HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-259
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-04-00012 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF
n°2025-0457 portant déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant les cours d'eau du bassin
versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et
portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte
contre la dissémination des plantes invasives et de curage de plages de
dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens,
Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chindrieux,
Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix,
Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le
Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz,
Mouxy, Pugny-Chatenod, Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse,
Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey,
Saint-Jean-de-Couz, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours,
Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz,
Thoiry, Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac,
Voglans (16 pages) Page 3
74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la
construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et
de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert
des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly (86
pages) Page 20
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00012
Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF n°2025-0457
portant déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant
les cours d'eau du bassin versant du lac du
Bourget valant récépissé de déclaration et
portant prescriptions particulières au titre des
articles L214-3 du Code l'environnement, relatif
aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte
contre la dissémination des plantes invasives et
de curage de plages de dépôt - communes
Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby,
Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses,
Challes-les-Eaux, Chambéry, Chindrieux, Cognin,
Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond,
Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La
Biolle, Le Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le
Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile,
Mery, Montagnole, Motz, Mouxy,
Pugny-Chatenod, Puygros, Ruffieux,
Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin,
Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey,
Saint-Jean-de-Couz, Saint-Jeoire-Prieure,
Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice,
Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne,
Sonnaz, Thoiry, Tresserve, Trévignin,
Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac,
Voglans
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n°2025-0457 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant les cours d'eau du bassin
versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry,
Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION de la SavoieRON: ALPE ¢ Direction départementale des territoireshe de la Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Savoie La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF N°2025-0457PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIENVALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUTITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUXD'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTESINVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DEPOTPLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LESCOURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET SUR LE TERRITOIRE DESCOMMUNES DE AIX-LES-BAINS, APREMONT, BARBERAZ, BARBY, BASSENS, CESSENS,CHAINAZ-LES-FRASSES, CHALLES-LES-EAUX, CHAMBÉRY, CHINDRIEUX, COGNIN,CONJUX, CURIENNE, DRUMETTAZ-CLARAFOND, ENTRELACS, GRESY-SUR-AIX, JACOB-BELLECOMBETTE, LA BIOLLE, LE BOURGET-DU-LAC, LES DESERTS, LE MONTCEL, LAMOTTE-SERVOLEX, LA RAVOIRE, LA THUILE, MERY, MONTAGNOLE, MOTZ, MOUXY,PUGNY-CHATENOD, PUYGROS, RUFFIEUX, SAINT-ALBAN-LEYSSE, SAINT-BALDOPH,SAINT-CASSIN, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-D'ARVEY, SAINT-JEAN-DE-COUZ, SAINT-JEOIRE-PRIEURE, SAINT-OFFENGE, SAINT-OURS, SAINT-SULPICE, SAINT-THIBAUD-DE-COUZ,SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, SONNAZ, THOIRY, TRESSERVE, TREVIGNIN, VEREL-PRAGONDRAN, VIMINES, VIVIERS-DU-LAC, VOGLANS
VU le code de l'environnement ;VU le code rural, notamment ses articles L 151-36 a L 151-40 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les coursd'eau non domaniaux du département de la Savoie ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditérrannée-Corse, approuvé le 21 mars 2022;
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n°2025-0457 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant les cours d'eau du bassin
versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry,
Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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VU l'arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27/12/2012 portant inventaire des frayères dans ledépartement de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-0147 du 13/04/2023 portant révision des frayères dans ledépartement de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2013-212-0009 du 31/07/2013 constituant l'inventairedépartemental des frayères dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-0712 du 19/07/2019 fixant la liste des secteurs où la présencedu castor d'Eurasie est avérée ;VU la demande du CISALB, reçue par le service en charge police de l'eau en date du 12septembre 2024 et complétée le 14 février 2025, sollicitant la déclaration d'intérêt générald'entretien des cours d'eau relevant de sa compétence ;VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 31 mars 2025, sollicité sur le projet d'arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérationsgroupées d'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du code del'Environnement ;CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiquesn'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demanderune participation financiére aux personnes intéressées ;CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu'en application de l'article L151-37 du coderural et de la pêche maritime ces travaux sont dispensés d'enquête publique sous réservequ'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie et du directeurdépartemental de la Haute-Savoie;
ARRETE
TITRE | : DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle 1° : DECLARATION D'INTERET GENERAL - AUTORISATION DU PLAN DE GESTIONLes travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d'intérêtgénéral en application de l'article L 211-7 du code de l'environnement.A ce titre, le CISALB — 42,rue du Pré Demaison — 73000 CHAMBERY, ci-après dénommée lepermissionnaire, est autorisée à exécuter le plan de gestion présenté dans le dossier joint àsa demande de déclaration d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.
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n°2025-0457 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant les cours d'eau du bassin
versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
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Ces travaux concernent les cours d'eau, portions de cours d'eau et plages de dépôt(cartographiés en annexe 1) relevant de la compétence du CISALB, situés sur les communeslistées en annexe 2.Article 2: CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVEES -DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS2.1 Caractère facultatif de l'intervention du permissionnaireL'intervention du permissionnaire ne décharge pas les propriétaires riverains de leursdevoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L 215-14 du code del'environnement et de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement depolice sur les cours d'eau non domaniaux du département de la Savoie.L'intervention du permissionnaire en lieu et place des propriétaires riverains pour laréalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau présente uncaractère facultatif.Le permissionnaire pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, auxobligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, lepermissionnaire informera les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par toutmoyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie descommunes concernées.2.2 Fondement de l'intervention du permissionnaireL'intervention du permissionnaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts générauxet collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.2.3 Information des propriétaires riverainsPréalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans leprésent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention dupermissionnaire au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie.L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leurpermettre de solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les travauxprojetés.2.4 : Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées2.41 - Accès aux zones de travauxL'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et enlongeant les berges. Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisserpasser sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entreprises ainsi que lesengins nécessaires à la réalisation des travauxPendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tousmoyens appropriés l'accès au cours d'eau pour les interventions que le permissionnaire
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versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
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serait conduit à réaliser dans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lorsd'événements particuliers tels que les crues.2.4.2 - Occupation temporaire des parcelles privéesDans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'unaccord amiable des propriétaires ait été obtenu au préalable, il sera procédé commeprévu par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.Pour se faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :- le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcellesimpactées et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;- des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estrequise, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation etla voie d'accès ;- un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins quel'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.L'intervention pourra alors être réalisée après l'accomplissement des formalitésd'information et de publication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupationtemporaire des parcelles privées.2.5 Droits de pêcheEn application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ouune section de cours d'eau visé à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'un entretienpar le permissionnaire, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les coursattenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, parl'association locale agréée de pêche et de protection du milieu aquatique pour cettesection de cours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation destravaux sur la section de cours d'eau considérée. A cette fin, le permissionnaire tiendra àjour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et leslimites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition despropriétaires riverains, de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la police de la pêche.Le pétitionnaire informera les propriétaires riverains de cette obligation selon lesmodalités définies à l'article 2.3.2.6 Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupeLes produits de coupe restent la propriété des riverains. Ils seront débités et mis en tasprès du chantier et hors d'atteinte des crues les plus fréquentes. Les riverainsdisposeront alors d'un délai de 3 semaines pour évacuer ce bois.
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l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
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Les riverains qui ne désirent pas récupérer le bois devront en informer lepermissionnaire avant le début des travaux. Les arbres abattus seront stockés horsd'atteintes des crues ou exportés et valorisés par le CISALB.Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUXLes travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge duCISALB.Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernéspour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.Article 4 : OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUXLes travaux prévus sur une période de 5 ans (2025-2030) visent à assurer le bonfonctionnement des ouvrages de régulation du transport solide (plage de dépôt) et desautres ouvrages (grilles, pièges à flottants), et à réaliser l'entretien courant de la végétationrivulaire (boisements de berges, ripisylves). Des interventions sont prévues pour l'entretienet la végétation se développant sur les digues, notamment pour garantir la surveillance etle contrôle visuel des talus de digues.Ces travaux répondent à des objectifs visant à :- éviter certains débordements en réduisant les risques en crue d'engravement du lit oud'embâcles dans les zones les plus vulnérables,- préserver et améliorer la qualité des cordons boisés bordant les cours d'eau,- préserver la biodiversité en évitant l'installation et la prolifération des plantes invasives.
Article 5 : PROGRAMME DES TRAVAUXAfin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sontles suivants :+ travaux de gestion des boisements rivulaires (rattrapage d'entretien, entretiencourant, débrousaillage, enlèvement de bois mort...) ; gestion des boisements parabattages ou recépages, élagages, débardages, sélection de rejets sur souche,retraits de bois morts, plantations.- le traitement des espèces végétales invasives sur les berges des cours d'eau, destravaux de surveillance et de déterrage seront réalisés pour stopper la propagationdes espèces invasives.+ curage des plages de dépôt : 45 plages de dépôt sont concernées. La plage dedépôt des Bouvards à Voglans n'est pas concernée par le plan de gestion, et devrafaire l'objet d'une procédure réglementaire particulière pour le curage.
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versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry,
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TITRE Il : DECLARATION ET AUTRES PROCEDURES
Article 6: PROCEDURES DE DECLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A1214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)Le présent arrété vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 priseen application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement.Arrétés de; ere pe rescriptiRubrique Intitulé Régime di) eegénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, Adans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de pe manature a détruire les frayères, les zones de er Kocroissance ou les zones d'alimentation de la plaid fonsfaune piscicole, des crustacés et des ss ou3150 batraciens, où dans le lit majeur d'un cours Déclaration | 2 iene d'eau, étant de nature à détruire les eclaratio fatal tio suifrayères de brochet : sta attons,ion de olus de 2 2 de frave ouvrages,Destruction de plus de 200 m* de frayères travaux et(A); activitésDans les autres cas (D). relevant de larubrique 3.1.5.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, al'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisépar le propriétaire riverain, du maintien et Arrêté du 30 maidu rétablissement des caractéristiques des 2008 fixant leschenaux de navigation, des dragages visés | Déclaration prescriptionsà la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des (curage de généralesouvrages visés à la rubrique 21.50, le dépôts applicables auxL4 . . s . , r . Sr j3.210 volume des sédiments extraits étant au | : £érieurs à OPÉ ationscours d'une année : 2000 m? et d'entretien1° Supérieur à 2 000 m° (A); au seuil $1) soumises à2. ' s autorisation2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la ure eal4: ; 7 déclaration etteneur des sédiments extraits est supérieure, . pa relevant de laou égale au niveau de référence S1 (A); ;. j | rubrique 3.2.1.03° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont lateneur des sédiments extraits est inférieureau niveau de référence S1 (D);
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier de déclaration,sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales visés ci-dessus, del'application d'autres réglementations et du respect du droit des tiers.
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versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
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Toute autre intervention devra faire l'objet d'une procédure spécifique.TITRE Ill: CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Article 7: CONDITIONS GENERALES71- Conditions générales. Le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans lademande de déclaration d'intérêt général.. Un document est transmis au début de chaque campagne au service police de l'eauet à l'OFB, précisant la nature des travaux, leur localisation, leur durée, leur périoded'exécution ainsi qu'une mention permettant de mettre en évidence les interventions surles parties de cours d'eau où la présence de l'écrevisse à pieds blancs a pu être observée(liste des parties de cours d'eau en annexe 3, issue de l'arrêté préfectoral n°2012-1064portant inventaire des frayères dans le département de la Savoie). De même pour lesinterventions programmées dans les parties de cours d'eau concernées par l'arrêtépréfectoral n°2019-0712 fixant la liste des secteurs où la présence du castor est avérée (lesparties de cours d'eau concernées sont celles pour lesquelles la présence du castor estcaractérisée de probable ou certaine sur la carte annexée à l'arrêté susmentionné - annexe4).Sur les parties de cours d'eau mentionnées au paragraphe précédent, l'OFB pourra fixerd'éventuelles prescriptions.. Un bilan annuel est réalisé et transmis au service police de l'eau avant le 31décembre (illustrations par photographies).. Le plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre encompte des interventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de toutautre événement naturel.. Les périodes des travaux seront adaptées en fonction des périodes favorables à lataille ou à la plantation des végétaux et des périodes les moins sensibles pour la faune(périodes de reproduction).En conséquence, sauf cas particulier lié à des conditions climatiques d'urgence, les travauxdans le lit mouillé (notamment les travaux de curage des pièges à cailloux et de gestion desatterrissements) ne devront pas être effectués entre le 01/11 et le 30/04 de chaque hiver,afin d'éviter les périodes sensibles pour la truite fario (périodes de reproduction,incubation des œufs et développement des alevins).En dehors de ces périodes d'interdiction, les travaux devront préférentiellement se faire asec. Toutefois, si l'entretien est nécessaire hors période d'assec, des dispositifs anti-MES(matières en suspensions) devront être mis en œuvre, tels que : bassin de décantation oubottes de paille par exemple. Toutes les dispositions seront prises afin de minimiserl'impact du chantier proprement dit sur l'état de la ressource en eau et des écosystèmes
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n°2025-0457 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant les cours d'eau du bassin
versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry,
Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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aquatiques. Ces prescriptions seront communiquées aux diverses entreprises intervenantsur le site qui devront veiller a les intégrer a leurs pratiques.. En ce qui concerne la qualité de l'eau, les prescriptions suivantes doivent êtrerespectées :- Gestion des pollutions par les engins de chantier :Stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans les véhicules de chantier ou sur une airespécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de divagation deseaux (lit mineur et annexes...) ;Ravitailler les matériels et les engins à proximité du cours d'eau à l'aide de bidons ouvolucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;Ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité du cours d'eau (lit mineur et annexes) ;Contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour prévenirdes fuites et autres incidents ;Proscrire le déversement dans le cours d'eau de déchets de toute nature ;En cas de pollution: interrompre le chantier, informer les intervenants (maire de lacommune, maître d'œuvre) et service (service police de l'eau) concernés.- Matières en suspension :Limiter strictement la pénétration des engins dans le cours d'eau ;Aménager les éventuelles traversées temporaires de cours d'eau (buses PEHD, billons debois, blocs...) : remettre à l'état initial (pente naturelle et structure du lit) après traversée.- Autres déchets :Evacuer les déchets (emballages...) vers un centre de traitement et de recyclage agréé.7.2 Conditions particulières relatives aux travaux de curage du litL'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.21.0 de la nomenclatureannexée à l'article R214-1 du code de l'environnement, devra être respecté.Le permissionnaire entreprend des travaux de curage des cours d'eau, qui sont identifiéscomme nécessaires à leur entretien, dans les limites des dispositions de l'article L215-14 ducode de l'environnement.Dans tous les cas, les volumes extraits annuellement au droit de chaque plage de dépôt nedoivent pas dépasser le seuil de 2000 m°. Si le curage d'une plage de dépôt vient à excéderannuellement le seuil de 2000 m°, le permissionnaire doit présenter une demanded'autorisation au titre des rubriques susvisées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.Concernant tous les curages prévus, ils doivent respecter les principes suivants :. les curages sont réalisés quand les seuils de déclenchement définis sont atteints ; lecurage ne doit pas modifier la profondeur ou la largeur du lit au droit des travaux : un seuilminimal à respecter pour chaque site est défini et peut être matérialisé sur le terrain ;: le respect des volumes indiqués dans le dossier.. les matériaux sont soit remis dans le lit à distance de leur lieu d'extraction, soitréutilisés pour d'autres usages, soit mis en décharge agréée en cas de stockage définitif.Dans ce dernier cas, le choix du centre de stockage est conditionné à une analyse dessédiments au regard de la réglementation relative au stockage des déchets.. les comptes-rendus des interventions sont portés dans un carnet de suivi.
