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'art icle R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisa tion de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération :
• adhésion au dispositif spécifique régional de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;
• participation aux filière s territoriale s des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires aigües, pour les accidents vasculaires
cérébraux ainsi que pour les pathologies hématologiques ;

que l'ARS dev ra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois compter de la création du DSR de soins critiques ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise146
6
CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080) est autorisé à exercer l'activité de soins
critiques adultes pour la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, e t de
spécialité le cas échéant sur le site de Pontoise (n°Finess ET : 950000364) , 6 avenue
de l'Ile -de-France 95300 Pontoise.

Cette autorisation n'inclut pas l'unité de soins intensifs de spécialité « Néphrologie »
sollicitée dans le cadre de cette procédure .

ARTICLE 2 : L'Hôpital NOVO est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la
mention soins i ntensifs de cardiologie (USIC) sur le site de Pontoi se, 6 avenue de
l'Ile-de-France 95300 Pontoise.

ARTICLE 3 : L'Hôpital NOVO est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la
mention soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) sur le site de Pontoise, 6
avenue de l 'Ile-de-France 95300 Pontoise.

ARTICLE 4 :
L'Hôpital NOVO est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes pour la
mention soins intensifs d'hématologie (USIH) sur le site de Pontoi se, 6 avenue de
l'Ile-de-France 95300 Pontoise.

ARTICLE 5 : L'Hôpital NOVO est autorisé à exercer l'activité de soins critiques pédiatriques pour
la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de
Pontoise, 6 avenue de l'Ile -de-France 95300 Pontoise.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prév us :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 : Les modalités et les mentions autoris ées et refusées figurent en annexe de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise147
sig
7
ARTICLE 9 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise148
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a

8




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées

Hôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080)

Hôpital NOVO - site de Pontoise (n°Finess ET : 950000364)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie NON
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00055 - Décision n°DOS-2024/2710 du 30/09/24 autorisant l'Hôpital NOVO à exercer
l'activité de soins critiques pour la modalité "Soins critiques adultes" pour les mentions "Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant", "Soins intensifs de cardiologie (USIC)", "Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV)", "Soins intensifs
d'hématologie (USIH)" et la modalité "Soins critiques pédiatriques" pour la mention "Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires", sur le site de Pontoise149
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00028
Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024
rejetant la demande du Centre hospitalier
François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la modalité de
rythmologie interventionnelle - mention A sur le
site du CH François Quesnay Mantes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024 rejetant la demande du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention A sur le site du CH François Quesnay
Mantes150
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2726
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024 rejetant la demande du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention A sur le site du CH François Quesnay
Mantes151
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) François Quesnay Mantes -la-Jolie
(n°Finess EJ : 780110011), dont le siège social est situé 2 boulevard Sully 78201
Mantes -la-Jolie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site du CH François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287) , 2 boulevard Sully
78201 Mantes -la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH François Quesnay Mantes est un établissement de santé public
appartenant au groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines Nord ;

qu'il forme une direction commune avec les c entres hospitaliers de
Poissy -Saint-Germain -en-Laye et Meulan -Les Mureaux également membres du
GHT ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 2 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur la zone territoriale des
Yvelines ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
rythmologie interventionnelle déposée s sur les Yvelines (6 demandes pour
2 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024 rejetant la demande du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention A sur le site du CH François Quesnay
Mantes152
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de soins in tensifs en cardiologie,
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaires ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre ;

qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé une activité irrégulière sur les trois dernières années :
- 62 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 24 en 2022 et 62 en 2023
• dont 12 procédures diagnostiques en 2021, 9 en 2022 et 6 en 2023 ;

que le seuil d'activité n'était pas atteint en 2022 ; qu'il n'était pas atteint en 2023
s'agissant des procédures diagnostiques ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 80 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 90 en N+2 et 90 en N+3
• dont 15 procédures diagnostiques en N+1, N+2 et N+3 ;

en conséquence, que la dynamique d' activité interroge sur la capacité de
l'établissement à atteindre le seuil opposable dans les délais requis ;

CONSID ÉRANT que les éléments communiqués par le promoteur en ce qui concerne les diplômes et
les formations des personnels médicaux ne permettent pas d'apprécier si ces
derniers disposent des qualifications réglementaires nécessaires à l'exercice de
ladite activité ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle ne sont p as réunies
concernant la formation des personnels médicaux ;

CONSID ÉRANT que la demande de mention A ne s'inscrit pas en totale cohérence avec le Schéma
régional de santé , étant précisé :
- qu'aucune pièce versée au dossier ne permet d'apprécier la démarche de
l'établissement quant à son activité ambulatoire, au déploiement de la
télésanté pour le suivi des patients et à la tenue des registres de cardiologie ;
- que le schéma préconise de privilégier les autorisations de rythmologie
mention A au profit des établissements qui respectent les seuils d'activité
ainsi que les conditions techniques de fonctionnement ;
- que le schéma préconise de favoriser la mise en œuvre d'une stratégie de
prise en charge commune et graduée des patients au sein du territoire dans
le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024 rejetant la demande du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention A sur le site du CH François Quesnay
Mantes153
sig
4
CONSID ÉRANT aussi , à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines, que la
demande d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de rythmologie
interventionnelle sur le site du CH François Quesnay Mantes n'appara ît pas prioritaire
dans le cadre de cette procédure en matière de projet médical et d'activité ;

que deux projets yvelinois présentés ont été priorisés à l'aune des objectifs du projet
régional de santé :
- un dossier proposé dans le nord 78, porté par un établissement dont l'activité
est supérieure aux seuils réglementaires ;
- un dossier proposé dans le sud 78, porté par un établissement excentré
engagé dans une filière structurée et graduée de rythmologie
interventionnelle au sein de son GHT, autour d'un projet médical partagé et
d'une équipe territoriale constituée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée le Centre hospitalier (CH) François Quesnay Mantes -la-Jolie
(n°Finess EJ : 780110011), dont le siège social est situé 2 boulevard Sully 78201
Mantes -la-Jolie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité
de rythmo logie interventionnelle sur le site du CH François Quesnay Mantes
(n°Finess ET : 780000287) , 2 boulevard Sully 78201 Mantes -la-Jolie, est r ejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024 rejetant la demande du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention A sur le site du CH François Quesnay
Mantes154
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011)

