ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-009
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les
établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes
sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du périmètre
syndical (16 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX
SALARIES.odt (4 pages) Page 19
09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS (3
pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du
public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes (4 pages) Page 26
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la
délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans.

(4
pages) Page 30
09-2025-01-30-00002 - Décision N° 10-2025 désignation de Monsieur
Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 17 au 21 février
2025. (2 pages) Page 34
2
=aPREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicatmixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant surle périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publicsde coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à laproportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie dupérimètre syndicalLe Préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite, du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-et L.5271-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation designature a Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité depréfet de l'Ariège ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Mme DelphineLEMAIRE ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bruno BERTHET en qualité desecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
12 rue du Palais 11300 LimouxTél. : 04 68 31 03 50sp-limoux@aude gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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2Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0677 modifié du 12 mars 2004 autorisant la création dusyndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) ;Vu l'arrêté l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2017-050 du 28 décembre 2017 portantattribution de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » (GEMAPI) au SMAH-HVA ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2018-031 du 20 décembre 2018 portant modificationstatutaire pour la détermination du périmètre du SMAH-HVA au regard de l'harmonisationdes bassins versants ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2020-021 du 11 décembre 2020 portant extension duchamp territorial d'intervention du SMAH-HVA ;Vu la délibération du comité syndical du SMAH-HVA du 19 septembre 2024 approuvant lamodification des statuts dudit syndicat, relative notamment au périmètre d'interventionsur les cours d'eau non domaniaux, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux communes territorialement concernés, à la proportion descommunes sur le bassin versant Aude-amont et à la cartographie du périmètre syndical ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des groupements concernés : lacommunauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (29/11/2024), les communautés decommunes Piège Lauragais Malepère (12/12/2024), du Limouxin (23/10/2024), des Pyrénées-Audoises (26/09/2024), Région Lézignanaise Corbières et Minervois (27/11/2024), de laHaute-Ariège (Ariège - 19/12/2024) et des Pyrénées Catalanes (Pyrénées-Orientales -16/12/2024), favorables aux modifications statutaires du SMAH-HVA susvisées ;Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementairessont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;ARRETENTArticle 1:L'article 3 des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée del'Aude, relatif à l'objet du syndicat, est rédigé comme suit :
3 - OBJET :31 - ContenuLe syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude exerce,par transfert à l'échelle du bassin versant Aude-amont et pour le compte de sesmembres, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda-tions » (GEMAPI - alinéas 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement telsque cités ci-dessous). Le syndicat aura ainsi compétence sur l'ensemble des coursd'eaux non domaniaux du bassin versant de son périmètre y compris la partie dufleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la prévention des inondations ainsique la gestion des cours d'eau non domaniaux.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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3Il a exclusivement pour objet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hycrogra-phique constitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de pré-vention, de protection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux,zones humides, canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général oud'urgence, en vue dé limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualitéet la richesse des milieux aquatiques (hydromorphologie) ainsi qu'à des formationsboisées riveraines.Et visant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou pland'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;- La défense contre les inondations ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.|| assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Interven-tion qui fera l'objet d'une délibération par le comité syndical. |ll assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'àtoutes les obligations afférentes.Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de servicesaccessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions degestion, conventions d'études...).Cet objet statutaire n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pou-vant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notammentles riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l'environnement [CE] ar-ticle L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non doma-niaux (CE art L.215-7) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrativegénérale (CGCT art L.2122-2-5*). Articles du Code de l'environnement et du Code gé-néral des collectivités territoriales.
3.2 - Modalités de mise en œuvre.Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membresadhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.En conséquence, l'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibéra-tion de son comité d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions...Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et nepourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt gé-néral ou d'urgence prévu par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou deconvention avec les propriétaires concernés. 4)...
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de pro-tection rapprochée, ouvrages de rétention d'eau..) la déciaration d'intérêt généraldevra impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ou-vrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ou-vrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter.