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l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
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7.3- Interventions sur les milieux remarquablesPour toutes interventions sur des milieux identifiés comme remarquables (zones NATURA2000, ZNIEFF, autres zones éventuelles non inventoriées), le permissionnaire est tenu derespecter les réglementations spécifiques à ces milieux, et d'informer, préalablement a sonintervention, le gestionnaire concerné.7.4- Cas particulier des cours d'eau abritant des espèces protégéesIl est rappelé qu'aucune destruction de l'habitat et des individus d'une espèce protégéen'est autorisée dans le cadre du présent arrêté. Si la destruction d'un habitat étaitenvisagée, elle devrait faire l'objet d'une demande spécifique de dérogation pourdestruction d'espèces protégées en application de l'article L411-2 du code del'environnement.Article 8 : TRAVAUX D'URGENCELe permissionnaire est habilité à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver lelibre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par desopérations de curage du lit ou d'élimination d'embâcles dans le respect des textes envigueur. Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiatedes situations de crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractèred'urgence.Ils pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre del'article R 214-44 du code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablementinformé pour validation du caractère d'urgence avant la réalisation des travaux. Le servicepolice de l'eau pourra fixer d'éventuelles prescriptions, et le permissionnaire devra luitransmettre un compte-rendu de la réalisation des opérations à l'issue des travaux.
TITRE Ill: CLAUSES GENERALES - RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
Article 9 : CLAUSES GENERALES9.1 Clauses de précaritéLa déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire etrévocable.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,en application des articles L 210-1 et L 211-1 du code de l'environnement, de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.9.2 ResponsabilitéLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence directe de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.9.3 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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9.4 Arrétés complémentairesDes prescriptions complémentaires, modificatives ou additives a celles prévues par leprésent arrêté pourront être édictées à tous moments pour améliorer l'insertion desaménagements dans le milieu aquatique.Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconquedédommagement à ce titre.9.5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisationLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compterde la notification du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée par arrêté préfectoral sansenquête publique sur présentation d'un bilan des travaux réalisés (bilan technique etfinancier) et d'un nouveau plan de gestion. Cette demande devra être faite au moins 6mois avant l'expiration de la DIG.
La déclaration « loi sur l'eau » au titre des rubriques 31.5.0 et 31.2.0 de la nomenclature estvalable 10 ans a partir de la notification de l'arrêté.9.6 Conformité des travauxSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrété, le permissionnaire est tenu derespecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral.Tout changement susceptible de modifier de maniére notable les caractéristiques, laconsistance des travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement portéeà la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sontpas incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature àentraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L 211-1du code de l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoralcomplémentaire. Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalitésque la demande de déclaration d'intérêt général initiale.9.7 Compte-rendu des travauxLe permissionnaire sera tenu de transmettre annuellement un compte-rendu de laréalisation des travaux objet du présent arrêté au service chargé de la police de l'eau.Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de l'année suivante.
Article 10 : DÉLAIS DE RECOURSCette décision sera susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunaladministratif dans les conditions définies à l'article L 514-6 du code de l'environnement :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Article 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie des communes citées enannexe 2, pour y être consultée.L'arrêté sera affiché à la mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin desmaires.Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 12 : EXECUTION ET NOTIFICATION- Le chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de la Savoie,- Les maires des communes de Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens,Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne,Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery,Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod, Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serriéres-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry, Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans- La directrice départementale des territoires de la Savoie et le directeur départementalde la Haute Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera notifiée au CISALB.
Chambéry, le Annecy, le = & JUIL. 2025La préfète de la Savoie, La préfète de la Haute-Savoie,
#Vanina NICOLI Emmanuelle DUBEE
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Annexe 1Cartographies des cours d'eau concernés par les opérations d'entretien et derestauration de la DIGwrreriresLe ÀweRhône er olnanCanal de SavièresGrand Canal
Bras de décharge
VaronMaraisCombesCombeCurtineBruyantBanerieux
Merdassori \
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J
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Hyére Che/ninettesRevaigon_b
Pégis
Réseau hydrographique :wr plage de dépôtréseau hydrographiqueem réseau inaccessibleBassins versants :Grand CanalSierrozTilletBelle-EauLeysse
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Annexe 2Liste des communes concernées par la DIGAix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs,Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel,La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod, Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix,Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours,Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serriéres-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry, Tresserve,Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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Annexe 3Parties de cours d'eau sur lesquelles a pu étre observée la présence d'écrevisse a piedsblancs (extrait de la liste 3 de l'arrêté préfectoral n°2012-1064 portant inventaire desfrayéres dans le département de la Savoie)
Parties de cours Limite amont Commune de la limite Limite avald'eau amontnant de la Forét de sa source SAINT-OURS confluence avec le ruisseau dela Monderessesource SAINT SULPICE confluence le Dhuyruisseau deBanérieuxsources SAINT GIROD pont de la RD 49ruisseau de Capiouruisseau de la sources SAINT-GERMAIN-LA- confluence avec l'AlbencheCharbonière CHAMBOTTEruisseau de la Dhuy be SAINT-SULPICE passage sous rond point D15la motte servolexruisseau de la |sources SAINT-GERMAIN-LA- confluence avec l'Albencheroche CHAMBOTTEruisseau de sources SONNAZ confluence avec le TilletMontagnyruisseau de pouilly |sources ALBENS confluence avec l'Albencheruisseau de Savigny |sources LA BIOLLE confluence avec la Deysseruisseau des sources SAINT-JEAN-DE-COUZ confluence avec l'HyèresBertholletsruisseau des sources LA MOTTE-SERVOLEX hameau fourneauxCombesruisseau des Favre |source SAINT-THIBAUD-DE-COUZ | confluence Hyèresruisseau des Gorges | sources SAINT-THIBAUD-DE-COUZ |confluence Hyèresruisseau Forezan sources VIMINES pataugeoire à Cogninruisseau Nant duBonnetpont de la RD211DRUMETTAZ-CLARAFONDpont du péage A41 sortieDrumettazconfluence avec le Nant
de la Combe
sources du Nant sources DRUMETTAZ-CLARAFONDBonnet Bonnetsource du ruisseau |sources LA MOTTE SERVOLEX confluence ruisseau desMarais
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versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
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Annexe 4
liste des cours d'eau où la présence du castor est avérée et extrait de la carte derépartition du castor (annexe de l'arrêté préfectoral n°2019-0712 fixant la liste dessecteurs où la présence du castor est avérée)La Leysse, la Mère, l'Albanne, le canal de Terre-Nue, le lac du Bourget, le canal de Savières,le grand canal de Chautagne
Légende—— présence probable— présence certaine—— absence d'indiceabsence naturelle
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l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry,
Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00012 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF
n°2025-0457 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien 2025-2030 concernant les cours d'eau du bassin
versant du lac du Bourget valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
l'environnement, relatif aux travaux d'entretien des ripisylves, de lutte contre la dissémination des plantes invasives et de curage de
plages de dépôt - communes Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux,
Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le
Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz,
Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry,
Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-31-00007
Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de
traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les
infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 | JUIL. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1065portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et devalorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, del'agglomération d'assainissement de Rumilly
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines (refonte);VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, ses articles R.214-1 àR.214- 6 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6,R.2224-6 à R.2224-17 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à L1331-24, R1331-1 à R1331-2 ;VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 modifié relatif aux dispositions concernant laprévention des explosions applicables aux lieux de travail ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/27www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé autravail ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n°2014225-0002 du 13 août 2014 de prescriptions spécifiques à déclarationpour la création d'un déversoir d'orage, sur le réseau de collecte des eaux usées de la stationd'épuration de l'agglomération de Rumilly, situé sur la commune de Rumilly (DO de la Croix Noire) ;VU l'arrêté préfectoral n°2014321-0011 du 17 novembre 2014 autorisant la poursuite d'exploitation dela station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Rumilly ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1965 du 26 décembre 2016 portant complément à l'arrêtépréfectoral n°2014321-0011 du 17 novembre 2014 autorisant, au titre de l'article L214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement de Rumilly ;VU la décision n°2024-ARA-KKP-5319 du 14 août 2024, prise en application de l'article R122-3 du codede l'environnement après examen au cas par cas, précisant que le projet de construction d'une stationde traitement des eaux usées et de valorisation énergétique sur la commune de Rumilly n'est passoumis à évaluation environnementale ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brutede pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux bruteset dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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VU la demande d'autorisation environnementale, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement et le dossier l'accompagnant, reçue le 30 août 2024, présentée par M. le président dela communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, relative au projet de construction de la stationde traitement des eaux usées et de valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfertdes effluents, de l'agglomération d'assainissement de Rumilly, sur le territoire de la commune deRumilly ;VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 30 août 2024,établi automatiquement par la téléprocédure utilisée pour le dépôt du dossier ;VU les compléments demandés les 12 septembre 2024 (complétude), 28 novembre 2024 et 9 janvier2025 (régularité), 28 février 2025 (régularité) ;VU les compléments reçus respectivement les 8 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 22 avril 2025 ;VU l'avis d'ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) du 23 avril 2025portant sur la consultation du public entre les 18 mai et 17 juin 2025 inclus ;VU la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenucompte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que les motifs de ladécision, en date du 18 juin 2025 (NB : aucune observation) ;VU les avis suite aux consultations réalisées ;VU l'information du pétitionnaire relative à la synthèse des observations et propositions du public endate du 18 juin 2025;VU l'information transmise le 19 juin 2025 au conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de Haute-Savoie ;VU l'avis du pétitionnaire du 17 juillet 2025 concernant les prescriptions spécifiques projetées danscet arrêté ;CONSIDÉRANT que les « installations, ouvrages, travaux et activités » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L181-2 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT l'augmentation projetée de la taille de l'agglomération d'assainissement de 32 000équivalents-habitants (EH) actuellement à 54 000 EH à l'horizon 2057 ;CONSIDÉRANT le débit d'étiage (QMNAS) du Fier à Vallières de 4,8 m/s (1948-2022) ramené à4,21 m°/s au point de rejet de la nouvelle station de traitement et de l'impact du changementclimatique évalué à 22 % de réduction du débit d'étiage à l'horizon 2057 ;CONSIDÉRANT que le débit d'étiage (QMNAS) retenu est donc de 3,28 m"/s;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer, en fonction du débit d'étiage retenu ci-avant, les conditions derejet de la station de traitement des eaux usées dans le milieu récepteur et de surveillance de saqualité ainsi que la surveillance des eaux réceptrices ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler les modalités de définition du débit de référence de lastation de traitement des eaux usées et les charges de référence des différents paramètres depollution en deçà desquels les performances d'épuration doivent être garanties, hors périodesinhabituelles ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en lançant périodiquement une nouvellephase de recherche des micropolluants, suivie d'une phase de diagnostic à l'amont de la station detraitement des eaux usées permettant l'identification des sources d'émission et la mise en place d'unplan d'actions de réduction ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet du système de collecte des eaux uséesdans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité, en particulier en temps de pluie ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la surveillance des déversoirs d'orage situés sur les bassins-versants du Dadon, de la Néphaz et du Parmand en raison d'une qualité des eaux insuffisante oud'une sensibilité environnementale particulière (Parmand: présence d'une espèce d'écrevissesprotégées) ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte, dès à présent et dans la mesure du possible, lesprincipales dispositions concernant le renforcement des exigences de traitement des eaux uséesémanant de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, en cours de transposition en droit national, enraison notamment de la durée de vie d'une station de traitement des eaux usées d'environ 30 ans etaux difficultés d'adaptation à un changement de réglementation, après construction ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de conception, construction et d'exploitation desinstallations de méthanisation afin de prévenir les risques d'accidents et de pollutions ;CONSIDÉRANT que des mesures sont prévues pour réduire les impacts consécutifs aux travaux sur lesréseaux notamment concernant la libre circulation sur les voies publiques ;CONSIDÉRANT que les mesures d'atténuation prévues dans le cadre de ces travaux permettent degarantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées identifiées ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement, aucun desmotifs prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut-être retenu ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE ter —- OBJETLa présente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de'environnement :* d'autorisation au titre de l'article L.214-3 | du code de l'environnement ;
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portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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+ d'autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1et L.375-4 du code forestier ;+ d'absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 (ll) et arrêté deprescriptions applicables.La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS ; SIRET : 24740074000061 ; siège :3, place de la Manufacture 74150 Rumilly) représenté par son président, M. Ravoire François, estautorisée, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement de Rumilly, comprenant le système de collecte des eaux usées et laconstruction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) et de valorisationénergétique (54 000 Eh), avec création d'un émissaire au niveau de la confluence Chéran-Fier et d'unréseau de transfert à partir de la station existante (démolie et terrains remis en état).La nouvelle station de traitement des eaux usées de type « boues granulaires » est associée à unméthaniseur produisant du gaz injecté sur le réseau GRDF.Cette autorisation inclut la construction, sur le territoire de la commune de Rumilly, desinfrastructures suivantes de transfert des effluents vers la nouvelle station de traitement des eauxusées :+ poste de refoulement (PR) au niveau de l'ancienne STEU de 320 m3/h (PR Aumêne) ;+ conduite de refoulement @ 250 d'environ 450 mi entre l'ancienne STEU jusqu'au DO26 ;* conduite gravitaire @400 d'environ 760 ml entre le DO26 et le PR Annexion reconstruit a410 m3/h;- conduite de refoulement 9300 d'environ 280 mi entre le PR Annexion vers la nouvelle STEU ;+ conduite de refoulement 200 d'environ 210 ml entre le PR Pont Neuf requalifié à 130 m3/hvers la nouvelle STEU ;+ conduite gravitaire @600 d'environ 1 810 ml entre Pont Neuf vers la nouvelle STEU ;+ démolition de l'ancienne STEU (coordonnées Lambert 93: X=-929 039; Y=6 533 964), ycompris radiers : site rendu au Chéran ; banquette végétalisée.Les parcelles cadastrales concernées par la construction de la station de traitement des eaux usées etde valorisation énergétique et de son exutoire dans le Fier sont (commune de Rumilly) :+ parcelle 0008-section AC ;+ parcelle 0007-section AC.Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement,de l'agglomération d'assainissement de Rumilly [zones collectées des communes de Rumilly, Bloye,Marigny-Saint-Marcel, Alby-sur-Chéran(Espace Leader ; pour mémoire, discussions avec le SILA pourdéconnexion), et à l'horizon 2057 ou avant, Sales (2027), Massingy (2027), Moye (2027), Boussy (2037),Lornay (2037), Vallières-sur-Fier (2037), Crempigny-Bonneguette (2047)] est autorisé :» dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier lesdispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé,« dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,"conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation environnementalesans préjudice des dispositions réglementaires sus-citées.Les rubriques de la nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 sont lessuivantes :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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—
Es Pier DEP weet ry | } >| Rubrique té Régime AIS LES ETANREERMONS| générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non | Arrêté du 21iuillet 2015collectif destinés à collecter et traiter une modifié relatif ave Stecharge brute de pollution organique au sens ree ae per ee wal enate et211.0. de l'article R.2224-6 du code général des|Autorisation aux installationscollectivités territoriales d'assainissement Kish1° supérieure 4 600 kg de DBOS (A) collectif2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la.surface correspondant à la partie du bassin21.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés | Déclarationpar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(D) Arrêté du 30 septembreInstallations, ouvrages, travaux ou activités, 2014 fixant les prescriptionsdans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de techniques généralesnature à détruire les frayères, les zones de applicables aux installations,croissance ou les zones d'alimentation de la ouvrages, travaux et activitésfaune piscicole, des crustacés et des soumis à autorisation ou à31.5.0. batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours déclaration en applicationd'eau, étant de nature à détruire les frayères| Déclaration | des articles L.214-1 à L.214-3de brochet : du code de l'environnement1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères| et relevant de la rubrique(A); | 31.5.0. de la nomenclature2° Dans les autres cas (D) |
TITRE Il - PRESCRIPTIONS
annexée a l'article R.214-1 ducode de l'environnement
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DESOUVRAGES2.1 - Conformité au dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier d'autorisation déposé, sans préjudice desdispositions du présent arrété.2.2 - Descriptif du système d'assainissementLa STEU comprend au minimum deux files physiquement, hydrauliquement et mécaniquementindépendantes.2.21 - Localisation de la station de traitement des eaux uséesLes coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1065
portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
l'agglomération d'assainissement de Rumilly
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X = 927 497Y =6 535 5342.2.2 — Réception (STEU)La station de traitement des eaux usées recoit les eaux usées des communes de Rumilly, Bloye,Marigny-Saint-Marcel, Sales, Alby-sur-Chéran(Espace Leader - projet de déconnexion en cours) et dansle futur Boussy, Massingy, Moye, Lornay, Vallières-sur-Fier, Saint-Eusèbe, Crempigny-Bonneguette.2.2.3 - Prétraitement/pompage/stockage (STEU)Présence des équipements suivants (dans l'ordre de fonctionnement) :+ 1 piège à cailloux;* 1+1 (secours) dégrilleurs droits grossiers entrefer de 20 mm - 1000 m3/h unitaire ;+ 3 +1 (secours) pompes de 370 m*/h unitaire ;+ 1déversoir en tête de station (point réglementaire SANDRE A2);+ 1 poste de dépotage des matières de vidange et de curage ;* 1+1 (secours) dégrilleurs fins - 1000 m3/h unitaire ;+ 1 bassin de stockage/restitution n°1 (BSR) permettant d'écarter des effluents non conformes etpour maintenance (365 m° ; surverse vers le réseau de bypass ; alimentation possible avant ouaprès déshuilage) ;+ 2 dessableurs/déshuileurs - 550 m3/h unitaire (y compris retours en tête).2.2.4 - Traitement primaire (STEU)Présence des équipements suivants :+ 2 décanteurs lamellaires avec possibilité d'injection de chlorure ferrique et de polymère -550 m3/h unitaire (poste d'injection du polymère pré-équipé mais non mis en service audémarrage de la station) ;+ 1 bassin de stockage/restitution n°2 (BSR) de lissage, secours et maintenance (1000 m" ; encomplément du BSR n°1).2.2.5 - Traitement biologique (STEU)La station de traitement des eaux usées est de type biologique « boues granulaires ». Chaque réacteurfonctionne de manière séquencée et permet l'abattement de la pollution carbonée, la nitrification, ladénitrification, la déphosphatation et la séparation de l'eau clarifiée, au sein d'un même bassin. Leséquipements suivants sont présents :+ 3 réacteurs biologiques « NEREDA » de 1750 m? unitaire ;+ 2+1 (secours) surpresseurs (2700 Nm3/h unitaire) associés à des diffuseurs.2.2.6 - Rejet (STEU)Le rejet se fait dans le lit mineur du Fier (coordonnées Lambert 93) : X = 927 492 ; Y = 6 536 025.2.2.7 - Traitement des boues (STEU)Les boues produites par la station de traitement sont :- épaissies : boues primaires : 1 silo hersé de 104 m° ; boues biologiques : 1 + 1 en secours tablesd'égouttage 11 m3/h unitaire ;+ homogénéisées avant digestion : 1 bâche d'une autonomie de 4 jours (260 m* utiles) ;+ méthanisées: procédé mésophile ; 1 méthaniseur de 1350 m°/76 tonnes de matière brutetraitée par jour ; 1 gazomètre de 330 m3 constituant le toit du digesteur ; 1 rétention étanchede 1350 m° ; débit moyen 24 h du méthaniseur : 43 Nm3/h ; 1+1 pompe à chaleur de 110 KWunitaire sur eaux traitées (pas de chaudière) ; 1 torchère de 90 Nm3/h; raccordement surréseau GRDF après épuration du biogaz en biométhane ;+ stockées après digestion : 1 unité de 220 m?;+ déshydratées : 1 +1 secours presse à vis de 294 kg MS/h avec possibilité de travail en parallèlenotamment en cas d'indisponibilité du méthaniseur ; 1+1 containers d'injection de polymèrede 1m? unitaire ;+ stockées avant évacuation : 1 silo de 70 m? (1,4 semaine d'autonomie au minimum) ;+ @vacuées: compostage hors site (SAUR à Lagnieu 01) ou incinération hors site (SILA àChavanod 74).