CH François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle NON
Mention A NON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00028 - Décision n°DOS-2024/2726 du 30/09/2024 rejetant la demande du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle - mention A sur le site du CH François Quesnay
Mantes155
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00029
Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024
rejetant la demande de la SAS Hôpital privé de
l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de
l'Ouest Parisien
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SAS Hôpital
privé de l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien156
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2727
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SAS Hôpital
privé de l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien157
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : 780002259) ,
dont le siège social est situé 14 avenue Castiglione del Lago 78190 T rappes, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site de l' Hôpital privé de l'Ouest Parisien ( n°Finess ET : 780300422) , 14 avenue
Castiglione del Lago 78190 T rappes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l' Hôpital privé de l'Ouest Parisien est un établissement d e santé privé à but
lucratif appartenant au groupe Ramsay Santé et proposant une activité médico -
chirurgicale polyvalente ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 2 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur la zone territoriale des
Yvelines ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A
déposées sur la zone territoriale des Yvelines (6 demandes pour 2 implantations) ,
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures répons es aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SAS Hôpital
privé de l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien158
3
qu'avant de procéder à cette pr iorisation, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un service de réanimation ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre ;

qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 47 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 40 en 2022 et 39 en 2023
 dont 16 procédure s diagnostiques en 2021, 7 en 2022 et 4 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 42 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 50 en N+2 et 53 en N+3
 dont 10 procédures diagnostiques par an en N+1, N+2 et N+3 ;

en conséquence, que l'activit é réalisée, inférieure aux seuils et avec une dynamique
en baisse , interroge sur la capacité de l'établissement à atteindre le s seuils
opposable s dans les délais requis ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne s'inscrit pas en totale cohérence avec le Schéma régional de santé ,
étant précisé que ce schéma préconise de :
- privilégier les autorisations de rythmologie interventionnelle mention A au
profit des établissements qui respectent les seuils d'activité ainsi que les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ;
- favoriser la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge commune et
graduée des patients au sein du territoire dans le but d'assurer une égalité
d'accès à des soins sécurisés et de qualité ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur l a zone territoriale des Yvelines , que la demande
d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiol ogie dans le cadre de la mention A de rythmologie interventionnelle sur le site
de l'Hôpital p rivé de l'Ouest Parisien n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure ;

que deux projets yvelinois présentés ont été priorisés à l'aune des object ifs du Projet
régional de santé :
- un dossier proposé dans le nord 78, porté par un établissement dont l'activité
est supérieure aux seuils réglementaires ;
- un dossier proposé dans le sud 78, porté par un établissement excentré
engagé dans une filière structurée et graduée de rythmologie
interventionnelle au sein de son GHT, autour d'un projet médical partagé et
d'une équipe territoriale constituée ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SAS Hôpital
privé de l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien159
signé
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : 780002259) , dont le siège
social est situé 14 avenue Castiglione del Lago 78190 T rappes, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention A de rythmologie interventionnelle sur le
site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien ( n°Finess ET : 780300422) , 14 avenue
Castiglione del Lago 78190 T rappes, est rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfect ure
de la région Île -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SAS Hôpital
privé de l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien160
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : 780002259)

Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess ET : 780300422)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle NON
Mention A NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00029 - Décision n°DOS-2024/2727 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SAS Hôpital
privé de l'Ouest Parisien en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien161
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00030
Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024
autorisant le Centre hospitalier intercommunal
Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre des modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte et de rythmologie interventionnelle
mention C sur le site de Poissy du CHI Poissy -
Saint-Germain
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain162
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2728
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain163
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier i ntercommunal (CHI) Poissy -Saint-Germain
(n°Finess EJ : 780001236) , dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78105
Saint -Germain -en-Laye , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités suivantes :

- Cardiopathies ischémique s et structurelles de l'adulte,

- Rythmologie interventionnelle : mention C comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A et B, les actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie
cong énitale complexe,

sur le site de Poissy du CHI Poissy - Saint -Germain (n°Finess ET : 780000311) , 10 rue du
Champ Gaillard 78300 Poissy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le site de Poissy est l'un des deux sites du CHI Poissy -Saint -Germain,
établissement public de santé, support du groupement hospitalier de territoire (GHT)
Yvelines Nord ;

que l'établissement propose une offre de soins polyvalente ; que sont exercées en
son sein notamment les activités de médecine, de chirurgie et d'o bstétrique (MCO),
de soins critiques et de médecine d'urgence ; qu'il dispose d'un plateau technique
complet ;

que le CHI Poissy - Saint -Germain site de Poissy est un établissement de recours en
matière notamment de cardiologie interventionnelle et de coronarographie ; qu'à ce
titre, il est notamment autorisé à exercer l'activité de chirurgie adulte pour la pratique
thérapeutique spécifique vasculaire et endovaculaire ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain164
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations pour la modalité de c ardiopathies ischémiqu es et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité 78 Nord ;
- 11 implantations pour la mention C de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que l'établissement est un centre intégré en cardiologie dans la mesure où il dispose
sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et disposait d'autorisations pour
la pratique d'actes de type 1 (a ctes électrophysiologiques de rythmologie ) et 3 (a ctes
portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ) dans le cadre réglementaire
antérieur ; aussi, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite
d'activité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site :
- d'un service de réanimation,
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaires ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronariennes ;

qu'aucune activité de fermeture de septum interauriculaire n'est réalisée ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 779 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en 2021,
1 820 en 2022 et 1 956 en 2023
• dont 530 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 559 en 2022 et 602
en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 000 actes de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte en N+1,
2 050 en N+2 et 2 050 en N+3
• dont 620 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 65 0 en N+2 et 670
en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé en vigueur ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain165
4
CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
la modalité de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont globalement
réunies notamment en matièr e de locaux, d'effectifs médicaux et paramédica ux et de
permanence des soins ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la mention C de rythmologie
interventionnelle, que l'établissement projette le recrutement d'un rythmologue
supplémentaire ; dans l'attente, qu'un partenariat a été organisé avec l'Hôpital
Européen Georges Pompidou pour renforcer l'équipe de rythmologue s ainsi qu'avec
le Centre hospitalier de Meulan -Les Mureaux et le CHU Ambroise Paré (Hauts -de-
Seine) pour une mise à disposition d 'un chirurgien vasculaire ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes d'ablation atriale avec
abord transeptal ;

que l'établissement a réalisé :
- 394 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 427 en 2022, 497 en 2023 ;
• dont 17 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 9 en 2022, 24
en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 565 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 620 en N+2, 665 en N+3 ;
• dont 75 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1, 100 en N+2,
110 en N+3 ;

que l'activité prévisionnelle prévoit une augmentation du nombre d'actes compatible
avec la dynamique de l'établissement pour une atteinte du seuil opposable envisagée
en N+2 ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la mention C de la
modalité de rythmologie interventionnelle est compatible avec les objectifs qualitatifs
du Schéma régional de santé en vigueur ;

en effet, que l'établissement a procédé au déploiement de la télésurveillance des
patients en insuffisance cardiaque et le télésuivi des prothèses rythmiques ; qu'il
participe et renseigne les registes d'activités ;

