CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-040
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de
l□enregistrement et de la transmission d□images
au moyen d□une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-21-00003
ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de
l□enregistrement et de la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l□enregistrement et de la transmission d□images
au moyen d□une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
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ËxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie departementalede la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desiimages aumoyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, le 25 mars 2024, dans le cadre de lamanifestation du collectif « Bassine Non Merci », devant la caserne de la gendarmerie d'Angoulême(16000).Considérant que les dispositions susvisées, notamment le | 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public;Considérant que la caserne de la gendarmerie d'Angouléme, sise 2 boulevard de l'Artillerie àAngoulême est identifiée comme le lieu de rassemblement de la manifestationdu collectif « BassineNon Merci», soutenu par le mouvement environnementaliste « Les Soulèvements de la Terre», queI' empl0| des caméras aéroportées est de nature à prévenir les troubles susceptibles de se derouler surla voie publique dans le cadre de ce rassemblement revendicatif de personnes;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le lundi 25 mars 2024de 15h00 à 22h00; que la zone concernée par cette demande se rapporte aux voies publiques dont lasurveillance est nécessaire pour permettre le maintien de l'ordre pUb|lC dans le cadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisation sollicitée est strictement limitéeà la finalité poursuivie; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant que |'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente v,;
ARRETE
Article 1°": L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée le lundi 25 mars 2024 de 15ha 22h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 1 (une) caméra.Article 3 — La présente autorisation est limitée à la zone géographique suivante sur le territoire de la villed'Angoulême :» Rond-Point de la Madeleine* Boulevard de l'Artillerie« Boulevard Pierre Camus
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;» — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541~ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.Fait à Angoulême, leLa préfète, 21 MARS ËÜZI!\
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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