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portant sur la construction de la station de traitement des eaux usées (54 000 EH) et de
valorisation énergétique, y compris les infrastructures de transfert des effluents, de
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2.2.8 — Traitement de l'air vicié : désodorisation (STEU)Une unité de désodorisation par voie biologique est mise en place :+ débit d'air vicié : 26 000 Nm3/h ;* vitesse de passage : 500 m/h;«+ Surface filtrante retenue : 50 m?;+ nombre biofiltre : 2;* surface unitaire : 7 x 4 (hauteur 2,8 m);* construction en béton;hauteur de matériau : 1 m maximum.2.2.9 - Description du système de collecteLe réseau de collecte est de type mixte : 83,2 km en séparatif, 6,2 km en refoulement, 11,9 km enunitaire. Il existe environ 21 ha de surface active résiduelle (source : diagnostic permanent 2023-SAUR).Les points de déversements au milieu récepteur sont les suivants :Dénomination | Localisation Localisation Localisation Localisation | Flux collecté | Milieu| ouvrage ouvrage rejet (*) rejet (*) 2057 en | récepteur (*)X (Lambert Y (Lambert|X (Lambert Y (Lambert |kgDBO5/;93) 93) 93) 93)PR 01 Néphaz 928 161 6 534 243 928 147 6534268 |>120 kg et|Le Chéran<600 kgPR 02 Pont Neuf]|928 331 6 534 247 928 322 6534235 |>120 kg et|Le Chéran(requalifié à <600 kg130 m3/h sansreconstruction)PR 03 Annexion! 928 348 6 534170 928 345 6 534 193 >600 kg Le Chéran(requalifié avecreconstruction à410 m3/h)PR 04 Stade 929 288 6533617 929 300 6533655 <120 kg Le ChéranPROS Pérouses |929 434 6 531 821 929 702 6 531 702 >120 kg et|Le Dadon| <600 kgPR O5 bis Dadon |929 719 6 531 674 929 706 6 531 699 <120 kg (**) |Le DadonPR 06 Bouchet |927 556 6 534 774 927 799 6534860 |>120 kg et|Le Chéran<600 kgPR 07 Chez Vidal 931 459 6529955 931321 6529907 |<120kg(**) /|Le Nant Boré(Marigny) (affluent du| Dadon)PR 08 Fuly 929693 6532785 929 732 6532770 |<120kg Le ChéranPR 10 Balmes 929 557 6 533 518 929 567 6533533 |<120kg Le ChéranPR 11 Tennis 928 133 6 532 925 928 136 6 532 921 <120 kg La NéphazPR 14 Lavoir 928 360 6 534 235 928 359 16534234 |<120 kg Le ChéranPR 16 Griottiers |928 189 6 532 424 928 223 6532453 |<120kg Le Nant de| Savoiroux(affluent dela Néphaz)PR 17 Eaux Vives |928 075 6 532 824 928 078 6 532 815 <120 kg La NéphazPR 20 Chéran 928994 6533929 928 892 6533830 |<120kg Le Chéran(déplacé/reconstruit20 m3/h) 8/27
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| Dénomination | Localisation Localisation Localisation | Localisation Flux collecté Milieu |ouvrage ouvrage rejet (*) rejet (*) 2057 en récepteur (*)X (Lambert Y (Lambert|X (Lambert Y (Lambert kgDBO5/j93) 93) 93) 93) |PR 22 Nant Boré|931 114 6529883 931 114 6529883 <120kg Le Nant Boré(Marigny) | (affluent du| Dadon)PR Provonges | 929 059 | 6 534 222 929 086 6534228 |<120kg Ruisseau(Sales - nouveau) | (sans nom -affluent duChéran)PR Aumêne | 928 950 6533757 |928 891 \6 533830 |>120 kg et|Le Chéran(nouveau =| <600 kg320 m3/h)PR Chez Tounin 925 484 6533765 |925 500 6533767 |<120 kg Le Parmand— Moye |PR Chez|925 440 6535660 |925 447 6 535655 |<120kg Le ParmandParmand - MoyePR Coopérative | 928 902 6535504 /|928128 6 536 112 <120 kg Le Fier— Sales)PR Gaudin -|928 278 6 536 184 928 277 6 536 174 <120 kg RuisseauSales | (sans nom -affluent duFier)PR Pessey - Sales | 928 784 6 536 165 928 780 6 536 173 <120 kg Ruisseau(sans nom -affluent duFier)DO 01 route |928 901 6 532 746 928 183 6 533 315 <120 kg La Néphazd'Aix-les-Bains | |DO O2 avenue 928 634 6 533 383 928 361 6 533 587 >120 kg et|La NéphazGantin (***) <600 kgDO 04 rue de |928 474 6 533 014 928 183 6 533 315 <120 kg La NéphazVerdun (****)DO 06 Rue des|928 365 6533597 |928 362 6533596 |>120 kg et La NéphazRemparts/Croix <600 kg |Noire |DO 08 Avenue|928 141 6 534 004 928 155 6 533 999 <120 kg La NéphazEdouard AndréDO 09 Avenue |927 893 6534026 |927 890 6 534 123 <120 kg Ruisseau deEdouard André - ChantemerleGendarmerie (affluent dela Néphaz)DO 10 Bord de la | 928 145 6 534 198 928 145 6 534 198 <120 kg La Néphaz |Néphaz | |DO 14 Balmes 929474 6533453 929 383 16533554 |<120kg Le ChéranDO 15 rue de 928 347 6532 671 928 210 '6 532673 <120kg Le Nant deVerdun | Savoiroux| (affluent de| | la Néphaz)
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| Dénomination Localisation | Localisation Localisation Localisation Flux collecté Milieuouvrage ouvrage rejet (*) rejet (*) 2057 en récepteur (*)X (Lambert|Y (Lambert X (Lambert|Y (Lambert |kgDBOS5/j93) 93) 93) 93)DO 21 rue 928 171 6534548 1928125 6534540 (<120kg Le ChéranJoseph BéardDO 24 - rue de |928 853 6 533 702 Absence déclarée de déversementsMonery; rue de (regard mixte eaux usées/eaux pluviales)l''AumôneDO 26 allée de| 928 631 6 533 595 Absence déclarée de déversementsla Gare (regard mixte eaux usées/eaux pluviales)DO 27 rue de la <120 kg La NéphazCurdy (DO - = " xsauvage 1)DO 28 pont|928175 6533995 (928175 6 533 995 <120 kg La NéphazÉdouard André(DO sauvage 2) |(*) : au sens de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié (« écosystème aquatique »)(**) : après déconnexion prévue en 2025 de la zone d'activités « Espace Leader » à Alby-sur-Chéran(***) : cote lame déversante rehaussée : 343,37 m NGF (+0,04 m)(****) : cote lame déversante rehaussée : 345,55 m NGF (+0,02 m)Les déversoirs d'orages DO12, DO13, DO23 sont obturés. Les DOO3, DO17, DO25 (X=928 921;Y=6 533 401) ne sont pas des déversoirs d'orage (ouvrages déversant dans le réseau d'eaux usées). LeDOOS (localisé sur le seul branchement de l'entrepôt de stockage de CPF - Nestlé ; X=929 438 ;Y=6 531 035) est confirmé par la CCRTS comme n'étant pas un déversoir d'orage.2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte2.31 -— Plan SIGLe pétitionnaire fournit au service en charge du contrôle un fichier d'information géographique,compatible avec le logiciel QJIS, reprenant les éléments du paragraphe précédent intitulé « Descriptifdu système d'assainissement » et notamment les points de déversements au milieu récepteur. Cefichier comporte également les réseaux de collecte et de transfert et les branchements des abonnés.Les branchements d'effluents non domestiques font l'objet d'une couche spécifique.Cette fourniture est réalisée pour le 31/12/2027 au plus tard. Une actualisation est fournie tous les dixans au minimum ou sur demande du service en charge du contrôle.2.3.2 - Conception réalisationTout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, sont réalisés en système séparatif.Tout nouveau branchement est contrôlé avant raccordement pour garantir sa conformité et, enparticulier, l'absence d'admission d'eaux pluviales dans le réseau de collecte.Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers lemilieu récepteur. Le délai de dépannage n'excède pas 5 à 6 heures dans le cas d'usage aval piscicole oude baignade. Les postes de relèvement sont équipés de pompes de secours et d'une télésurveillance.En cas de panne électrique prolongée, des dispositions sont prises pour que l'alimentation soitassurée par un groupe électrogène (mobile ou fixe).Les déversoirs d'orage ou assimilés évitent tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en tempssec, hors situations inhabituelles.