CONSID ÉRANT que le promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7, d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire
justifiant d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain166
sig
5
CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la mention C de rythmologie interventionnelle sont globalement réunies,
étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- garantir la sécurité de la prise en charge post -interventionnelle des patients
traités dans la salle n°3 située en unité de soins intensifs de cardiologie,
- établir avec le département d'anesthésie les procédures et les protocoles de
surveillance post -anesthésie , notamment les conditions de transfert des
patients en SSPI,
- formaliser et actualiser les conventions avec les établissements exerçant
l'activité de chirurgie cardiaque ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier i ntercommunal (CHI) Poissy -Saint-Germain (n°Finess EJ :
780001236) , dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78105 Saint -Germain -en-
Laye , est autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur le site de Poissy (n°Finess ET : 780000311) , 10 rue du Champ Gaillard
78300 Poissy .

ARTICLE 2 : Le CHI Poissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention C de la modalité rythmologie interventionnelle sur le site de Poissy
(n°Finess ET : 780000311) , 10 rue du Champ Gaillard 78300 Poissy .

ARTICLE 3 : Les modalité s et mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain167
REPUBLIQUE
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

CHI Poissy -Saint-Germain (n°Finess EJ : 780001236)

CHI Poissy -Saint-Germain site de Poissy (n°Finess ET : 780000311)

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention C OUI
Mention B Inclus dans la mention C
Mention A Inclus dans la mention C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00030 - Décision n°DOS-2024/2728 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier
intercommunal Poissy-Saint-Germain à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention C sur le site de Poissy
du CHI Poissy - Saint-Germain168
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00031
Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024
autorisant la SAS Hôpital privé de Parly II à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention D sur le site de
l'Hôpital privé de Parly II
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II169
REPUBLIQUE
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2729
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II170
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital p rivé de Parly II ( n°Finess EJ :780018032) , dont le
siège social est situé 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay -Rocquencourt , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour
les modalité s suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant, en sus des actes autorisés en
mention A, B et C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes
de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ,

sur le site de l'Hôpital p rivé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 ), 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay -Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de Parly II est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

qu'il s'agit d'un centré intégré de cardiologie disposant de toutes les sous -spécialités
médicales et chirurgicales relatives aux patho logies cardio -vasculaires ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :
- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que l 'ensemble du projet présenté par l'établissement s'inscrit en cohérence avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publi é le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations pour la modalité c ardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité 78 Sud ;
- 10 implantations pour la mention D de rythmologie interventionnelle sur la
région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II171
3
CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie , d'un
service de chirurgie cardiaque et disposait dans le cadre réglementaire antérieur
d'une autorisation pour la pratique d'actes de type 1 (a ctes électrophysiologiques de
rythmologie ) et de type 3 (a ctes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte ) ;
aussi, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'un service de réanimation ;

qu'il dispose par convention d'un accès à de la téléexpertise en neurologie avec un
établissement disposant par ailleurs d'une unité neurovasculaire ; qu'une convention
devra être établie pour l'accès des patients à l'unité neurovasculaire ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte , que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaire s ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 actes ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 591 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
2 699 en 2022 et 2 699 en 2023
• dont 977 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 937 en 2022 et
956 en 2023
• dont 27 actes de fermet ures de septum interauriculaire s en 2021, 21 en
2022 et 36 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 753 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
2 863 en N+2 et 3 034 en N+3
• dont 975 actes d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 1 010 en N+2 et
1 071 en N+3
• dont 36 actes de fermetures de septum interauriculaire s en N+1, 38 en
N+2 et 40 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposables ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j /7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que le
promoteur assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la mention D de rythmologie
interventionnelle, que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes d'ablation
atriale avec abord transeptal ou 100 ablations congénitales ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II172
4
que l'établissement a réalisé :
- 2 106 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 2 093 en 2022 et 2 099
en 2023
• dont 381 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en 2021, 402 en
2022 et 428 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 2 095 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 2 178 en N+2 et 2 293 en
N+3
• dont 428 actes d'ablation atriale avec abord transeptal en N+1, 454 en
N+2 et 472 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure aux seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
le cadre des modalité s de c ardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de
rythmologie interventionnelle mention D sont globalement satisfaites, étant précisé
que l'établissement devra veiller à :
- formaliser des conventions avec les établissements autorisés à exercer la
médecine d'urgence, en définissant notamment, les modalités d'accès au
plateau technique spécialisé 24h/24, 7j/7 ;
- établir des protocoles internes permettant l'intervention sans délai d'un
second médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation pendant la réalisation de l'acte ;
- s'assurer, en amont d'un e première prise de fonction en autonomie sur
chaque poste, de la maîtrise de l'activité réalisée par l es personnels
médicaux et paramédicaux exerçant l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;
- formaliser une convention avec un établissement disposant d'une unité de
soins intensifs neurovasculaire s ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032) , dont le siège social est
situé au 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay -Rocquencourt, est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le
site de l'Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 ), 21 rue Moxouris 78150
Le Chesnay -Rocquencourt.

ARTICLE 2 : La SAS Hôpital p rivé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032) est autorisé e à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention D de la modalité de rythmol ogie interventionnelle sur le site de l'Hôpital
privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 ), 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay -
Rocquencourt.