Article 2:Les autres articles des statuts du SMAH-HVA restent inchangés.Les annexes aux statuts du syndicat (proportion du territoire communal d'intervention dusyndicat et cartographie du bassin versant de la Haute-Vallée de l'Aude) sont modifiées enconséquence.Article 3 :Un exemplaire des statuts et des annexes y afférentes modifiés sont annexés au présentarrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2):- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.Article 5:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales,le président du SMAH-HVA, les présidents des groupements et les maires des communesterritorialement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures del'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.Carcassonne, le 7? jAN, 2025Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,| Pile préfet et par délégationPréf-' '7 délégalgon La directrice de cabinetPour le le la Préfec: Pour le Préfet eNyar délégation,La Secrétaire C le Secrétaire yénéral =Delphine LEMAIRE |Bruno BERTHETLucie KUESCH
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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STATUTSSyndicat Mixte d'Aménagement Hydrauliquede la Haute Vallée de P AudeZA du RAZESRue de la Malepére11 300 LIMOUXTel : 04 68 31 42 41 email sah hraforangs.fr
= HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE :Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est un syndicatmixte fermé composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPC! FP),en application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM du 27 février 2014 et dumécanisme de représentation substitution (articles L 5216-7 IV BIS et 15214-21 Il duCGCT}l'ensemble des EPC! FP étant substitué aux communes membres au sein des syndicatscompétents en matière de GEMAPI au 1 Janvier 2018Il a la dénomination de « Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée del'Aude (SMAH HVA) » mais sera désigné par le terme « syndicat » dans le texte qui suit.ll est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à L5212-34 du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT).Le syndicat est constitué à l'échelle d'un sous bassin hydrographique du fleuve Aude, sujet àdes inondations récurrentes, en vue d'assurer à ce niveau, la prévention des inondations ainsique la gestion des cours d'eau non domaniaux.Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est membre deVEPTB SMMAR qui assure notamment la coordination et l'assistance de ses syndicatsadhérents dans l'exercice de leur compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention àl'échelle du bassin versant. 2Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude a pour vocationd'obtenir du préfet coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'établissementpublic d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) tel que défini à l'article L. 213-12 duCode de l'environnement.Cette organisation constitue l'un des fondements du schéma d'organisation des compétenceslocales de l'eau (SOCLE) proposé par l'EPTB SMMAR, en conformité avec la stratégie annexéeau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le SchémaDépartemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE approuvé par arrêté préfectoral endate du 30 mars 2016.Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraln° SPL-2024 032 de ce jour,Carcassonne, le 2 2 JAN. 2025Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège, Le préfet des Pyrénées-Orientales,Pour le Pré': :r délégañor Pile préfet et par délégation Pour lq Préfet et par délégation,La Secrétaire G _: de le Préfe: La directrice de cabinet le Gecrétaire généralDelphine LEMAIRE Bruno BERTHET
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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2 PERIMETRE SYNDICALLe syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de |'Aude est constitué desEPCI à FP suivants :__ EPC!Communes de l''EPCI sur le périmètre d u SMAH HVA |Communauté de communes du LimouxinAjac, Alaigne, Alet-les-Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du- Razès, Bouriège,Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cambieure,Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie,Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa,Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bellengard, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil,La Bezole, La Courtète, La Digne-D'Amont, La Digne-D'Aval,La Serpent, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles,Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviès,Mazerolles-du-Razès, Missègre, Montazels, Montgradail,Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac,Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martinde Villeréglan, Saint-Polycarpe, Serres, Sougraigne,Terroles, Tourreilles, Valmigère, Véraza, Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Villellongue-d'Aude.Communauté d'Agglomération de CarcassonneAlairac, Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Fajac-en-Val, Lavalette, Leuc, Mas-des-Cours, Montclar, Palaja,Pomas, Preixan, Rouffiac d'Aude, Roullens, Verzeille,Villefloure.Communauté de communes des Pyrénées | Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rébenty,Audoises Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Besséde-de-Sault, Cailla,Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espéraza, Espezel,Fontanés-de-Sault, Galinagues, Ginoles, Granés, Joucou,Lafajole, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial,Nébias, Niort-de-Sauit, Puilaurens-Lapradelle, Puivert,Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Sainte-Colombe sur Guette, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu,Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin Lys, Salvezines, Val-du-Faby.Communauté de communes de la Haute-AriégeArtigues, Carcaniéres, Le Pla, Le Puch, Mijanés, Quérigut,Rouze.
Lézignanaise en Corbiéres et Minervois
Communauté de communes Pyrénées | Fontrabiouse, Formiguéres, La Llagonne, Les Angles,Catalanes Matemale, Puyvalador, Réal.Communauté de communes Piége Lauragais | Brézilhac, Fenouillet-du-Razés, Ferran, Hounoux.MalepèreCommunauté de communes Région | Albières, Bouisse.
3 OBJET :3.1 ContenuLe syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude exerce, partransfert à l'échelle du bassin versant Aude Amont et pour le compte de ses membres, laStatuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 2 sur 11
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, alinéa1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement tels que cités ci-dessous). Le syndicataura ainsi compétence sur l'ensemble des cours d'eaux non domaniaux du bassin versant deson périmètre y compris la partie du fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer laprévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.il a exclusivement pour obiet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hydrographiqueconstitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, deprotection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux, zones humides,canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue delimiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité et la richesse des milieuxaquatiques (hydromorphologie)ainsi qu'à des formations boisées riveraines.Et visant :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou plan d'eau,y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;e La défense contre les inondations ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;Il assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'intervention quifera l'objet d'une délibération par le Comité Syndical.ll assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'à toutesles obligations afférentes.Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de servicesaccessoires a son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions degestion, conventions d'études, ...)Cet objet statutaire n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvantintervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverainsen vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir depolice des cours d'eau non domaniaux (CE art L215-7) et les Maires au titre de leur pouvoir depolice administrative Générale (CGCT art L2122-2-5ème), Articles du Code de l'environnementet du Code général des collectivités territoriales.