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Toute disposition est prise pour permettre la mise en ceuvre ultérieure du scénario « 5-Clergeon etCroix-Noire » du rapport de modélisation Profil Etudes, si la réduction des déversements aux milieuxrécepteurs (Le Chéran ; La Néphaz) est demandée (NB: c'est le scénario « 3-Croix Noire » qui est misen ceuvre actuellement).Afin de maitriser les déversements aux déversoirs d'orage/postes de refoulement, les travaux suivantssont réalisés sous un délai maximal de 10 années :Réduction des eaux claires parasites permanentes :
G OCa atio 0 e + 0 qtio rioRUM_OIC Rumilly — Pont Neuf Jaillissement Manchette | 2 7020RUM_OIA Rumilly — Pont Neuf Suintement, concrétions, fissure ouverte Chemisage partiel / manchette 1 12 21060RUM_01 Rumilly — Pont Neuf 5 branchements présentant un apport clair continu Contrôle de branchements 1 12 44460; ; Contrôle de branchements et localisation desï Réseau non accessible, eaux claires importantes en a : etRUM_02 Rumilly — Pont Neut provenance de ce petit collecteur eons oF Soci prive, nécessite des rendez-vous |RUM_03 Rumilly - Pont Neuf 8 branch ts présentant un apport clair continu Contrôle de branchements 1RUM_03B Rurnilly ~ Pont Neuf Concrétion Fratsage 1RUM_03C Rumilly — Pont Neuf Infiltration à chaque ernboitement Chemisage partiel / manchette 1RUM_03E Rumilly — Pont Neuf Déformation et effondrement Chemisage partiel / manchette 1RUM_04 Rumilly - Pont Neuf branch ts présentant un apport clair continu Contréle de branchements 1RUM_05 Rumilly - Pont Neuf 4 branchements présentant un apport clair continu Contrôle de branchements 1_ _ : = E 198 900Eaux claires arrivant des branchements en volume Mise en séparatif — hyp 25 branchements ' etRUM_24 Cœur de Rumilly significatif Canalisation DN 200 1 5800 m?, | ; ni 201 825Eaux claires arivant des branchements en volume Mise en séparatif - 20 branchements Canalisation ae ÀRUM_27 Coeur de Rumilly ignificatif DN 200 1 7300 mRUM_09 L F aRUM 40 Rumiily — Croix Noire 6 branchements présentant un apport clair continu Contrôle de branchements lRUM_11 Rumiily — Croix Noire 1 branchement présentant un apport clair continu Contrôle de branchements 1R 24 52650RUM_1TA ; ; Effondrement partielRUML11C FR Cro Nowe joints d'étanchéité apparents Renouvellement !RUM_12 Rumilly — Croix Nowe Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 1RUM_13 Rumilly — Croix Noire Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements iRUM_14 Rumilly — Croix Noire Contrôle de raccordement des grilles EP du secteur 1
RUM_14 Rumilly — Croix Noire Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 1RUM_15 Rumilly — Croix Noire Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 1RUM_16 Rumilly — Croix Noire Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements iRUM_17 Rumilly — Croix Noire Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 1RUM_18 Rumilty — Croix Noire Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 1 5 mè/ 75 582RUM_U8 ee Ua Centre Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 3 (et pas !} -RUM_21 ee U à Centre | sports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 3(etpast) |5 mai 59 670RUM_20 a Al Us Centre Apports d'eaux clares depuis branchement Contréte de branchements 1 4
RUM_28 Rumully — Aumône Apports d'eaux claires depuis branchement Contrôle de branchements 1Rumilly — Collecteur de la Renouvellement ou réhabilitation à adapter enRUM_22 Néphaz ITV impossible fonction de la reconnaissance visuel pédestre 15 ; RE , = 107 406Une intrusion d'eaux claires et une canalisation DN300 | Mise en séparatif - 15 branchements Canalisation +RUM_25 Cœur de Rumilly non répertorié DN 200 3 7400 m2RUM_03A Rumilly — Pont Neuf Goutte à goutte, concrétion, tronçon de 40 mi Proposition de mise en séparalif sur 90 ml NC
Réduction des eaux claires parasites météoriques :
LocalisationAnomalie PréconisationPrioritéMise en séparatif opportuneMES 01 Rue René Cassin Collecteur unitaire Surface Active de 5,3 ha | Gestion Intégrée des EP dans le cadre d'un aménagement de voirie 3= Ratio de 25 m° de SA/ml de réseau Budget: mise en séparatif par la pose d'un collecteur d'eaux usées (1 600 ml de réseau DN 200- É75 branchements)Collecteur unitaireMES 02 Frésence de 2 DO (D008 ET DONS) Mise en séparatif, par la pose d'un collecteur d'eaux usées, profondeur moyenne 2,5 m sous RD, 3= Avenue Edouard André Surface Active estimée de 0,9 ha environ 38 branchements contraintsRatio de 18 m* de SA/ml de réseauCollecteur unitaire Mise en séparatif, pose d'un collecteur EURue de Verdun, Rue des Rue des foréts 180 ml de réseau-prof 2,15 m- 12 BranchementsMES_03 Acacias, rue des Forts et Rue des Acacias 260 mi- prof 1,5 m-20 Branchements 3Impasse de la Chambotte Imp de la Chambott 100 mi-prof 2,0 m - 4 BranchementsRue de Verdun 170 ml -prof 3,4 m - 9 Branchements-RD
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2.3.3 - Conditions techniques imposées aux rejets et à l'usage des ouvrages, contrôle et règles deconformité1) par temps de pluieLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées a retenu le critère du VOLUME pourstatuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie.Les rejets par temps de pluie ne doivent pas excéder 5% du volume de pollution produit parl'agglomération en moyenne sur 5 ans.Le critére choisi par le maitre d'ouvrage se base sur les données d'autosurveillance des pointsréglementaires A1, le point A2 n'étant pas pris en compte dans la conformité du système de collecte.identique chaque année, il est défini à partir du volume de pollution d'eaux usées, déversédirectement au milieu, par temps de pluie.Les volumes de pollution produits par l'agglomération pendant la période considérée, sont calculés entotalisant les volumes de pollution déversés durant cette période au niveau des déversoirs d'oragessoumis à autosurveillance (point A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entranten station (point A3).Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement est jugé « conforme » si la somme desvolumes de pollution au niveau des points A1 n'excède pas 5 %, en moyenne sur 5 ans, de la sommedes volumes de pollution au niveau des points A1, A2 et A3.2) Pour les déversoirs d'orage identifiésDO 06 Rue des Remparts/Croix Noire : les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014225-0002 du13 août 2014 de prescriptions spécifiques à déclaration sont applicables, à l'exception de la duréed'autorisation, 31/12/2030, remplacée par celle du présent arrêté et sans préjudice du présent arrêté ;Des études relatives aux suppressions projetées des déversoirs listés ci-après, avec notammentgarantie du bon fonctionnement du réseau après suppression, sont réalisées et transmises au serviceen charge du contrôle. Le cas échéant, les certificats d'obturation correspondants sont émis par unorganisme tiers compétent et adressés au service en charge du contrôle. Les ouvrages concernés sont :+ _ DO 2: étude avant le 31/12/2026;+ DO 4: étude avant le 31/12/2029;+ DO10: étude avant le 31/12/2026 (obturation avant le 31/12/2027, si aucun dysfonctionnementn'est redouté) ;+ DO 24: obturation avant le 31/12/2027, si aucun dysfonctionnement n'est redouté ;+ DO 26: obturation avant le 31/12/2027, si aucun dysfonctionnement n'est redouté ;+ DO 27: étude avant le 31/12/2027 ;> DO 28: étude avant le 31/12/2027.Pour le DO4 et en cas de résultat positif de Il'étude préalable, la suppression est réalisée dans le cadrede l'action de mise en séparatif du schéma directeur d'assainissement codifiée « MES 03 ».Pour le DO 27 rue de la Curdy (DO sauvage 1), le pétitionnaire fournit des coordonnées Lambert 93corrigées pour compléter le tableau présenté ci-avant, dans les 6 mois (NB : les coordonnées fourniesdans le dossier ne sont pas correctes car identiques à celles du DO 26 ou absentes pour la localisationdu rejet).2.3.4 - RaccordementsUn plan d'actions, assorti d'un calendrier d'exécution, relatif à la réglementation et au contrôle par lepétitionnaire des déversements d'eaux usées non domestiques dans le réseau publicd'assainissement, est mis en œuvre. Une version actualisée de ce plan/calendrier est fournie, dans les6 mois, au service chargé du contrôle.
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Un point de situation d'avancement de ce plan d'actions est transmis au service en charge du contrôlechaque semestre, jusqu'a nouvelle décision de ce dernier. Un de ces deux rapportages est inclus dansle bilan de fonctionnement annuel à fournir pour fin février et fait l'objet d'une partie spécifique.Une copie des autorisations délivrées, ainsi que leur modification, est transmise sans délai au serviceen charge du contrôle.2.3.5 — Surveillance des déversoirs d'orageLes déversoirs d'orage (DO), postes de refoulement avec trop plein (PR) et dérivations éventuellessitués sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec > à120 kg/j de DBOS, font l'objet d'une surveillance ainsi que certains ouvrages < 120 kg/j de DBOS. Lesdonnées sont transmises sous VERSEAU selon le protocole SANDRE. Les ouvrages listés ci-après sontconcernés par cette surveillance.
DénominationDBO5-flux collectéactuel en kg/jRégimeréglementairepour
DO 01 route d'Aix-les-Bains (*) <120 kg Estimation des temps de déversementsDO 02 avenue Gantin >120 kg et <600 kg | Estimation des débits de déversementsDO 04 rue de Verdun (*) <120 kg Estimation des temps de déversementsDO 06 Rue des Remparts/CroixNoire >120 kg et <600 kgEstimation des débits de déversementsEstimation des temps de déversements
autosurveillance
DO 08 Avenue Edouard André (*) |<120 kgDO 09 Avenue Edouard André : <120 kg Estimation des temps de déversementsGendarmerie (*)DO 10 Bord de la Néphaz (*) <120 kg Estimation des temps de déversements|DO 15 rue de Verdun (*) <120 kg oe Estimation des temps de déversementsDO 24 - rue de Monery; rue de|- Estimation des temps de déversementsl'AumôneDO 26 allée de la Gare Fe Estimation des temps de déversementsDO 27 rue de la Curdy (*) <120 kg Estimation des temps de déversementsDO 28 pont Edouard André (*) <120 kg Estimation des temps de déversementsPR 01 Néphaz (DO)PR 02 Pont Neuf (DO) >120 kg et <600 kgEstimation des débits de déversements|>120 kg et <600 kgEstimation des débits de déversementsPR 03 Annexion (DO) >600 kg Mesure des débits de déversements etestimation des charges polluantes (DBOS,DCO, MES, NK}, Ptot)PR O5 PérousesPR O5 bis Dadon (*) >120 kg et <600 kgMesure des temps de déversements<120 kg Estimation des temps de déversementsPR 06 Bouchet| >120 kg et <600 kgMesure des temps de déversementsPR 07 Chez Vidal (Marigny) (*)<120 kg Estimation des temps de déversementsPR Aumêne (DO) >120 kg et <600 kgEstimation des débits de déversementsPR Coopérative - Sales (**)<120 kg Estimation des débits de déversementsPR Chez Tounin - Moye (*)<120 kg Estimation des temps de déversementsPR Chez Parmand — Moye (*)<120 kg 'Estimation des temps de déversementsNB: Une surveillance de la pluviométrie journalière (SANDRE : 1553 ) est associée à chaque ouvragelisté dans le tableau ci-dessus.
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(*) ces points de déversements < 120 kg de DBOS, se déversant directement ou indirectement vers laNéphaz, le Dadon, le Parmand, font l'objet d'une surveillance du temps de déversement (paramètreSANDRE 1782). L'équipement de ces ouvrages et la transmission des données SANDRE est effectifdans les deux années au maximum suivant la mise en service de la station de traitement des eauxusées faisant l'objet du présent arrêté.(**) le PR Coopérative - Sales fait l'objet d'une surveillance conformément au dossier d'autorisationdéposé.2.4 - Prescriptions applicables au système de traitement2.41 - Conception et fiabilité du système de traitementUn plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment aprèschaque modification notable, et daté.Il comprend notamment :* les réseaux de collecte;+ les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avecindication des recirculations et des retours en tête ;+ l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc..) ;+ le point de rejet dans le cours d'eau;+ les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).Un groupe électrogène de secours permet de faire fonctionner les différentes installations commesuit :* groupe à demeure de 200 KVA: à minima, pour maintien des prétraitements et, pour laméthanisation, les ventilateurs du gazomètre ainsi que la torchère à biogaz ;* groupe de location avec présence d'inverseur de source : pour maintien en fonctionnement del'intégralité des installations.La station de traitement des eaux usées est conçue pour permettre, au besoin, l'installationultérieure :+ d'un ouvrage de traitement des micropolluants en sortie de station avant le rejet au milieurécepteur ;- d'un étage tertiaire de traitement du phosphore afin d'en augmenter les performances ;+ d'un ouvrage intermédiaire de traitement des retours en tête de station de centrats, deméthanisation notamment, afin d'augmenter les performances de traitement de l'azote ;+ d'une unité de valorisation des eaux usées traitées, sans préjudice de la réglementationspécifique applicable concernant ce type d'installations et les usages envisagés.Les points réglementaires SANDRE sont mis en place dont un point A2 (déversoir en tête de station)et un point AS (by-pass). Une consultation de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (servicemétrologie - Contact.DRIM-MAS-Collectivites@eaurmc.fr) est réalisée en amont de leur constructionpour validation, en autres, des localisations envisagées.Des sondes d'analyse en continu du pH, des hydrocarbures et du carbone organique total (COT) sontpositionnées en tête de station pour permettre d'orienter, au besoin, les éventuels effluents nonconformes reçus vers le bassin de stockage-restitution.Une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédieraux pannes éventuelles, est réalisée et transmise au service en charge du contrôle avant la mise enservice de la station de traitement des eaux usées.2.4.2 - Prévention des nuisances2.4.2.1 Nuisances sonores
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Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié demanière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite depropriété est inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.2.4.2.2 Nuisances olfactivesLes ouvrages de traitement des eaux et des boues sont conçus, implantés et exploités de façon aminimiser l'émission d'odeurs, susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage etde constituer une gêne pour sa tranquillité.Tous les postes générateurs d'odeurs font l'objet d'un traitement de l'air dont l'épaississement desboues biologiques et le dégrillage grossier/relevage des eaux.2.4.2.3 StockagesTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité duréservoir. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des eaux de ruissellement.ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT31 - Conditions généralesPH : le PH doit être compris entre 6 et 8,5.Température : la température doit être inférieure à 25°C.Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir desubstances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter uncaractère létal à leur encontre.Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.3.2 - Conditions particulières, valeurs et niveaux de performance de la station de traitement pris encomptea) débits pris en compte pour la population raccordée (2057 : 54 000 EH)Unité Débits |Débit de| m'/hpointe temps 1 000pluieDébit de} m°/hpointe temps 499sec'Débit m/)nominal de 6 980temps sec |Débit m/jnominal 11184temps pluieDébit de} m'/j percentile 95 des débitsréférence arrivant à la station
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Tant que le débit de référence de la station de traitement des eaux usées n'est pas dépassé(conditions normales d'exploitation), les eaux acheminées à celle-ci doivent être traitées enrespectant les valeurs limites de rejet figurant en dl).Le débit de référence est réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.b) Charges de pollutionb1) pointe de « temps sec »
b2) pointe « tous temps »
Paramètres CAPES en kg/DBOS 3131DCO 5 713MES 4149NK) 521N-NH4 386PT 66,7
Paramétres/phasage ale en kg/jDBOS5 3236DCO 5 748MES 4 334NK] 535N-NH4 402PT 69,8 |
c) Milieu récepteurLe QMNAS retenu est de 3,28 m/s.La charge de pollution du milieu récepteur retenue pour l'amont de la STEP est :Paramètres Unités en mg/|DBOS 117DCO 1,93MES 616NK) 0,55NH4 0,25PT 007 |d) Valeurs limites du rejetLe système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant lesvaleurs limites en concentration ou en rendement figurant dans le tableau suivant.