ARTICLE 3 : Les modalité s et mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II173
sig
5
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II174
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ 780018032)

Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 )

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée

Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention D OUI
Mention C Inclus dans la mention D
Mention B Inclus dans la mention D
Mention A Inclus dans la mention D
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00031 - Décision n°DOS-2024/2729 du 30/09/2024 autorisant la SAS Hôpital privé de
Parly II à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention D sur le site de l'Hôpital privé de Parly II175
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00032
Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024
rejetant la demande de la SA Centre hospitalier
privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier
privé de l'Europe
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe176
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2730
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe177
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SA C entre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 )
dont le siège social est situé 9 bis avenue de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde ;

sur le site du Centre hospitalier (CH) privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414) , 9 bis avenue
de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH p rivé de l'Europe est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe V ivalto Santé ; que l'établissement est en direction commune
avec la Clinique de Maisons -Laffitte ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 2 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmo logie interventionnelle sur la zone territoriale des
Yvelines ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
rythmologie interventionnelle déposée s sur les Yvelines (6 demandes pour
2 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe178
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur son site :
- d'un service de réanimation ,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre ;

qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 59 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 54 en 2022 et 62 en 2023
• dont 1 procédure diagnostique en 2021, 1 en 2022 et 5 en 2023 ;

ainsi, que l'activité réalisée n'atteint pas le seuil minimal annuel pour les procédures
diagnostiques ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 65 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 68 en N+2 et 70 en N+3
• dont 10 procédures diagnostiques en N+1, 10 en N+2 et 12 en N+3 ;

que l'activité réalisée interroge sur la capacité de l'établissement à atteindre le seuil
opposable dans les délais requis ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle ne sont pas entièrement
réunies ;

en effet, que le projet médical , tel que versé aux pièces du dossier, ne permet pas
d'apprécier les conditions relatives à la mise œuvre de la permanence et de la
continuité de soins ;

que la présence, lors du geste de cardiologie interventionnelle, d'un médecin titulaire
d'une formation attestée pour la modalit é rythmologie interventionnelle n'est pas
suffisamment garantie ;

CONSIDÉRANT ainsi que ce projet ne s'inscrit pas en totale cohérence avec le Schéma régional de
santé , étant précisé que ce schéma préconise de :
- privilégier les autorisations de rythmologie interventionnelle mention A au
profit des établissements qui respectent les seuils d'activité ainsi que les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ;
- favoriser la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge commune et
graduée des patients au sein du territoire dans le but d'assurer une égalité
d'accès à des soins sécurisés et de qualité ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe179
sig
4
CONSIDÉRANT ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines , que la
demande d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre h ospitalier privé de l'Europe n'appara ît pas
prioritaire dans le cadre de cette procédure en matière d'activité et d'organisation ;

que deux projets yvelinois présentés ont été priorisés à l'aune des objectifs du Projet
régional de santé :
- un dossier proposé dans le nord 78, porté par un établissement dont l'activité
est supérieure aux seuils réglementaires ;
- un dossier proposé dans le sud 78, porté par un établissement excentré
engagé dans une filière structurée et graduée de rythmologie
interventionnelle au sein de son GHT, autour d'un projet médical partagé et
d'une équipe territoriale constituée ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SA C entre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ :
780000675 ), dont le siège social est situé 9 bis avenue de Saint -Germain 78560 Le
Port-Marly , en vue d'o btenir l'autorisation d'exerc er l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiolog ie pour la mention A de la modalité rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier (CH) privé de l'Europe (n°Finess
ET : 780300414) , 9 bis avenue de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly , est rejetée.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention refusée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe180
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SA C entre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 )

CH privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée

Rythmologie interventionnelle NON
Mention A NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00032 - Décision n°DOS-2024/2730 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe181
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00033
Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024
autorisant la SAS Centre Cardiologique
d'Évecquemont à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour les modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de
rythmologie interventionnelle mention A et
rejetant sa demande en vue d'obtenir
l'autorisation pour la modalité de rythmologie
interventionnelle mention B sur le site du Centre
Cardiologique d'Évecquemont
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont182
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2731
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activi tés
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont183
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par l a SAS Centre cardiologique Évecquemont (n°Finess EJ :
780000485 ), dont le siège social est situé 2 rue d es Carrières 78740 Évecquemont , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour les modalités suivante s :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnelle :
o mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention
A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de
défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;
o mention A comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker mono et
double chambre avec sonde ;

sur le site du Centre cardiologique d 'Évecquemont (n°Finess ET : 780300075 ), 2 rue des
Carrières 78740 Évecquemont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre cardiologique d'Évecquemont est un établissement de santé privé
appartenant au groupe Vivalto Santé ;

que l'établissement est spéciali sé dans la prise en charge des pathologies
cardiovasculaires aigues et chroniques ; qu'il propose sur son site une offre de soins
médicaux et de réadaptation spécialisés dans les affections cardio -vasculaires ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont184
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie :
- 2 implantations pour la modalité de c ardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte sur la zone de proximité 78 Nord ;
- 3 implantations pour la mention B de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;
- 2 implantations pour la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur la zone territoriale des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes pour la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle déposée s sur la zone territoriale des
Yvelines (6 demandes pour 2 implantations) et pour la mention B de la modalité de
rythmologie interventionnelle déposées sur la région Île -de-France (9 demandes pour
3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de soins intensifs en cardiologie et
disposait d 'une autorisation pour la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les
autres cardiopathies de l'adulte) dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose su r site d'un service de réanimation ;

qu'il dispose par convention d'un accès à une unité de chirurgie cardiaque sur les
sites de l'Hôpital Marie Lannelongue et de l'Hôpital privé de Parly II ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité de cardiopathies ischémiques
et structurelles de l'adulte, que l'établissement sollicite une poursuite d'activité ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 400 actes d'angioplasties
coronariennes ;

que l'établissement pratique en sus des fermetures de septum interauriculaire s ; que
le seuil minimal annuel pour ce type d'actes est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 1 746 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
1 181 en 2022 et 1 266 en 2023
• dont 837 actes d'angioplastie s coronarienne s en 2021, 824 en 2022 et 770
en 2023
• dont 0 acte de fermeture de septum interauriculaire en 2021, 0 en 2022 et
3 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 304 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 343 en N+2 et 1 383 en N+3
• dont 850 act es d'angioplastie s coronarienne s en N+1, 875 en N+2 et 890 en
N+3
• dont 6 actes de fermetures de septum interauriculaire s en N+1, 8 en N+2 et
10 en N+3 ;

que l a réalisation d'actes d'angioplasties coronariennes est supérieure au seuil
opposable ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont185
4
que le nombre de fermetures de septum interauriculaires est faible mais qu'une
croissance d'activité est attendue pour atteindre le seuil correspondant à ce type
d'actes ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé, dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle , d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT que l'établissement évalue depuis plus d e 20 ans ses actes relatifs aux cardiopathie s
ischémique s et structurelles de l'adulte en participant au registre C ardio -ARSIF ;

