NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-118
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-17-00002 - Arrêté modifié n°9 portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement
de l'avenue Gustave Delory situé sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 5
2025-04-18-00002 - decision 19 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-04-18-00017 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes (14 pages) Page 11
2025-04-18-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à
l'ensemble des agents placés sous son autorité (9 pages) Page 25
Direction départementalemo de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFET pol,DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 9 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics .et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois FusiIeS € et aurégime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative a la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps completou à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service ;Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection:sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens dentaires pour le département du Nord en datedu 10 avril 2025; ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :e Le Docteur GONTHIER Maud spécialisée en chirurgie dentaire est agréé pour une duréede 3 ans - lieu d'exercice : clinique dentaire Pasteur, 1B rue pasteur 59250 HALLUINArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté ;Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné.Fait à Lille, le 17 avril 2025
Pour le préft et par/délégation

+ Direction départementaleterritoires la merDU NORD des territo et de la meLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre du réaménagement de l'avenue Gustave Delory situé sur le territoirede la commune de ROUBAIX.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 28 mars 2025 par lequel la ville de ROUBAIX sollicite une autorisationd'abattage de 7 arbres d'alignement ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 mars au 11 avril 2025 inclus, conformément àl'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant que la demande de la ville de ROUBAIX s'inscrit dans le cadre du réaménagement del'avenue Gustave Delory situé sur le territoire de la commune de ROUBAIX.Considérant les mesures de compensation qui seront mises en œuvre avec la plantation de 18 arbresdans l'emprise du projet. Les plantations seront réalisées durant la période de plantation suivant la finde la réalisation du tronçon considéré de l'avenue Gustave Delory, soit au plus tard en 2026 pour cettephase de travaux ;Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2030 ;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa ville de ROUBAIX, 17 Grand Place — 59 100 ROUBAIX, est autorisée à abattre 7 arbres conformémentà la demande réalisée dans le cadre du réaménagement de l'avenue Gustave Delory située sur leterritoire de la commune de ROUBAIX, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe1.
Les arbres abattus seront remplacés par 18 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 1.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. |Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de ROUBAIX sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 8 AVR 2025Pour/e préfet et par délégation,directeur départementaldes territoires et de la mer
| LUGBÉRET | nm

Aménagement (partie Est)


ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 19/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu là loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relätive aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 3 avril 2025 par M. Christopher GIRAULT, président desJouteurs de Merville, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Lyscanalisée sur la commune de Merville;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Christopher GIRAULT, président des Jouteurs de Merville,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «joutes Nautiques de Merville»

le 13 juillet 2025 de 13h00 à 20h00 du PK 19.000 au PK 19.280 sur la Lys canalisée dans ledépartement du Nord sur la commune de Merville est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie doivent exercer une extrême vigilance à l'approche del'ouvrage et s'assurer que la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Christopher GIRAULT, président des jouteurs deMerville qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voied'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 48 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Christopher GIRAULT des jouteurs de Merville
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50.Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00wwu.nord. gouv.fr

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
1

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie
locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
2
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en quali té de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est do nnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
3
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1
à L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
4
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum.
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - Sonorisation sur la voie publique.
A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-
formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux
hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture
temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
A28 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A29 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers.
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu).
5
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A37 - Dérogations au délai réglementaire à compter du déc ès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A38 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A41 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février
2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur).
A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A44 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les
gardes-champêtres.
Divers :
A45 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement.
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.
A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.
A49 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A50 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
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A51 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office.
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
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B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
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• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souter raines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
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F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C
du 10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
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H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
R ègle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à
madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur
l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions
données par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-
ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes , mais à l'exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
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• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE.
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE , secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R
du 6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administra tion de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer
la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes
de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration
de l'État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Candice BALINGON, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités,
pour les actes relevant du point A44 listés en A - Réglementation et administration générale ;
2. m onsieur Anthony LALLEMAND, at taché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, e n cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37 , A38 et A45 listés en A -
Réglementation et administration générale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
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4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,
A31, A32, A33, A34, A36, A37 et A38 listé en A - Réglementation et administration générale ;
5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l 'exclusion de tout autre document pour : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
6. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Candice BALINGON , secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
13
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-
5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord e t le s ous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2025
Le préfet,
signé
Bertrand GAUME
14
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
1

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, l' abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
3
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de
l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 73 2-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-
4 et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
4
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28
décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
34 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
35 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
36 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées
d'hôtel) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
• signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, secrétaire
administrative de classe normale, assistante administrativ e de direction, à monsieur Grégoire CORNET,
attaché d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, et à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
5
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Sébastien MUHLEBACH et
Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Fatima SAIFI et Elisa PORZIEMSKY, secrétaires
administratives de classe normale, cheffes de pôle, à l'exception des premières demandes de
titre de séjour ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des
examens spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe
normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
- monsieur Younès BERRANI
- monsieur Mohamed BOUCHAREB
- madame Audrey BOUCHIKI
- madame Inès CHAGAAR
- madame Maylis COMBLE
- madame Martine DECLERCQ
- madame Myriam DEFREVILLE
- monsieur Romain DELENCRE
- monsieur Axel DEMADE
- madame Karine DEROZIER
- madame Juliette FICHEUX
monsieur Allan GUAQUIER
- madame Charlotte GUILMAIN
- madame Chahrazade HELLAL
madame Laëtitia LEJEUNE
- madame Florence MASSEZ
- monsieur Hissa MEFTAH
- madame Anissa MERDJI
- madame Hanna MERDJI
- madame Carolle NOWAK
- monsieur Tom PAGET
- madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
- monsieur Rénato PILOSIO
- madame Isabelle RAMEZ
- madame Jennifer SALOME
- madame Nathalie SOYEZ
- madame Angélina TALLEU
- madame Delphine VAN DEN BERGHE
- madame Véronique VIRY
- madame Audrey VANHEUVERSUYN
- madame Asma ZOUBIR
6
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de
signature est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours féri és, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 32 et 37 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1er.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,
pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 37
de l'article 1 er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1 er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions :
les attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
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assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- madame Christelle LEDIEU
- madame Nathalie VAILLANT
- madame Clédia MONTEIRO
- monsieur Mohamed NEMICHE
- madame Alice PAPIN
- madame Floriane MIGNOT
- madame Cynael LIMARE
- monsieur Christian SPAR
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
- madame Stéphanie CHAPAT
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Elodie CHRETIEN
- madame Solène CARPENTIER
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
- madame Christelle LEDIEU
- monsieur Pierre COURNOYER
- madame Cynael LIMARE
- madame Nathalie VAILLANT
- madame Elodie CHRETIEN
- madame Solène CARPENTIER
- madame Floriane MIGNOT
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du c onseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
- monsieur Mathieu GREGOIRE
- madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
- madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
- madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
- monsieur Pierre COURNOYER (initiales de signature : PC + cachet Asile PRD 10)
- madame Clémentine EVRARD (initiales de signature : CE + cachet Asile PRD 9)
- madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
- monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
- madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
- madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
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Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,
les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de
vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l' État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section « naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH
- madame Ilham MATTOUCHE
- monsieur Jean-Benoît RENAUX
- madame Sokhna DIOP
- madame Corinne LEMAIRE
- monsieur Bertrand DEMAILLY
- madame Sylvie KLEIN
- madame Nathalie POORTEMAN
- madame Corinne BOSSIER
- madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sandrine BROCART
- madame Faouzia AMAZIANE
- madame Lucie HYPOLITE
- madame Cindy STANEK
- madame Khéra NOUAR
- madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2025
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
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