PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-118
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-07-24-00005 - Décision n° 2026-T-NA-33
de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du
travail et organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de la
Corrèze (DDETSPP)

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE (4 pages) Page 3
19-2026-07-24-00006 - Décision n° 2026-T-NA-34
de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS), portant localisation et délimitation des sections d'inspection
du travail de l'unité de contrôle au sein de l'unité de contrôle de la
Corrèze (DDETSPP)

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L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA RÉGION
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-24-00005
Décision n° 2026-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail
et organisation de l'intérim au sein de l'unité de
contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE
LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
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n° 2026-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein
de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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MINISTERE | Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2026-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,au travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérimau sein de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique de l'Etat ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaquedépartement d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entrepriseset établissements agricoles ;VU l'arrêté n° 2021-T-NA-82 du 21 décembre 2021 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Nouvelle-Aquitaine; |VU l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
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n° 2026-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein
de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;VU la décision n° 2025-T-NA-26 du 18juillet 2025 relatif à l'affectation des agents et à l'organisationde l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contréle de la Corrèze ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corréze ;DECIDE
ARTICLE1Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection dutravail composant l'unité de contrôle du département :NM Unité de contrôle de la CorrèzeCité Administrative - Place Martial Brigouleix - BP 314 19011 TULLE cedex
Responsable de l'Unité de contrôle : Monsieur Lionel GROLEAS, directeur-adjoint du travail." 1ère section : Madame Claire BOISGUERIN, inspectrice du travail;= 2eme section : Monsieur Clément LE GOHEBEL, inspecteur du travail;« 3ème section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 4ème section : Madame Stéphanie MICHAUX, inspectrice du travail ;» Seme section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;5 6ème section : par intérim, Claire BOISGUERIN, inspectrice du travail ;« 7eme section : Monsieur Stéphane PECHVERTY, directeur adjoint inspectant.
Par exception, le contrôle des 4 établissements ci-après, situés dans la 5°" section d'inspection dutravail :- Panneaux de Corrèze, 6 impasse de l'empereur 19200 USSEL- Blocfer, 13 rue Pierre et Marie CURIE 19400 ARGENTAT- Polytech, 3 allée des Ajoncs 19800 EYREIN- Jeld-wen France, Le Theil 19200 USSELest effectué par l'inspecteur du travail de la 2è"e section d'inspection.
Par exception, le contrôle des 6 établissements ci-après, situés dans la 3°" section d'inspection dutravail : |Saur, Lieu-Dit La Courtade 19190 AUBAZINES
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n° 2026-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein
de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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Association Départementale Des Pupilles De L'enseignement Public (PEP), Lauthonie 19490 SAINTEFORTUNADE |Association Départementale Des Pupilles De L'enseignement Public (PEP), 11 Impasse De La Sagne19500 MEYSSAC.est effectué par l'inspectrice du travail de la 1ère section d'inspection.
Tellis, 76 voie des activités 19330 FAVARSest effectué par l'inspecteur du travail de la 2°" section d'inspection.
Photonis, avenue Roger Roncier ZI BEAUREGARD 19100 BRIVEButagaz, rue Eugène Freyssinet 19100 BRIVEest effectué par l'inspectrice du travail de la 4°" section d'inspection.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de l'inspectrice du travail de la 1" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 3°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière le directeur adjoint inspectantde la 7*TM* section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travailde la 4° section.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2®TM* section est assuré par l'inspectrice du travail de la 3°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par le directeur adjointinspectant de la 7è" section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parlinspectrice du travail de la 1*"° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniérepar l'inspectrice du travail de la 4°" section.L'intérim de l'inspectrice du travail de la 3°TM* section est assuré par le directeur adjoint inspectantde la 7è"e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la 2®TM* section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travailde la 1*'° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur dutravail de la 4" section.L'intérim de l'inspectrice du travail de la 4?" section est assuré par I'inspectrice du travail de la 1*'<section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travailde la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le directeur adjointinspectant de la 7?" section.L'intérim de l'inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par le directeur adjoint inspectantde la 7*TM* section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travailde la 1*° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice dutravail de la 3è"° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectricedu travail de la 4" section. |L'intérim de l'inspectrice du travail de la 6°" section est assuré par le directeur adjoint inspectantde la 7ème section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail
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n° 2026-T-NA-33
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein
de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur dutravail de la 2°TM¢ section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la 4" section.L'intérim du directeur adjoint inspectant de la 7è"° section est assuré par l'inspectrice du travail dela 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travailde la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travailde la 1°* section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice dutravail de la 4" section.