CONSID ÉRANT que le Centre cardiologique d' Évecquemont ne détenait pas l'autorisation de
rythmologie (type 1) dans le cadre réglementaire antérieur ;

par conséquent, que les actes de rythmologie réalisés sur site correspondent aux
actes d'implantation de stimulateurs cardiaques mono et double chambres , actes
jusqu'à présent non soumis à autorisation et effectués dans le cadre de l'autorisation
de médecine de l'établissement ; que dans le cadre du nouveau régime des
autorisations, ces actes correspondent à la mention A de rythmologie ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de cette procédure, l'établissement sollicite l'autorisation de
réaliser des actes de rythmologie interventionnelle mention B au titre d'une création
d'activité ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 100 actes dont :
- 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire ;
- 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 150 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 175 actes en N+2 et 200
actes en N+3 dont :
• 80 actes d'ablation atriale droite en N+1, 90 en N+2 et 100 en N+3
• 10 actes d'ablation atrioventriculaire par an en N+1, N+2 et N+3
• 50 poses de défibrillateurs en N+1, 60 en N+2 et 70 en N+3
• 10 poses de stimulateurs multisites en N+1, 15 en N+2 et 20 en N+3 ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sont
respectées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont186
5
CONSID ÉRANT que le S chéma régional de santé préconise d'augmenter très prudemment cette offre
notamment du fait de la tension actuelle sur les ressources humaines en santé ,
notamment en priorisant les départements au sein desquels les taux de fuite sont
importants ;

que trois implantations ont été fixé es dans le Projet régional de santé au niveau
régional, impliquant le respect d'un équilibrage géographique dans le cadre de
l'examen comparatif des mérites respectifs des neuf dossiers présentés ;

CONSID ÉRANT que trois projets concurrents de qualité et compatibles avec les objectifs du Schéma
régional de santé, localisés à Paris, dans le Val -de-Marne et dans les Yvelines , ont
été priorisés dans le cadre de cette procédure ;

que si le département des Yvelines a bien été considéré comme un territoire
prioritaire pour l'octroi d'une autorisation de mention B, l'implantation a été délivrée
au profit d'un autre établissement, situé dans le sud 78, qui propose au sein de son
GHT une filière engagée, structurée et graduée de rythmologie, autour d'un projet
médical partagé et d'une équipe territoriale constituée ; que ce projet concurrent
s'inscrit en cohérence avec l'objectif inscrit à l'axe 3 du Projet régional de santé de
favoriser une plus grande gradation des soins et une meilleure coopération dans la
stratégie territoriale des établissements de santé franciliens ;

CONSID ÉRANT que compte tenu du lien existant entre mention B de rythmologie et insuffisance
cardiaque, les trois établissements autorisés au niveau régional se caractérisent
notamment par une activité conséquente et leur fort engagement dans la prise en
charge des insuffisants cardiaques ainsi que par leur participation aux actions
menées au niveau régional ;

que l'établissement sud yvelinois autorisé est ainsi intégré dans le projet « améliorer
la prise en charge des personnes âgées souffrant d' insuffisan ce cardiaque pour éviter
leur passage aux urgences » dans le cadre de la mesure 5 du pac te de refondation
des urgences ;

CONSID ÉRANT que l'accès à une offre de rythmologie de mention B est garanti pour les patients du
territoire nord 78;

en effet, que le C entre cardiologique d 'Évecquemont se situe à proximité
géographique d'un établissement autorisé pour la mention C de ladite modalité ; que
cet établissement réalise en sus des actes complexes d'ablation atriale avec abord
transeptal et d'ablation ventriculaire pro pres à la mention C, les actes de rythmologie
correspondant aux mentions A et B ;

CONSID ÉRANT aussi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la région Île-de-France , que la demande
d'autorisation en vue d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention B de rythmologie interventionnelle sur le site
du Centre cardiologique d' Évecquemont n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de
cette procédure ;

CONSIDÉRANT dans un contexte de concurrence prévisible , que l'opérateur a sollicité
concomitamment une autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle
pour permettre l a poursuite des actes de rythmologie qu'il exerçait déjà dans le cadre
de son autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 183 actes en 2021, 184 en 2022 et 235 en 2023
• dont 41 procédure s diagnostiques en 2021, 36 en 2022 et 72 en 2023 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont187
6
que l'activité prévisionnelle est de :
- 240 actes en N+1, 250 en N+2 et 260 en N+3
• dont 80 procédure s diagnostiques en N+1, 90 en N+2 et 100 en N+3 ;

ainsi, que l'activité réalisée et prévisionnelle est supérieure au x seuils opposable s ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fo nctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle sont respectées ;

plus précisément, que les effectifs médicaux et paramédicaux sont stables et
opérationnels ; que l'organisation mise en œuvre par l'établissement est efficiente ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les actes de
rythmologie interventionnelle mention A est compatible avec les objectifs qualitatifs
du Schéma régional de santé qui préconise de privilégier les autorisations de
rythmologie mention A au profit des établissements qui respectent déjà les seuils
d'activité ainsi que les conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement ;

CONSID ÉRANT aussi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines , que la
demande d'autorisation en vue d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la modalité de rythmologie interventionnelle
mention A sur le site du Centre cardiologique d 'Évecquemont apparaît prioritaire dans
le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et d e
parcours p atient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Centre cardiologique Évecquemont ( n°Finess EJ : 780000485) , dont le siège
social est situé 2 rue d es Carrières 78740 Évecquemont , est autorisée à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site du
Centre cardiolo gique d' Évecquemont (n°Finess ET : 780300075) , 2 rue des Carrières
78740 Évecquemont .

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour la modalité Cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification
de la présente décision .

ARTICLE 3 : La SAS Centre cardiologique Évecquemont ( n°Finess EJ : 780000485) est autorisée
à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site
du Centre cardiolo gique d' Évecquemont (n°Finess ET : 780300075) , 2 rue des
Carrières 78740 Évecquemont .

ARTICLE 4 : Cette autorisation de mention A de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont188
GI
7
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La demande présentée par la SAS Centre cardiologique Évecquemont ( n°Finess EJ :
780000485) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention B de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre cardiologique d'Évecquemont ( n°Finess ET :
780300075) , 2 rue des Carrières 78740 Évecquemont , est rejetée .