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Concentrations du rejet en sortie de station ou rendements épuratoires à atteindre (suréchantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :Pp | Concentration maximale (mg/l) en | Rendement minimal (%) enaramètre . , 2| moyenne journalière moyenne journalièreDBOS 25 90DCO 125 75MES | | 35 90NH4 68 86NGL(* - jusqu'au |31/12/36) 15 _ aPT (* - jusqu'au31/12/36) 2,0 | aA partir du 1/01/2037 :' Concentration maximale (mg/l) en ! Rendement minimal (%) enParamètre à is | à ssmoyenne journalière moyenne journalièreNGL (*)(**) 10 | 80PT @):G**) 0,7 | 87,5(*) : exception pour ce paramétre : évaluation en moyenne annuelle(**): si le Fier est nouvellement classé zone sensible à l'eutrophisation pour l'azote, sinonmaintien des normes antérieures au 1/01/37(***) : si la zone sensible à l'eutrophisation pour le phosphore est maintenue, sinon maintiendes normes antérieures au 1/01/37ARTICLE 4 - MESURES CONCERNANT LA RECHERCHE ET REDUCTION DES MICRO- POLLUANTSDANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USEES TRAITEES DES STATIONS DE TRAITEMENTLes dispositions concernant ces mesures sont exposées en annexe n°1.ARTICLE 5 - MESURES CONCERNANT LA DIGESTION DES BOUESLes dispositions concernant ces mesures sont présentes en annexe n°2.ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et lescaractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure desalubrité publique. || ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptibled'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur lapolice des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux chargés du contrôle, doivent constamment avoirlibre accès aux installations autorisées.ARTICLE 7 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DESSOUS-PRODUITS (STATION DE TRAITEMENT)
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1) L'exploitant assure le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsique des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :- les eaux usées font l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'unprélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service en charge ducontrôle, font l'objet de campagnes d'analyses selon le programme défini ci-après. Les analysesafférentes sont effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements sont réalisés encorrélation avec le suivi d'auto-surveillance de la station de traitement ;- Les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :Nombre de mesures par annéeParamètres Effluents Milieu récepteur (*-| amont et aval du rejet)Amont traitement Aval traitementDébit 365 365 2 |pH 104 104 2 |DBOS 52 5 2 |DCO 104 104 2MES 104 104 2 |NK) 24 | 24 2NH4 24 | 24. 2NO2 24 24 2NO3 24 24 2PT 52 52 fo 2 aEs 104 || 2 _(*) échantillon moyen 24h: dont 1 mesure a |'étiage estival- Les déversoirs en tête de station et by-pass (points SANDRE réglementaires A2 et A5) font l'objetd'une surveillance. Les débits rejetés sont mesurés en continu. Les charges polluantes journalièresrejetées (DBOS5, DCO, MES, NKJ, NH4, NO2, NO3, Ptot, pH, température) sont estimées, selon desdispositions à préciser dans le manuel d'autosurveillance.- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches font l'objet de mesures suivantla fréquence indiquée ci-après : Nombre de mesures par annéeBoues produites - quantité de matière 52sèche (quantité hebdomadaire)Siccité 1042) L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou denon-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive dupermissionnaire sans limitation.Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mêmede procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnelet les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
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précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit êtreaménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;3) L'exploitant est tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'agence del'eau Rhône-Méditerranée et Corse et au service en charge du contrôle, les résultats de l'auto-surveillance prescrite ;4) Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreOU envisagées.ARTICLE 8 - RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENTLa conformité aux valeurs-limites des polluants listés ci-après est appréciée en utilisant les règlessuivantes :
Paramètres [Nature des mesures Valeur rédhibitoire Membre nraxinal ce mesuresnon conformesDBOS Echantillon moyen journalier 50 mg/l 5DCO Échantillon moyen journalier 250 mg/| 9MES Échantillon moyen journalier 85 mg/l 9NGL Moyenne annuelleNH4 Echantillon moyen journalier 3PT Moyenne annuelleLes deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :1-les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans leCas :- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service encharge du contrôle, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à undéfaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,actes de malveillance ;2 - les mesures doivent respecter, soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite enrendement, avec un nombre maximum de mesures non-conformes figurant dans le tableau ci-dessus.ARTICLE 9 : MESURES RELATIVES A L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENTSurfaces concernée et mesures subordonnées :Le défrichement d'une surface de 0,0315 ha (315m2) de parcelle de bois située sur le territoire de lacommune de Rumilly, dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Commune ection N° Surface totale ha Surface demandée haRumilly AC 7 2,5171 0,0315Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure à l'annexe n°3.La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.En application de l'article L.341-6 du code forestier, la présente autorisation est accordée sous réserve
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de la réalisation des mesures subordonnées au défrichement (compensatoires), calculées a partir d'uncoefficient multiplicateur de la surface à déboiser, évalué selon les valeurs : écologique, économiqueet sociale du peuplement forestier détruit.En l'espèce, les mesures subordonnées ont été calculées à partir d'un coefficient multiplicateur de 1,5.En considérant un calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser, il estnécessaire de compenser le défrichement via des travaux de reboisement sur 0,04725 ha (472,5 m°).La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a prévu la plantation d'une surface boisée de472.5 m° sous la forme d'une haie boisée d'une longueur de 315 m et d'une largeur de 1,5 m.Cette opération est réalisée à l'emplacement défini à l'annexe 3 (voir aussi page 10/16 du rapportNaldeo référencé : Affaire n° A2300691 - 17/04/2025 - Figure 5-1 : Localisation de l'emprise dereboisement au 1/1500ème).Caractéristiques des plantations :Une première partie des arbres seront plantés en lisière du boisement qui constitue la ripisylve duChéran sur la parcelle ACO007 (243 ml) et une autre partie au sud du projet de STEU-VE en lisière deripisylve du Chéran également sur la parcelle ACO008 (72 ml).Essences replantéesLes essences retenues pour la plantation sont celles qui ont été majoritairement observées lors dudiagnostic écologique du boisement, soit un mélange de feuillus de haute tige :° Chéne pédonculé (Quercus robur). Chêne sessile (Quercus petraea)° Charme (Carpinus betulus)La plantation d'arbres dominants sera complétée par des essences au caractère arbustif afin d'assurerun couvert végétal dense et écologiquement plus fonctionnel. Les essences retenues sont :° Aubépine (Crataegus monogyna)° Érable champêtre (acer campestre)° Cornouiller male (cornus mas)È Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)Conditions de réalisation des opérations de plantationsPour les opérations de plantation, il sera retenu une entreprise spécialisée.Afin d'assurer le maximum de chance de réussite des plantations elles devront être réalisées, soit al'automne (octobre-novembre), soit début du printemps (mars-avril) de sorte à éviter les périodessèches.Les plantations seront réalisées à partir de baliveaux de 100 à 150 cm.Les opérations de défrichement sont conformes à l'objet figurant dans la demande.L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement des impacts présentées dans le présent arrêté.ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX ETDES ESPÈCES101 - Mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) des impactsLes mesures listées ci-après sont mises en œuvre :
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+ ME2.1a: conservation et mise en défens des secteurs sensibles en phase chantier ;Les emprises du chantier sont délimitées en présence d'un écologue avant le début des travaux al'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.) et entretenues tout au long deceux-ci. Les arbres-gites potentiels sont ainsi évités.Les secteurs mis en défens sont localisés en annexe 41.Les arbres gites a conserver sont localisés en annexe 4.3.* ME2.2: limitation des emprises en phase d'exploitation;Afin de garantir la préservation du boisement en phase d'exploitation, la clôture extérieure délimitantl'emprise des installations liées au fonctionnement de la STEU-VE est placée a minima à 3 m en retraitde la lisière forestière telle que présentée en annexe 4.2.+ MR11a: limitation des zones d'accès et des zones de circulation des engins de chantier ;Les secteurs d'évolution des engins de chantier, les aires de manœuvres et de stockages sont délimitésavant travaux à l'aide d'une barrière physique clairement visible (piquets et corde résistante colorés)et entretenus tout au long de ceux-ci.Les pistes, voies et chemins existants pour l'accès au chantier sont utilisés systématiquement.La mise en œuvre de cette mesure est complétée par un plan de circulation des engins de chantier.Les accès au chantier sont localisés en annexe 4.3.+ MR21f: lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes ;Afin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantessont mises en œuvre pendant les travaux :eo le matériel et les engins de chantier sont nettoyés sur une zone de lavage préalablementdéfinie ;° sensibilisation de tout le personnel intervenant sur le chantier ;o limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notammentles terres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;o les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;° un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant,pendant et après travaux (voir MS1). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objetd'interventions et a pour objet l'évaluation de l'évolution des populations d'espècesexotiques envahissantes. En fonction des constatations effectuées, des mesures detraitement et d'éradication sont proposées ;o les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones àcroissance rapide.La localisation des espèces invasives sur l'emprise des travaux est présentée en annexe 4.4.+. MR31a : adaptation du calendrier des travaux ;Les opérations de traitement de la végétation et d'abattage d'arbres sont conduites du ler septembreau 31 octobre.* MR21d : réduction des pollutions de chantier ;Afin de prévenir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sontappliquées :o les bases chantiers sont installées à l'écart des secteurs écologiquement sensibles ;° les engins de chantier et les véhicules du personnel doivent être bien entretenus et justifierd'un contrôle technique récent. L'étanchéité des réservoirs et de leurs circuits de
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conduction de liquides (huiles, liquides de refroidissement, carburant) doit être contrôléerégulièrement ;o les zones de stockage des huiles et hydrocarbures a destination des engins de chantierdoivent être étanches et confinées au sein d'une plateforme étanche ou d'un containerétanche ;o les opérations d'entretien, de vidange ou de réparation des engins de chantier sontréalisées au niveau d'emplacement délimités, imperméabilisés et à l'écart de la zone detravaux. Les eaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collectées puis traitées.Les produits de vidange sont collectés et évacués à l'aide de cuve étanche vers desinstallations de traitement agréées ;o les matériaux et substances non naturelles issues des opérations de travaux sont collectéeset non rejetées dans le milieu naturel.Un plan d'intervention en cas de pollution du milieu naturel est défini avant le début des travaux. IIprécise :o le plan d'accès aux zones de travaux afin d'optimiser le délai d'intervention ;o les modalités d'intervention: moyens de récupération, d'évacuation des polluants.L'entreprise mandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'équipementnécessaire pour traiter un épisode de pollution dans un délai court ;
xo la liste des personnes à alerter prioritairement : maître d'ouvrage, OFB, DDT de Haute-Savoie (ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) et DREAL Auvergne-Rhône-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).10.2 - Mesures de suivi et d'accompagnement des impactsLes mesures, listées ci-après, sont mises en œuvre :+ MS1: suivi de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes ;La recolonisation des espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'un suivi en années N, N+1, N+2 etN+3 (N étant l'année de fin des travaux).Ce suivi, réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins deux passages paran, au printemps et à l'été, s'accompagne de traitements systématiques des éventuels plantsd'espèces invasives.Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhone-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT de Haute-Savoie (ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) avant le 31 janvier de l'année suivante.+ MS2: suivi de la reprise de la végétation ;Le suivi du reboisement, lié à l'autorisation de défrichement faisant l'objet d'un article spécifique, estréalisé selon les mêmes modalités que le suivi de la mesure MS1.* A61a : assistance environnementale en phase chantier par un écologue ;L'écologue en charge du suivi du chantier réalise une veille environnementale dont les missions sont :+ le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le début des travaux et pendant les opérations de défrichement ;+ fa délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;+ le repérage des différents zonages de travaux;+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du débutde la phase de travaux et la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunionde lancement de chantier ;+ le contrôle du respect des mesures ;
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le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté duchantier et à la prévention des risques de pollution ;la rédaction des comptes-rendus d'intervention, adressés au maître d'ouvrage, au maîtred'œuvre, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT de Haute-Savoie (ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) dansles 15 jours suivant chaque visite. Un bilan annuel du déroulé des travaux est égalementtransmis avant le 31 janvier de l'année suivante.(NB : la notion « d'emprise » est à interpréter de manière extensive, en phase «chantier» : l'écologues'assure du respect de l'ensemble des mesures suivantes : ME21a ; ME2.2 (ou ME2.2e) ; MR1Ja; MR21f ;MR31a ; MR21f ; MR31a :A6.1a : Organisation administrative du chantier : suivi du chantier par un ingénieur écologueA6.1a : Assistance environnementale en phase chantier par un écologue àcompétences naturalistes, pour s'assurer du respect de l'emprise projetau ma x Thématique Len,Milieu Milieu physique Biodiversitéphysiqu environnementaleObiectifs L'objectif de cette mesure est d'apporter un suivi de chantier afin de veiller au strictrespect des préconisations énoncées en phase « chantier ».Localisation Cet engagement devra être pris sur l'ensemble du projet
Principe { Modalité de | visites de chantier, de réaliser des comptes-rendus suite à ces visites et deMISE En ŒUVTÉ conseiller le maître d'ouvrage dans le cas de rencontre d'imprévus. Il interviendra
L'objectif de cette mesure d'accompagnement est d'apporter un suivi de chantierpour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurseffets sur les zones naturelles et que les mesures proposées soient respectées etmises en œuvre.Dans le cadre de cette mission, un ingénieur écologue à compétences naturalistessera chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures par des
en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier.L'abattage des arbres nécessaires à la pose de la canalisation de rejet seranotamment suivi par un écologue.Cette assistance environnementale se fera en phase chantier sur l'ensemble desthématiques environnementales.
ARTICLE 11 : MESURES DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES AUTRES EFFETSNÉGATIFS NOTABLES DU PROJET111 - Mesures d'évitement (ME/E) et de réduction (MR) des impactsME31c (ou E3:1c) : mesure de limitation des nuisances sonores de chantier ;ME4.1a (ou E4.1a) : adaptation de la période des travaux sur l'année ;E11d : évitement des zones à crue torrentielle et glissement de terrain du PPRN ;MR2.1d (ou R21d): drainage périphérique du terrain (NB: la codification unique de cettemesure recouvre deux actions distinctes en référence au dossier) ;MR2.2q (ou R2.2q) : mise en place d'un bassin de rétention des eaux pluviales ;MR2.1j (ou R21j) : dispositions visant à limiter les incidences du chantier sur la circulation
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Les mesures prises sont précisées dans le dossier d'autorisation et en annexe n°5.Pour les rues concernées par une perturbation du type « rue fermée », le pétitionnaire s'assure d'uneaccessibilité minimale aux biens situés dans ces rues et fournit le programme d'actionscomplémentaire associé.* MR2.2b (ou R2.2b) : dispositions constructives visant à réduire les nuisances sonores provenantdes installations de la STEU-VE; dispositions constructives visant à réduire les nuisancesolfactives provenant des installations de la STEU- VE (NB: la codification unique de cettemesure recouvre deux actions distinctes en référence au dossier);* MR21 (ou R21) : bonne tenue des installations de chantier ;* MR2.2r (ou R2.2r) : traitement paysager des installations de la STEU-VE ;* MR4- protection de l'activité agricole.La mesure de protection de l'activité agricole consiste à proposer à l'ancien exploitant des parcellesconcernées de souscrire, pour l'emprise non aménagée, à partir de 2028, un bail à usage agricole demême nature que celui qui avait cours avant les travaux. Le pétitionnaire répondra favorablement àtout exploitant qui en ferait la demande, dans les mêmes conditions.11.2 - Mesures de compensation (MC), de suivi (MS) et d'accompagnement (A) des impacts+ MS3: nuisances sonores ;Cf. article ci-avant et annexe n°2 (mesures concernant la méthanisation des boues dont surveillancedes émissions sonores à mettre en place).+ A1: protection de l'activité agricole ;Justifier, sur demande du service en charge du contrôle, des démarches destinées à mettre àdisposition d'un exploitant agricole les parties de terrain disponibles après construction de la STEU,en particulier les surfaces destinées au futur projet d'aire de compostage.+ A7a : aménagements paysagers d'accompagnement du projet dans les emprises et horsemprises ;+ MC-boisementLa mesure de compensation « boisement » est mise en œuvre au plus tard dans l'année suivant lamise en service de la STEU et comme suit : la bande boisée de 315 m7', faisant l'objet d'undéfrichement et inscrite au PLUI comme « boisement à préserver », est compensée par une surface de472,5 m° selon des dispositions présentées dans l'article indiquant les mesures relatives à l'autorisationde défrichement et conformément au règlement du PLUI prescrivant une compensation via laplantation d'une surface équivalente (au minimum) à celle déboisée, et ce dans la continuité duboisement à préserver.La définition des essences retenues et les conditions de plantation sont également précisées à l'articleindiquant les mesures relatives à l'autorisation de défrichement.En application de l'article L. 163-5 du code de l'environnement, le pétitionnaire fournit, au plus tarddans l'année suivant la mise en service de la STEU, les informations mentionnées sous le lien internetsuivant (localisation des mesures compensatoires au format géographique Lambert 93 .shp):https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-la-localisation-des-mesures-a16577.htmlARTICLE 12 - AUTRES MESURES CONCERNANT LA PÉRIODE DE CHANTIERToutes dispositions sont prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol.Toutes dispositions sont prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée duchantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Uneinformation du public est assurée par le responsable du chantier.Le maître d'ouvrage devra faire réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, àses frais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prendral'attache de la FDPPMA74 (04 50 46 87 55) puis informera le service en charge de la police de l'eau
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(ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant toutcommencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de laFDPPMA.Le service en charge de la police de l'eau est également informé de la fin des travaux.Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sontinterdits durant la période du 1° novembre au 15 mars.Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en ceuvre pour limiter le départ des matiéres en suspension (MES) et évitertoute pollution (laitances de béton, hydrocarbures, déchets).Des dispositifs filtrants (paille, géotextile) sont placés systématiquement à l'aval des travaux. Cesdispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'éviter toute diminution de leur efficacité.TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 13 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2045. Elle cessera de plein droit à cettedate si elle n'est pas renouvelée.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresseune demande au Préfet six mois au moins avant la date d'expiration, dans les conditions fixées par lesarticles L18115 et R181-49 du code de l'environnement. Elle présente, notamment, la nouvelleéchéance souhaitée et est assortie d'un dossier étayant les demandes formulées.Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elleprévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés.ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrieou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification niréclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ontprécédé le présent arrêté.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service en charge du contrôle en cas de cessionirrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 15 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier d'autorisation initiale ou de renouvellement doit être
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xporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Un nouveau dossierd'autorisation.ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.ARTICLE 17 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 18 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) associéesaux actes d'urbanisme (permis de construire notamment) sont respectées, sans préjudice auxdispositions du présent arrêté.ARTICLE 19 - RESPONSABILITELe permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable desaccidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et deleur fonctionnement.ARTICLE 20 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les activités, installations, ouvrages, ou travaux faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte notamment aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 21 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.ARTICLE 22 - ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestieront libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 23 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Rumilly ;* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune de Rumilly. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;+ la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 24 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;
x2° par le permissionnaire, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée.Elle peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Tout recours administratif ou contentieux est notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 25 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie, le maire de la commune de Rumilly sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée a:— M.le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN/PPME et UID Savoie/Haute-Savoie),— M.le président du Conseil Départemental 74,— M.le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon - serviceredevances et primes et métrologie,— M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),— M.le président du SILA,— M.le président du SMIAC,— M.ledirecteur du SDIS 74,— M.le directeur départemental des territoires.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXE 1 : RECHERCHE ET REDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LESEAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USEES TRAITEES DE STATIONS DETRAITEMENT DES EAUX USEESArticle 1 : campagne de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux brutes et dans leseaux traitéesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dansles eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu natureldans les conditions définies ci-dessous.Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :" au niveau du point réglementaire A3 "entrée de la station", à une série de 6 mesures sur une annéecomplète permettant de quantifier les concentrations moyennes sur 24 heures de micro-polluantsmentionnés en annexe 1.2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;= au niveau du point réglementaire A4 "sortie de la station", à une série de 6 mesures sur une annéecomplète permettant de quantifier les concentrations moyennes sur 24 heures de micro-polluantsmentionnés en annexe 1.2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d'unmême micro-polluant sont espacées d'au moins un mois.Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plusreprésentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire sepeut sur une année complète et sur les jours de la semaine.En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives auxmodalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillancedéfinies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pourle point réglementaire A3 d'une part, et pour le point réglementaire A4 d'autre part.Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a dû débuter dans le courant de l'année 2018et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.La campagne suivante a dû débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Lescampagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.Article 2 : identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les eaux brutes oudans les eaux traitéesLes 6 mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ouplusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitéesde la station.Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure a la limite dequantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l'issue de lacampagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes := eaux brutes en entrée de la station := la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure a50 x NQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleprévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1.2) ;= la concentration maximale mesurée est supérieure à 5 x NQE-CMA (norme de qualitéenvironnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1.2) ;
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« les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par |' arrétédu 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;= eaux traitées en sortie de la station := la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à10 x NQE-MA ;= la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;# le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur a 10 % du flux journalier théoriqueadmissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produitdu débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) — ou, par défaut, d'undébit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d' ouvrage —et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;= les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêtédu 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;= le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique etécologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eauindique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la massed'eau.Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:), à prendre en compte pour les calculsci-dessus, est de 3,28 m'/s.La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 20,3 F.Les substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la STEU sont: Benzo(g,h,i)perylene(SANDRE :1118).L'annexe 1.4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou unefamille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu parl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avantréalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévuespar l'annexe 1.3 du présent arrêté.Article 3 : analyse, transmission et représentativité des donnéesL'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 1 sont réalisées conformément auxprescriptions techniques de l'annexe 1.3. Les limites de quantification minimale à atteindre par leslaboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe 1.2. Il y a deux colonnesindiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 1.2 := la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analysessur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station, sans séparationdes fractions dissoutes et particulaires ;= la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour lesanalyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courantdu mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmissionrégulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de donnéesd'autosurveillance des systémes d'assainissement du systéme d'administration nationale des données etréférentiels sur l'eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 1.5.