3.2 Modalités de mise en œuvreLe syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires _ ou à ses membresadhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.En conséquence, l'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération deson comité d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions...).Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourraêtre mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
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d'urgence prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ou de convention avec lespropriétaires concernés.Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protectionrapprochée, ouvrages de rétention d'eau...) la déclaration d'intérêt général devraimpérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ouvrage et desdéversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maîtred'ouvrage s'engage à respecter.4 SIEGE :Le siège du syndicat est fixé au : ZA du RAZES, Rue de la Malepère, 11 300 LIMOUX5 DUREE :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.6 MOYENS :Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique,financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de sesservices.7 REPRESENTATION DES ADHERENTS :Le comité est composé de 40 délégués titulaires et 40 suppléants, répartis comme suit :Communauté de communes du LimouxinCommunauté d'Agglomération de Carcassonne14 sièges de titulaires et 14 sièges de suppléants |10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléantsCommunauté de communes des Pvrénées8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléantsAudoisesCommunauté de communes de la Haute-Ariége | 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléantsCommunauté de communes __ Pyrénées | 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléantsCatalanesCommunauté de communes Piège Lauragais | 1 sièges de titulaire et 1 sièges de suppléantMalepèreCommunauté ___de communes Région | 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléantLézignanaise en Corbières et Minervois
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :Le syndicat est soumis aux règles prévues par la SÈ"€ partie du CGCT (art. 5111-1 et suivants)qui régissent la coopération Intercommunale.Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l'articleL2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux syndicatIntercommunaux au regard de l'article LS211-1 du même code.9 CONTROLE :Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sontapplicables au syndicat. |Statuts du syndicat mixte d'oménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 4 sur 11
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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10 BUREAU :Un bureau syndical est institué conformément à l'article L5211-10 du CGCT, par le comitésyndical.11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :e La définition des programmes d'investissement annuels,e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,e Le vote du budget préparé par le Président,e L'examen des comptes rendus d'activités annuelse L'approbation du compte administratif.e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public decoopération intercommunaleEn application du dernier alinéa de l'article L5212-16 du CGCT, le comité du syndicat peutformer pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudieret de préparer ses décisions12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :Le président agit en conformité avec le CGCT et notamment son article L5211-9. Il exécute lesdécisions du comité et représente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pourester en justice. Il est responsable de l'administration et nomme le personnel.13 ATTRIBUTION DU BUREAU :Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, dansles conditions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.14 LE PERSONNEL :Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de ia fonctionpublique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanentsà temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appelà des spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s'il le juge nécessaire.15 RESSOURCES :Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :e Les revenus des biens meubles et immeubles,e Le produit des dons et legs,e Le produit des emprunts,e La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, desassociations ou des particuliers.e Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés.e Les subventions de l'Etat, de la Région, de Département, de l'Agence de l'Eau,de l'Union Européenne ou des communes.e La contribution des EPCI membres du Syndicat.e Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS :La participation due par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale a FP est fixéeau prorata de la superficie (base communale), de la population (base communale) et dupotentiel fiscal (base intercommunale) (-fiche DGF n-1 sur valeur n-2), chacun des critèrespesant respectivement 15 %, 15% et 70 %Ces taux sont affectés d'un coefficient correspondant à la proportion du territoire située dansle bassin versant Aude Amont.17 MODIFICATIONS DES STATUTS :Les modifications statutaires relèvent des dispositions des articles L.5211-17 à L 5211-20 duCode Générale des Collectivités Territoriales au titre de la consultation des membres.18 ADHESION ET RETRAIT :Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territorialesautres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.Les membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles L5211-19 et L 5212-29 du CGCT.19 RECEVEUR DU SYNDICAT :Monsieur le payeur départemental exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
20 ANNEXES :e Liste des communes adhérentes aux EPCI avec la proportion du territoiresituée dans le bassin versant Aude Amont.e Carte du périmètre syndical
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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Annexe fixant composition du SMAH — Haute Vallée de Aude
xListe des EPCI à Fiscalité Propre membres du syndicat, dans chacun desdépartements de l'Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, précisant pour chacund'eux, les communes concernées et la proposition de leur territoire relevant dusyndicat|. Pour le département de l'Aude :1) Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », incluant lescommunes suivantes :
