AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-322
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-07-01-00012 - Composition de la commission de médiation du droit
au logement opposable du département de l'Aveyron (4 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-07-01-00012
Composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département
de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00012 - Composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Aveyron 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET
PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20240702-1 du 01/07/2024
Objet : Composition de la commission de médiation du droit au logement
opposable du département de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à la création des commissions
de médiation du droit au logement opposable ;
VU l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation relatif à la composition et au rôle de
la commission de médiation du droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2007–1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment
l'article 10 ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, notamment l'article 3 ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et
au droit au logement opposable, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 modifiant la composition de la commission de médiation et le
mandat de ses membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-0028 du 07 mai 2014 modifiant le délai anormalement long défini en
application des articles L.441-1-4 et L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150730-03 du 30 juillet 2015 portant composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20180115-01 du 15 janvier 2018 portant modification de la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l'Aveyron ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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VU les propositions de désignation des instances consultées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 er : La commission de médiation, créée dans le département de l'Aveyron conformément à
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est chargée d'examiner les recours
amiables portés devant elle par les requérants en application du II ou du III du même article.
Article 2 : La commission de médiation comprend les membres suivants :
1 - Représentants de l'Etat :
a) Titulaire : La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aveyron,
Suppléant : La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
b) Titulaire : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, ou son représentant,
Suppléant : Le Chef du Service Aménagement du Territoire Urbanisme et Logement, Direction
Départementale des Territoires de l'Aveyron,
c) Titulaire : La Cheffe du Service Lutte Contre les Exclusions et de la Protection des Publics
Vulnérables, Direction Départementale de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aveyron,
Suppléant : Le chargé de mission Hébergement-Logement au service Lutte Contre les Exclusions et de la
Protection des Publics Vulnérables, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de l'Aveyron.
2 – Représentants des collectivités territoriales :
Représentants du Conseil Départemental :
d) Titulaire : Mme Valérie ABADIE-ROQUES, Conseillère Départementale,
Suppléant : Mme Emilie GRAL, Conseillère Départementale.
Représentants des communes :
f)Titulaires : M. Jean-François BOUGES, Conseiller Municipal à la mairie de Rodez,
M. Patrick PES, Conseiller Municipal à la mairie de Millau,
Suppléants : M. Florian THOMPSON, Représentant de la commune de Villefranche de Rouergue,
Mme Marie-Claude AUGE, Maire adjointe de Saint-Affrique.
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3 – Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement–foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré :
g) Titulaire : M. Stéphane BULTEL, Directeur Général de Rodez Agglo Habitat
Suppléan t : M. Jérôme LAROCHETTE, Directeur Général d'Aveyron Habitat,
Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale :
h) Titulaire : Mme Nathalie GUERCHOUX, Directrice UES Habiter 12
Suppléant : M. Philippe SCHAAB, Directeur d'Oc'teha
Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
i)Titulaire : M. Sébastien VERVIALLE, Directeur du CHRS Les Besses à Rodez,
Suppléant : En attente de désignation
4 – Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
j) Titulaire : M. BATTAS Claude, Président de l'association « Consommation, Logement et Cadre de
Vie »,
Suppléants: M. MARUEJOULS Jacques, Président Départemental de la Fédération Familles de France de
l'Aveyron ou M. PAGES Lucien, Secrétaire de la Fédération Départementale Familles de France
Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées:
k) Titulaires : Mme Fabienne BRASQUIES, Directrice de l'Association Village 12 à Villefranche-de-
Rouergue,
Mme Nathalie BERTRAND, Directrice de l'Association Trait d'Union à Millau,
Suppléants : M. Sébastien ALBENQUE, Association Village 12 à Villefranche-de-Rouergue,
M. Frédéric JALADEAU, Directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) à
Rodez.
5 – Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le
département :
Représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et
des familles :
l) Titulaire : Un(e) reprèsentant(e) du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées
CRPA (en attente de désignation)
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Représentant du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron :
- à titre consultatif : Madame ANTHOON Carine, coordinatrice du service intégré d'accueil et
d'orientation du département de l'Aveyron.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur Robert GARRIGUES, en sa qualité
de personnalité qualifiée, nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en
l'absence de ce dernier.
Article 4 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. À la
demande des instances représentées au sein de cette commission, la composition de la commission
peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Article 5 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Directio n
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Aveyron : Secrétariat de la commission de médiation DALO – 9, rue de Bruxelles – BP 3125 – 12031
RODEZ Cedex 9.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20180115-01 du 15 janvier 2018 visé supra est abrogé.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargées , chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 01/07/2024
Le Préfet
Signé
Charles GIUSTI
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