PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-05-2024
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN (2 pages) Page 3
D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU VASILICA (2 pages) Page 6
D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA (2 pages) Page 9
D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE ISSA (2 pages) Page 12
D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON PATIENCE (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-05-01-00003 - Délégation de signature en matière d'admission en
non valeur _ Service des Impôts des Entreprises de Meaux (1 page) Page 18
D77-2024-05-01-00002 - Délégations de signature _ Service des Impôts des
Entreprises de Meaux (5 pages) Page 20
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-05-21-00009 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du
21-05-2024 (4 pages) Page 26
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-05-16-00004 - AP N° 2024-773-181 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES
coopérative - Bourron-Marlotte (2 pages) Page 31
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-21-00007
ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN 3
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail» et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0206Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893829671Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aldin CAVALIC, 10 allée des pêchers 77090COLLEGIEN, le 16/05/24 ;
Le préfet de Seine'et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/05/24 par M. CAVALIC Aldin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Aldin CAVALIC dont l'établissement principal est situé 10 allée des pêchers 77090COLLEGIEN et enregistré sous le N° SAP893829671 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00007 - ARRETE 0206 CAVALIC ALDIN 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-21-00004
ARRETE 0207 RADUCU VASILICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU
VASILICA 6
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0207Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922763214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LASLAU, 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU77400 THORIGNY-SUR-MARNE, le 21/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par Mme. RADUCU VASILICA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LASLAU dont l'établissement principal est situé 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77400THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP922763214 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU
VASILICA 7
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementst emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00004 - ARRETE 0207 RADUCU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-21-00005
ARRETE 0208 BELARBI SANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailæ | et des solidaritésPRÉFET ekDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0208Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP925077737Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et' D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande"de déclaration déposée par l'organisme SB, 5 rue des rosiers 77130 MONTEREAUFAULT-YONNE, le 21/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par Mme. BELARBI Sana en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SB dont l'établissement principal est situé 5 rue des rosiers 77130 MONTEREAU FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP925077737 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00005 - ARRETE 0208 BELARBI SANA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-21-00006
ARRETE 0209 IVO GNISSE ISSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE
ISSA 12
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0209Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP928755230Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUXADOM, 24 AVENUE DES ALPES 77270VILLEPARISIS, le 21/05/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par M. IVO GNISSE ISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAUXADOM dont l'établissement principal est situé 24 AVENUE DES ALPES 77270 VILLEPARISIS etenregistré sous le N° SAP928755230 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire). Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) .. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Interpréte en langue des signes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE
ISSA 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,ment
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00006 - ARRETE 0209 IVO GNISSE
ISSA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-21-00008
ARRETE 0210 ERIAGBON PATIENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON
PATIENCE 15
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0210Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927986687Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme PAT SERVICE A LA PERSONNE, 2 passagelebarbier 77000 Melun, le 21/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/05/24 par Mme. ERIAGBON PATIENCE en qualité dAuto-entrepreneure,pour l'organisme PAT SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 2 passagelebarbier 77000 Melun et enregistré sous le N° SAP927986687 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON
PATIENCE 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplor
Olivier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-21-00008 - ARRETE 0210 ERIAGBON
PATIENCE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-01-00003
Délégation de signature en matière d'admission
en non valeur _ Service des Impôts des
Entreprises de Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00003 - Délégation de signature en
matière d'admission en non valeur _ Service des Impôts des Entreprises de Meaux 18
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES ENTREPRISES (SIE) DE MEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEAUX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics.
