NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-197
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-07-24-00008 - Arrêté TYR sécurité armement Fête de la
victoire (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-24-00008
Arrêté TYR sécurité armement Fête de la victoire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00008 - Arrêté TYR sécurité armement Fête de la victoire 3
Ex | CABINETPRÉFÈTE . Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiqueà LA MACHINE et de port d'arme de catégorie D
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants, R612-38, R 613-3,R 613-16-1 et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu l''autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400);Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentéele 21 juillet 2025 par la société sus-visée, ensemble la requéte de son client,Madame Marie-Christine VINGDIOLET, Vice-présidente de la Communauté de Communes SudNivernais — 1 avenue de La Machine - 58260 LA MACHINE, sollicitant une autorisation de port d'armesde catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer une mission desurveillance et de gardiennage, du samedi 26juillet 2025, 15h00, au dimanche 27juillet 2025, 02h00, surle site des Glénons à La Machine (58260)Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58025 NEVERS CEDEXtel : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/3
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Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Rudy RUELLE, et DjivanDROUHARD, à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l''article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent étreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait lors de la fête de la Victoire à La Machine, dans uncontexte de forte affluence et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, quecompte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYRSécurité Renforcée sont exposés à Un risque d'agression aux heures dudit évènement ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTEArticle 1: À l'occasion de la manifestation « Fête de la Victoire» à La Machine, la société TYRSECURITE, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, estautorisée à effectuer une mission de surveillance et de gardiennage sur le site des Glénons 58260 LaMachine.Article 2 : Cette mission est effectuée du samedi 26 juillet 2025 à 15h00 au dimanche 27juillet 2025 à02h00 par :- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567, délivrée le 20 juin2024;- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834, délivrée le 17mars 2025.Article 3: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 5 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d''une arme de catégorie D sur lesite des Glénons à La Machine (58260), du samedi 26juillet à 15h00 au dimanche 27juillet à 2h00 .Article 4: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Rudy RUELLE — carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567, délivrée le 20 juin2024 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le17 mars 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml ;Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 5 doit respecter les obligations suivantes :
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- porter son arme/ses armes de maniére apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les agents mentionnés à l'article 5 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 8: Lorsque les agents mentionnés à l'article 5 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 9 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre - service des sécurités — 40, rue de laPréfecture —- 58026 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ; :— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut étre saisi via l'application informatique « télérecours.citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète de la Nièvre par intérim, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre et le maire de La Machine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à M. Rudy RUELLE , gérant de lasociété TYR SECURITE. A Nevers, le Q/L' ) WX Æ'g'z )( |La préfète,..."Pour la Préfète e TT*" T ool rer élégatP L'adjoint au directeüfdes sèr œî dfr::'abinet"-A--..'._ËËEŸËENRED{E
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