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVAALAIRAC 75%CARCASSONNE 20%CAVANAC 100 %___ CAZILHAC oo 100 % :COUFFOULENS 100 %___ FAJAC-EN-VAL 100 %LAVALETTE : 85 %LEUC 100 %MAS-DES -COURS 100 %MONTCLAR 100 %PALAJA 80 %POMAS 100 %PREIXAN 100 %ROUFFIAC-D'AUDE 100 %ROULLENS 100 %VERZEILLE 100 %VILLEFLOURE 100 %
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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2) Communauté de Communes du Limouxin, incluant les communes suivantes :Proportion | Proportion dudu territoire territoireCommunes communal Communes communalRelevant du Relevant du| | SMAH-HVA SMAH-HVAAJAC 100% |. _ LIGNAIROLLES 25%OO ALAIGNE 100 % LIMOUX 100 %ALET-LES-BAINS | 100% LOUPIA 100%ANTUGNAC 100% | LUC-SUR-AUDE _ 100%ARQUES 100 % | MAGRIE 100%BELCASTEL-ET-BUC _ 100 % MALRAS ___ 100%BELLEGARDE-DU-RAZES | 100% MALVIÈS __ 100%BELVEZE-DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES __ 100%BOURIÈGE 100 % MISSÈGRE 100 %____ BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS | 100 %__ BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL | 100 %BUGARACH © 100 % MONTHAUT : 100 %CAILHAU | 100% PAULIGNE 100 %CAMBIEURE 100 % 7 PEYROLLES 100%CASSAIGNES | 100% PIEUSSE 100 % 7CASTELRENG | 100% POMY ___ 100%CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % _RENNES-LE-CHÂTEAU 100% |CÉPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100% |CLERMONT-SUR-LAUQUET 100 % ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC 100 %COUIZA _ 100 % ROUTIER 100%COURNANEL 100% | —SAINT-COUAT-DU-RAZES 100 %COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100% |DONAZAC 100 % SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN 100 %ESCU E!LLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD 100 % SAINT-POLYCARPE 100 %FESTES-ET-SAINT-ANDRE 100 % SERRES 100 %GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 %GARDIE 100 % TERROLES 100 %GRAMAZIE 100 % TOURREILLES 100 %GREFFEIL 100 % VALMIGERE 100 %LA BEZOLE 80 % VERAZA 100 %LA COURTETE '100 % VILLARDEBELLE 100 %LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100 %LA DIGNE-D'AVAL 100 % VILLARZEL-DU-RAZES 100 %LA SERPENT 100 % VILLEBAZY 100 %LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 %LAURAGUEL 100 %
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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3) Communauté de Commune des Pyrénées Audoise, incluant les communessuivantes :OO Proportion 7 Proportion |du territoire du territoireCommunes communal Communes communalRelevant du | Relevant dua SMAH-HVA | SMAH-HVAARTIGUES __ _ 100% : LE CLAT 100% |AUNAT 100% | | MARSA 100 %AXAT 100 % : MAZUBY 100 %BELCAIRE 90 % MÉRIAL 100 %BELFORT-SUR-REBENTY 100 % NÉBIAS 40 %BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT | 100 %BELVIS 70 % PUILAURENS-LAPRADELLE 19%___ BESSÈDE-DE-SAULT 100 % PUIVERT |. 10 %CAILLA 100 % QUILLAN 100 %CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100 %_ CAMPAGNE-SUR-AUDE 100 % RIVEL __ 10%CAMURAC © 20% RODOME 100 %__ COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100 %COUNOZOULS 100 % ROQUEFORT-DE-SAULT 100 %ESCOULOUBRE 100 % SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE 100 %ESPERAZA 100 % SAINT-FERRIOL 100 %ESPEREL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL 100 %FONTANES-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC 100 %__ GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BEZU 100 %7 GINOLES 100 % SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU 100 %GRANES 100 % SAINT-MARTIN-LYS 100 %JOUCOU 100 % SALVEZINES 12%LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %LE BOUSQUET 100 % |4) Communauté de Commune Piège-Lauraguais-Malepère, incluant lescommunes suivantes :
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVABRÉZILHAC 15 %FENOUILLET-DU-RAZES 100 %FERRAN 77%HOUNOUX 60 %Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Poge 9 sur 11
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périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
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5) Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbiéres et Minervois,incluant les communes suivantes :
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVA_ ALBIERES 32%BOUISSE fo 40 % aeIL Pour le département de l'Ariége :Communauté de Commune de la Haute-Ariége, incluant les communessuivantes :
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVAARTIGUES 100 %CARCANIERES 100 %LE PLA 100 %LE PUCH HE 100 % JMUANES 100 %| QUÉRIGUT 100 %ROUZE 100 %ll, Pour le département des Pyrénées-Orientales :Communauté de Communes de Pyrénées-Catalanes, incluant les communessuivantes : |
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVAFONTRABIOUSE | 100 %FORMIGUERES 100 %LA LLAGONNE 15 %LES ANGLES 84%MATEMALE 100 %PUYVALADOR : 100 %RÉAL | 100 %
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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Bassin Versant de la HauteVallée de l'Aude |
Réalisation: STAR le 68/08/2822 iy M | 10 kmSources : OSM, OTM, SMDAR "et 3
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périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
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modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
périmètre syndical
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
D IRECTIO N D ÉPARTEM EN TALE
D E L'EM PLO I, D U TRAVAIL, D ES SO LID ARITES
ET D E LA PRO TECTIO N D ES PO PULATIO N S
Service MITDS
Affaire suivie par Jean-Michel OMBRET
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : jean-michel.ombret@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable,
à son licenciement ou à la rupture conventionnelle,
en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Le Préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ariège, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature
pour le département de l'Ariège à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2022 portant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Ariège le 4 février 2022,
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège.