Arrête :
Article unique
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom Grade Montant en €
BRENIAUX Anne Inspectrice des
Finances Publiques
50 000
A MEAUX, le 1er Mai 2024
La Cheffe de Service Comptable
Responsable du service des impôts des entreprises
de Meaux, Inspectrice principale des Finances
Publiques
Corinne LASRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-01-00003 - Délégation de signature en
matière d'admission en non valeur _ Service des Impôts des Entreprises de Meaux 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-01-00002
Délégations de signature _ Service des Impôts
des Entreprises de Meaux
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REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES ENTREPRISES (SIE) DE MEAUX
La comptable, responsable du SIE de ME AUX ;
Vu Le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne BRENIAUX inspectrice des Finances Publiques, à M
François MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques, à Mme Mélanie OLMSCHEID Inspectrice des
Finances Publiques et à Mme Séverine PLUCHARD Inspectrice des Finances Publiques, adjoints à la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
BAREL Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
BENDJAICHE Sabrina Contrôleuse des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHABI-GARA Yassine Contrôleur des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
COYARD Nadine Contrôleuse des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques
FOUQUET Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse des finances publiques
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JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LEBON Damien Contrôleur des finances publiques
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MARCINIAK Elodie Contrôleuse des finances publiques
MARTINEAU Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
PERELLI Olivier Contrôleur des finances publiques
PESSIN Marc Contrôleur des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
DADI Manthita Agente des finances publiques
DUCOUT Jessy Agent des finances publiques
FRET Sylvain Agent des finances publiques
GOATA Sandrine Agente des finances publiques
KACHER Véronique Agente des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
LOY Stéphanie Agente des finances publiques
MARIE Jérome Agent des finances publiques
MASMOUDI Farid Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
SALMASO Karen Agente des finances publiques
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la
limite de 2000 € aux agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
MARCINIAK Elodie Contrôleuse des finances publiques
MARTINEAU Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
MARCINIAK Elodie Contrôleuse des 6 mois 10 000 €
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finances publiques
MARTINEAU Isabelle Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur des finances
publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
A MEAUX, le 1er Mai 2024,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-05-21-00009
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11
du 21-05-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-05-21-00009 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 26
Direction Départementalee I'Emploi, du TravailE " cé Eet âes SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
CoLe Préfet de Seine-et-Marne N p/Chevalier de la Légion d'honneur ' kOfficier de I'ordre national du Mérite oArrété Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 11 du 21 mai 2024portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société TORCY SPORT ET DISTRIBUTION « INTERSPORT »,pour son établissement à l'énseigne « INTERSPORT »situé Rue du Général de Gaulle - 77090 COLLÉGIENVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ; .VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 17 août 2023, pré-sentée le 22 août 2023 et complétée le 28 novembre 2023 par la société TORCY SPORT ET DISTRIBU-TION 'e Dont le siège social est situé 12 place de la République 87000 LIMOGES ;e Pour son établissement situé Rue du Général de Gaulle - 77090 COLLÉGIEN ;e Qui exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport;e Qui emploie vingt-trois salariése Et qui applique la convention collective du Commerce des articles de sport et équipements deloisirs ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS77 SCT-RD 3 du 05 février 2024 refusant à l'entreprise l'autorisationde déroger à la règle du repos dominical ;VU le recours gracieux formé par l'entreprise en date du 2 avril 2024 reçu le 03 avril 2024 ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Collégien a été sollicité en date du 18 avril 2024, lequel n'a puse réunir dans les délais impartis;Vu l'avis favorable de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune estmembre en date du 25 avril 2024 ; - 'Vu l'avis favorable de Madame la Présidente de l'UD CFE-CGC ; 'Vu l'avis favorable de Madame la Déléguée Générale du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 06 mai2024 ; 'Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de l'U2P Île-de-France et Monsieur le Président de-la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont été consultés le 18 avril 2024, pour avis ; -Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 18 avril2024, a indiqué par courrier du 25 avril 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ;Vu l'avis de l'Inspectrice du travail ;
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D77-2024-05-21-00009 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 27
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail, sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour vingt-trois (23) salariés volontaires appelés à travailler les dimanches de 10h00 à 19h00 dont une heure de pause,à l'accueil et au conseil de la clientèle, à l'encaissement et aux services ateliers.Considérant que l'entreprise allègue, à l'appui de son recours gracieux, du respect de la procédure appli-cable et des conditions de recours à la dérogation préfectorale. »Considérant, après examen des pièces fournies par l'entreprise, que conformément à la décision unilaté-rale prise en date du 05 mars 2024, soumise à l'avis du CSE le 4 mars 2024 et approuvée par référendumdu 27 mars 2024, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :- Rémunération fixée au double de la rémunération normale des autres jours de la semaine, sur la basedu taux horaire ;- Repos dominical reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine avec engagement de l'entreprisede bénéficier de deux jours de repos consécutifs.Cette décision unilatérale fixe les engagements pris en termes d'emploi en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, ' :L'activité de l'établissement est le commerce des articles de sport. Ni la nature de cette activité ni lanature des produits vendus ne répondent & une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plusparticulièrement le dimanche.L'établissement étant ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 19h30 sans interruption, ses horaires d'ou-verture permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficultés hors le dimanche.A l'appui de sa demande, le demandeur évoque une frustration du public mais ne démontre pas la né-cessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise. 'En I'espéce, |L'entreprise ne démontre aucun lien entre la spécificité de l'activité de commerce des articles de sportet l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement dans l'hypothèse du repos simultané des sala-riés le dimanche. ...L'entreprise indique que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche est estimé à environ 20% du chiffre d'af-faires et que l'ouverture du dimanche en 2021 et 2022 a permis une diminution des pertes de 300 000€,sans en apporter la justification et sans démontrer 'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle surles autres jours de la semaine pour compenser les pertes subies par le magasin.
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D77-2024-05-21-00009 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD11 du 21-05-2024 28
Par ailleurs, l'établissement est situé dans le centre commercial Bay 2, dans lequel seul I'hypermarchéCARREFOUR est ouvert le dimanche matin. La clientèle n'est donc pas dépendante d'une affluence sus-citée par une activité dominicale voisine.En outre, les deux établissements situés dans le centre commercial et ayant une activité similaire étantfermés au public le dimanche, I'établissement demandeur n'est donc pas soumis à une concurrence jus-tifiant de l'atteinte à son fonctionnement normal.En conséquence, l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas démontrée.
ARRETEArticle Premier : L'arrêté préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 3 du 02 février 2024 est retiré.Article 2: La société TORCY SPORT ET DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 12 place de laRépublique 87000 LIMOGES , n'est pas autorisée, pour son établissement à l'enseigne « Intersport » sisRue du Général de Gaulle - 77090 COLLÉGIEN, à déroger à la règle du repos dominical.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 21 mai 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoint au Responsable du Pôle Travail
-
LT
-~
HIERARCHIQUE :auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarit frection Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-05-16-00004
AP N° 2024-773-181 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL LE PETIT PERCIN
POMPES FUNÈBRES coopérative -
Bourron-Marlotte
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-16-00004 - AP N° 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES coopérative - Bourron-Marlotte 31
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SCICSARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE - 3PFC» située 14 B, rue duMaréchal Foch - Centre d'affaires - Bit B à BOURRON-MARLOTTE (77780)
VU le livre Il, titre I[, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur Gilles dePERCIN, dirigeant la SCIC SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES COOPÉRATIVE - 3PFC» située 14 B,rue du Maréchal Foch — Centre d'affaires - Bât B à BOURRON-MARLOTTE (77780) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRETE
Article 1" : la SCIC SARL «LE PETIT PERCIN POMPES FUNEBRES COOPERATIVE - 3PFC» située 14 B, rue duMaréchal Foch - Centre d'affaires - Bat B à BOURRON-MARLOTTE (77780), immatriculée sous le n° SIRET :984 942 623 00013 et dirigée par Monsieur Gilles de PERCIN est habilitée pour exercer sur I'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-16-00004 - AP N° 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES coopérative - Bourron-Marlotte 32
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0296Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 15 mai 2029,Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de BOURRON-MARLOTTE.
Provins, le 16 mai 2024
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale, _
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-05-16-00004 - AP N° 2024-773-181 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL LE PETIT PERCIN POMPES FUNÈBRES coopérative - Bourron-Marlotte 33