ARTICLE 7 : Les modalités et mentions autorisées et refusées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s de la préfecture
de la région Île -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont189
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SAS Centre cardiologique Évecquemont (n°Finess EJ : 780000485)

Centre cardiologique d' Évecquemont (n°Finess ET : 780300075 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire s OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention B NON
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00033 - Décision n°DOS-2024/2731 du 30/09/2024 autorisant la SAS Centre
Cardiologique d'Évecquemont à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour les modalités de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention A et rejetant sa demande en vue
d'obtenir l'autorisation pour la modalité de rythmologie interventionnelle mention B sur le site du Centre Cardiologique
d'Évecquemont190
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00034
Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024
autorisant le Centre hospitalier de Versailles à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre des
modalités de cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte et de rythmologie
interventionnelle mention B sur le site André
Mignot du CH de Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles191
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2732
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles192
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) de Versailles (n°Finess EJ : 780110078 ),
dont le siège social est situé 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous image rie médicale en
cardiologie pour les modalités de :

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,

- Rythmologie interventionnell e : mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes
autorisés en mention A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses
de défibrillateurs et de stimulateurs multisites,

sur le site du CH de Versailles site André Mignot (n°Finess ET : 780800256 ), 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CH de Versailles site André Mignot est un établissement de santé public ;

qu'il est l'établissement support du groupement hospitalier de t erritoire (GHT)
Yvelines Sud ;

qu'il est en direction commune avec le Centre hospitalier de Plaisir, l'Hôpital Le
Vésinet et l' Ehpad Les Aulnettes de Viroflay ;

qu'en matière de cardiologie, l'établissement a développé une filière de soins intra -
GHT en rythmologie, en lien avec les partenaires du territoire des Yvelines en général
et avec le Centre hospitalier de Rambouillet en particulier ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), intégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles193
3
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :
- 2 implantations pour la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte sur la zone de proximité 78 Sud ;
- 3 implantations pour la mention B de la modalité d e rythmologie
interventionnelle sur la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention B de
rythmologie interventionnelle déposée s sur la région Île -de-France (9 demandes pour
3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement disposait dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation pour la pratique d'actes de type 3 (a ctes portant sur les autres
cardiopathies de l'adulte ) ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement dispose sur son site :
- d'un service de réanimation ,
- d'une unité de soins intensifs en cardiologie ,
- d'une unité de chirurgie vasculaire
- d'une unité de soins intensifs neurovasculaires ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'établissement en vue d'exercer la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé en vigueur ;

CONSID ÉRANT dans le cadre de la demande portant sur la modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte, que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 400 actes
d'angioplasties coronaire s ;

que l'établissement ne pratiquait pas en sus, des actes de fermeture s de septum
interauriculaire s mais qu'il prévoit d'en réaliser à l'avenir ; que le seuil minimal annuel
d'actes de fermeture s de septum interauriculaire s est fixé à 15 ;

que l'établissement a réalisé :
- 2 483 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en 2021,
2 534 en 2022 et 2 515 en 2023
• dont 967 actes d'angioplastie s coronaire s en 2021, 1 107 en 2022 et 1 036
en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 1 491 actes de cardiopathies ischémiques et structurelle s de l'adulte en N+1,
1 143 en N+2 et 1 200 en N+3
• dont 1 089 actes d'angioplastie coronaire en N+1, 1 143 en N+2 et 1 200 en
N+3
• dont 40 actes de fermeture de septum inter auriculaire en N+1, 50 en N+2 et
60 en N+3 ;

que l'activité réalisée et prévisionnelle es t supérieure au x seuils opposable s ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles194
4
CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'un plateau technique spécialisé dont les conventions
précisent les modalités d'accès direct ;

CONSID ÉRANT qu'il est membre du réseau de prise en charge des urgences et assure ainsi une
liaison 24h/24 et 7j/7 avec les services d'urgences ;

CONSID ÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont garanties étant précisé que
l'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie
interventionnelle de l'adulte ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en cardiologie pour
la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sont respectées ;

CONSID ÉRANT en outre , que l'établissement sollicite l'autorisation d e réaliser d es actes de
rythmologie interventionnelle mention B au titre d'une création d'activité selon le
nouveau cadre réglementaire ; qu'il ne détenait pas d'autorisation de type 1
(rythmologie) dans le cadre du régime antérieur ;

CONSID ÉRANT que l 'établissement assure la présence :
• 24h/24 et 7j/7 en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en
médecine cardio -vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie
interventionnelle ;
• d'un médecin spécialisé en anesthésie -réanimation ou en médecine
intensive réanimation, en mesure d'intervenir à tout moment pendant la
réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge en cas de
complications mettant en jeu le pronostic vital ;

CONSID ÉRANT que le S chéma régional de santé préconise d'augmenter très prudemment cette offre
de rythmologie interventionnelle notamment du fait de la tension actuelle sur les
ressources humaines en santé , notamment en priorisant les départements au sein
desquels les taux de fuite sont importants ;

que trois implantations ont été fixées dans le Projet régional de santé au niveau
régional, impliquant le respect d'un équilibrage géographique dans le cadre de
l'examen comparatif des mérites respectifs des neuf dossiers présentés ;

que dans un souci d'équilibrage de l'offre sur le territoire francilien, une implantation
sur le territoire des Yvelines est privilégiée ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CH de Versailles s'inscrit en cohérence avec les
orientations du Schéma régional de santé qui , dans son axe 3 notamment , fixe
l'objectif de favoriser une plus grande gradation des soins et un e meilleure
coopération dans la stratégie territoriale des établissements de santé franciliens ;

ainsi que le schéma préconise la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge
commune et graduée du patient au sein du territoire , dans le but d'assurer une égalité
d'accès à des soins sécurisés et de qualité ;

CONSID ÉRANT en effet, que le CH de Versailles propose au sein du GHT Yvelines sud une filière
structurée et graduée de rythmologie interventionnelle, autour d'un projet médical
partagé et d'une é quipe territoriale constituée ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles195
5
que des rythmologues interventionnels sont ainsi recrutés et partagés entre les sites
des CH de Versailles et de Rambouillet dans le cadre de la prise en charge des
pathologies rythmologiques ;

que cette filière permet d'augmenter l'offre de cardiologie et en particulier de
rythmologie sur le territoire géographiquement isolé du CH de Rambouillet ;

CONSID ÉRANT qu'il existe un lien entre la mention B de rythmologie interventionnelle et la prise en
charge des patients insuffisants cardiaques ;

que le CH de Versailles se caractérise notamment par une activité conséquente et
par son fort engagement dans la prise en charge des insuffisants cardiaques ainsi
que par sa participation aux actions menées au niveau régional ; en effet, qu'il est le
premier acteur des Yvelines dans la prise en charge hospitalière de l'insuffisance
cardiaque avec 617 séjours en 2023 ;

que l'établissement participe au projet « améliorer la prise en charge des personnes
âgées souffrant d' insuffisan ce cardiaque pour éviter leur passage aux urgences »
dans le cadre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 100 actes dont :
- 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire,
- 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 400 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 420 en N+2 et 440 en N+3
dont :
• 60 actes d'ablation atriale droite en N+1, 65 en N+2 et 70 en N+3
• 25 actes d'ablation atrioventriculaire en N+1, 30 en N+2 et 35 en N+3
• 45 poses de défibrillateurs en N+1, 50 en N+2 et 55 en N+3
• 10 poses de stimulateurs multisites en N+1, 14 en N+2 et 17 en N+3 ;

que l'activité prévisionnelle est compatible avec une atteinte des seuils opposables
dans le cadre de l'organisation territoriale mise en place ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention B de rythmologie interventionnelle sont réunies ;