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié du 31 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l'entreprise, est établie comme suit :
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 19
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2025
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE
EMAIL
ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
ANAYA Séverine
06-75-24-23-72
severineanaya09@gmail.com
09400 NIAUX Factrice guichetière SYNDICAT FO
BOISSAVY Cyrille
07-78-11-24-95
babydoo2009@hotmail.fr
09270 MAZERES Ambulancier CGT
BOURZAT Emmanuel
07-83-03-84-75
manubourzat@sfr.fr
09000 ST MARTIN
DE CARALP Employé de banque CFDT
CAZALIS Jérôme
06-84-92-54-96
cazalisj@gmail.com
09000 FOIX Technicien SYNDICAT FO
CENTANNI Corine
06-19-56-36-03
cokilou@aol.com
09310 LA REMISE
DE VEBRE Retraitée SYNDICAT FO
CONEIM Eric
06-13-41-74-15
coneim.eric@orange.fr
09100 LE CARLARET Demandeur
d'emploi SYNDICAT UNSA
DALMON Sarah
06-83-54-45-64
dalmonsarah71@orange.fr
09310 VERDUN Infirmière SYNDICAT CGT
DIAZ Frédéric
06-45-68-18-07
diaz.frederic@orange.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Fondeur SYNDICAT CGT
DI NOIA Laura
06-60-57-33-87
lolocurtysj@gmail.com
09200 SAINT
GIRONS
Accompagnant
éducatif et social SYNDICAT UNSA
EON COUTURIER Patricia
06-73-14-23-91
eon.patricia@neuf.fr
31770 COLOMIERS Attachée territoriale SYNDICAT UNSA
ESCOT Stéphanie
06-17-20-40-58
09800 ENGOMER Agent hospitalier SYNDICAT CGT
GARCIA Jérôme
06-73-72-88-21
jeflozo@orange.fr
09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT
GASC Valérie
06-25-92-59-39
v.gasc@orange.fr
09100 SAINT JEAN
DU FALGA
Employée de
banque SYNDICAT CFDT
GASCUEL Quentin
06-71-27-45-44
ggascuel@quentingascuel.web4me.fr
09000 SAINT
PIERRE DE RIVIERE
Agent de
valorisation SYNDICAT SOLIDAIRES
2
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DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 20
GRACIA Maurice
06-41-23-14-39
mauricegracia@gmail.com
09600 LAROQUE
D'OLMES Fonctionnaire SYNDICAT SOLIDAIRES
GRIFFITHS Thomas
06-36-74-11-01
thomasgriffiths@hotmail.com
31310 LATRAPE Employé de banque SYNDICAT CFDT
KERROUMI Touria
06-78-27-66-56
touriak44@gmail.com
31850 MONTRABE Préparatrice de
commande SYNDICAT UNSA
KONE Youmonyou
07-53-70-81-74
y oumonyou.k@gmail.com
09100 ST JEAN DU
FALGA
Secrétaire
administrative SYNDICAT FO
LACKOVA Pavlina
06-28-77-38-60
pavlina.lackova@gmail.com
09000 LOUBIERES Aide médico-
psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES
MAGAND Bruno
06-26-14-68-56
magand.bruno@neuf.fr
09400 MERCUS
GARRABET Agent de maîtrise SYNDICAT CFE/CGC
MALICK Sonia
07-67-50-33-26
sonia.malick09@gmail.com
09120 RIEUX DE
PELLEPORT
Conseillère en
insertion SYNDICAT CGT
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmamaissonnier@gmail.com
09100 LES ISSARDS Agent de
production SE
MARANGES Erick
06-19-73-21-85
erickmaranges31@gmail.com
09000 ST JEAN DE
VERGES Ambulancier SYNDICAT CGT
MORETTI Bénédicte
06-69-34-05-38
benedicte.moretti@laposte.fr
09290 LE MAS
D'AZIL Factrice SYNDICAT SOLIDAIRES
MOULET Franck
06-52-68-58-42
m.franckmoulet@gmail.com
09600 LE PEYRAT Demandeur
d'emploi SYNDICAT CGT
MIROUSE Léa
06-69-36-11-61
lea.mirouse@gmail.com
09330
MONTGAILHARD
