HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-316
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004 - 2ème mesure adminsitrative
destruction des animaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons
domestiques (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004
2ème mesure adminsitrative destruction des
animaux issus d'hybridation entre sangliers et
cochons domestiques
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004 - 2ème mesure adminsitrative destruction des
animaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons domestiques 3
| | = | | | | Direction Départementale des TerritoiresP RÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le { 0 6 AQT 2075ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N° .Objet : Autorisation d'une mesure administrative de destruction des animaux issus d'hybridation entre_ sangliers et cochons domestiques et de tous suidés présentant un comportement anormal ou familier, sur lacommune de Méreuil.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite |VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-21 et L.2215-1 ;VU l'article L.427-6 du Code de l'environnement ; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des |territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier, 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sousson autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05- 2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-01-00005 du 1 août 2025 autorisant une mesure administrative de régulationdes animaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons domestiques sur la commune de Méreuil ;VU la saisine de l'ACCA de Méreuil formulée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes via le réseau SAGIR en date du 6 juillet 2025 ;VU l'avis favorable consultatif du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes endate du 1° août 2025 ;VU l'avis favorable consultatif de l'Office Français de la Biodiversité en date du 1° août 2025.CONSIDÉRANT le caractère envahissant inhérent aux animaux issus d'hybridation entre des sangliers et des.cochons domestiques ;CONSIDÉRANT les conséquences sécuritaire et sanitaires qui découlent de I'hybridation entre des sangliers et descochons domestiques, suse pHs d'occasionner une pollution génétique ;CONSIDERANT la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens et de Urater le risque sanitaire enréduisant les relations entre animaux domestiques et sauvages.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2025-08-01-00005 du 1° août 2025 est abrogé.Article 2: || est mis en place une mesure administrative de destruction des animaux issus d'hybridation entresangliers et cochons domestiques et de tous suidés présentant un comportement anormal ou familier, ou de toutanimal au morphotype douteux sur la commune de Méreuil.Article 3: Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 31 août 2025.Article 4: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Yoann MARCHENA lieutenant de louveterie etbénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.Le bénéficiaire sera porteur de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité, ainsi que du présent arrêté.En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie.En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportantpour l'année cynégétique 2025-2026 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et letimbre grand gibier annuel. ;Ces personnes demeureront sous Vv autorité du lieutenant de louveterie.Article 5 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront par tous moyens, en particulier :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés. afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs sécurisés.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation destirs est autorisée, y compris la visée thermique.L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment db tir.Article 6 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis au service départemental de l'OFB.Article.7 : Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et |'OFB.Article 8: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s) enprécisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront FEU ATEN l'OFB informé des opérations et prélèvements réalisésdans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de I' autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expiration de laprésente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animauxdétruits.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible a partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB,le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement degendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police dela chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,L'adjointe au chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Ÿ OursLise Oustry
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