CONSID ÉRANT qu'en ce qui concerne les cardiopathie s ischémique s et structurelles de l'adulte,
l'établissement évalue depuis plus de 20 ans ses pratiques en participant au registre
Cardio -ARSIF dont il est membre du comité scientifique ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la région, que la demande d'autorisation en vue
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le
cadre de la mention B de rythmologie interventionnelle sur le site André Mignot du
CH de Versailles apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière de projet médical, d'organisation territoriale et de parcours patient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Versailles (n° Finess EJ : 780110078 ), dont le siège social est
situé 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt, est autorisé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte sur le site André
Mignot du CH de Versailles (n°Finess ET : 780800256 ), 177 rue de Versailles 78157
Le Chesnay -Rocquencourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles196
GI
6
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation pour la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte est de 7 ans à compter de la date de notification
de la présente décision .
ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess EJ : 780110078 ) est autorisé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
mention B de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site André Mignot
du CH de Versailles (n°Finess ET : 780800256 ), 177 rue de Versailles 78157 Le
Chesnay -Rocquencourt.

ARTICLE 4 : L'autorisation de mention B de rythmologie interventionnelle devra faire l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la
notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette
notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Les modalités et mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN

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Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles197
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Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier de Versailles (n°Finess EJ : 780110078 )

CH de Versailles site André Mignot (n°Finess ET : 780800256 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte OUI
Y compris F ermet ures de septum interauriculaire s OUI
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention B OUI
Mention A Inclus dans la mention B
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00034 - Décision n°DOS-2024/2732 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Versailles à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre des modalités de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et de rythmologie interventionnelle mention B sur le site André Mignot du CH de Versailles198
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00035
Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024
rejetant la demande de la SA Clinique de la
Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation
de cardiologie interventionnelle pour la mention
A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site de la Clinique de la
Région Mantaise
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de la Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise199
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VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-179 à D.6124 -185-1, R.612 3-128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00035 - Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Clinique
de la Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise200
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique de la Région Mantaise (n°Finess EJ : 780000535) ,
dont le siège social est situé au 23 boulevard Victor Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie m édicale en
cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie interventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site de la Clinique de la Région Mantaise (n°Finess ET : 780300125) , 23 boulevard Victor
Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de la Région Mantaise est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe V ivalto Santé ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagulants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ;
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins , publié le 12 janvier 2024 , qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en card iologie 2 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmologie interventionnelle sur la zone territoriale des
Yvelines ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
rythmologie interventionnelle déposée s sur la zone territoriale des Yvelines
(6 demandes pour 2 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00035 - Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Clinique
de la Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise201
3
qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur son site d'une unité de surveillance continue ;

CONSID ÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que l'établissement pratiquait des actes d'implantation de stimulateurs cardiaques
mono ou double chambre ;

qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédures
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 5 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 8 en 2022 et 6 en 2023
• dont aucun acte de procédure diagnostique en 2021, 2022 et 2023 ;

que l'activité réalisée est inférieure aux seuils opposables ;

que l 'activité prévisionnelle est de :
- 6 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 7 en N+2 et 8 en N+3
• dont aucun acte de procédure diagnostique en N+1, N+2, et en N+3 ;

par conséquent , qu'il n'est pas prévu d'augmentation significative de l'activité
permettant une atteinte des seuils opposables ;

CONSID ÉRANT ainsi que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de rythmologie interventionnelle ne sont pas réunies ;

CONSID ÉRANT que le projet ne s'inscrit pas en cohérence avec le Schéma régional de santé, étant
précisé que c e schéma préconise notamment de :
- privilégier les autorisations de rythmologie interventionnelle mention A au
profit des établissements qui respectent les seuils d'activité ainsi que les
conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement ;
- favoriser la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge commune et
graduée au sein du territoire dans le but d'assurer une égalité d'accès à des
soins sécurisés et de qualité ;

CONSID ÉRANT aussi , à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines , que la
demande d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de rythmologie
interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise n'apparaî t pas
prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière d'activité ;

que deux projets yvelinois présentés ont été priorisés à l'aune des objectifs du Projet
régional de santé :
- un dossier proposé dans le nord 78, porté par un établissement dont l'activité
est supérieure aux seuils réglementaires ;
- un dossier proposé dans le sud 78, porté par un établissement excentré
engagé dans une filière structurée et graduée de rythmologie
interventionnelle au sein de son GHT, autour d'un projet médical partagé et
d'une équipe territoriale constituée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00035 - Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Clinique
de la Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise202
sig
4
DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par la SA Clinique de la Région Mantaise (n°Finess EJ :
780000535) , dont le siège social est situé au 23 b oulevard Victor Duhamel 78200
Mantes -la-Jolie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise
(n°Finess ET : 780300125), 23 boulevard Victor Duhamel 78200 Mantes -la-Jolie, est
rejetée .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00035 - Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Clinique
de la Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise203
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

SA Clinique de la Région Mantaise (n°Finess EJ : 780000535 )

Clinique de la Région Mantaise (n°Finess ET : 780300125 )


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle NON
Mention A NON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00035 - Décision n°DOS-2024/2733 du 30/09/2024 rejetant la demande de la SA Clinique
de la Région Mantaise en vue d'obtenir l'autorisation de cardiologie interventionnelle pour la mention A de la modalité de
rythmologie interventionnelle sur le site de la Clinique de la Région Mantaise204
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00036
Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024
autorisant le Centre hospitalier de Rambouillet à
exercer l'activité de soins interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans le cadre
de la mention A de la modalité de rythmologie
interventionnelle sur le site du Centre hospitalier
de Rambouillet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet205
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2734
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D' ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -179 à D.6124 -185-1, R.6123 -128 à R.6123 -133-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret n°2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n °2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionn ement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 por tant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activité s
interventionnelle s sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipemen ts matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet206
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réfo rme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) de Rambouillet ( n°Finess EJ :
780110052) , dont le siège social est situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78514 Rambouillet , en
vue d'obtenir l'autorisation d'e xercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité suivante :

