VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-132
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-18-00003 - DÉCISION portant modification de la
désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en agriculture du département
de Vaucluse (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion,
au Lieu-dit Les Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64 en
application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme (4 pages) Page 7
84-2025-09-19-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR Du
vendredi 10 octobre 2025 DOSSIER N° 2503A (1 page) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sur les communes de Pernes-les-Fontaines,
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine,
de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de Saint Didier du samedi
20 septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 14
84-2025-09-19-00003 - Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre
2025 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 19
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-18-00003
DÉCISION portant modification de la
désignation des membres de la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail en agriculture du département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00003 - DÉCISION portant
modification de la désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture du département de Vaucluse
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|MINISTERE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
du Vaucluse
Inspection du travail
Unité de contrôle Nord Vaucluse

Affaire suivie par : Emilie PASCAL
Tél. : 04 90 14 75 75
Mèl. : ddets-uc1@vaucluse.gouv.fr
DÉCISION
portant modification de la désignation des membres de la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de
Vaucluse
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur soussigné,
Vu les articles et D. 717-76 à D.717-76-8 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et son avenant du 1er
septembre 2021, étendu par arrêté du 12 août 2022, ainsi que
l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture, étendu par arrêté du
11 septembre 2009,
Vu la décision en date du 09 octobre 2024 portant délégation des pouvoirs propres du Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu la décision en date du 16 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Christine
MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, dans le cadre
des compétences propres du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Tél : 04 90 14 75 00
Les services de l'Etat en Vaucluse DDETS de Vaucluse UC Nord 84905 AVIGNON CEDEX 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00003 - DÉCISION portant
modification de la désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture du département de Vaucluse
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Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 juillet 2025 portant renouvellement de la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de
Vaucluse,
Vu la proposition de modification de la désignation des représentants de la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de Vaucluse
adressée le 16 septembre 2025 par la commission nationale paritaire pour les conditions de travail en
agriculture (C.P.N.A.C.T.A), ajoutant au titre des membres titulaires du collège employeurs, Madame
Sophie VACHE et au titre des membres titulaires du collège salariés, Monsieur Florent FRIZET,
DÉCIDE
Article 1 : La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans
le département de Vaucluse est composée comme suit :
 En qualité de représentants titulaires des organisations patronales agricoles  :
- Madame Christèle ASTRAN, pour la F.D.S.E.A. de Vaucluse (Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles de Vaucluse),
- Madame Marie-Claude SALIGNON, pour la F.D.S.E.A. de Vaucluse (Fédération
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Vaucluse).
- Madame Sophie VACHE, pour la F.D.S.E.A. de Vaucluse (Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles de Vaucluse).
 En qualité de représentants titulaires des organisations syndicales des salariés agricoles  :
- Monsieur Jérémy BONIOL, pour le syndicat C.F.T.C.,
- Monsieur Florian GARANGON, pour le syndicat FGTA-FO,
- Monsieur Florent FRIZET, pour le syndicat CFDT.
 En qualité de représentants suppléants des organisations syndicales des salariés agricoles :
- Monsieur Bruno MARRA, pour le syndicat C.F.T.C.,
- Monsieur Martial RABASA, pour le syndicat CGT.
Article 2 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à AVIGNON le 18 septembre 2025,
P./ Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur
Par délégation,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00003 - DÉCISION portant
modification de la désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture du département de Vaucluse
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La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
Par subdélégation,
Le Directeur Départemental adjoint
Signé
Eric POLLAZZON
VOIES DE RECOURS   :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la
notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères, 30941
NÎMES Cedex 9).
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00003 - DÉCISION portant
modification de la désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture du département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-16-00008
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Robion, au Lieu-dit Les Molières,
parcelle cadastrée section AS n° 64 en
application de l'article L.210-1 du Code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au Lieu-dit Les
Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64 en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à Robion,
au Lieu-dit Les Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Robion ;
Vu la délibération du 06 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de Robion approu -
vant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération du 08 janvier 2019
instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Laurence CHABAS
PETRUCCELLI, notaire à Cavaillon, représentant Mme Jeannette STRIK, reçue en mairie le 28
juillet 2025 et portant sur la vente d'un terrain d'une contenance d'environ 3 000 m², à
détacher de la parcelle de plus grande importance cadastrée section AS n°64 d'une superfi -
cie de 5 336 m², située au Lieu-dit Les Molières, selon la description et les conditions
détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au Lieu-dit Les
Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64 en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du Code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
de ce terrain d'une contenance d'environ 3 000 m², à détacher de la parcelle de plus grande
importance cadastrée section AS n°64 d'une superficie de 5  336 m², située au Lieu-dit Les
Molières, à Robion, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en application du premier alinéa
de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d'une
opération de logements notamment sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude de
faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du Code de l'urbanisme ;
Considérant le respect de la date limite pour faire part aux propriétaires de l'intention
d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er   :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2   :
Le bien concerné par le présent arrêté est un terrain d'une contenance d'environ 3 000 m², à
détacher de la parcelle de plus grande importance cadastrée section AS n°64 d'une superfi -
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au Lieu-dit Les
Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64 en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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cie de 5 336 m², située au Lieu-dit Les Molières, à Robion, selon la description et les
conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3   :
Le bien acquis par exercice du droit de préemption sera utilisé en vue de la réalisation d'une
opération d'aménagement ou de construction de logements notamment sociaux (au sens de
l'article 55 de la loi SRU), conformément au premier alinéa de l'article  L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 4   :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 5   :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Apt et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2025
Signé
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au Lieu-dit Les
Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64 en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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Délais et voies de recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au Lieu-dit Les
Molières, parcelle cadastrée section AS n° 64 en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-19-00002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR Du vendredi 10 octobre 2025
DOSSIER N° 2503A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR Du vendredi 10 octobre 2025 DOSSIER N° 2503A 12
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du vendredi 10 octobre 2025 à 10 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2503A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d'un point
permanent de retrait « E. Leclerc Drive » (drive composé de 10 pistes de ravitaillement), d'une
surface de vente de 532 m², sur la commune de Carpentras.
Demandeur : SAS COMTAT HOLDING
Centre commercial E. Leclerc
Boulevard Alfred Naquet
84200 CARPENTRAS
Personne en charge du projet : Mme Carole MANENT
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR Du vendredi 10 octobre 2025 DOSSIER N° 2503A 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-19-00001
Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur
les communes de Pernes-les-Fontaines,
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Sarrians,
d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de
Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de
Saint Didier du samedi 20 septembre 2025 au
lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de Saint Didier du samedi 20 septembre
2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n°2025/09-19
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Sarrians,
d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et
de Saint Didier du samedi 20 septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 1
er septembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur certains secteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue, Sar-
rians, Aubignan, Vaison-la-Romaine, Malaucène, Mazan, Villes-sur-Auzon et Saint Didier du sa-
medi 20 septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de Saint Didier du samedi 20 septembre
2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Carpentras a constaté depuis plusieurs
semaines de multiples infractions, vols divers dont vol à la tire, cambriolages, usages, trafics
et reventes de stupéfiants, destructions et dégradations diverses dont de véhicules,
rébellions, usage d'armes, sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-
Sorgue, de Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-
sur-Auzon et de Saint Didier ;
Considérant que pour lutter contre ce phénomène le groupement de gendarmerie
départementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens sur ces communes ;
Considérant que l'objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de les
intercepter, tout en contribuant à la sécurité des contrôles ;
Considérant que la capacité d'observation sur ces communes est limitée et que les
possibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l'engagement d'un drone en
appui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à lutter contre les
mouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que dans ces circonstances le recours à un dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir d'une caméra disposée sur
un aéronef par la Compagnie de gendarmerie départem entale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de Saint Didier du samedi 20 septembre
2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs suivants :
• Avenue du Bariot - Avenue Jean Jaurès - Avenue Jean Moulin - Cours de la République –
Avenue Charles de Gaulle – Cours Frizet – Chemin des Brunettes – chemin de saint Gens –
Chemin de la Roque à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
• Allée des Girofles – Avenue de L'Isle de France – Avenue de Valobre à ENTRAIGUES-
SUR-LA-SORGUE (84320) ;
• Boulevard Jean Giono - Boulevard Albin Durand - Boulevard Maurice Bastidon -
Boulevard Marcel Pagnol - Boulevard Nicolas Saboly à SARRIANS (84260) ;
• Avenue Joseph Roumanille - Avenue Frédéric Mistral - Avenue Jean Henry Fabre -
Chemin de Patin à AUBIGNAN (84810).