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées àl'article 2, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de la Corrèze, ou le directeurdépartemental en son absence.
ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation dutravail sur le territoire du département auquel est rattaché l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus tôt le 1° août 2026. Elle annule et remplace la décision n° 2025-T-NA-26 du18 juillet 2025.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Nouvelle-Aquitaine et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Bordeaux, le 2 4 JUIL, 2026Le Directeur Régional/de l'économie,de l'emploi, du travaiVet des solidaritésde la région N jitaine,
Jean-Guillagme BRETENOUX
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Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein
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Populations
19-2026-07-24-00006
Décision n° 2026-T-NA-34
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
localisation et délimitation des sections
d'inspection du travail de l'unité de contrôle au
sein de l'unité de contrôle de la Corrèze
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Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle au sein de
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Décision n° 2026-T-NA-34de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,au travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantlocalisation et délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôleau sein de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté du ministre chargé du travail du 18 juin 2019 portant création et répartition des unitésde contrôle de l'inspection du travail;Vu la décision du 4 janvier 2016 de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portantlocalisation et délimitation des unités de contrôle de l'inspection du travail ;VU l'arrêté n° 2021-T-NA-82 du 21 décembre 2021 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 dé-cembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations; ARRÊTEARTICLE 1La DDETSPP de la Corrèze comporte une unité de contrôle localisée et délimitée comme suit :- Unité de contrôle de la Corrèze, localisée à Tulle : territoire des communes du département de la
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de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle au sein de
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Corrèze.Cette unité de contrôle est composée de7 sections d'inspection du travail dont la compétence etla délimitation figurent en annexe.ARTICLE 2Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations,chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre section d'inspectiondu travail par application du présent arrêté et de ses annexes.La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieuet de son activité, est également compétente pour les activités qui se déroulent dans l'emprise decet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées parune entreprise relevant de la compétence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendantssitués dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.Par exception, la section en charge du contrôle des établissements de transport et de distributiond'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants ainsi que les carrières et barrages,est seule compétente pour les chantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de cesentreprises.ARTICLE 3La décision susvisée n°2021-T-NA-82 portant localisation et délimitation des sections d'inspectiondu travail de l'Unité de Contrôle de la Corrèze est abrogée.ARTICLE 4Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus tôt le 1°' août 2026.ARTICLE 5Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Nouvelle-Aquitaine et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de la préfecture de la Corrèze.
Faità Bordeaux, le 2 I JUIL. 2026
Le Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, db travail gt des solidaritéser}"Aquitaine,
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Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle au sein de
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ANNEXE : Unité départementale de la CORREZECompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
N Unité de contrôle de la Corrèze, localisée à Tulle.La section n°1 est compétente pour les communes de :Affieux ; Alleyrat ; Ambrugeat; Bellechassagne; Bar; Beaumont ; Bonnefond ; Bugeat ; Chamberet;Chaumeil; Chavanac; Corrèze ; Couffy sur Sarsonne; Courteix; Davignac; Egletons ;Eygurande L'Eglise aux bois; Feyt;Gourdon-Murat; Grandsaigne ; Lacelle; Le-Lonzac ; Lamaziére-Haute; Laroche-près-Feyt; Lestards; Madranges; Millevaches; Meyrignac-l'Église; Meymac;Naves; Orliac-de-Bar; Peyrissac; Pérols-sur-Vézére; Peyrelevade; Péret-bel-air; Rosiers-d'Egletons;Pradines; Rilhac-Treignac; Saint-Augustin; Saint-Germain-Lavolps; Saint- Hilaire-les-Courbes ;Saint-Merd-les-Oussines; Saint-Rémy; Saint-Setiers; Saint-Sulpice-les-Bois; Saint-Yrieix-le-Déjalat;Sarran; Soudaine-Lavinadière; Soudeilles; Sornac; Tarnac; Treignac; Toy-Viam; Tulle; Veix :Viam ; Vitrac-sur-Montane.La section n°2 est compétente pour les communes de :Aix ; Argentat-sur-Dordogne ; Auriac ; Bassignac-le-Haut; Bort-les-Orgues ; Champagnac-la-Noaille ;Chanac les Mines; La Chapelle-Spinasse; Champagnac-la-Prune; Chaveroche; Chirac-Bellevue;Clergoux; Combressol; Confolent-Port-Dieu; Darnets; Darazac; Espagnac; Eyrein; Forgès;Gimel-les-Cascades; Gros-Chastang; Gumond; Hautefage; Ladignac-sur-Rondelles; Lafage-sur-Sombre; Laguenne-sur-Avalouze; Lamazière-Basse; Lapleau ; la Roche Canillac; Latronche; Laval-sur-Luzège; Liginiac; Les Angles sur Corrèze ; Le Jardin; Lignareix; Marcillac-la-Croisille ;Margerides; Maussac; Merlines; Mestes; Monestier-Merlines; Monestier-Port-Dieu; Montaignac-Saint-Hippolyte; Moustier-Ventadour ; Neuvic ; Palisse ; Pandrignes ; Rilhac-Xaintrie ; Saint-Bonnet-Elvert; Roche-le-Peyroux; Saint-Angel; Saint-Bonnet-prés-Bort; Saint-Chamant; Saint-Cirgues-la-Loutre; Saint-Etienne-aux-Clos; Saint-Etienne-la-Geneste; Saint-Exupéry-les-Roches; Saint-Frejoux ; Saint Geniez 6 Merle ; Saint-Hilaire-Foissac ; Saint Hilaire-Luc ; Saint-Julien-aux-Bois Sainte-Marie-Lapanouze; Saint-Martial-de-Gimel; Saint-Martial-Entraygues; Saint-Martin-la-Méanne;Saint-Merd-de-Lapleau; Saint-Pantaléon-de-Lapleau; Saint-Pardoux-la-Croisille; Saint-Paul; Saint-Privat; Saint-Sylvain; Sérandon; Servières-le-Château Saint-Pardoux-le-Neuf; Saint-Pardoux-le-Vieux; Saint-Priest-de-Gimel; Saint-Victour; Sarroux-St Julien; Soursac; Thalamy ; Ussel;Valiergues ; Veyrières.La section n° 2 est compétente pour la partie de la commune de BRIVE comprise dans le périmètredéfini par les côtés pairs des boulevards Koenig, Anatole France, du Salan, Jules Ferry, de Puyblanc,Maréchal Lyautey et Edouard Lachaud.La section n°3 est compétente pour les communes de :Altillac; Astaillac; Albignac; Albussac; Aubazine; Bassignac-le-Bas; Beaulieu-sur-Dordogne;Beynat; Branceilles; Bilhac; Brivezac; Camps-Saint-Mathurin-Léobazel ; Chameyrat; La Chapelle-Saint-Géraud ; La-Chapelle-aux-Brocs ; La-Chapelle-aux-Saints ; Le-Chastang ; Chasteaux ; Chartrier-Ferrière; Chauffour-sur-Vell; Chenailler Mascheix; Collonges-la-Rouge; Cosnac; Cornil;Curemonte; Dampniat; Estivals; Favars ; Goulles; Jugeals-Nazareth; Lagleygeolle; Lanteuil;Larche; Ligneyrac; Lostanges; Lagarde-Marc-la-Tour; Lissac-sur-Couze; Liourdres; Marcillac-la-
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Croze; Meyssac; Mercoeur; Ménoire; Monceaux-sur-Dordogne; Nespouls; Noailhac;Noailles; Neuville; Nonards; Palazinges ; Le Pescher; Puy-d'Arnac; Queyssac-les-Vignes Reygades; Saint Bonnet les Tours de Merle; Sainte-Fortunade; Saint-Hilaire-Taurieux;Saint Julien le Pèlerin ; Sexcles; Sioniac; Saillac; Saint Bazile de Meyssac ; Saint-Cernin-de-Larche;Saint-Hilaire-Peyroux ; Saint-Julien-Maumont ; Sérilhac ; Tudeils ; Turenne ; Vegennes.La section n° 3 est également compétente pour la partie de la commune de BRIVE comprise dansle périmètre défini par : a- la limite avec la commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE ;- la rivière CORREZE rive gauche ; .- les côtés pairs des boulevards Henri de Jouvenel, Docteur Marbeau et Clemenceau ;- les côtés impairs des boulevards Colonel Germain, Louis Blanc ;- la ligne de chemin de fer BORDEAUX-TULLE de l'avenue Léon Blum cété pair à la limiteavec la commune de SAINT PANTALEON DE LARCHE.La section n°4 est compétente pour les communes de:Allassac ; Arnac-Pompadour ; Ayen ; Benayes ; Beyssac; Beyssenac; Brignac-la-Plaine ; Chabrignac;Chamboulive; Chanteix; Concéze; Condat-sur-Ganaveix; Cublac; Donzenac; Espartignac;Estivaux; Eyburie; Juillac; Lagraulière; Lamongerie; Lascaux; Louignac; Lubersac;Mansac; Masseret; Meilhards; Montgibaud Objat; Orgnac-sur-Vézère; Perpezac-le-Blanc;Perpezac-le-Noir; Pierrefitte; Rosiers-de-Juillac; Sadroc; Salon-la-Tour; Saint-Aulaire; Saint-Bonnet-la-Rivière; Saint-Bonnet-l'Enfantier; Saint-Clément; Saint-Cyprien; Saint-Cyr-la-Roche;Saint-Eloy-les-Tuileries; Saint-Germain-les-Vergnes ; Sainte-Féréole; Saint-Jal; Saint-Julien-le-Vendémois; Saint-Jal; Saint-Martin-Sepert; Saint-Mexant; Saint-Pardoux-Corbier; Saint-Salvadour; Saint-Pardoux-l'Ortigier; Saint-Robert; Saint-Solve; Saint-Sornin-Lavolps; Saint-Pantaléon-de-Larche; Saint-Ybard; Segonzac; Ségur-le-Château; Seilhac; Troche; Uzerche;Varetz ; Vars-sur-Roseix ; Vigeois ; Vignols ; Voutezac ; Yssandon.La section n°4 est également compétente pour la partie de la commune de BRIVE comprise dans lepérimètre délimité par :- la ligne de chemin de fer BRIVE-PERIGUEUX depuis SAINT PANTALEON DE LARCHE àl'OUEST et la rue Francois Rude, l'Avenue Jean Jacques Rousseau, la Rue Roger Nayrac, laRue Joseph Yernaux, la Rue Jean Guillaumie, la Rue Célestin et Marthe Saule, le Chemin deBassaler, l'impasse des Chabannes, la Route des Chabannes, la Route de Toulouse, la Routede Puy Laporte, la Route de Chévrecujols, le Chemin de Valeille, la Route de la Vallée dePlanchetorte, la Route de Bellet.- les limites communales de ST PANTALEON DE LARCHE, LISSAC-SUR-COUZE, CHASTEAUXet NOAILLES, JUGEAL-NAZARETH.La section n°5 Agriculture est compétente_ > pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du code rural,- pour les entreprises et établissements non visés à l'article L. 717-1 du code rural et dontl'activité relève des codes NAF (NAF 2008 en vigueur à la date de signature du présentarrêté) suivants :- sous classes : 46217, 46227, 46237, 46317, 4632A, 4632B, 4632C, 46337, 4661Z, 47222,47247, 8130Z- divisions : 01, 02, 03, 10, 11, 12, 13, 14,15 et 16,situées dans les communes de :
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de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation et délimitation des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle au sein de
l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)
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Albussac ; Albignac; Altillac; Argentat-sur -Dordogne; Astaillac; Auriac; Aix; Alleyrat;Ambrugeat; Bassignac-le-Bas; Bassignac-le-Haut; Bar; Bellechassagne; Beynat; Bonnefond ; Bort-les-Orgues; Beaulieu-sur-Dordogne; Bilhac; Branceilles; Brive-la-Gaillarde; Brivezac; Bugeat;Camps-Saint-Mathurin-Léobazel; Champagnac la Noaille, Champagnac la Prune; Chanac lesMines; La Chapelle-aux-Saints; La Chapelle-Saint-Géraud; La-Chapelle-Spinasse; Le-Chastang;Chauffour-sur-Vell ; Chaumeil; Chavanac; Chaveroche; Chenailler-Mascheix; Chirac-Bellevue;Clergoux; Combressol : Confolent-Port-Dieu; Corrèze; Couffy-sur-sarsonne; Courteix;Curemonte; Darazac; Darnets; Davignac; Egletons; Espagnac; Eygurande ; Eyrein ; Feyt; Forges;Gimel-Les-Cascades; Goulles; Gourdon-Murat; Grandsaigne; Gros-chastang; Gumond;Hautefage ; Lafage-sur-sombre ; Ladignac-sur-Rondelles;. Lagarde-Marc-la-Tour ; Lagleygeolle;Laguenne-sur-Avalouze ; Lamazière-Basse ; Lamaziére-Haute ; Lapleau ; Laroche-près-Feyt ; Laval surLuzège; Latronche ; Le Jardin; Les Angles; Lestards; Liginiac; Lignareix; Liourdres; Lostanges;Marcillac-la-Croze; Marcillac-la-Croisille; Margerides ; Maussac; Menoire; Mercoeur; Merlines ;Mestes ; Meymac; Meyrignac l'église ; Meyssac; Millevaches ; Monceaux-sur-Dordogne ; Monestier-Merlines; Monestier-Port-Dieu; Montaignac-Saint-Hippolyte; Moustier-Ventadour; Neuvic;Neuville ; Nonards ; Orliac-de-Bar ; Palisse ; Pandrines ; Palazinges ; Péret-Bel-Air ; Pérols-sur-Vézère ;_Le-Pescher; Pradines; Peyrelevade; Puy-d'Arnac ; Queyssac-les-vignes; Reygades; Rilhac-Xaintrie;Roche le Peyroux; La-Roche-Canillac; Rosiers-d'Egletons ; Saint-Angel ; Saint-Augustin ; Saint Bazilede Meyssac; Saint-Bonnet-Elvert; Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle; Saint-Bonnet-prés-Bort; Saint-Chamant; Saint Cirgues la Loutre; Saint-Etienne-aux-Clos; Saint-Etienne-la-Geneste; Saint-Exupéry-les-Roches; Sainte-Fortunade; Saint-Frejoux; Saint-Geniez-6-Merle; Saint-Germain-Lavolps; Saint-Hilaire-Foissac; Saint-Hilaire-Taurieux; Saint-Hilaire-Luc; Saint-Julien-aux-Bois;Saint-Julien-le-Pélerin; Saint-Julien-Maumont; Sainte-Marie-Lapanouze; Saint-Martial-Entragues;Saint-Martial-de-Gimel ; Saint-Martin-la-Méanne; Saint-Merd-de-Lapleau ; Saint-Merd-les-Oussines;Saint-Pantaleon-de-Lapleau; Saint-Pardoux-la-Croisille; Saint-Pardoux-le-Neuf; Saint-Pardoux-le-Vieux ; Saint-Paul ; Saint-Priest-de-Gimel ; Saint-Privat ; Saint-Rémy ; Saint-Setiers ; Saint-Sulpice-les-Bois ; Saint-Sylvain ; Saint-Victour ; Saint-Yrieix-le-Déjalat ; Sarran ; Sarroux-Saint-Julien ; Sérandon ;Sérilhac; Serviéres-le-Chateau; Sexcles; Sioniac; Sornac; Soudeilles; Soursac; Tarnac ; Thalamy;Toy-viam ; Tudeils ; Ussel ; Valiergues ; Vegennes ; Veyrières ; Viam ; Vitrac-sur-Montane.En outre, la section n° 5 est compétente pour les parties de la commune de BRIVE comprise dansle périmètre défini par : |- la ligne de chemin de fer BORDEAUX-TULLE à l'est de la rue Francois Rude, l'avenue JeanJacques Rousseau, la rue Roger Nayrac, la rue Joseph Yernaux, la rue Jean Guillaumie, la rueCélestin et Marthe Saule, le chemin de Bassaler, l'impasse des Chabannes, la route desChabannes, la route de Toulouse, la route de Puy Laporte, la route de Chévrecujols, lerhemin de Valeille, la route de la Vallée de Planchetorte, la route de Bellet ;- les limites avec les communesde COSNAC, MALEMORT, JUGEALS NAZARETH ;- la rivière CORREZE, du Pont de la Bouvie jusqu'au pont du Buy;- les côtés impairs des boulevards Voltaire, Amiral Grivel, Brune, Clemenceau, Docteur -Marbeau, Henri de Jouvenel, Koenig, Anatole France, du Salan, Jules Ferry, Maréchal Lyauteyet Edouard Lachaud ;- les côtés pairs des boulevards Cardinal Dubois, Louis Blanc, Colonel Germain et Puyblanc.
La section n°6 Agriculture est compétente- pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du code rural,
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- pour les entreprises et établissements non visés à l'article L. 717-1 du code rural et dontl'activité relève des codes NAF (NAF 2008 en vigueur à la date de signature du présent ar-rété) suivants : 7- sous classes : 46217, 46227, 46237, 46317, 4632A, 4632B, 4632C, 4633Z, 4661Z, 4722Z,4724Z et 8130Z.- divisions : 01, 02, 03, 10, 11, 12, 13, 14,15 et 16,situées dans les communes de:Affieux ; Allassac ; Aubazine ; Arnac-Pompadour ; Ayen ; Beaumont ; Benayes; Beyssac ; Beyssenac ;Brignac-la-Plaine; Chabrignac; Chamberet; Chamboulive; Chameyrat; Chanteix; La-Chapelle-aux-Brocs; Chartrier-Ferriére; Chasteaux; Collonges-la-Rouge; Concéze; Condat-sur-Ganaveix;Cornil ; Cosnac ; Cublac ; Dampniat; Donzenac; Espartignac; Estivals; Estivaux; Eyburie; Favars ;:Jugeals-Nazareth; Juillac; Lacelle; Lagraulière; Lamongerie; Lanteuil; Larche; Lascaux; L'église-aux-bois; Ligneyrac; Lissac-sur-Couze; Le-Lonzac; Louignac; Lubersac ; Malemort ; Madranges;Mansac ; Masseret ; Meilhards ; Montgibaud ; Naves ; Nespouls ; Noailles ; Noailhac ; Objat ; Orgnac-sur-Vézère; Perpezac-le-Blanc; Perpezac-le-Noir; Peyrissac; Pierrefitte; Rilhac-Treignac; Rosiers-de-Juillac; Sadroc; Saillac; Saint-Aulaire; Saint-Bonnet-la-Riviére; Saint-Bonnet-l'Enfantier; Saint-Cernin-de-Larche; Saint-Clément; Saint-Cyprien; Saint-Cyr-la-Roche; Saint-Eloy-les-Tuileries;Sainte-Féréole ; Saint-Germain-les-Vergnes ; Saint-Hilaire-les-Courbes ; Saint-Hilaire-Peyroux ; Saint-Jal; Saint-Julien-le-Vendômois; Saint-Martin-Sepert; Saint-Mexant; Saint-Pantaléon-de-Larche;Saint-Pardoux-Corbier; Saint-Pardoux-l'Ortigier; Saint-Robert; Saint-Salvadour; Saint-Solve;Saint-Sornin-Lavolps; Saint-Viance; Saint-Ybard ; Salon-la-Tour; Segonzac; Ségur-le-Château ;Seilhac; Soudaine-Lavinadiére ; Treignac ; Troche ; Tulle ; Turenne ; Ussac; Uzerche ; Varetz ; Vars-sur-Roseix ; Veix ; Vigeois ; Vignols ; Voutezac ; Yssandon.En outre, la section n° 6 est compétente pour la partie de la commune de BRIVE comprise dans lepérimètre défini par :- la rivière CORREZE de la limite avec la commune d'USSAC au pont du Buy;- la limite avec les communes de MALEMORT et USSAC ;- les côtés pairs des boulevards Voltaire, Amiral Grivel, Brune ;- les côtés impairs du boulevard Cardinal Dubois et de l'avenue Léon Blum ;- la ligne de chemin de fer BORDEAUX-TULLE de l'avenue Léon Blum côté impair à la limiteavec la commune de MALEMORT.La section n° 6 est compétente pour les entreprises situées sur les communes d'USSAC et SAINT-VIANCE, tous secteurs d'activités confondus.La section n°7 est compétente pour :- les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités françaiseNAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920ZTransports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 50407 Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention nonportuaire, 49327 Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers devoyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fretinterurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camionsavec chauffeur, 49427 Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229BAffrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier,53102 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, 4931Z Trans-
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ports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l'em-prise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés dans le départementde la CORREZE ; .les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvragesde transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transportd'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz Réseau Distribution France » (GRDF), « Electricité deFrance (EDF) », les barrages, les carrières et leurs entreprises prestataires et sous-traitantesdans ces ouvrages, situés dans le département de la CORREZE;les enceintes aéroportuaires et l'ensemble des activités exercées à l'intérieur desdites en-ceintes, situées dans le département de la Corrèze;l'autoroute A20 et l'ensemble des établissements, implantations et chantiers situés surl'autoroute A 20;la commune de MALEMORT, tous secteurs d'activités confondus.
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