- Rythmologie inter ventionnelle : mention A comprenant, chez l'adulte, les actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de pose de pace maker
mono et double chambre avec sonde,

sur le site du CH de Rambouillet (n° Finess ET : 780000329) , 5 rue Pierre et Marie Curi e 78514
Rambouillet ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Rambouillet est un établissement de santé public
appartenant au groupement hospitalier de territoire ( GHT ) Yvelines Sud ;

que sont notamment exercées sur le site de l'établissement les activités de soins de
médecine d'urgence, de chirurgie, de médecine et de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de s on activité de cardiologie, l'établissement travaille en
partenariat avec le CH de Versailles dans le cadre du GHT Yvelines Sud pour la
réalisation de coronarographies et d' angioplasties ;

que l'établissement travaille au sein du GHT dans le cadre d'une filière structurée
avec le CH de Versailles pour la rythmologie cardiaque en lien avec l e centre de
référence du GHU AP -HP site Pitié -Salpêtrière ;

que l'activité de rythmologie est réalisée au sein d'une salle dédiée du bloc
opératoire ;

que l'établissement dispose d'un secteur d'hospitalisation conventionnelle de
cardiologie -pneumologie ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet cardiologie interventionnelle prévoient
notamment de :

- Mettre en œuvre la réforme des autorisations de cardiologie interventionnelle
en veillant à répondre aux besoins de 2028, sans déstabiliser l'offre actuelle
et en préservant les ressources humaines en santé ;
- Poursuivre le virage ambulatoire en cardiologie interventionnelle ;
- Poursuivre le développement de l'intégration des plateaux techniques
invasifs (PTI) dans les territoires en ouvrant les PTI à des cardiologues
interventionnels qui exercent en ville ou dans des établissements sans PTI ;
- Poursuivre le développement de la télésanté : téléexpertise, téléconsultation
et télésurveillance (de l'insuffisance cardiaque chronique, des prothèses
rythmiques, des anticoagul ants) dans le champ de la cardiologie
interventionnelle ;
- Développer la délégation de tâches (protocoles de coopération et infirmier
en pratique avancée ) ;
- Mettre en place de nouveaux registres de pratiques (rythmologie et
cardiopathies congénitales), i ntégrés à l'Entrepôt de données (EDS)
cardio/urgences ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet207
3
- Raisonner en parcours de soins territorial pour une meilleure coordination
des acteurs ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre
de soins, publié le 12 janvier 2024, qui permet d'autoriser pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie 2 implantations pour la
mention A de la modalité de rythmo logie interventionnelle sur la zone territoriale des
Yvelines ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes portant sur la mention A de
la modalité de rythmologie interventionnelle déposée s sur la région Île -de-France
(6 demandes pour 2 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la popul ation ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose sur site d'une unité de s urvei llance continue ;

CONSIDÉRANT que la présente demande correspond à une demande de création d'activité,
l'établissement n'étant pas autorisé à exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur ;

CONSIDÉRANT que le CH de Rambouillet pratiqu ait des actes d'implantation de stimulateurs
cardiaques mono ou double chambre ;

qu'il sollicite ainsi la poursuite d e l'activité déjà exercée sur son site qui relevait d'une
autorisation de médecine ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement, situé en grande couronne est géographiquement isolé ; qu'il a
intégré une filière de soins intra -GHT graduée et structurée avec des rythmologues
interventionnels recrutés et partagés entre les établissements membres du GHT dans
le cadre de la prise en charge des pathologies rythmologiques ;

que dans le cadre de ce GHT, l'établissement participe à une filière territoriale de
cardiologie ; que le projet médical et les effectifs médicaux sont partagés ;

que dans le cadre du partenariat au sein du GHT, les patients du CH de Ra mbouillet
sont amenés à bénéficier d'un accès à la télésurveillance des prothèses cardiaques,
permettant de sécuriser le suivi d es patient s en post -implantation g râce à des holters
implantables ;

que l'établissement est engagé dans le développement de l'a ctivité ambulatoire ;

CONSID ÉRANT par ailleurs , que l'établissement a construit une file active de suivi de patients avec le
Centre hospitalier de Versailles pour contrôler les stimulateurs cardiaque s ou
défibrillateurs ayant subi un Choc électrique externe (CEE) ;

que celle -ci est estimée actuellement à 500 patients ;

que le CH de Rambouillet pose des holters , assurant un potentiel d'activité pour la
rythmologie interventionnelle de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet208
4
CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CH de Rambouillet s'inscrit en cohérence avec les
orientations du Schéma régional de santé qui, dans son axe 3 notamment, fixe
l'objectif de favoriser une plus grande gradation des soins et une meilleure
coopération dans la stratégie territoriale des établiss ements de santé franciliens ;
ainsi que le schéma préconise la mise en œuvre d'une stratégie de p rise en charge
commune et graduée du patient au sein du territoire dans le but d'assurer une égalité
d'accès à des soins sécurisés et de qualité ;

CONSID ÉRANT que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes, dont 10 procédure s
diagnostiques ;

que l'établissement a réalisé :
- 7 actes de rythmologie interventionnelle en 2021, 56 en 2022 et 31 en 2023
 dont 7 procédure s diagnostiques en 2021, 31 en 2022 et 8 en 2023 ;

que l'activité prévisionnelle est de :
- 56 actes de rythmologie interventionnelle en N+1, 65 en N+2 et 70 en N+3
 dont 12 procédure s diagnostiques en N+1 , 16 en N+2 et 20 en N+3 ;

que l'activité est compatible avec une atteinte du seuil opposable dans le cadre de
l'organisation mise en place ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention A de la modalité de rythmologie interventionnel le sont
globalement satisfait es en termes d'orga nisation des soins et de suivi, étant précisé
que l'établissement consolider a ses effectif s en fonction de la montée en charge de
son activité ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respecti fs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines, que la demande
d'autorisation visant à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie dans le cadre de la mention A de la modalité de rythmologie
intervention nelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notammen t en matière d'organisation territoriale,
de projet médical et d e parcours patient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Rambouillet (n°Finess EJ : 780110052 ), dont le siège social
est situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet, est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la ment ion A
de la modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du CH de Rambouillet
(n°Finess ET : 780000329) , 5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet209
signé
5
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décid er que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis, le 30 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet210
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et mentions de cardiologie interventionnelle sollicitées

Centre hospitalier de Rambouillet (n°Finess EJ : 780110052)

CH de Rambouillet (n°Finess ET : 780000329)


Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Autorisation accordée
(OUI/NON )
Rythmologie interventionnelle OUI
Mention A OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00036 - Décision n°DOS-2024/2734 du 30/09/2024 autorisant le Centre hospitalier de
Rambouillet à exercer l'activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la mention A de la
modalité de rythmologie interventionnelle sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet211