PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-076
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection déchetterie Ampuis (2
pages) Page 3
69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection déchetterie
Colombier-Saugnieu (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23
mars 2025 à 12h00 (4 pages) Page 9
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00027
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
déchetterie Ampuis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection déchetterie Ampuis 3
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250282
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la collectivité territoriale Vienne Condrieu Agglomération en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1680 rue du Stade à Ampuis (69420), qui fait l'objet
de la demande présentée par le Président de la collectivité territoriale Vienne Condrieu Agglomération est autorisé pour 7
caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection déchetterie Ampuis 4
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la collectivité territoriale Vienne Condrieu
Agglomération, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire
d'Ampuis, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00028
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
déchetterie Colombier-Saugnieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection déchetterie Colombier-Saugnieu 6
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250283
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président du Syndicat mixte Nord Dauphiné en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 10 chemin des Brosses à Colombier-Saugnieu
(69124), qui fait l'objet de la demande présentée par le Président du Syndicat mixte Nord Dauphiné est autorisé pour 6
caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection déchetterie Colombier-Saugnieu 7
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président du Syndicat mixte Nord Dauphiné , chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Colombier-Saugnieu, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection déchetterie Colombier-Saugnieu 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-21-00002
Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Rhône du
vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23 mars
2025 à 12h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 12h00 9
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 03 – 21 – 0001
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du vendredi 21 mars 2025 à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 12h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l' arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 12h00 10
VU l'information relayée sur les réseaux sociaux de la tenue d'un rassemblement automobile,
par un organisateur non identifié le 21 mars 2025 dans le département du Rhône  ; qu'un
premier rassemblement automobile de type «  run » est prévu le 21 mars 2025 à 23h00 à
Eurexpo, Parc des expositions à Chassieu  ; qu'un second rassemblement automobile de type
« static » est prévu le 22 mars 2025 à 22h00 sur le parking du cinéma CGR à Brignais ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que cet événement,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements automobiles des 21 et 22 mars 2025 annoncés sur les
réseaux sociaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services
compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement
plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou
courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des
procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département du Rhône  ; que le 30 août 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents
voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés  ; que le 31 octobre 2024 sur les
communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a crée des
troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de «  tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 12h00 11
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des
consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la
nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux
cents véhicules et cinq cents spectateurs  ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles
que des démonstrations de «  drifts » et de «  burnout » par certains participants  ; que l'arrivée
des forces de l'ordre a été bloquée par les participants  ; que de nombreuses contraventions
ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK »
a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ;
que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est
déplacé dans le département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages
dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices  ; que les
forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives  ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus
d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la
commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que
les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards  ; que dans la nuit, des courses
de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le
7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025  ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère  à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures «  tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de «  tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars
2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de
véhicules ; que les forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la
participation au rassemblement tuning  ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement
dans ce département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents
affrontements lors d'un rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT que l'appel aux rassemblements automobiles des 21 et 22 mars 2025 dans le
Rhône peut réunir plusieurs centaines de véhicules ; que deux convois seraient prévus depuis la
Savoie ; que des troubles importants à l'ordre public sont à prévoir tel que des comportements
routiers dangereux, l'utilisation de moyens pyrotechniques et une éventuelle prise à partie des
forces de l'ordre à l'instar du rassemblement automobile intitulé «  RASSO XBIMMER  » du 8
mars 2025 qui s'est tenu à Saint-Priest malgré une interdiction dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles pourraient être de grande ampleur, au vu
de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre
public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 12h00 12
CONSIDÉRANT d'autre part qu'au cours de la journée du samedi 22 mars 2025, des
manifestations sont prévues dans la région Auvergne-Rhône-Alpes  ; qu'en outre les forces de
l'ordre seront mobilisées pour veiller au bon déroulement des manifestations déclarées et que
dans ce contexte, les effectifs de sécurité ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre
et la sécurité d'éventuels rassemblements non déclarés ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin
de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité, à Lyon ;
A R R Ê T E
Article 1 er
– La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du
département du Rhône, à compter du vendredi 21 mars 2025 à 18h00 jusqu'au dimanche 23
mars à 12h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du
Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont une copie sera transmise à Monsieur
le Procureur de la République de Lyon et Madame la Procureure de la République de
Villefranche-sur-Saône. 
Fait à Lyon, le 21 mars 2025
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 21 mars à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 12h00 13