Employée de
banque SYNDICAT CFDT
PAPY David
06-24-68-97-72
davidpapy@sfr.fr
09340 VERNIOLLE Contrôleur qualité
opérationnelle SYNDICAT FO
POLLAERT Sébastien
06-82-33-69-42
sebastien.pollaert@aubertduval.com
09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT
RAUSA Joël
06-19-60-32-20
joel.rausa.cfdt@gmail.com
09000 BRASSAC Cadre Commercial SYNDICAT CFDT
3
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DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 21
REILLES Nicolas
06-80-80-85-15
nicolas.reilles@wanadoo.fr
09100 PAMIERS Délégué commercial SYNDICAT CFE/CGC
SERNY Olga
06-76-37-37-27
osy.os96@gmail.com
09120 VARILHES Retraitée SYNDICAT CFDT
SURRE Danielle
06-70-29-06-37
philippe.surre@orange.fr
09400 BEDEILHAC Retraitée ADHRI
THIEBAULT Isabelle
06-87-22-08-97
isabelle-thiebault@wanadoo.fr
09190 GAJAN Auxiliaire de vie SYNDICAT FO
TOLOSA Mickaël
07-81-84-70-01
mikatol@hotmail.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Contrôleur CND SYNDICAT CGT
VAN DURMEN Marcel
07-77-06-29-11
vdmdefense@gmail.com
09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT
Ar ticle 3 :
La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Article 4
:
Leur mission s'exerce uniquement dans le département de l'Ariège.
Article 5 :
La liste sera tenue à la disposition des salariés au sein de l'Unité de Contrôle de la DDETSPP de l'Ariège et
dans chaque mairie du département.
Article
6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Foix, le 3 février 2025
P/ Le Préfet de l'Ariège et par délégation
Le directeur de la DDETSPP de l'Ariège
signé
Frédéric PUJOL
4
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : SSA-CCRF
Affaire suivie par Nathalie Viel - Patricia Laurent
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-ssa@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°SSA-025-NVPL-009
prononçant la fermeture de l'activité du laboratoire de boulangerie-pâtisserie SARL PUJOL situé place
de la mairie 09210 Saint-Ybars
Le Préfet de l'Ariège
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et suivants ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées
alimentaires en contenant ;
Considérant le rapport d'inspection n° 2025-007868 en date du 24 janvier 2025 établi par
l'établissement APAVE EXPLOITATION FRANCE, auquel les activités de contrôle officiel des
établissements de remise directe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ariège ont été déléguées par le Préfet de la région Occitanie, à
la suite de l'inspection réalisée le 23 janvier 2025 dans l'établissement SARL Pujol situé place de la
mairie 09210 Saint-Ybars ;
Considérant les constats inscrits dans le-dit rapport d'inspection et notamment :
• entretien très insuffisant des locaux et équipements ;
• nettoyage et désinfection très insuffisants des locaux et équipements ;
• présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés ;
• absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène ;
• défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la
marche en avant ;
• entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 23
• absence de maîtrise des températures des produits ;
• absence de lave-mains à commande hygiénique en zone production ;
• absence de traçabilité.
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une absence totale de maîtrise
sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant le danger grave et immédiat que constitue le fonctionnement de cet établissement et
donc l'urgence d'intervenir ;
Considérant qu'au regard des risques de toxi-infection alimentaire et de l'urgence de suspendre
l'activité, qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de la procédure contradictoire
prévue à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'établissement SARL Pujol sis place de la mairie 09210 Saint-Ybars, exploité par Monsieur Christian
Pujol, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et pour une
durée égale au temps nécessaire à sa mise en conformité dans les dispositions réglementaires de
l'annexe II chapitres 1, 2, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 et aux articles 4 et 5 du Règlement CE n° 852/2004 du 29
avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté et la reprise de l'activité commerciale sont subordonnées à la
constatation sur place, par un agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège et sur demande de l'exploitant, de la
réalisation intégrale des mesures prescrites à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement,
notamment :
• la remise en l'état et l'entretien des locaux et équipements : à cet effet, une attention
particulière sera portée sur les surfaces murales, les sols, les plafonds et les portes dégradés
ainsi que les enceintes frigorifiques ;
• le nettoyage et la désinfection approfondis et complets de l'ensemble des locaux et des
équipements : à cet effet, toutes les zones de l'établissement concerné, notamment les murs,
sols, plafonds et les endroits difficiles d'accès et détériorés ainsi que l'ensemble des
équipements devront être propres et désinfectés ;
• les conditions de conservation des denrées alimentaires devront être maîtrisées ;
• la traçabilité des matières premières devra être conservée ;
• la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène devra être effectuée.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
« telerecours » accessible su le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 24
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le Maire de Saint-Ybars, l a sous-préfète de
Saint Girons, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège et le directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de la notification à l'exploitant de la SARL Pujol et l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 janvier 2025
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Chloé Gémignani
Tél : 05 61 02 10 63
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'autorisation
présentée, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, par la société Occitanie GÉOTEX, sise 1bis rue de la Coume à Lavelanet, en vue de
construire une unité de fabrication de géotextile sur la commune de Laroque d'Olmes (09600)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-3 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36
du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du 19 décembre 2024, présentée par la société
Occitanie GÉOTEX en vue de construire une unité de fabrication de géotextile sur la commune de
Laroque d'Olmes ;
Vu la décision E24000186/31 du 10 janvier 2025 par laquelle la préside nte du tribunal administratif de
Toulouse a désigné Monsieur Gérard Lousteau en qualité de commissaire enquêteur et
Madame Evelyne REYREAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu la décision de fin de phase d'examen du 28 janvier 2025 dans laquelle l'inspection des installations
classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
d'Occitanie a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisation d'une consultation
parallélisée ;
Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, une étude d'incidence et l'avis de
dispense du projet d'étude d'impact après examen au cas par cas de l'Autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire
l'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes 26
Article 1 – Objet de la consultation
Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour connaître et constater les avantages et
les inconvénients qui peuvent résulter de la construction d'une unité de fabrication de géotextile
sur la commune de Laroque d'Olmes.
Article 2 – Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Gérard LOUSTEAU, directeur territorial ERDF en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur. Madame Evelyne REYREAU est désignée en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Article 3 – Dates et durée de la consultation
La consultation du public d'une durée de 3 mois est ouverte du lundi 3 mars 2025 (9h00) au
mercredi 4 juin 2025 (17h00).
Article 4 – Publicité de la consultation
Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 181-36 du code de
l'environnement est affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public,
soit au plus tard le 17 février 2025 :
• en mairie de Laroque d'Olmes, 32 rue de l'Hôtel de Ville - BP 22 – 09600 LAROQUE D'OLMES,
et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être
facilement appelée, par les soins du maire de la commune de Laroque d'Olmes ;
• en mairie de D reuilhe, commune comprise dans le périmètre de 1 kilomètre et concernée
par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source.
Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public,
soit au plus tard le 17 février 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projetée
conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, modifié par
l'arrêté du 18 novembre 2024, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que de s déclarations d'intention
prévus par le code de l'environnement.
La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et
aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
concerné.
L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-
Protection-de-l-Environnement/Autorisation-environnementale-Occitanie-GEOTEX-Laroque-d-
Olmes et sur le site dédié à la consultation accessible via le lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.
Article 5 – Avis des collectivités
Les Conseils municipaux des communes de Laroque d'Olmes et de Dreuilhe, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Olmes, les Conseils syndicaux du
Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et du Syndicat
d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes (SAEPPO), ainsi que l'assemblée départementale du
Conseil départemental de l'Ariège sont sollicités pour donner leur avis sur la demande
d'autorisation. Ces avis doivent être rendus au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine
par le préfet en application de l'article R. 181-18 du code de l'environnement.
Article 6 – Modalités de consultation du dossier
Dossier papier
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment
une étude d'incidence et l'avis de dispense du projet d'étude d'impact après examen au cas par cas
de l'Autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement en date du
10 décembre 2024, est déposé pendant toute la durée de la consultation du public en mairie de
Laroque d'Olmes, aux jours et horaires d'ouverture du public.
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Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition
pendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la préfecture, aux jours et heures
d'ouverture au public.
En ligne, sous format numérique :
Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.
Article 7 – Réunions publiques d'échange et d'information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par le commissaire
enquêteur en mairie de Laroque d'Olmes, l'une dans les quinze premiers jours à compter du début
de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates
suivantes :
• le jeudi 13 mars 2025 à 19h00 ;
• le jeudi 22 mai 2025 à 19h00.
Article 8 – Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmission
l'ensemble des avis et éléments suivants :
• Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur
réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
• Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5 ci-avant ;
• Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application
du II de l'article R. 181-17 , ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est
produite pendant la phase d'examen et de consultation ;
• Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public,
y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 9 – Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations et
propositions au commissaire enquêteur selon les modalités définies ci-après :
• par voie électronique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-
icpe ;
• par voie électronique à l'adresse mail suivante : occitanie-geotex-depot-icpe@mail.registre-
numerique.fr ;
• en rencontrant le commissaire enquêteur lors des permanences prévues ci-dessous en
mairie de Laroque d'Olmes :
 le jeudi 27 mars 2025, de 14h00 à 17h00 ;
 le samedi 26 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ;
 le mardi 13 mai 2025, de 14h00 à 17h00.
• par courrier adressé à la mairie de Laroque d'Olmes, à l'attention de Monsieur le
commissaire enquêteur – 32, rue de l'Hôtel de Ville – BP 22 – 09600 LAROQUE D'OLMES.
Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le mercredi 4 juin 2025 à 17h00.
Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.
Article 10 – Clôture de la consultation
À l'issue de la clôture de la consultation prévue à l'article 3 du présent arrêté, le commissaire
enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public
préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses
observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur adresse
au préfet de l'Ariège ainsi qu'à la présidente du Tribunal Administratif un rapport assorti de
conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les
différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas
échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.
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Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.
Ils sont également accessibles sur le site Internet des services de l'État en Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-
Protection-de-l-Environnement/Autorisation-environnementale-Occitanie-GEOTEX-Laroque-d-
Olmes.
Article 11 – À l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation, le Préfet statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du
projet, au vu du rapport établi par le service instructeur coordonnateur.
Article 12 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires des communes de Laroque d'Olmes et
de Dreuilhe, le commissaire enquêteur ainsi que la société Occitanie GÉOTEX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°59-2024Portant délégation de signature a Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjointcharge des Ressources humaines et du Dialogue de social
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Arège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,
DECIDE
Article 1Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue social du CentreHospitalier Ariège-Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Nicolas DIRIG.Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.
1/3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans.

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Article 2Monsieur Nicolas DIRIG reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :- Accueil des nouveaux arrivants,- Gestion des carrières et des fins d'activité,- Evaluation, qualification et développement des compétences,- Tous les actes de la procédure disciplinaire y compris les sanctions,- Gestion des stagiaires non soignants,- Gestion des contrats de travail,- Gestion des dossiers retraite.Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non médicaux :- Gestion ef suivi des effectifs ef des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction desFinances et le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant et de rééducation,- Formation professionnelle continue.Gestion des Ressources Humaines :- Paie et rémunéralions,- Gestion et suivi de l'absentéisme,- Suivi du tableau des effectifs rémunérés, en lien avec la Direction des Finances et le Contrôle de gestion,- Affaires juridiques liées aux ressources humaines,- Mise en œuvre de l'ensemble des concours administratifs,- Tableaux des gardes et astreintes.Politique sociale :- Elaboration et mise en œuvre du projet social,- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux- Politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène el de sécurité des personnels,- Politique d'organisation, aménagement et suivi du temps de travail,- Relation avec la Médecine du travail,- CGOS, MNH.Préparation et suivi des instances :- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel médical, commission de formation et DPC dupersonnel non médical en lien avec le président de ces instances.- Préparation et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur Général des Soins et le président duCSE.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Financières, Monsieur DIRIG reçoitdélégation d'ordonnateur délégué pour l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et des mandats depaiements.
Article 4Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, reglements et dispositions envigueur et des effectifs autorisés, financés ou cibles. Toute décision aboutissant à un accroissement deseffectifs devra préalablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur. A ce titre, les contrats etdécisions relatifs au recrutement seront visés par le chef d'établissement, hormis les contrats à duréedéterminée de remplacement de moins de deux mois.
Article 5Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Nicolas DIRIG de rendre compte au Directeurdu suivi de ces affaires.
Aticle 6La non observation des règles édictées aux articles 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation designature. 2/3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans.

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Article 7 .La présente décision, qui prendra effet à compter du 16 décembre 2024.
Article 8La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseilde Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Vu, Nicolas DIRIG
Copie : Monsieur Charly DUCONGE - Directeur délégué de l'Etablissement Public Médico-Social La Vergnière
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans.

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Centre HospitalierAriège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDÉCISION N°10-2025Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,en qualité de Directeur par intérim du 17 au 21 février 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions auCentre Hospitalier Ariège-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,DECIDE
Article 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariege-Couserans du 17 au 21 février 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesuresnécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du CentreHospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d' assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-30-00002 - Décision N° 10-2025 désignation de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur
par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 17 au 21 février 2025. 34
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 17 février 2025.
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-01-30-00002 - Décision N° 10-2025 désignation de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur
par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 17 au 21 février 2025. 35