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Article 4 : diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de rechercheLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maitre d'ouvrage du système de collecte de réaliser undiagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à issue d'unecampagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents enquantité significative.Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche.Un diagnostic vers l'amont a vocation :" à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte ;= à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent êtreargumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisationdu diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de miseen œuvre et des indicateurs de réalisation.La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :» réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :- des bassins versants de collecte ;- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zonesd'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;= identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemplegrâce au code NAF) ;= identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par bassinversant de collecte, compte tenu de la bibliographie disponible ;" réalisation éventuelle d' analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micro-polluant et par contributeur ;# proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un calendrierde mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;= identification des micro-polluants pour lesquels aucune action n'est réalisable compte tenu soit del'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échellenationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des analysesont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été identifiés commeprésents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnosticinitial.Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveauxmicro-polluants sont présents en quantité significative.Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise àjour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autresanalyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type dediagnostic qu'il doit réaliser.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maitre d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisédoit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délaimaximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.La transmission des éléments peut avoir lieu en deux temps :» les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration despropositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;= le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier demise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
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ANNEXE 1.1 : définition des points "entrée de station (A3)" et "sortie de station (A4)"Codification SANDRE
1. Entrée de station (A3)Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire "A3" désigne toutes les entrées d'eauxusées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées.Les données relatives à un point réglementaire "A3" peuvent provenir de l'agrégation de données acquisessur des points logiques de type "S1" et/ou sur des points physiques.Une station DOIT comporter un point réglementaire "A3".
2. Sortie de station (A4)Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire "A4" désigne toutes les sorties d'eauxusées traitées qui sont rejetées dans le milieu naturel.Les données relatives à un point réglementaire "A4" peuvent provenir de l'agrégation de données acquisessur des points logiques de type "S2" et/ou sur des points physiques.Une station DOIT comporter un point réglementaire "A4".
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ANNEXE 1.3 : prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analysesdans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEUCette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent étre respectées pour la réalisationdes opérations d'échantillonnage et d' analyses de micro-polluants dans l'eau.1. Echantillonnage1.1 Dispositions généralesPour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage misen place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue parl'arrété du 21 juillet 2015 pour le suivi des micro-polluants visés par la présente note technique.Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micro-polluants surles éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conformeaux prescriptions ci-après.L'échantillonnage des micro-polluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire del'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avecasservissement au débit sur la matrice "eaux résiduaires" en vue d'analyses physico-chimiques selon lanorme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doits'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début dela sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait del'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pasaccrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprèsdes organismes de contrôles et des agences de l'eau := le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'unecampagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodesd'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination dumatériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoired'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organismede prélèvement sur le terrain ;= le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notammentles moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dansles meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera unsynoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans leprocessus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentesprescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité ;= la traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes lesétapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrainproprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne derecherche.Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.1.2 Opérations d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui impliqueà ce jour le respect de :" la norme NF EN ISO 5667-3 "Qualité de l'eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices pourla conservation et la manipulation des échantillons d'eau" ;
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" le guide FD T90-524 "Contrôle Qualité — Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservationdes eaux" ;# le guide FD T 90-523-2 "Qualité de l'eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eauxdans l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire" ;m le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) "Pratiques d'échantillonnage et deconditionnement en vue de la recherche de micro-polluants émergents et prioritaires enassainissement collectif et industriel" accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditionsgénérales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures àtempérature contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.1.3 Opérateurs d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :e le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnageautomatique avec asservissement au débit sur la matrice "eaux résiduaires" en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;e l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataired'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;e le maître d'ouvrage lui-même.Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif, en absenced'accréditation, qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiquesd'échantillonnage et de mesures de débit.1.4 Conditions générales de l'échantillonnageLe volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation detraitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Undialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à lacampagne d'échantillonnage.Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont := flaconnage : nature, volume ;= étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;" réactifs de conditionnement si besoin ;# matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micro-polluants à analyser,etc.) si besoin ;= matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir unetempérature de transport de 5 + 3°C.Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisserespecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doitfournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, leconditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification desflacons et des enceintes.En l'absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplirà ras-bord.
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Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptionsdes méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micro-polluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO5667-3. A défaut d'information dans les normes pour les micro-polluants organiques, le laboratoire retiendrales flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilitéd'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heuresaprès la fin de l'opération d'échantillonnage.1.5 Mesure de débit en continuLa mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes envigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et lesprescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiquespériodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :- pour les systèmes en écoulement à surface libre :e un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;e un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aided'un autre débitmètre ;- pour les systèmes en écoulement en charge :e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et desconstructeurs ;e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autredébitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'unlaboratoire accrédité.Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou àl'occasion de la première mesure.1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôléeCe type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéréen fonction du débit.Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés mono-flacons fixes ouportatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupefroid de l'échantillonneur devra être à 5 + 3°C.Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer unéchantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi autemps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignementscollectés sur place.Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise enœuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en téflon® de diamètre intérieur supérieur à9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur àpompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement ensilicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il estrecommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
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Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte demicro-polluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées surl'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est lasuivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens deprotection type hotte, etc. Nettoyage du matériel avec moyens de protectionNettoyage grossier à l'eau chaude du robinetNettoyage grossier à l'eau chaude du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (typelabwash)Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acideNettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée ; la nature del'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,acétique à 80 %, dilué au quart) acide nitrique ou autre)Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéraliséeRinçage au solvant de qualité pour analyse de résidusuniquement pour les éléments en verre et en téflon(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°Cpendant plusieurs heures pour les éléments en verreRingage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre eten téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme encharge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) := justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;= vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre auvolume théorique de la programmation (nombre d'impulsions x volume unitaire).Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer del'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de systèmed'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :"être dans une zone turbulente ;= se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;® se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par lesdépôts ou les biofilms qui s'y développent ;= être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.1.7 EchantillonLa représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de [échantilloncollecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étaped'échantillonnage).Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et êtreconforme aux recommandations émises dans le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (§ 12.2). Lesystème d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour cela, il est recommandé d'utiliser une
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pale générant un flux axial et ne créant pas de phénoméne de vortex afin d'éviter la perte de composésvolatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon parflacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analysedes composés volatils seront à remplir en premier.Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique estégalement recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans lesdifférents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distributionde l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant decompléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afind'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternanceflacon verre-flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placerdans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casseen cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à unetempérature égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin del'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatifaux analyses.1.8 Blancs d'échantillonnageLe blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux(flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs.Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrerl'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la stationd'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micro-polluants retrouvés dans son rejet, aux teneurscorrespondantes. I] lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission desrésultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement serontà transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimumselon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans leparagraphe 6.2 du guide FD T90-524.D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blancterrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
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2. Analyses2.1 Dispositions généralesLes analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micro-polluants recherchés devront êtreréalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portantmodalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement, dès lors que cet agrément existe.Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir lesconditions suivantes :« le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestatairesqui devront également être accrédités selon ce référentiel ;« les limites de quantification telles que définies en annexe 1.2 pour la matrice eau résiduaire sontrespectées pour la liste des substances présentées en annexe 1.2 ;= l'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 1.2 (uniquement pourles eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eauxsans séparation de phase).Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser unedéclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offres dans laquelle le laboratoire indiquequelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, enprécisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à laréponse à l'appel d'offres les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation(annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seulresponsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier estseul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et, de ce fait,responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seulresponsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et, de ce fait, responsable solidaire de la qualitédes résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.2.2 Prise en charge des échantillonsLa prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiquespermettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir lelendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après lafin de l'échantillonnage.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatifaux analyses.Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra êtremise en œuvre sur l'eau brute.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, uneanalyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptionsstipulées dans l'annexe 1.3 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
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Code fractionf Terminologie Commentairesanalysée3 Phase aqueuse de l'eau Filtrée, centrifugéePhase composée de l'ensemble des MES dans l'eau,156 Phase particulaire de l'eau récupérée généralement après centrifugation oufiltration- Fraction qui n'a subi aucun prétraitement pour les23 Eau Brute eaux de sortie de STEU- Résultat agrégé pour les eaux d'entrée de STEUSi, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micro-polluants organiques), lerésultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. Larestitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :- le résultat agrégé des deux phases (en pg/L) ;- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en g/L) ;- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en g/kg).Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.3.2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEULes paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sansséparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier lareprésentativité de l'effluent le jour de la mesure.Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :# la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, enfonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;« [a DBOS (demande biochimique en oxygène en cing jours) ;= les MES (matières en suspension).Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et lesméthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référenceMatières en suspension totales (MES) 1305 NF EN 872!DBO; 1313 NF EN 1899-1?DCO 1314 NF T 90-101ST-DCO 6396 ISO 15705?Carbone organique (COT) oa tiene oe un NF EN 1484Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro-polluants définis de manièreunivoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. Lacontinuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodesstrictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à lavaleur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.Nh
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2.4 Les métauxDans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métaltotal contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la normesuivante : norme ISO 15587-1 "Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dansl'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale".Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normesanalytiques spécifiques à cet élément.2.5 Les micro-polluants organiquesPour les micro-polluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants := Nonylphénols : les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) surl'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Cedocument synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse deces substances ;= Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultatsoit rendu en HBorganoétaincation /L ;« Chloroalcanes à chaînes courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées enappliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NFEN ISO 18635.2.6 Les blancs analytiquesDes blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractèreubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substancessuivantes := Alkylphénols= Organoétains=» HAP» PBDE, PCB=" DEHP" Chloroalcanes à chaînes courtes« Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)=» Métaux : cuivre, zinc.Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparéesIl est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ cau brute ageégée) englobe la LQfraction phase aqueuse (ci-après LOphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LO phase particulaire)avec | oa brute agréegée = Lili aqueuse + LQhhsse particulaire (équivalent)La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur lesfractions liquides. La LOQphase particulaire deVra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validationinitiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg deMES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400 ml). Il faudra veiller,lors de la campagne de mesure, à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celleutilisée lors du plan d'expérience de validation.
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Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées.Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.Nota : il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et unrésultat non-quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQ eau brute agrégé). Les codes remarques doivent êtreutilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultatnon-quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).Protocole de calcul de la concentration agrégée (Casrégée) :Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaireen pg/kg.Cp céquivatent) (H&/L) = 10° x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]La LO phase particulaire ESt en g/kg et on a :LO base particulaire (équivalent) (ug/L) = 10° Xx MES (mg/L) X LO pase particulaire (ug/ kg)Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :Si Alors Résultat affiché- - Incertitude - D: CodeC Criiqui , Cigiés Résultat' rey résultats MES =e remarque< LObhase particulai< LO prix aqueuse Qp ue pases < LO wi brute agrégée LQeu brute agrégée 10{équivalent)< L has iculoi> LOinse aqueuse Q i Ca Ca 1(équivalent)> LQ hase particulaire< LQ phase aqueus¢ d — > LQ pase aqueuse C; (équivalent) C; (équivalent) Il(équivalent)< LQ ' Pe LQ tase particulaire < LQ ' C, (équivalent) ad LO case C, (équivalent) + 1ase aqueuse =, " (équivalent) iii aqueuse LOQpiase aqueuse> LOphase particulai Ca + C= LQiss aqueuse . Q Lumens Ca + Cs (équivalent) r l(équivalent) (équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LO phase particulaire (équivalent)) €t non-quantifié sur la phase aqueuse (< LObhase aqueuse), lincertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phaseparticulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :e si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultataffiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivatent)) ;e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultataffiché correspond a la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phaseaqueuse.
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ANNEXE 1.4 — Règles de calcul pour déterminer si un micro-polluant ou une famillede micro-polluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitéesLes calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micro-polluant (ou une famille demicro-polluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués enannexes 1.3 et 1.2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :C, : concentration mesuréeCmax : concentration maximale mesurée dans l'annéeCR; : concentration retenue pour les calculsCMP : concentration moyenne pondérée par les volumes journaliersFM] : flux moyen journalierFMA : flux moyen annuelV;: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvementVa: volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu"i: ie prélèvementNQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleNQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible.Une substance est quantifiée lorsque C; > LQuboratoireFlux journalier théorique admissible par le milieu = débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale(QMNA:) x NQE.1. Cas général : le micro-polluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREPDans cette partie on considérera :» Si Ci < LQuboratoire Alors CR; = LQuboratoire/2SIC: > LQisoenoire alors. CR: = C;Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :CMP = ¥CRiV, / DV;Calcul du flux moyen annuel :* si le micro-polluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQhaboratoire) :FMA = CMP x Va# si le micro-polluant n'est jamais quantifié :FMA =0.Calcul du flux moyen journalier :* si le micro-polluant est quantifié au moins une fois :FMJ = FMA/365« — si le micro-polluant n'est jamais quantifié :FMJ = 0.Un micro-polluant est significatif dans les eaux brutes si :"le micro-polluant est quantifié au moins une fois ET¥ CMP> 50 x NQE-MA OUY Cmax > 5 x NQE-CMA OU¥ FMA> Flux GEREP annuel.
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date deréalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Un micro-polluant est significatif dans les eaux traitées si :Y le micro-polluant est quantifié au moins une fois ETCMP > 10 x NQE-MA OUCinax = NQE-CMA OUFMJ> 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OUFMA > Flux GEREP annuel OUà l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pourla substance considérée.Xs, \ SOS ON
Certains micro-polluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autresconditions sont examinées.De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micro-polluants sontparfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE*, selon laquelle une LQ est àenviron 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micro-polluants seront nécessairementsignificatifs dès qu'ils seront quantifiés.2. Cas des familles de micro-polluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micro-polluants de la famille2.1. Cas où la NQE est définie pour une familleIl s'agit des familles suivantes :# Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,= Heptachlore et heptachlore epoxide.Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micro-polluants commeprécisé en annexe 8 de |' arrété du 27 juillet 2015°.2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une familleIl s'agit des familles suivantes :=» HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno (1,2,3-cd) pyréne, Benzo (a) pyréne, Benzo (b)fluoranthéne,=» BTEX : somme de benzène, toluéne, éthylbenzéne et de xylènes,= Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétaincation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,# Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),* Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,« Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
5 Directive 2009/90/CE de la commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, desspécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/20096 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentielécologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement
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2.3. Caiculs a appliquer pour ces familles de micro-polluantsPour chaque micro-polluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :. Si Ci Micro-polluant < L'Qboratoire—>CRi Micro-polluant — 0" Si Ci Micro-polluant = LGuitioratuire —CR; Micro-polluant — CiaiéopoiscsCRifamille = ZCRiMicro-polluantCMPramitte =2CRiramitte Vi /2 ViFMA famille = CMPramitte X VaFMJramitie = FMAgamitte/ 365Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différentsorganoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre parFacteur de conversion | Seuil de flux arrêtésubstance par lesSubstances Code SANDRE à de la substance du 31 janvier 2008laboratoires are. considérée en Sn total kg Sn/anprestataires en ug/lTributylétain cation 2879 0,02 0,41Dibutylétain cation 7074 0,02 0,5150 (en tant que Sna, | total)Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :Y au moins un micro-polluant de la famille est quantifié une fois ET
é CraxFamille 2 sx NQE-CMA OU¥ FMAframitte > Flux GEREP2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :au moins un micro-polluant de la famille est quantifié une fois ETCMP¥amitte = 10 x NQE-MA OUCinaxFamille > NQE-CMA OUFMJsamite = 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OUFMAramite > Flux GEREP OUà l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pourla famille de micro-polluants considérée.LS K GS A
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ANNEXE 1.5 : règles de transmission des données d' analyseCARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS)CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom deséléments
<NumeroPointMe
Type del'élémentCaractéreObligatoire/ FacultatifNombre(minimal,maximal)d' occurrencede l'élément
Longueurmaximale(nombre decaractères)Format
Caractère
Commentaires/Valeur(s)
serene sa_pmo O (1,1) limité 10 Code point de mesure<LbPointMesure Caractère Libellé du point de> sa_pmo (1,1) limité = mesureLocalisation globale du<LocGlobalePoin sa O (1,1) Caractére 4 point de mesure (cftMesure> —pmo . limité nomenclature de codeSANDRE 47)Structure de l'élément<Privt> _ F (0,N) ; _ XML relatif à une analysephysico-chimique oumicrobiologique
<Preleveur> F (0,1) - - Préleveur<CdIntervenantschemeAgencyID ; Caractére .= "[SIRET ou sa_int O (1,1) limité 1 Code de l'intervenantSANDRE]"><DatePrlvt> sa_pmo O (1,1) Date - Die ds? prélèvementL'heure du prélèvementest l'heure à laquelle doit"HRNRPEr 8 (0,D iain "| débuter ou a débuté uneopération de prélèvementDurée du prélèvement, le<DuréePrel> O (0,1) Texte 8 formal Sappliquer Chanthh:mm:ss (exemple :99:00:00 pour 99 heures)Conformité du. prélèvement :<ConformitePrel O (0,1) Code 1 Valeur/libellé :0 : NON1 : OUIAccréditation duprélèvement<AccredPrel> O (0,1) Code 1 Yaleneiaiyen :1 : prélèvement accrédité2 : prélèvement non-accrédité
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<Support> (D Support prélevé
<CdSupport>sa_par (1,1)CaractèreillimitéCode du supportValeurs fréquemmentrencontréesCode/Libellé"3" : EAU
<Analyse>
<DateReceptio-nEchant>
sa_pmo (0,N)
(1,1)Date Date, au jour près, àlaquelle l'échantillon estpris en charge par lelaboratoire chargé d'yeffectuer des analyses(format Y YY Y-MM-JJ)
<HeureReceptio-nEchant> (0,1)HeureHeure à laquellel'échantillon est pris encharge par le laboratoirepour y effectuer desanalyses (formathh:mm:ss)<DateAnalyse>sa_pmo (1,1)Date Date de l'analyse (formatYYYY-MM-JJ)<HeureAnalyse>sa_pmo (0,1)HeureHeure de l'analyse(format hh:mm:ss)<RsAnalyse>sa_pmo (1,1)Caractérelimité15Résultat de l'analyse
<CdRemAnalyse> sa_pmo (1,1)CaractérelimitéCode remarque del'analyse(cf. nomenclature de codeSANDRE 155)
<InSituAnalyse>sa_pmo (1,1)Caractèrelimité
Analyse in situ/enlaboratoire(cf. nomenclature de codeSANDRE 156)Code/Libellé:"1": in situ"2": en laboratoire
<StatutRsAnalyse> sa_pmo (1,1)CaractérelimitéStatut du résultat del'analyse(cf. nomenclature de codeSANDRE 461)
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Qualification del'acquisition du résultat deSénaiisnalse sa _pmo O (1,1) era ] l'analyse= limité(cf. nomenclature de codeSANDRE 414)<FractionAnalys Fraction analysée ducé sa_par O (1,1) - - support<CdFractionAnal sa par O (1,1) Caractére 3 Code SANDRE de laysee> — ? limité fraction analysée<MethodeAna> | sa_par O (0,1) - - Mepode anautiliséeCaractère Code SANDRE de la<CdMethode> Sa_par O (1,1) limité 5 méthode<Parametre> sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé<CdParametre> | sa par 0 nu | g |CwesANERE Sslimité paramétre<UniteMesure> | sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure<CdUniteMesure à Ed O (1,1) Caractère 5 Code SANDRE de l'unité> — : limité de référence<Laboratoire> sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire<CdIntervenantschemeAgencyID . Caractére "= "[SIRET ou sa_int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenantSANDRE]"><Producteur> sa_pmo F (0,1) - - Producteur de l'analyse<CdIntervenantschemeAgencyID ; Caractère is= [SIRET ou sa_int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenantSANDRE]">_— ï Finalité de l'analyseSPAM Se | sa | pmo O (1,1) ae 2 (cf. nomenclature de codeSANDRE 344)<LQAna> sa_pmo O (0,1) Numériqu - Limite de quantificationCarantice Accréditation de l'analyse<AccreAna> sa pmo O (0,1) limité l (cf. nomenclature de codeSANDRE 299)' Agrément de l'analyse<AgreAna> O (0,1) FRET 1 (cf. nomenclature de codeSANDRE)—— — F (0,1) Caractère _ Commentaires sur—P ? illimité l'analyse
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<IncertAna>(0,1)Numérique
Pourcentage d'incertitudeanalytique (exemple : sil'incertitude est de 15 %,la valeur échangée est"15 ". Maximum deuxchiffres décimaux, leséparateur décimal étantun point
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_plus_2000_EH\Rumilly_Chéran\Acte_administratif\reconstruction\A Env\ph_dec\ARP_rumilly_annexe_micropol_V2.odt
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ANNEXE 2 : MESURES CONCERNANT LA METHANISATION DES BOUESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1PérimètreLes dispositions de la présente annexe sont applicables sans préjudice aux articles du présentarrêté.Seule la méthanisation des boues produites par la station de traitement des eaux usées faisantl'objet du présent arrêté (issues de la file « eau »), est autorisée à l'exclusion, notamment, de touteboue extérieure et notamment les apports directs en méthanisation non traités par la file « eau ».Article 2Définitions.— méthanisation : processus contrôlé de transformation biologique anaérobie de matièresorganiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat ;— installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement dematières organiques par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes deméthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable desmatières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage desdigestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration dubiogaz ;— ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés enparallèle ;— méthanisation par voie solide ou pâteuse : méthanisation permettant le traitement de substratavec des teneurs importantes en matière sèche, par réincorporation de matière déjà digérée et paraspersion de percolat récupéré, stocké en cuve et maintenu à température ;— biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentielde méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré ;— digestat : résidu liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques ;— matières : terme regroupant les déchets, les matières organiques et les effluents traités dansl'installation ;— azote global : somme de l'azote organique, de l'azote ammoniacal et de l'azote oxydé ;— permis d'intervention : permis permettant la réalisation de travaux de réparation oud'aménagement conduisant à une augmentation des risques sans emploi d'une flamme ou d'unesource chaude ;— permis de feu : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagementconduisant à une augmentation des risques par emploi d'une flamme ou d'une source chaude ;— émergence : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruitambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré parl'installation) ;— les zones à émergence réglementée sont :a) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt du dossierréglementaire, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), àl'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activitésartisanales ou industrielles ;b) Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiésà la date du dépôt de dossier réglementaire ;c) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date dudépôt de dossier réglementaire dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs partiesextérieures éventuelles les plus proches, à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans leszones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.— stockage enterré : réservoir se trouvant entièrement ou partiellement en dessous du niveau dusol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse ;1/23
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— torchère ouverte : torchére pour biogaz dont la flamme est visible de l'extérieur ;— torchère fermée : torchère pour biogaz comprenant une chambre de combustion ferméerendant la flamme invisible de l'extérieur ;— retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination desmatières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'unplan d'épandage ;— concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluentpour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillonde population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m * (voE/ m *). Elle est obtenuesuivant la norme NF EN 13 725;— débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m */ h par la concentration d'odeur. Ils'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/ h).Article 3Conformité de l'installation.L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documentsjoints à la demande.L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour laconception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions duprésent arrêté.Article 4Dossier installation.L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :— une copie de la demande et du dossier qui l'accompagne ;— la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;— le dossier daté en fonction des modifications apportées à l'installation, précisant notamment lacapacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j) ainsi qu'en volume debiogaz produit (Nm"/j) ;— l'arrêté délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;— les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années ;— les différents documents prévus par la présente annexe, à savoir :— le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites au service depolice de l'eau ;— le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits parl'exploitation de l'installation ;— les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;— les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;— les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;— les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
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— les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que leschéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser encas de dysfonctionnement ;— les consignes d'exploitation ;— l'attestation de formation de l'exploitant et du personnel d'exploitation à la prévention desnuisances et des risques générés par l'installation ;— les registres d'admissions et de sorties ;— le plan des réseaux de collecte des effluents ;— les documents constitutifs du plan d'épandage ;— le cas échéant, l'état des odeurs perçues dans l'environnement du site.Ce dossier est tenu à la disposition du service de police de l'eau.Article 5Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.L'exploitant déclare dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, les accidents ou incidentsqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement.Article 6Implantation.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation de méthanisation satisfait les dispositionssuivantes :— elle n'est pas située dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destinée à laconsommation humaine ;— elle est distante d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site,des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de touteinstallation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées àl'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des culturesmaraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eaupeut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau;— elle est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieuxd'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage, à l'exception des logements occupés par des personnels del'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation oul'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance ;— la distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités decogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ceséquipements ne peut être inférieure à 10 mètres ;— la distance entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, postdigesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 15 mètres. La distance entre les torchères fermées etles équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peutêtre inférieure à 10 mètres. La distance entre les torchères et les unités de connexes (local séchage,local électrique, local technique) ne peut être inférieure à 10 mètres ;3/23
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— la distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles(dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d'inflammation (par exemple :armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure a 10 mètres sauf dispositions spécifiquescoupe-feu dont l'exploitant justifie qu'elles apportent un niveau de protection équivalent.Le dossier réglementaire mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différentscomposants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visésau II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage, aux stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation pardes documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements recevant du public.Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le caséchéant, d'épuration, de compression, de stockage ou de valorisation du biogaz ne peuvent pasaccueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locauxtechniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.Article 7Envol des poussières.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pourprévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :— les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de bouesur les voies de circulation publique ;— dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont misen place.Article 8Intégration dans le paysage.L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage.
L'ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenuspropres et entretenus en permanence. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'unsoin particulier.CHAPITRE II : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONSSECTION I : GÉNÉRALITÉSArticle 9Surveillance de l'installation et astreinte.Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site del'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service demaintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignéespar écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers etinconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la surveillancede l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant auservice de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes4/23
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suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de digestionou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou explosion.L'organisation mise en place est notifiée au service de police de l'eau.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Article 10Propreté de l'installation.Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.Article 11Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ceszones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sontéquipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise enplace pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de Ja limite inférieured'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général desateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différenteszones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 de la présente annexe.Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles deprovoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans leprogramme de maintenance préventive visé à l'article 35.Article 12Connaissance des produits - étiquetage.Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation,en particulier les fiches de données de sécurité.Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles dedanger, conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations etmélanges dangereux.Article 13Caractéristiques des sols.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol estétanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répanduesaccidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.SECTION II: CANALISATIONS DE FLUIDES ET STOCKAGES DE BIOGAZArticle 14Repérage des canalisations.Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de1986) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées surle plan établi en application des dispositions de l'article 4 de la présente annexe.Article 14 bisCanalisations, dispositifs d'ancrage.9/23
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Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sontconstituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cettecorrosion,Ces canalisations résistent à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation del'installation même en cas d'incident.Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant desmatériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas dedéfaillance de l'un de ces dispositifs.Article 14 terRaccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane.Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnésdans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local decombustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est miseen place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'unedétection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela n'estpas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation appropriéedoit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de condensationdu biogaz doivent être à l'épreuve du gel.SECTION III : COMPORTEMENT AU FEU DES LOCAUXArticle 15Résistance au feu.Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant présentent :— la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN13 501-1 (incombustible) ;— les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :— murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) :— planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures);R : capacité portante ;E : étanchéité au feu ;|: isolation thermique.Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passagedu feu au travers de la toiture supérieur à 30 minutes (classe T 30) et pour une durée de lapropagation du feu a la surface de la toiture supérieure a 30 minutes (indice 1).Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent a celui exigé pources éléments séparatifs.
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Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus a la dispositiondu service de police de l'eau.Article 16Désenfumage.Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant et les locaux arisque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et dechaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture :— ne doit pas être inférieure à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m° ;— est à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600m? sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis lazone de désenfumage. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.4Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risquesparticuliers de l'installation.Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiquessuivantes :— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonctions sont soumis à10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;— la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudesinférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantationn'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulationde la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec desdispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;— classe de température ambiante TO (0 °C);— classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C) ;— des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble desdispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées cellule par cellule.SECTION IV : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉArticle 17Clôture de l'installation.L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accèsprincipal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accèsdevant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors desheures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entréeprincipale de l'installation.La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place desdispositifs assurant une protection équivalente.
