YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-301
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le
vendredi 23/9/24 (2 pages) Page 3
89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-20-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la
commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le
vendredi 23/9/24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le vendredi 23/9/24 3
Direction des sécuritésPRÉFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-482autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Rouvray entre le lundi23 septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de I'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de procéder à des fouilles au niveau deslieux-dits « les chante-Merles », « la longue Raie » et « les Magettes » dans la commune de Rouvray entrele lundi 23 septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l''exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre d'une procédure ouverte, des fouilles sur un secteur de taille importanteseront menées par le groupement de gendarmerie départementale de |'Yonne entre le lundi 23septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024 ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le déploiement du dispositif des fouilles en lien avec l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
él. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le vendredi 23/9/24 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins depermettre le déploiement du dispositif de fouilles par le groupement de gendarmerie départementalede I'Yonne; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, du lundi 23septembre 2024 08h00 jusqu'au vendredi 4 octobre 2024 20h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :ARRÊTEArticle 1% — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du déploiement du dispositif de fouillesau niveau des lieux-dits « les chante-Merles », « la longue Raie » et « les Magettes » dans la commune deRouvray entre le lundi 23 septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit du lundi 23 septembre2024 08h00 au vendredi 4 octobre 2024 20h00.Article 4 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 2 0 SEP. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,direétrice de cabinet,
Eléménce CHOUTET/Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
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89-2024-09-20-00005
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef dans la commune de
Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 6
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0481autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Pont-sur-Yonne levendredi 20 septembre 2024
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de l"Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des opérations degendarmerie dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20 septembre 2024 ;Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant que l'opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie départementalede l"Yonne programmée dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20 septembre 2024 de 17h00à 20h00 nécessite de mettre en place un dispositif en vue de renforcer la sécurité des militaires etd'accroître l'effectivité de leur action ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public pouvant étre généré dans la commune suite àl''opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ainsique la nécessité d'adapter les dispositifs de sécurisation ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le vendredi 20 septembre 2024 de 17h00
39015 AUXERRE Cedex - Tel. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 7
a 20h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de !l"Yonne sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Yonne le vendredi 20 septembre 2024 dans la commune de Pont-sur-Yonne) avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 20 septembre 2024 de 17h00 à 20h00dans la commune de Pont-sur-Yonne.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de |"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 2 0 SEP 2024Pour le préfet,la SOL?;préféte,directrice de cabinet,//
Clémeñce CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas —- 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 8