• Secteur Sud : Avenue de Martigny – Avenue Léon Béraud – Avenue Saint Quenin –
Allée du Colombier – Avenue André Coudray – Route d'Orange – Avenue Alexandre Blanc –
Rue Aristide Briand – Avenue Jules Mazen – Chemin du Bon Ange ; Secteur centre : Avenue
César Geoffray – montée des chênes et des genêts – Chemin de sus Auze ; Secteur Sud
Ouest : Avenue des Choralies – Avenue Albert Richier – Rue de Roumanie – Quartier de la
planchette ; secteur Sud D977 avenue Ulysse Fabre à VAISON-LA-ROMAINE (84110).
• Route du Grozeau – chemin de Brassetieu – Chemin de Ratavon à MALAUCENE
(84340) ;
• Chemin des Garrigues – Chemin du Pied marin – La Venue de Carpentras – chemin
d'Aubignan à MAZAN (84380).
• Chemin de Villaris – Route de Flassan – Route de la Sône à VILLES-SUR-AUZON
(84570) ;
• Rue des artisans – Route de la courtoise – Chemin neuf à SAINT DIDIER (84210).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (grand angle-zoom
x56 – capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 20 septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de Saint Didier du samedi 20 septembre
2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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Article 4 :
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-
Sorgue, de Sarrians, d'Aubignan
, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de
Villes-sur-Auzon et de Saint Didier.
Fait à Avignon, le 19 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint au directeur de cabinet,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de
Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Malaucène, de Mazan, de Villes-sur-Auzon et de Saint Didier du samedi 20 septembre
2025 au lundi 20 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-19-00003
Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 21 septembre
2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à
02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00003 - Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/09-19
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 21 septembre 2025 au
mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délég ation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 15 septembre, visant à obtenir l'autorisati on de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée s ur un aéronef aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche
21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00003 - Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L' Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles ( cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systéma tiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 à la cité Joffre au Pontet une poubel le et un canapé ont
été incendiés, qu'a cette même date à la cité Chaff unes à Sorgues une poubelle a été
incendiée et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu
d'artifice malgré l'interdiction prescrite par arrê té préfectoral et que sur la cité Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendié es ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la
cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d'inte rpeller un individu et son chien ont vu
leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un mi litaire blessé par un jet de bouteille d'eau ;
que le 11 avril 2025 alors qu'ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets
de projectiles et se sont fait insulter ; que par l a suite le 23 avril 2025 des tirs d'armes à feu
dans la cité Chaffunes dans un snack ont fait un bl essé ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la
cité Générat des militaires ont été pris à partie s uite à la poursuite d'un véhicule dangereux ;
que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d'une opérat ion « place nette » au sein de la cité
Générat sur la commune de Sorgues des agents chargé s de l'enlèvement des mobiliers
abandonnés ont été pris à partie verbalement ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est l imitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appu i de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours à un
dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00003 - Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard de s circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarm erie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de
SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00003 - Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandan t du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 19 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint au directeur de cabinet,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-19-00003 - Arrêté N°2025/09-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 21 septembre 2025 au mardi 21 octobre 2025 de 06h00 à 02h00
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