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Pour les installations implantées sur le méme site qu'une autre installation dont le site est déjaclôturé, une simple signalétique est suffisante.Article 18Accessibilité en cas de sinistre.|. - Accessibilité.L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention desservices d'incendie et de secours.Au sens de la présente annexe, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même en dehors desheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.ll. - Accessibilité des engins à proximité de l'installation.AU moins une voie "engins" est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre del'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie de cette installation.Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :— la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et lapente inférieure à 15 % ;— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie "engins" permettant la circulation sur l'intégralitédu périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres dela partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire deretournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.Ill. - Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie "engins" de plus de 100mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées,dont les caractéristiques sont :— largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie "engins";— longueur minimale de 10 mètres,et présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie "engins".
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IV. - Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.A partir de chaque voie "engins" est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins àdeux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 metre de large au minimum.Article 19Ventilation des locaux.Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, leslocaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère explosiveou toxique. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, unbalayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basses permettantune circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant Un débit horaired'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de surveillance par détection deméthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone, régulièrement vérifié et calibré, permet decontrôler la bonne ventilation des locaux. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placéaussi loin que possible des habitations ou zones occupées par des tiers et des bouches d'aspirationd'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnantsafin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.Article 20Matériels utilisables en atmosphères explosives.Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 11 présentant un risque d'incendie oud'explosion, les équipements électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sontconformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits etéquipements à risques. Ils sont réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins del'exploitation et sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphèresexplosives. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, degouttes enflammées.Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphèreexplosive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes envigueur.L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans lebiogaz ...) et organise les tests et vérifications de maintenance visés à l'article 22.Article 21Installations électriques.L'exploitant tient à la disposition du service de police de l'eau les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon étatet vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possibled'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs,contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie del'installation en cause.Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeurproduite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécuritééquivalent.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au mêmepotentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu'ils contiennent.9/23
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Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) del'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et leséquipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secoursélectrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zonesinondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveaude cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à unehauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé àcette rétention.Article 22Systèmes de détection et d'extinction automatiques.Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de cesdétecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenirleur efficacité dans le temps.Pour les stockages d'intrants solides, de digestat solide et séché de longue durée, des dispositifs desécurité, notamment à l'aide de sondes de température régulièrement réparties et à différentsniveaux de profondeur du stockage, sont mis en place afin de prévenir les phénomènes d'auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone).A l'exception des unités de séchage basse température (moins de 85° C), les unités de séchage dedigestat sont équipées d'un système de détection de monoxyde de carbone (avec alarme sonore etvisuelle) et d'extinction d'incendie.Le stockage de liquide inflammable, de combustible et de réactifs (carton, palette, huile thermique,réactifs potentiellement exothermiques comme le chlorure de fer ...) est interdit dans les locauxabritant les Unités de combustion du biogaz.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise àfréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptesrendus sont tenus à disposition du service de police de l'eau.En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installéset entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.Article 23Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsique de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes envigueur, notamment :— d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ouprivé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m*/h pendant une durée d'aumoins deux heures ;— de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'unfoyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.A défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée àl'extinction est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avanttraitement. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des servicesdépartementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.10/23
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L'installation est également dotée d'extincteurs répartis a l'intérieur de l'installation lorsqu'elle estcouverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximitédes dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriésaux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation, et notamment en période de gel.L'exploitant fait procéder à la vérification périodique et à la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les résultats des contrôleset, le cas échéant, ceux des opérations de maintenance sont consignés.Article 24Plans des locaux et schéma des réseaux.L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secoursainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, cesplans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.il établit également le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannesmanuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.SECTION V : EXPLOITATIONArticle 25Travaux.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notammentcelles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour laréalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploid'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'aprèsdélivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectantune consigne particulière.Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative ala sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il auranommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, cesdocuments sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils aurontnommément désignées.Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :— la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiquescorrespondants ;— l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsique la définition de leurs conditions d'entretien ;— les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;— l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;— lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours parcette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer lemaintien de la sécurité.
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Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à laprotection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention del'autorisation mentionnée au 6° du même article.L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travauxayant fait l'objet du « permis de feu », doit être affichée en caractères apparents.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations esteffectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de |'éventuelle entrepriseextérieure en présence de l'exploitant. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement annexé auprogramme de maintenance préventive visé à l'article 35.Article 26Consignes d'exploitation.Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication aupersonnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés àintervenir sur les installations.Ces consignes indiquent notamment :— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer,dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'unpermis de feu ;— l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;— l'obligation du" permis d'intervention " pour les parties concernées de l'installation ;— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz;— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses, et notamment du biogaz ;— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;— les modes opératoires ;— la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement despollutions et nuisances générées ;— les instructions de maintenance et de nettoyage ;— l'obligation d'informer le service de police de l'eau en cas d'accident.L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignesqu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de laqualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention.12/23
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Article 27Vérification périodique et maintenance des équipements.L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques etde chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Article 28Formation.Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris lepersonnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par lefonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident oud'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismesreconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formationsest décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formationinitiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée parl'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formationinitiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence.A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent uneattestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de laformation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation estdélivrée à chaque personne ayant suivi les formations.Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leurintervention.L'exploitant tient à la disposition du service de police de l'eau les documents attestant du respectdes dispositions du présent article.Article 28 bisNon-mélange des digestatsDans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés àun retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignessi leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants. Les documents de traçabilitépermettent alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation.SECTION VI: REGISTRES ENTRÉES SORTIESArticle 29Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre àjour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marchéconformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage,séchage.) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...) et en précisant lescoordonnées du destinataire.Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition du
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service de police de l'eau et, le cas échéant, des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1à L. 255-11 du code rural.
SECTION VII: LES EQUIPEMENTS DE METHANISATIONArticle 30Dispositifs de rétention.|.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créerune pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé a une capacité derétention dont le volume est au moins égal ala plus grande des deux valeurs suivantes :— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des troispremiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage desfuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sontanalysées annuellement (MEST, DBOS, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le solprésente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une doublegéomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.IL.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs deremplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de lamatière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéréquotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement.lil.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pateuse pour lesquelles lesdispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, lesrétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiquessuivantes :— un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à larétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alorsinférieure à 10-7 mètres par seconde.— une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (enmètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/V estsupérieur à 500 heures. l'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.Ce rapport h/V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa
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capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours detransformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notammentpas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par leséventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.IV.-Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.V.-Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon apouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Article 31Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat.Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'unemembrane souple ou sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpressionbrutale liée à une explosion, tel qu'un évent d'explosion ou une zone de fragilisation de la partiesupérieure de la cuve. Dans le cas où les équipements de méthanisation sont abrités dans deslocaux, le dispositif ci-dessus est complété par une zone de fragilisation de la toiture.Le guide d'information INERIS intitulé « Events d'explosion - document de synthèse relatif à uneBarrière Technique de Sécurité (B.T.S.) » du 28/02/2023 est pris en compte.Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant lestockage de percolat sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir lesrisques de mise en pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques derésistance, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bonfonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par la corrosion, ni par quelqueobstacle que ce soit.Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leurdisponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation exceptionnelleayant conduit à leur sollicitation.Article 32Destruction du biogaz.L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilitétemporaire des équipements de valorisation de celui-ci. Cet équipement est présent enpermanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article. Dans le cas d'utilisation d'unetorchère, le dossier réglementaire en précise les caractéristiques essentielles et les règlesd'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises enroute avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchèreasservie, l'exploitant tient à disposition du service de police de l'eau les pressions de service de latorchère et d'ouverture des soupapes.Pour les installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction des quantitéstraitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de maintenancepréventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de production. Ces mesures prévoientle stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la documentationfournie par les constructeurs des installations. Cette quantité ne peut être inférieure à 6 heures de15/23
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production nominale, ou 3 heures pour les installations disposant d'une torchére installée ademeure, dans la limite de 5 tonnes.Lorsque le torchage s'avére nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au précédentalinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance préventive. Sidans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des situationsaccidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il est recenséplus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activationdurant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression, l'exploitantcommunique au service de police de l'eau un bilan de ces évènements, une analyse de leurs causeset des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions du précédentalinéa.Article 33Traitement du biogaz.Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S paroxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosiveou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque. L'exploitant établit une consigne écrite surl'utilisation et l'étalonnage du débitmètre d'injection d'air dans le biogaz.Article 34Stockage du digestat.Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toutdéversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de laquantité de digestat (fraction solide et fraction liquide) produite correspondant à la filièred'utilisation/élimination retenue.Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas sources de gêneou de nuisances pour le voisinage et n'entrainent pas de pollution des eaux ou des sols parruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages destockage est interdit.Les ouvrages de stockage de digestats liquides sont imperméables et maintenus en parfait étatd'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont entourés d'une clôture desécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition nes'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 24 heures avantépandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80jours.Article 34 bisRéception des matières.Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et demanutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur lestiers.Tout stockage à l'air libre de matières entrantes est protégé des eaux pluviales et, pour les matièresliquides, doté de limiteurs de remplissage.
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SECTION VIII : DEROULEMENT DU PROCEDE DE METHANISATIONArticle 35Surveillance de la méthanisation.Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être àl'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sontdécrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la dispositiondu service de police de l'eau.Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, dumélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,injection d'air dans le biogaz ...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la miseen service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie del'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance dessoupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôledes capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées aufonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (parexemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dansun ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression detarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des opérationsrépétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de l'étanchéité deséquipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base mensuelle. Après deuxans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle des systèmes derecirculation du percolat et Un curage de la cuve de stockage associée. Cette fréquence peutensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance préventive. L'exploitantréalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés (CH4, O2) à une fréquencesemestrielle.L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus deméthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières enfermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour lesinstallations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine defonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence devérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositifest vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesuréeset les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du contrôle desinstallations.Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à lasurveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs desurveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris :-le PH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières enfermentation et de la pression du biogaz;-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.Article 36Phase de démarrage des installations.
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l'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements deprotection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaqueredémarrage consécutif a une intervention susceptible de porter atteinte a leur étanchéité.V'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formationd'atmosphéres explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation, à partirdes consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. Cette consigne spécifienotamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion (inertage,dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion estinterdite.SECTION IX : COLLECTE DES EAUX PLUVIALES, DES ÉCOULEMENTS POLLUES ET DES EAUXD'INCENDIEArticle 37Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie.Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptiblesd'être souillées (notamment issues des voies de circulation et des aires de chargement/déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les eaux pluviales non souilléespeuvent être rejetées sans traitement préalable.Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement capablede recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée pour lesinstallations nouvelles.Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones derétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confinerl'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel.En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier àtout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests régulierssont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont enposition fermée par défaut.En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer ceconfinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux susceptibles d'être souillées eteaux pluviales) sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre oules épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être misen œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise enœuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.18/23
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En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limitesautorisées par le présent arrêté peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Dans le cascontraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.CHAPITRE lil : EMISSIONS DANS L'AIRSECTION |: GÉNÉRALITÉSArticle 38Captage et épuration des rejets a l'atmosphère.Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortesémissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le casd'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécuritédes travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions de la présente annexe.Article 38 bisSystèmes d'épuration du biogaz.Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiésafin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :— 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production debiométhane inférieure à 50 Nm3/h ;— 0,5 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production debiométhane supérieure à 50 Nm3/h.Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.Article 39Composition du biogaz et prévention de son rejet.Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par joursur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organismeextérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de mesure sontconsignés et tenus à la disposition du service de police de l'eau pendant une durée d'au moins troisans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à lasortie de l'installation est inférieure a 300 ppm.SECTION II : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONArticle 40Prévention des nuisances odorantes.En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrementfaible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour dusite :
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— pour les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état desperceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service del'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeursperçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs lesodeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception(odeur perçue par bouffées ou de manière continue). Cet état zéro des perceptions odorantes est,le cas échéant, joint au dossier réglementaire;— l'exploitant tient à jour et joint au programme de maintenance préventive visé à l'article 35 uncahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs desopérations critiques réalisées.L'exploitant tient à jour et à la disposition du service de police de l'eau un registre des éventuellesplaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser lesconditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditionsmétéorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique.Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décritles mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation àl'origine de la plainte.En cas de plainte, le préfet peut exiger la production, aux frais de l'exploitant, d'un nouvel état desperceptions olfactives présentes dans l'environnement. Les mesures d'odeurs et d'intensitéodorante réalisées selon les méthodes normalisées de référence sont présumées satisfaire auxexigences énoncées au présent article. Ces méthodes sont fixées dans un avis publié au Journalofficiel de la République française.En cas de nuisances importantes, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent undiagnostic et une étude de dispersion pour identifier les sources odorantes sur lesquelles desmodifications sont à apporter pour que l'installation respecte l'objectif suivant de qualité de l'airambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupationhumaine dans un rayon de 3 000 mètres des limites cléturées de l'installation ne doit pas dépasserla limite de 5 voE/m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.L'exploitant d'une installation dotée d'équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs degaz ou biofiltres, procède au contrôle de ces équipements au minimum une fois tous les trois ans.Ces contrôles, effectués en amont et en aval de l'équipement, sont réalisés par Un organismedisposant des connaissances et des compétences requises ; ils comportent a minima la mesure desparamètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d'odeur. Les résultats de cescontrôles, précisant l'organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en œuvre et les conditionsdans lesquelles ils ont été réalisés, sont reportés dans le programme de maintenance préventive viséà l'article 35.L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation,notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou detraitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégagerdes émissions odorantes sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoinventilés. Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés versune installation d'épuration des gaz. Les sources potentielles d'odeurs (bassins, lagunes...) difficiles aconfiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour levoisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants.L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissionsd'odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l'entreposageet du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la20/23
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valorisation du biogaz. A cet effet, si le délai de traitement des matières susceptibles de générer desnuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitantmet en place les moyens d'entreposage adaptés.Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockageétanche conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé de matières et d'effluents liquides ; la zonede chargement est équipée de moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussièresà l'extérieur du site.Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations duconstructeur et a minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt.Les produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses depolluants dans l'atmosphère, sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés...).Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents, volatils ouodorants sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage etd'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.Les produits odorants sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés ...).
CHAPITRE IV : BRUIT ET VIBRATIONSArticle 41Valeurs limites de bruit.|.-Valeurs limites de bruit.Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones a émergenceréglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EMERGENCE ADMISSIBLE EMERGENCE ADMISSIBLE(incluant le bruit de l'installation)pour la période allant de Zour la période allant de 22heures à 22 heures, heures a 7 heuressauf dimanches et jours fériés lainsi que les dimanches et joursfériésSupérieur a 35 et inférieur ouf dB (A) 4 dB (A)égal à 45 dB (A)Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si lebruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Il.-Véhicules. — Engins de chantier.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation deleurs émissions sonores.
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L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé ala prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.ill.-Vibrations.L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'originede vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettantd'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesuressont effectuées selon la méthode définie en annexe de I'arrété du 23 janvier 1997 modifié susvisé.Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans parune personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit ledémarrage de l'installation.CHAPITRE V : DÉCHETSArticle 42Récupération. — Recyclage. — Elimination.Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits et pour favoriser lerecyclage ou la valorisation des matières, conformément à la réglementation.L'exploitant élimine les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés àl'article L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cetteélimination sont aptes à cet effet, et doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets enconformité avec la réglementation.Le brdlage des déchets à l'air libre est interdit.Article 43Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et debordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux.Il effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façonà faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Article 44Entreposage des déchets.Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite desdéchets destinés à la méthanisation sont entreposés dans des conditions prévenant les risquesd'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurscaractéristiques.
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Leur quantité stockée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas detraitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.Article 45Déchets non dangereux.Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent étrerécupérés, valorisés ou éliminés dans des installations régulièrement exploitées.Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation parréemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.CHAPITRE VI : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONSArticle 46Contrôle par le service de police de l'eau.Le service de police de l'eau peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvementsd'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de digestat ou de sol, et réaliser ou faire réaliser desmesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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